{"id":600287,"date":"2026-04-19T03:31:54","date_gmt":"2026-04-19T01:31:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-2\/"},"modified":"2026-04-19T03:31:58","modified_gmt":"2026-04-19T01:31:58","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0059 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique du mercredi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2026-00060 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, jugede la jeunesse directeur, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), comparanten personne, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du4 d\u00e9cembre 2025, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), comparant parMa\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER. __________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du4 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),a fait signifier \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de ADRESSE1.)sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), qu\u2019il rel\u00e8ve formellement appel contre le jugement num\u00e9ro 1516\/25,rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date 27 octobre 2025. Par m\u00eame exploit MULLER, il a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dumercredi,14 janvier2026, \u00e0 10.00 heures, devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8red\u2019appel de jugement rendu par le Juge de Paix en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, place Guillaume, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partieintim\u00e9eet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAD-2026-00060. A l\u2019audiencepublique du 14 janvier 2026, l\u2019affaire fut utilement retenue et tant Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l, quePERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi,25f\u00e9vrier 2026, le jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 16 septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) a fait convoquerPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, aux fins de voir d\u00e9clarerPERSONNE1.)occupant sans droit ni titre d\u2019une chambre meubl\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE2.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation,voir ordonner son d\u00e9guerpissement ainsi que de voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir en ce qui concerne la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 18 septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donner citation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Diekirch pour voir d\u00e9clarerPERSONNE1.)occupant sans droit ni titre d\u2019une chambre meubl\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE2.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, voir ordonner son d\u00e9guerpissement ainsi que de voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir en ce qui concerne la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonn\u00e9 la jonction des r\u00f4les introduits par requ\u00eate du 16 septembre et par citation du 18 septembre 2025, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 septembre 2025, a d\u00e9clar\u00e9 recevable la citation du 18 septembre 2025, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de l\u2019augmentation de sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation a dit quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre de la chambre meubl\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE2.), l\u2019a<\/p>\n

4 condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui les occupent de son chef dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la signification du jugement et \u00e0, au besoin, autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE1.)et tous ceux qui occupent les lieux de son chef dans les formes pr\u00e9vues par la loi et aux frais de ce dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. En outre, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 400 euros \u00e0 partir du 18 septembre 2025 etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de 400 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 septembre 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. Finalement, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 4 d\u00e9cembre 2025. Par infirmation du premier jugement, il demande de dire irrecevable sinon rejeter les demandes form\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et d\u2019annuler la mesure de d\u00e9guerpissement. Il sollicite encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 53.143,76 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens. A l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel incident et sollicit\u00e9 la r\u00e9formation du jugement entrepris pour voir dire quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t, au greffe du tribunal de paix, de la premi\u00e8re requ\u00eate introduite \u00e0 son encontre concernant le logement litigieux, en date du 14 avril 2025, et le voir condamner au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir de cette m\u00eame date, sinon de confirmer purement et simplement le jugementde premi\u00e8re instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Moyens des parties A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soutient que les actes introductifs de la premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir la requ\u00eate et la citation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sont entach\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s en ce qu\u2019ils comportent des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch dat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025, alors que le jugement concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu le 4 septembre 2025. Il fait \u00e9galement valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, par voie de citation, \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2025, tandis que la convocation \u00e9manant du tribunal de paix, \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, l\u2019invitait \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 20 octobre 2025. Il expose en outre avoir re\u00e7u des informations contradictoires quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience, ce qui, selon lui, ne lui a pas permis de pr\u00e9parer sa<\/p>\n

5 d\u00e9fense en temps utile et a ainsi port\u00e9 atteinte \u00e0 son \u00abdroit \u00e0 un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la justice\u00bb. Par ailleurs,PERSONNE1.) conteste le point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, \u00e0 partir du 18 septembre 2025, estimant qu\u2019une simple \u00abformalit\u00e9 proc\u00e9durale\u00bb, \u00e0 savoir la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00abnotifi\u00e9 du prononc\u00e9\u00bb du jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, nesaurait constituer le point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 1714, 1715 et 1759 du Code civil, il fait valoir que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que le principe de la bonne foi contractuelle ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, au motif qu\u2019il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de contrat de bail et qu\u2019en l\u2019absence de mise en demeure ou de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2022. Il souligne que sa pr\u00e9sence dans les lieux est connue et \u00e9tablie, pr\u00e9cisant que \u00abla faute incombe donc exclusivement aux tenanciers\u00bb. S\u2019agissant de la qualification d\u2019occupant sans droit ni titre,PERSONNE1.) reconna\u00eet occuper les lieux \u00absans titre\u00bb, tout en imputant l\u2019absence de titre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Se fondant sur les articles 1338 alin\u00e9a 1 er et 1347 du Code civil, il soutient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation l\u00e9gale en refusant de lui \u00e9tablir un contrat de bail \u00e9crit. Il en d\u00e9duit que sa situation ne rel\u00e8ve pas d\u2019un \u00e9tat de pr\u00e9carit\u00e9, mais r\u00e9sulte d\u2019une \u00abvolont\u00e9 manifeste\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de ne pas se conformer aux dispositions l\u00e9gales. PERSONNE1.)fait toutefois valoir qu\u2019il ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019occupant \u00absans droit\u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019il dispose d\u2019une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble, d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9tablie par la commune deADRESSE4.)et d\u2019un certificat d\u2019affiliation attestant de son entr\u00e9e dans les lieux en 2013 ainsi que d\u2019un casier judiciaire vierge. Il soutient par ailleurs que les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la contestation d\u2019un bail, pr\u00e9vues par le Code civil et par la loi du 21 septembre 2006sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En conclusion,PERSONNE1.)fait valoir que le refus de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui \u00e9tablir un contrat de bail \u00e9crit lui porte pr\u00e9judice en ce que ce refus porte atteinte \u00e0 son acc\u00e8s aux droits sociaux, au march\u00e9 professionnel et aux obligations de citoyen, pour lesquels la production d\u2019un tel document est requise. Il pr\u00e9cise que les l\u00e9gislations relatives au REVIS, \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques, au Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e0 l\u2019allocation de vie ch\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure administrativecommunale, exigent un contrat de bail officiel. Il en conclut que le pr\u00e9judice subi doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ce pr\u00e9judice est chiffr\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 la somme de 53.143,76 euros, correspondant, selon lui, \u00e0 la \u00abperte\u00bb du b\u00e9n\u00e9fice du REVIS et de l\u2019allocation de<\/p>\n

6 vie ch\u00e8re pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2025, ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00abindemnit\u00e9 l\u00e9gale pour abus\u00bb \u00e9quivalant \u00e0 douze mois de \u00abredevance d\u2019occupation\u00bb. Enfin,PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), form\u00e9e par appel incident, tendant \u00e0 l\u2019avancement du point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. A l\u2019audience du 14 janvier 2026,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, faisant valoir qu\u2019une atteinte n\u2019est pas \u00e9tablie. Elle soutient qu\u2019au cas o\u00f9PERSONNE1.)aurait estim\u00e9 ne pas disposer d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, il aurait pu demander une remise de l\u2019affaire, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose encore que seulement deux hypoth\u00e8ses soient envisageables: soitPERSONNE1.)dispose d\u2019un droit de r\u00e9sider dans les lieux en vertu d\u2019un bail ou d\u2019une convention pr\u00e9caire, soit il ne dispose d\u2019aucun droit d\u2019y r\u00e9sider. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard quePERSONNE1.)a lui-m\u00eame affirm\u00e9 l\u2019absence de contrat de bail, de sorte qu\u2019il doit en tirer les cons\u00e9quences. Selonla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE1.)ne saurait d\u00e9sormais revendiquer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de bail \u00e9crit, d\u00e8s lors qu\u2019il a contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un bail oral et que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, dans son jugement du 4 septembre 2025, a retenu cette absence de bail. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)souligne \u00e0 cet effet que, bien quePERSONNE1.)pr\u00e9tende disposer d\u2019un droit de r\u00e9sider dans les lieux litigieux, il n\u2019invoque aucun fondement l\u00e9gal ni ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir un tel droit. Elle en d\u00e9duit que la qualification retenue par le tribunal de paix, \u00e0 savoir celle de convention pr\u00e9caire, est \u00e0 confirmer. D\u00e8s lors qu\u2019elle l\u2019a somm\u00e9de quitter les lieux, PERSONNE1.)est tenu de s\u2019y conformer, de sorte que le d\u00e9guerpissement doit \u00eatre confirm\u00e9. Partant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut quePERSONNE1.), ne disposant d\u2019aucun droit d\u2019y r\u00e9sider, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque r\u00e9gularisation de sa situation. S\u2019agissant de la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019elle est irrecevable en ce qu\u2019elle constitue une demande nouvelle form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, elle estime que la demande doit \u00eatre rejet\u00e9e,PERSONNE1.)n\u2019ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des aides sociales en raison de sa propre volont\u00e9 de se pr\u00e9valoir de l\u2019absence de contrat de bail. Enfin, au soutien de son appel incident, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 mis fin \u00e0 la convention pr\u00e9caire par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initiale au tribunal de paix, en date du 14 avril 2025, et non par l\u2019acte de citation du 18 septembre 2025. Elle en conclut quePERSONNE1.)est occupant sans droit ni titre depuis le 14 avril 2025 et qu\u2019il est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

7 Motifs de la d\u00e9cision Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Avant d\u2019aborder le litige qui estactuellement soumis au tribunal, il convient de rappeler que les m\u00eames parties ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en cause devant les juridictions statuant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer \u00e0 propos du m\u00eame logement litigieux. Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de paix de Diekirch, saisi \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), avait entre autres prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail portant sur le logement litigieux. Toutefois, \u00e0 la suite d\u2019un acte d\u2019appel introduit parPERSONNE1.), dans le cadre duquel il contestait l\u2019existence d\u2019un contrat de bail, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par d\u00e9cision du 4 septembre 2025, avait r\u00e9form\u00e9 ce jugement et dit qu\u2019il n\u2019existait pas de contrat de bail valable entre les parties. I. Quant aux irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales all\u00e9gu\u00e9es Aux termes de l\u2019article 103, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abLe d\u00e9lai des citations, pour ceux qui sont domicili\u00e9s ou ont leur r\u00e9sidence dans le Grand-Duch\u00e9, sera de huit jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la citation par le destinataire.\u00bb L\u2019article 264 du m\u00eame code dispose que:\u00abToute nullit\u00e9 d'exploit ou d'acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n'est propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d'incomp\u00e9tence. Aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.\u00bb. D\u00e8s lors, une nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que si elle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9ein limine litiset s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse. Par ailleurs, l\u2019article 6 de la Convention des droits de l\u2019homme garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, telle que rappel\u00e9e dans son guide sur l\u2019article 6 de la Convention, \u00abil est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019administration de la justice qu\u2019il [le requ\u00e9rant] soit pr\u00e9venu de la tenue d\u2019une audience de mani\u00e8re non seulement \u00e0 ce qu\u2019il ait connaissance de la date, de l\u2019heure et du lieu de l\u2019audience, mais aussi qu\u2019il dispose de suffisamment de tempspour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense et se rendre au pr\u00e9toire (Vyacheslav Korchagin c. Russie, 2018, \u00a7 65)\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019acte introductif de la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 savoir la citation du 18 septembre 2025, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019expos\u00e9 des faits et du rappel de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a mentionn\u00e9 le jugement<\/p>\n

8 pr\u00e9c\u00e9demment intervenu entre les parties en indiquant la date du \u00ab 4 d\u00e9cembre 2025\u00bb au lieu du 4 septembre 2025, tout en reprenant correctement le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence dudit jugement. Cependant,PERSONNE1.)ne d\u00e9montre pas en quoi cette inexactitude mat\u00e9rielle quant \u00e0 la date du jugement ant\u00e9rieur serait de nature \u00e0 entacher la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte introductif de la pr\u00e9sente affaire. Il n\u2019\u00e9tablit pas davantage l\u2019existence d\u2019un grief qui en r\u00e9sulterait. Il ressort encore du jugement de premi\u00e8re instance que, par la citation du 18 septembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a cit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Justice de Paix de Diekirch \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2025. Il ressort \u00e9galement dudit jugement que, \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate portant sur les m\u00eames faits et pr\u00e9tentions, une convocation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par la Justice de paix, invitantPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 20 octobre 2025. Les deux affaires ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019audience du 20 octobre 2025 et les deux r\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 joints. Les d\u00e9lais de comparution, notamment le d\u00e9lai de plus de quatre semaines entre l\u2019acte de citation du 18 septembre 2025 et l\u2019audience des plaidoiries du 20 octobre 2025, ainsi que le d\u00e9roulement de l\u2019instance devant le premier juge, sont conformes aux dispositions l\u00e9gales et \u00e0 la pratique judiciaire courante. Par ailleurs, contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), aucune pi\u00e8ce au dossier ne permet de retenir qu\u2019il aurait re\u00e7u des informations contradictoires de la part du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ou du greffe de la Justice de Paix quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2025, ni qu\u2019une telle information lui aurait caus\u00e9 un grief. Il ressort encore du jugement entrepris quePERSONNE1.)\u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 20 octobre 2025 et qu\u2019il n\u2019a sollicit\u00e9 aucune remise de l\u2019affaire. Il appara\u00eet encore dudit jugement qu\u2019en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)n\u2019a soulev\u00e9 aucun moyen de nullit\u00e9, a fortiori pasin limine litis, ni d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un grief li\u00e9 \u00e0 une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9,ni invoqu\u00e9 une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance doit \u00eatre rejet\u00e9. En outre, au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, PERSONNE1.)\u00e9tait en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en temps utile de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas non plus d\u2019atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. II.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.) Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de<\/p>\n

9 compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour lepr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instance introduite devant le juge de paix par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) tendait \u00e0 voir constater quePERSONNE1.)est occupant sans droit ni titre, \u00e0 ordonner son d\u00e9guerpissement et \u00e0 le condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il ne ressort ni du jugement de premi\u00e8re instance ni des pr\u00e9tentions dePERSONNE1.)qu\u2019il aurait, en premi\u00e8re instance, form\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un quelconque pr\u00e9judice caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En outre, la demande d\u2019indemnisation dePERSONNE1.)ne constitue ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale ni ne s\u2019agit-il de compensation. Il s\u2019ensuit que la demande en indemnisation relative aux pertes de prestations sociales et d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. III.Quant \u00e0 la qualification juridique du lien entre parties Il ressort du jugement du 4 septembre 2025 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch quePERSONNE1.)a, d\u00e8s l\u2019origine du litige entre les parties, contest\u00e9 toute obligation au paiement d\u2019un loyer envers la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ainsi que l\u2019existence d\u2019un contrat de bail entre les parties. Le m\u00eame jugement, rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, a dit qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de bail valable entre les parties, ce quePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans son acte d\u2019appel du 4 d\u00e9cembre 2025. Ainsi,PERSONNE1.)ne saurait \u00e0 la fois insister qu\u2019il ne soit tenu d\u2019aucune d\u2019obligation de payer un loyer, contester l\u2019existence d\u2019un contrat de bail et faire constater cette inexistence par un tribunal en instance d\u2019appel, et en m\u00eame temps solliciter l\u2019\u00e9tablissement d\u2019uncontrat de bail \u00e9crit. Le jugement du 4 septembre 2025 ayant d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019inexistence d\u2019un contrat de bail, PERSONNE1.)ne saurait \u00eatre admis \u00e0 remettreen causecette question. D\u00e8s lors, l\u2019ensemble de ses moyens tir\u00e9s desdispositions l\u00e9gales relatives au contrat de bail sont \u00e0 rejeter, son moyen relatif \u00e0 un pr\u00e9tendu commencement de preuve par \u00e9crit \u00e9tant, de surcro\u00eet, d\u00e9pourvu depertinence. Par ailleurs, tout en sollicitant la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance, notamment en contestant l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire et la mesure de d\u00e9guerpissement,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de qualifier juridiquement la nature de son lien avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ainsi que l\u2019origine de son droit de r\u00e9sider dans le logement litigieux sans fournir la moindre contrepartie.<\/p>\n

10 Dans son jugement du 27 octobre 2025, le juge de paix a correctement \u00e9nonc\u00e9 les principes r\u00e9gissant la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire, en \u00e9non\u00e7ant que celui qui re\u00e7oit un parent, un ami, un invit\u00e9 lui donnant logement, ne luiaccorde pas par le fait m\u00eame un bail, il ne lui r\u00e9serve qu\u2019une occupation pr\u00e9caire. La convention d\u2019occupation pr\u00e9caire est un contrat innomm\u00e9 se caract\u00e9risant par la fragilit\u00e9 des droits de l\u2019occupant dont l\u2019installation n\u2019est que provisoire. Cette pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation r\u00e9sulte de sa fragilit\u00e9 et non de sa dur\u00e9e effective (Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, n.48). C\u2019est encore \u00e0 bon escient que lejuge de paix a rappel\u00e9 que lorsqu\u2019un propri\u00e9taire autorise temporairement une personne \u00e0 loger dans un immeuble lui appartenant, la convention existant entre ces parties est \u00e0 qualifier d\u2019occupation pr\u00e9caire. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019occupation, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme consentie \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9vocation du droit par le propri\u00e9taire. Celui-ci reste d\u00e8s lors en droit de la r\u00e9silier \u00e0 tout moment et la personne qui en a pr\u00e9c\u00e9demment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 devient dans ce cas un occupant sans droit ni titre si elle persiste \u00e0 se maintenir dans les lieux. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)adispos\u00e9des cl\u00e9s du logement sis \u00e0ADRESSE2.), que son occupation a \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)depuis au moins 2013, et qu\u2019il yar\u00e9sid\u00e9gratuitement. Le tribunal retient d\u00e8s lors quec\u2019est \u00e0 bon droit quele premier juge a qualifi\u00e9 cette situation de convention d\u2019occupation pr\u00e9caire. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le juge de paix a retenu qu\u2019\u00e0 compter de la r\u00e9vocation, par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), du droit issu de la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire,PERSONNE1.)est devenu occupant sans droit ni titre. Enfin, c\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation \u00e0 laquelle le tribunal se rallie, que le juge de paix a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le propri\u00e9taire par le fait m\u00eame du maintien de l\u2019occupant dans le logement et a fix\u00e9,ex aequo et bono, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 400 euros par mois. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et faute parPERSONNE1.)de justifier d\u2019un droit ou d\u2019un titre lui permettant d\u2019occuper les lieux, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre de la chambre meubl\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE2.), l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s dans le d\u00e9lai de deux mois, etafix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 400 euros par mois. IV.Quant \u00e0 l\u2019appel incident S\u2019agissant du point de d\u00e9part de l\u2019occupation sans droit ni titre et de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation y aff\u00e9rente, le premier juge a retenu, contrairement \u00e0 ce que soutient PERSONNE1.),quela date de la citation du 18 septembre 2025 comprenaitune demande en d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

11 Toutefois, il ressort du dossier, et notamment du jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du4 septembre2025 dans la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait, pour la premi\u00e8re fois, sollicit\u00e9 le d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 avril 2025 devant le tribunal de paix de Diekirch. Or, le droit d\u2019occupation r\u00e9sultant d\u2019une convention pr\u00e9caire pouvant \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment, la demande en d\u00e9guerpissement formul\u00e9e dans la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 avril 2025, laquelle inclut une demande de quitter les lieux, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commevalant r\u00e9vocation du droit d\u2019occuper le logement. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le tribunal fait droit \u00e0 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), et dit quePERSONNE1.)est occupant des lieux sans droit ni titre depuis le 14 avril 2025 et que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due \u00e0 partir de cette date. En cons\u00e9quence,PERSONNE1.)sera condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) le montant de 4.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du pr\u00e9sent jugement jusqu\u2019\u00e0 solde. V. Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la deuxi\u00e8me instance sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est fond\u00e9e pour le montant de 500 euros. Il y a donc lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, de sorte quePERSONNE1.)est encore \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme, d\u00e9clareirrecevable sur base de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la demande dePERSONNE1.)en indemnisation \u00e0 hauteur de 53.143,76 euros,<\/p>\n

12 ditl\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident fond\u00e9, partant,par r\u00e9formationdu jugement entrepris du 27 octobre 2025, fixele point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 la date du 14 avril 2025, partantcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL la somme de 4.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du pr\u00e9sent jugement jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement entrepris pour le surplus sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de deux mois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 500 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais deJustice \u00e0 Diekirch, par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0059 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique du mercredi, vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2026-00060 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, jugede la jeunesse directeur, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. 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