{"id":600285,"date":"2026-04-19T03:31:50","date_gmt":"2026-04-19T01:31:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/"},"modified":"2026-04-19T03:31:54","modified_gmt":"2026-04-19T01:31:54","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0060 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,vingt-cinq f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01513 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, FernandPETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans emploi et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE2.)),de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans emploi, demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE4.), partiesappelantesaux termes d'un exploit de l'huissier de justicesuppl\u00e9antAlex THEISEN, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9,demeurant \u00e0 Luxembourg, du24 octobre 2025, comparant parMa\u00eetreSarah MOINEAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par sonMinistred\u2019Etat actuellement en fonctions,Monsieur Luc FRIEDEN,ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2,PlacedeClairefontaine,et pour autant que de besoin,par son Ministre dela Famille, dessolidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil,poursuites et diligences del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL ,\u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, Rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 comparant parMarc HAYOT, juriste au Minist\u00e8re de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, Office national de l\u2019accueil (ONA) suivant procuration du 12 d\u00e9cembre 2023, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitTHEISEN. ________________________________________ ___________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8rede l'huissier de justice suppl\u00e9antAlex THEISEN, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 24 octobre2025,PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans emploi,et son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE2.)), de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans emploi, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE4.),ontfait signifier \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg,5, Rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,qu\u2019ilsrel\u00e8ventformellement appel du jugement n\u00b01266\/2025rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre,en son audience publique en date du17 septembre 2025. Par m\u00eame exploitTHEISEN,ils ontfait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DELUXEMBOURG ,et pour autant que de besoin,sonMinistre de la Famille, desSolidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dumercredi,26 novembre 2025,\u00e0 10.00 heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel d\u2019occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins despartiesappelanteset inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-01513. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du26 novembre 2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du16 janvier 2026. Acetteaudience,l\u2019affaire fut utilement retenue etMa\u00eetre Sarah MOINEAUX, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,fut entendueen ses moyens et conclusions.Marc HAYOT,repr\u00e9sentant l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite,fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience de ce jour, le jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffede la Justice de Paix de Diekirch le15 avril 2025, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , poursuites et diligences de l\u2019Office national de l\u2019accueil,a fait convoquerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirchaux fins devoirconstater quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme occupants sans droit ni titre d\u2019un logement sis \u00e0 L-ADRESSE4.)et voir condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux. En outre, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du17 septembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, adit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)occupent sans droit ni titre le logement sis \u00e0 L-ADRESSE4.), a condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du jugement et a autoris\u00e9, au besoin, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 les faire expulser aux frais de ces derniers, r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 De ce jugement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontrelev\u00e9 appel parexploit d\u2019huissier du24 octobre 2025. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,ilssollicitent, \u00e0 titre principal, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dont le terme prendra fin le 15 juillet 2026 et, \u00e0 titre subsidiaire, un d\u00e9lai de six mois. Ils demandent encorede condamnerl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aupaiementdes frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 24 octobre 2025. Il sollicite le rejet de l\u2019ensemble des demandes dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)et la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Moyens des parties A l\u2019appui deleurappel,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)font valoir qu\u2019ils ont introduit une demande de protection internationale aupr\u00e8s de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en date du 27 octobre 2022. Ils exposent qu\u2019ils rencontrent, malgr\u00e9 les d\u00e9marches entreprises,des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un logement. Ils estiment qu\u2019au regard de leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, marqu\u00e9e notamment par la barri\u00e8re linguistique, l\u2019absence d\u2019emploi et l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 dePERSONNE1.), le d\u00e9lai de trois mois accord\u00e9 en premi\u00e8re instance est trop court. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)invoquent encore l\u2019article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, faisant valoir que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement fix\u00e9 porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs enfants, dont deux sont encore mineurs et scolaris\u00e9s. Ils sollicitent, d\u00e8s lors, un prolongement du d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire, soit jusqu\u2019au 15 juillet 2026, afin de permettre aux enfants mineurs de poursuivre leur scolarit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement qu\u2019ils fr\u00e9quentent actuellement. A l\u2019audience du 16 janvier 2026,l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG a rappel\u00e9 quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont sign\u00e9 un engagement unilat\u00e9ral en date du 25 novembre 2022 dans le cadre duquel ils se sont engag\u00e9s \u00e0 quitter la structure d\u2019h\u00e9bergement sise \u00e0 L-ADRESSE5.)pour le 1 er novembre 2023 au plus tard et qu\u2019en date du 30 janvier 2023, ils ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s avec leurs enfants dans une structure d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 L-ADRESSE4.). L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG a soulign\u00e9 qu\u2019il leur a adress\u00e9, par courrierdu 6 f\u00e9vrier 2025, une mise en demeure de lib\u00e9rer les lieux pour le 6 mars 2025 au plus tard, et par courrier du 15 mai 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la fermeture d\u00e9finitive de la structure d\u2019h\u00e9bergement dans laquelle ils r\u00e9sident. Cependant, ils s\u2019y trouvent toujours. Selon l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)sont occupants sans droitni titreet ne peuvent se plaindre de leur<\/p>\n

5 situation actuelle d\u00e8s lors qu\u2019il leur appartenait d\u2019entreprendre des d\u00e9marches concr\u00e8tes pour trouver un nouveau logement. N\u00e9anmoins,l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG explique que pendant deux ans, ils sont demeur\u00e9s passifs et les seules d\u00e9marches document\u00e9es en vue de trouver un logement sont des attestations d\u2019inscription sur la liste d\u2019attente de l\u2019Agence immobili\u00e8re sociale et de l\u2019Office social Nordstad, intervenues peu avant lejugement de premi\u00e8re instance, ainsi qu\u2019un courrier de confirmation d\u2019inscription et d\u2019actualisation aupr\u00e8s du Fonds duLogement. Il conclut quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne justifient pas de d\u00e9marches s\u00e9rieuses de recherche de logement et que ce d\u00e9faut d\u2019initiative ne saurait justifier l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. S\u2019agissant de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle que, hormis les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la demande de protection internationale aupr\u00e8s de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , la prise en charge des enfants rel\u00e8ve des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et non de l\u2019autorit\u00e9 en mati\u00e8re de migration. Il fait valoir qu\u2019en accordant un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois, le tribunal de paix a d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration la situation familiale et la pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs et que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant les juridictions a permis \u00e0 la famille de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Enfin, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient qu\u2019accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)reviendrait \u00e0 rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes en situation comparable et \u00e0 porter atteinte au fonctionnement du syst\u00e8me d\u2019accueil. Motifs de la d\u00e9cision Quant au rapport \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence, il convient de rappeler que ce rapport \u00e9quivaut \u00e0 une contestation.Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er \u00e0la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019est entrepris qu\u2019en ce qui concerne le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement. Les moyens invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)reposant sur les difficult\u00e9s \u00e0 trouver un logement et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant,notamment en lien avec la localisation des \u00e9tablissements scolaires fr\u00e9quent\u00e9s, dont l\u2019un se situe non pas \u00e0ADRESSE6.)mais \u00e0ADRESSE7.), nesauraient justifier leur maintien dans le logement en l\u2019absence de tout droit ou titre. Le tribunal ne doute pas de ce qu\u2019il est difficile pourPERSONNE1.)etPERSONNE2.) de trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0leursituation familiale.Toutefois,au vu de leurs<\/p>\n

6 engagements, de la mise en demeure et du fait que leurs d\u00e9marches ne sont document\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir de mai 2025, le tribunalestime qu\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissementsuppl\u00e9mentaire n\u2019est pas justifi\u00e9,d\u2019autant plus quel\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection internationale. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, avec la pr\u00e9cision que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article238 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partantconfirmele jugement entrepris,sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement detroismois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sidentpr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0060 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,vingt-cinq f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01513 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, FernandPETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600285","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0060 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,vingt-cinq f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01513 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, FernandPETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T01:31:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T01:31:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T01:31:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026","og_description":"1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0060 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,vingt-cinq f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01513 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, FernandPETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne, sans\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T01:31:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T01:31:50+00:00","dateModified":"2026-04-19T01:31:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/600285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=600285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=600285"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=600285"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=600285"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=600285"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=600285"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=600285"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=600285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}