{"id":600279,"date":"2026-04-19T03:31:40","date_gmt":"2026-04-19T01:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-9\/"},"modified":"2026-04-19T03:31:43","modified_gmt":"2026-04-19T01:31:43","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2026-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0077(appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,onze marsdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01076 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.),sans \u00e9tat connu,demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0Luxembourg, du5 ao\u00fbt2025, comparant parMa\u00eetreSamira MABCHOUR , avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9e deMa\u00eetre Samuel BECHATA, avocat, les deuxdemeurant\u00e0Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par sonMinistred\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341Luxembourg, 2placede Clairefontaine,et pour autant que debesoin,par son Ministre dela Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil,poursuites et diligences del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL ,en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA,\u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeuractuellement en fonctions, comparant parMarc HAYOT, juriste au Minist\u00e8re de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, Office national de l\u2019accueil (ONA) suivant procuration du 12 d\u00e9cembre 2023, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitGALL\u00c9. ________________________________________ ___________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8rede l'huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0 Luxembourg, du5 ao\u00fbt2025,PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.),afaitsignifier \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2 place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,qu\u2019ellerel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b01026\/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre,en son audience publique en date du7juillet2025. Par m\u00eame exploitGALL\u00c9,elleafait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG ,et pour autant que de besoin,sonMinistre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,4 septembre2025,\u00e0 15.00 heuresde l\u2019apr\u00e8s-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel d\u2019occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut miseau r\u00f4le par les soins despartiesappelanteset inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-01076. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du4 septembre2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu1 er octobre2025, puisaux audiencesdes29 octobre2025 et 14 novembre 2025 et finalement \u00e0 l\u2019audience publique du 16 janvier 2026. Acette derni\u00e8re audience,l\u2019affaire fut utilement retenue etMa\u00eetreSamuel BECHATA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,fut entendu en ses moyens et conclusions.Marc HAYOT, repr\u00e9sentant l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite, fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience de ce jour, le jugement quisuit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffede la Justice de Paix de Diekirchle11 avril 2025, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG, poursuites et diligences de l\u2019Office national de l\u2019accueil,a fait convoquerPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins devoirconstater l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement sign\u00e9 le11 janvier 2024, de voir constater qu\u2019elleest occupantesans droit ni titre des lieux occup\u00e9s \u00e0ADRESSE1.), delavoir condamner \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la notification du jugement \u00e0 intervenir, sinon et faute parellede ce faire, devoir autoriser l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion forc\u00e9e. PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 la demande en son principe, maissollicit\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 six mois. Par jugement du7 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,a constat\u00e9l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement sign\u00e9 le 11 janvier 2024, aconstat\u00e9 que PERSONNE1.)est \u00e0 qualifier d\u2019occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L- ADRESSE1.),ad\u00e9clar\u00e9 la demande en d\u00e9guerpissement fond\u00e9e, acondamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 quitter les lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef au plus tard six mois apr\u00e8sla notification du jugementet,au besoin,aautoris\u00e9l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 lafaire expulser avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. Il aencorecondamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du5 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n

4 Ellesollicite, \u00e0 titre principal, de r\u00e9former int\u00e9gralement le jugement entrepris, de dire qu\u2019ellene peut\u00eatre qualifi\u00e9ed\u2019occupantesans droit ni titre et de rejeter la demande de d\u00e9guerpissement. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)sollicitel\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de douze mois avec l\u2019obligation pour l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG d\u2019assurer un relogement ou un accompagnement. Elledemande encore de condamner l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG au paiement de tous les frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour chacune des deux instances sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du5 ao\u00fbt 2025ainsi que quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dePERSONNE1.). Il sollicite le rejet de l\u2019ensemble des demandes de PERSONNE1.)et la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Moyens des parties A l\u2019appui de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)fait valoir que l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une qualification erron\u00e9e de sa situationen la qualifiant d\u2019occupante sans droit ni titre. Ellesoutient que la mise \u00e0 disposition du logement litigieux par l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne proc\u00e8de ni d\u2019un contrat de bail civil ni d\u2019un acte g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019un droit personnel opposable \u00e0 l\u2019administration, mais trouve son fondementdansledispositif l\u00e9gal d\u2019accueil de laloi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 \u00bb). Elle en d\u00e9duit qu\u2019une situation relevant de l\u2019action administrative ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019occupation illicite au sens du droit civil, notion issue du droit priv\u00e9. Elle fait encore valoir que sa pr\u00e9sence dans les lieux doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des missions sp\u00e9cifiques de l\u2019Office national de l\u2019accueil (ci-apr\u00e8s \u00ab ONA \u00bb), lesquelles ne se limitent pas \u00e0 la seule mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement, mais comprennent un accompagnement vers l\u2019autonomie r\u00e9sidentielle. Elle reproche, d\u00e8s lors, au tribunal de paix d\u2019avoir fait abstraction des responsabilit\u00e9s de l\u2019ONA dans la transition du statut de demandeur d\u2019asile \u00e0 celui de r\u00e9sident r\u00e9gulier, de sorte que la qualification d\u2019occupante sans droit ni titre est inexacte. PERSONNE1.) invoque encore une violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00abCEDH\u00bb). Elle soutient que cette disposition garantit \u00e0 toute personne le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale ainsi que de son domicile, ind\u00e9pendamment de la nature du droit d\u2019occupation. Elle fait valoir que, selon la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, toute mesure d\u2019expulsion, y compris fond\u00e9e sur une n\u00e9cessit\u00e9 administrative, doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation individuelle de proportionnalit\u00e9, impliquant la prise en compte de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans les lieux, de l\u2019int\u00e9gration<\/p>\n

5 dans l\u2019environnement social et de l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une alternative raisonnable de relogement. PERSONNE1.)estime qu\u2019en ordonnant son d\u00e9guerpissement, sans solution de relogement, porte une atteinte grave et directe \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 sa stabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de son existence dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil. Elle reproche, partant, au juge de premi\u00e8re instance de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance entre ses droits fondamentaux et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019administration. Selon elle, il en r\u00e9sulte une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e et injustifi\u00e9e dans savie priv\u00e9e et, en l\u2019absence de toute solution de relogement, de compensation ou de transition, la mesure d\u2019expulsion porte atteinte \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH. Se fondant sur les obligations incombant \u00e0 l\u2019ONA en vertu de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015,PERSONNE1.)soutient que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019assurer un accompagnement effectif et de \u00abl\u2019orienter\u00bb vers l\u2019autonomie. Elle fait valoir qu\u2019en se bornant \u00e0 lui notifier la fin de la mise \u00e0 disposition du logement sans mettreen \u0153uvre une mesure de transition, d\u2019h\u00e9bergement alternatif et sans prendre contact avec les acteurs publics ou associatifs susceptibles de contribuer \u00e0 sa r\u00e9installation, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a m\u00e9connu les principes de bonne administration, de continuit\u00e9 du service public et de respect des droits des personnes prot\u00e9g\u00e9es. Elle en conclut qu\u2019il en r\u00e9sulte un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste dans les rapports entre l\u2019Etat et l\u2019individu, au d\u00e9triment exclusif de la partie la plus faible, ainsi qu\u2019une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux. Enfin,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019elle est seule, sans garant, sans contrat de travail et exclue du march\u00e9 locatif priv\u00e9. Elle soutient que, nonobstant le fait que le d\u00e9lai de six mois accord\u00e9 semble plus long que les \u00abd\u00e9lais standards\u00bb, celui-ci \u00e9quivaut \u00e0 une expulsionprogramm\u00e9e d\u00e9pourvue de dispositif de protection et de m\u00e9canisme de soutien. Elle estime qu\u2019il en r\u00e9sulte un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les obligations de l\u2019Etat et ses possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de pr\u00e9server sa dignit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et son droit \u00e0 un logement, de sorte que, selon elle, le d\u00e9lai est inadapt\u00e9 et contraire aux principes d\u2019humanit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de bonne administration. Elle sollicite, d\u00e8s lors, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins douze mois \u00abassorti d\u2019une obligation explicite de relogement ou d\u2019accompagnement \u00bb. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en date du 4 mars 2022,PERSONNE1.)a sign\u00e9, le 25 mars 2022, un engagement unilat\u00e9ral suivant lequel elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 disposition pour le 1 er mars 2023 au plus tard, puis, le 11 janvier 2024, un engagement unilat\u00e9ral dans le cadre duquel, elle a confirm\u00e9 s\u2019\u00eatre engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 disposition pour le 1er mars 2023 au plus tard.<\/p>\n

6 L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la nature juridique de l\u2019occupation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause en premi\u00e8re instance et souligne que le raisonnement dePERSONNE1.)est juridiquement erron\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 8 de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 ainsi qu\u2019\u00e0 la directive 2013\/33\/UE du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG expose que s eule la qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale conf\u00e8re le droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. Ces droits s\u2019\u00e9teignent au moment o\u00f9 une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la demande de protection internationale intervient. Il explique que ce caract\u00e8re provisoire des logements d\u00e9coule \u00e9galement de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019accueil. Il estime quePERSONNE1.)op\u00e8re une confusion entre, d\u2019une part, le statut de demandeur de protection internationale et, d\u2019autre part, celui de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale. Il explique que dans la p\u00e9riode se situant entre la pr\u00e9sentation d\u2019une demande de protectioninternationale et l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9ponse, les droits du demandeur rel\u00e8vent du droit administratif, impliquant notamment l\u2019obligation del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG d\u2019assurer un h\u00e9bergement . En revanche, d\u00e8s l\u2019octroi d\u2019uneprotection internationale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 acquiert la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale et ne peut plus pr\u00e9tendre au dispositif d\u2019accueil pr\u00e9vu par la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015. Partant, selonl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement temporaire aux personnes n\u2019ayant plus le statut de demandeur de protection,constitue qu\u2019une tol\u00e9rance d\u2019occupation et lasignature d\u2019un engagement unilat\u00e9ral par un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale rel\u00e8ve simplement du droit civil, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n\u2019agissant plus dans ses pr\u00e9rogatives de puissance publique. En l\u2019occurrence, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut qu\u2019\u00e0 compter du 4 mars 2022, date d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), celle-ci ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil pr\u00e9vues par la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, et que son maintien dans les structures d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tatiques ne saurait lui conf\u00e9rer un quelconque droit acquis. L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG pr\u00e9cise que les engagements qu\u2019elle a sign\u00e9s le 25 mars 2022 et le 11 janvier 2024, aux termes desquels elle s\u2019obligeait \u00e0 quitter pour le 1 er mars 2023 au plus tard le logement qui lui avait \u00e9t\u00e9 \u00ab temporairement \u00bb mis \u00e0 disposition, consistent en des relations contractuelles qualifi\u00e9es de conventions d\u2019occupation pr\u00e9caire. Pour conclure, il fait donc valoir quePERSONNE1.)a consenti \u00e0 quitter le logement \u00e0 cette date et qu\u2019en se maintenant dans les lieux au-del\u00e0 de cette date, elle occupe le logement sans droit ni titre. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pr\u00e9cise que malgr\u00e9 l\u2019accompagnement social ainsi que l\u2019octroi d\u2019aides sociales, pendant trois ans, elle est demeur\u00e9e passive.<\/p>\n

7 En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la cessation de l\u2019occupation du logement litigieux parPERSONNE1.)r\u00e9sulte du seul fait qu\u2019elle ne dispose plus du droit d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9e au titre de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015. Il ajoute que cette cessation poursuit le but l\u00e9gitime de lib\u00e9rer des capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement destin\u00e9es aux demandeurs de protection internationale, les structures \u00e9tant satur\u00e9es, et qu\u2019elle r\u00e9pond ainsi \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.)savait depuis plus de trois ans qu\u2019elle devrait quitter le logement et a encore b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire ainsi que d\u2019un suivi social, sans toutefois pouvoir justifier de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour la recherche d\u2019un logement. Il estime d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e dePERSONNE1.), r\u00e9sultant de la fin de l\u2019occupation et du d\u00e9guerpissement ordonn\u00e9, est conforme au principe de proportionnalit\u00e9. En r\u00e9ponse au reproche de carence de l\u2019administration en mati\u00e8re d\u2019accompagnement, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale de prendre en charge l\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.) \u00e0 partir de l\u2019octroi de la protection internationale.Il soutient que, par tol\u00e9rance et pour des motifs humanitaires, un engagement \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conclu. Il souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la mise en demeure du 6 f\u00e9vrier 2025, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 h\u00e9bergerPERSONNE1.)afin de lui permettre de s\u2019int\u00e9grer et de rechercher un nouveau logement. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, durant toute la p\u00e9riode d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019un suivi social et d\u2019un soutien dans les d\u00e9marches de recherche d\u2019un logement, de sorte qu\u2019aucun manquementne saurait \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration. Enfin, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, rappelant l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale de prise en charge au-del\u00e0 de l\u2019octroi de la protection internationale, le d\u00e9faut de d\u00e9marches s\u00e9rieuses de la part dePERSONNE1.)pour retrouver un nouveau logement et la longue p\u00e9riode d\u2019occupation post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement, s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement suppl\u00e9mentaire. Il pr\u00e9cise que les seuls documents produits en premi\u00e8re instance se rapportent\u00e0 une demande d\u2019admission \u00e0 un logement encadr\u00e9, des captures d\u2019\u00e9cran relatives \u00e0 des prises de contact avec des agents immobiliers et une demande d\u2019actualisation de son dossier aupr\u00e8s du Fonds dulogement. L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG insiste qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire cr\u00e9erait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment des personnes se trouvant dans une situation similaire. Motifs de la d\u00e9cision Quant au rapport \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence, il convient de rappeler que ce rapport \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er \u00e0la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions.<\/p>\n

8 Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Aux termes de l\u2019article 8, paragraphe 1er, de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015\u00ab Le demandeur a droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale\u00bb. En application de l\u2019article 2, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019accueil (ci-apr\u00e8s \u00abONA\u00bb), celui-ci a pour mission de g\u00e9rer des structures d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, des r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire tels que d\u00e9finis par la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, ces structures sont donc destin\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement provisoire. La jurisprudence est constante en ce qu\u2019elle retient que:\u00ab[\u2026] le l\u00e9gislateur a pris soin de r\u00e9server les conditions mat\u00e9rielles d'accueil et plus particuli\u00e8rement l'h\u00e9bergement aux seuls demandeurs de protection internationale. C\u2019est ainsi la seule qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale qui a conf\u00e9r\u00e9le droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil \u00e0 […], de sorte que ce droit a n\u00e9cessairement pris fin concomitamment \u00e0 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans son chef en date du [\u2026]\u00bb (Trib. adm., 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 48652 du r\u00f4le). La jurisprudence est encore constante pour dire que: \u00abla mise \u00e0 disposition par l\u2019ONA d\u2019un h\u00e9bergement \u00e0 des personnes qui ne sont plus demandeurs de protection internationale ne constitue qu\u2019une tol\u00e9rance d\u2019occupation, \u00e9trang\u00e8re aux obligations l\u00e9gales de l\u2019ONA telles que d\u00e9finies par la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 et que ce faisant l\u2019ONA agit plus dans ses pr\u00e9rogatives de puissance publique, mais dans un domaine purement civil\u00bb (Trib. adm., 14 mars 2023, n\u00b0 48653 du r\u00f4le). Par ailleurs, l\u2019accord de volont\u00e9s d\u2019h\u00e9berger une personne pendant un certain temps est \u00e0 qualifier d\u2019occupation pr\u00e9caire lorsqu\u2019il trouve sa raison d\u2019\u00eatre dans la volont\u00e9 non dissimul\u00e9e des parties de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s temporaires r\u00e9elles de l\u2019unedes parties. (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n.7) La convention d'occupation pr\u00e9caire se caract\u00e9rise ainsi par la fragilit\u00e9 du droit de l'occupant et le caract\u00e8re provisoire de la convention. En l\u2019absence de toute r\u00e9glementation, les modalit\u00e9s de la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire rel\u00e8vent en principe de la libre appr\u00e9ciation des parties, tant en ce qui concerne la forme \u00e9crite ou verbale de la convention qu\u2019en ce qui concerne les clauses et conditions pr\u00e9cisant les obligations respectives des cocontractants. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en date du 4 mars 2022. En date du 25 mars 2022, elle a sign\u00e9 un engagement unilat\u00e9ral suivant lequel elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 disposition pour le 1er mars 2023 au plus tard, puis, le 11 janvier 2024, un engagement unilat\u00e9ral aux termes duquel elle a confirm\u00e9 s\u2019\u00eatre engag\u00e9e \u00ab\u00e0 quitter le logement qui a \u00e9t\u00e9 temporairement mis \u00e0 ma disposition par l\u2019Office national de l\u2019accueil(ONA) dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la date de signature de et engagement, \u00e0 savoir pour le 1 er mars 2023 au plus tard\u00bb.<\/p>\n

9 Il convient, d\u00e8s lors, de distinguer deux p\u00e9riodes. La premi\u00e8re correspond \u00e0 la p\u00e9riode durant laquellePERSONNE1.) avait la qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale, laquelle s\u2019\u00e9tend de la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9ponse. Durant cette p\u00e9riode, elle b\u00e9n\u00e9ficiait du droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et cette p\u00e9riode relevait du droit administratif. La seconde p\u00e9riode d\u00e9bute \u00e0 compter de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9, moment \u00e0 partir duquel le droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil a pris fin. Durant cette p\u00e9riode, elle a sign\u00e9 deux engagements unilat\u00e9raux, lesquels ne rel\u00e8vent plus du droit administratif, mais du droit civil. Contrairement \u00e0 ce que soutientPERSONNE1.), dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du logement fond\u00e9e sur l\u2019engagement unilat\u00e9ral, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG n\u2019agit plus dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique ni de ses \u00abmissions sp\u00e9cifiques de l\u2019ONA \u00bb, de sorte que la mise \u00e0 disposition du logement rel\u00e8ve du droit civil. Il s\u2019ensuit quele fait que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a permis \u00e0 PERSONNE1.)un maintien temporaire dans ses structures d'h\u00e9bergement est une d\u00e9marche \u00e0 vocation purement humanitaire, ayant pour objectif de lui permettre de trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins personnels. Les engagements unilat\u00e9raux du 25 mars 2022 et du 11 janvier 2024 liant PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG consistent, d\u00e8s lors, en desrelations contractuelles \u00e0 qualifier de conventions d'occupation pr\u00e9caire. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)s\u2019est engag\u00e9e de quitter le logement au plus tard le 1 er mars 2023, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 de lib\u00e9rer les lieux pour le 6 mars 2025 au plus tard, le tribunal retient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a qualifi\u00e9PERSONNE1.)d\u2019occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)ayant qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale, le moyen en vertu duquel l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG serait tenu non seulement d\u2019assurer l\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.)mais \u00e9galement d\u2019assurer un accompagnement effectif et de mettre en place des dispositifs de transition vers l\u2019autonomie, est \u00e9galement \u00e0 rejeter. En ce qui concerne le moyen invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)relatif \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH, le tribunal rappelle qu\u2019aux termes de cet article: \u00ab1.Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00bb.<\/p>\n

10 L\u2019article commande aux juridictions nationales d'examiner la proportionnalit\u00e9 de toute ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans le cadre de l'exercice par toute personne du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ressort cependant de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, telle que rappel\u00e9e dans son guide sur l\u2019article 8 de la CEDH:\u00abl\u2019article 8 ne reconna\u00eet pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile et, par cons\u00e9quent, toute obligation positive de loger les personnes sans domicile doit \u00eatre limit\u00e9e (B.G. et autres c. France, \u00a7 93 ; Faulkner et McDonagh c. Irlande (d\u00e9c.), \u00a798)\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la fin de l\u2019occupation du logement parPERSONNE1.),ne disposant plus de droit d\u2019h\u00e9bergement au titre de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, r\u00e9sulte tant de l\u2019application de la loi que de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement unilat\u00e9ral. En outre, la fin de l\u2019occupation poursuit un but l\u00e9gitime, en ce qu\u2019elle vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019ONA d\u2019assurer sa mission d'h\u00e9bergement des nouveaux demandeurs de protection internationale. Par cons\u00e9quent, aucune ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e ou injustifi\u00e9e dans la vie priv\u00e9e dePERSONNE1.), donc aucuneviolation de l\u2019article 8 de la CEDH ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce. Il \u00e9chet encore de souligner que bien quePERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du caract\u00e8re temporaire du logement et de la date \u00e0 laquelle la mise \u00e0 disposition devait prendre fin, elle ne rapporte pas la preuve de d\u00e9marches s\u00e9rieuses en vue de la recherche d\u2019un nouveau logement. Les seules pi\u00e8ces produites consistent en des courriers du Fonds du logement faisant \u00e9tat de l\u2019incompl\u00e9tude de son dossier, ainsi qu\u2019en des captures d\u2019\u00e9cran illisibles. Partant, les moyens invoqu\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 8 de la CEDH ne sauraient justifier le maintien dePERSONNE1.)dans le logement. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que la mise \u00e0 disposition est valablement venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupante sans droit ni titre. Par ailleurs, compte tenu du fait que, depuis la signature des engagements unilat\u00e9raux,PERSONNE1.)savait qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une mesure temporaire prenant fin le 1 er mars 2023 et qu\u2019elle a, depuis l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du logement pendant presque trois ann\u00e9es, sans entreprendre de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour se reloger, le tribunal estime que le d\u00e9lai ded\u00e9guerpissement desixmois n\u2019est pas disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019article 8de laCEDH. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et en l\u2019absence detoutebase l\u00e9gale en ce sens, PERSONNE1.)est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 voir constater une \u00ab obligation pour l'ONA d'assurer un relogement ou unaccompagnement structur\u00e9\u00bb.<\/p>\n

11 Le juge de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en d\u00e9guerpissement. Compte tenu de l\u2019issuede l\u2019instance d\u2019appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re et pour la deuxi\u00e8me instance. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, avec la pr\u00e9cision que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de sixmois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partantconfirmele jugement entrepris,sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement desixmois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sidentpr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0077(appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,onze marsdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01076 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. 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