{"id":600295,"date":"2026-04-19T03:32:10","date_gmt":"2026-04-19T01:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2026\/"},"modified":"2026-04-19T03:32:13","modified_gmt":"2026-04-19T01:32:13","slug":"tribunal-darrondissement-18-fevrier-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0051(occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,dix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-000962 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0Diekirch, du18 juin 2025, comparant parMa\u00eetreJean-Xavier MANGA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et: l\u2019\u00e9tablissement publicOFFICE SOCIAL DE WILTZ, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J103, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident et son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9516 WILTZ, 11, avenue du 31 ao\u00fbt 1942, comparant parMa\u00eetre Betty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER. ___________________________________________________________________<\/p>\n

Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du18 juin 2025,PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),afait signifier \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J103, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident et son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9516 WILTZ, 11, avenue du 31 ao\u00fbt 1942, qu\u2019ilrel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b0663\/25rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du7 mai 2025. Par m\u00eame exploitMULLER,ilafait donner assignation \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,31 juillet 2025,\u00e0 15.00 heuresdel\u2019apr\u00e8s-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appels de bail \u00e0 loyer, pour y voir statuer sur lem\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie appelante et inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-00962. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du31juillet2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du24 d\u00e9cembre 2025. Al\u2019audiencepublique du24 d\u00e9cembre2025,l\u2019affaire futfix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2026 lors de laquelle elle fututilement retenue etMa\u00eetreJean-Xavier MANGA fut entendu en ses moyens etexplications. Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Betty RODESCH,fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience de ce jour, le jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele5 mars 2025,l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ (ci-apr\u00e8s \u00ab OFFICE SOCIAL DE WILTZ\u00bb)a fait convoquerPERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirchaux fins dele voircondamner \u00e0 payer le montant de 2.580euros\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerainsi que d\u2019ordonner son d\u00e9guerpissementdu logement \u00e0L-ADRESSE2.). A l\u2019audience publique du 23 avril 2025, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ ar\u00e9duitsa demande au montant de 1.290 euros au titre des indemnit\u00e9s redues jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2025 inclus. Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a d\u00e9clar\u00e9r\u00e9sili\u00e9le contrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u2019urgence avec effet au 17 novembre 2024,aconstat\u00e9 quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE2.)\u00e0 partir du 18 novembre 2024,a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification du jugement et aautoris\u00e9, au besoin,l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ \u00e0 faire expulserPERSONNE1.) dans les formes l\u00e9gales et aux frais de ce dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ la sommede 1.290 euros\u00e0titre d\u2019indemnit\u00e9s redues jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2025 inclus, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel parexploit d\u2019huissier du18 juin 2025. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, ilsollicite le rejet de l\u2019ensemble des demandes form\u00e9es parl\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZen premi\u00e8re instance et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Ildemande en outre de condamner l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la deuxi\u00e8me instance, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances. En ce qui concerne la demande de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,ilconclut au rejet de celle-ci et, subsidiairement, demande un d\u00e9lai de paiement pour l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de trois mois. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZse rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. En versant un d\u00e9compte actualis\u00e9 desarri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation,l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ demande de condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 3.010 euros, correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s des mois de mai \u00e0 novembre 2025 et sollicite la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, si le tribunal estime que le contrat de mise \u00e0 disposition n\u2019a pas r\u00e9guli\u00e8rement pris fin, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ demande la r\u00e9siliation judiciaire dudit contrat en raison des arri\u00e9r\u00e9s impay\u00e9s. Enfin,l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZdemande la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Moyens des parties A l\u2019appui de son appelPERSONNE1.)soutient que c\u2019est \u00e0 tort que le juge de paix a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait r\u00e9siliation r\u00e9guli\u00e8re du contrat et qu\u2019il\u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre. Se fondant sur l\u2019article 2 du contrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u2019urgence entre parties,ilfait valoir que la r\u00e9siliation du contrat avec effet au 17 novembre 2024 n\u2019est ni justifi\u00e9e ni r\u00e9guli\u00e8re.Ilsoutient que le courrier dat\u00e9 du28 novembre 2024, l\u2019informant de la non-prolongation du contrat n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une \u00ab d\u00e9nonciation du contrat \u00bb au sens de ladite stipulation contractuelle. Par ailleurs, il soutient que, durant les mois ded\u00e9cembre 2024 \u00e0 mars 2025,l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZlui a bloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au logement en modifiant le code d\u2019entr\u00e9e, raison pour laquelle il a refus\u00e9 de r\u00e9gler les indemnit\u00e9s d\u2019occupation aff\u00e9rentes \u00e0 ces mois.<\/p>\n

En outre, pour s\u2019opposer \u00e0 la demande subsidiaireformul\u00e9e parl\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en deuxi\u00e8me instance, partant irrecevable, sinon \u00e0 tout le moins non-fond\u00e9e. A l\u2019audience du 16 janvier 2026,l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZexpose que le contrat de mise \u00e0 disposition \u00e9chappe aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e8gles relatives au r\u00e8glement du litige. D\u00e8s lors, ce type de contrat peut prendre fin conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019invoquer un quelconque motif. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ fait valoir que le contrat a pris effet en date du 16 avril 2024 pour une dur\u00e9e de trois mois, assorti d\u2019une clause de reconduction tacite sauf d\u00e9nonciation \u00e9crite. Il pr\u00e9cise quePERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs sursis, voire prolongations, et que, par courrier du18 octobre 2024,ila \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 de l\u2019octroi d\u2019un dernier sursis d\u2019unmois, de la cessation du contrat le17 novembre 2024 ainsi que de son obligation de quitter les lieux. Selon l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ, le contrat de mise \u00e0 disposition ne conf\u00e8re aucun droit acquis \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sorte qu\u2019\u00e0 compter de la d\u00e9nonciation valable, celui- ci devient occupant sans droit ni titre. Il ajoute que la notion de d\u00e9nonciation du contrat n\u2019est pas d\u00e9finie l\u00e9galement et correspond simplement \u00e0 l\u2019annonce officielle de la rupture du contrat. Il estime que dans son courrier du28 novembre 2024, il a encore rappel\u00e9 que le contrat a pris fin. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ contestequePERSONNE1.)n\u2019ait pas eu acc\u00e8s \u00e0 son logement et rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019occupant qui se pr\u00e9vaut d\u2019un trouble de jouissance d\u2019en rapporter la preuve, d\u2019en informer le bailleur et de lui permettre d\u2019y rem\u00e9dier. Or selon l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ, aucune d\u00e9marcheni aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite en ce sens parPERSONNE1.). S\u2019agissant enfin de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son d\u00e9compte actualis\u00e9 et soutient qu\u2019aucun paiement n\u2019est intervenu. A titre subsidiaire, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ sollicite la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de mise \u00e0 disposition en raison des arri\u00e9r\u00e9s de paiement. Motifs de la d\u00e9cision Quant au rapport \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence, il convient de rappeler qu\u2019un tel rapport \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. 1.Quant \u00e0 la fin du contrat de mise \u00e0 disposition<\/p>\n

Il est constant que la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire est un contrat innomm\u00e9 qui se caract\u00e9rise par la fragilit\u00e9 des droits de l\u2019occupant dont l\u2019installation n\u2019est que provisoire, la fin des relations contractuelles \u00e9tant soumise, soit \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire, soit \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, soit \u00e0 la conjonction de ces deux \u00e9l\u00e9ments. L\u2019accord de volont\u00e9s d\u2019h\u00e9berger une personne pendant un certain temps est \u00e0 qualifier d\u2019occupation pr\u00e9caire lorsqu\u2019il trouve sa raison d\u2019\u00eatre dans la volont\u00e9 non dissimul\u00e9e des parties de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s temporaires r\u00e9elles de l\u2019une des parties. En l\u2019absence de toute r\u00e9glementation, les modalit\u00e9s de la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire rel\u00e8vent en principe de la libre appr\u00e9ciation des parties, tant en ce qui concerne la forme \u00e9crite ou verbale de la convention qu\u2019en ce qui concerne les clauses et conditions pr\u00e9cisant les obligations respectives des cocontractants. En l\u2019esp\u00e8ce, le15 mai2024, les parties ont conclu un \u00abcontrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u2019urgence\u00bb, aux termes duquel l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a mis \u00e0 disposition dePERSONNE1.)la chambre n.119, sise \u00e0 L-ADRESSE2.), en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation d\u2019urgence justifiant l\u2019octroi d\u2019une aide sociale, sans que PERSONNE1.)puisse toutefois se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit acquis. Les parties ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de cette occupation pr\u00e9caire \u00e0 l\u2019article 2 du contrat, lequel stipule que :\u00abLe droit d\u2019utilisation court \u00e0 partir du 16 avril 2024 jusqu\u2019au 16 juillet 2024. A d\u00e9faut d\u2019une d\u00e9nonciation notifi\u00e9e par \u00e9crit, 10 jours avant son \u00e9ch\u00e9ance, le droit d\u2019utilisation est reconduit de plein droit de mois en mois\u00bb. Selon une d\u00e9finition commun\u00e9ment admise, la \u00abd\u00e9nonciation\u00bb consiste en l\u2019annonce de la rupture d\u2019un contrat, impliquant qu\u2019une partie informe l\u2019autre de la cessation du lien contractuel. Il r\u00e9sulte de cette clause que les parties ont convenu que le droit d\u2019utilisation du logement \u00e9tait initialement fix\u00e9 jusqu\u2019au 16 juillet 2024, avec reconduction tacite de mois en mois jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9nonciation \u00e9crite. Il r\u00e9sulte des courriers del\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ quePERSONNE1.)a sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la prolongation du contrat et l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ lui a accord\u00e9 des \u00absursis\u00bb. Par courrier du18 octobre2024, il l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019il lui accorde \u00ab\u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, undeuxi\u00e8mesursis conditionnel pour une p\u00e9riode d\u2019unmois. Le sursis prendra fin le 17\/11\/2024.\u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00abVeuillez bien noter que si vous restez dans les lieux au-del\u00e0 de cette date, vous serez consid\u00e9r\u00e9 commeoccupant sans droit ni titre et une proc\u00e9dure de d\u00e9guerpissement sera entam\u00e9e \u00e0 vosfrais.\u00bb. Par courrier du28 novembre 2024, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a en outre inform\u00e9 PERSONNE1.)qu\u2019aucun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne lui serait accord\u00e9 et l\u2019a somm\u00e9 de quitter les lieux pour le30 novembre 2024. Contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), il ressort du dernier courrier de prolongation du18 octobre 2024que l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ l\u2019a clairement inform\u00e9 que le contrat sera prolong\u00e9 une toute derni\u00e8re fois et arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le<\/p>\n

17 novembre 2024, date \u00e0 compter de laquelleilserait consid\u00e9r\u00e9 comme occupant sans droit ni titre. L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a encore soulign\u00e9, dans son courrier du28 novembre 2024, son refus d\u2019attribuer un nouveau d\u00e9lai \u00e0PERSONNE1.)et lui a rappel\u00e9 l\u2019obligation de quitter les lieux. Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 la suite du dernier courrier de prolongation du18 octobre 2024et en l\u2019absence de nouveau \u00ab sursis \u00bb,PERSONNE1.)ne pouvait ignorer que le droit d\u2019utilisation a pris fin \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Ainsi, la cessation du contrat et ses cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 clairement annonc\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.). L\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a, ce faisant, valablement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 du contrat. Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019y a pas eu r\u00e9siliation du contrat, mais que celui-ci, suite \u00e0 la d\u00e9nonciation, est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le17 novembre 2024. D\u00e8s lors, \u00e0 compter du 18novembre 2024,PERSONNE1.)ne disposait plus d\u2019aucun droit ni titre pour occuper le logement. Par cons\u00e9quent, le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser que le contrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u2019urgence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, mais est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le17 novembre 2024. Pour le surplus, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a constat\u00e9 quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre du logement \u00e0 partir du18 novembre 2024et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux, sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de deux mois court \u00e0 partirde la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. 2.Quant aux arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s redues Aux termes de l\u2019article 1315 du code civil \u00ab celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doitjustifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1719 du Code civil, le bailleur est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e, d\u2019entretenir celle-ci en \u00e9tat de servir pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e et d\u2019en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail. L\u2019inex\u00e9cution par le bailleur d\u2019une de ses obligations doit \u00eatre prouv\u00e9e ou \u00eatre suffisamment vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est victime ou des r\u00e9parations \u00e0 effectuer, s\u2019il ne l\u2019a pas fait il ne peut retarder le paiement du loyer en all\u00e9guant l\u2019inex\u00e9cution des obligations du bailleur. En l\u2019esp\u00e8ce, pour justifier le non-paiement des indemnit\u00e9s d\u2019occupation aff\u00e9rentes aux mois ded\u00e9cembre 2024 \u00e0 mars 2025,PERSONNE1.)soutient que l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de bailleur en ne lui donnant pas d\u2019acc\u00e8s au logement durant cette p\u00e9riode. Il convient de relever que le contrat de mise \u00e0 disposition stipule en son article 4, point 9, que:\u00abPour tout ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente mise \u00e0 disposition, les<\/p>\n

parties se r\u00e9f\u00e8rent aux dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et aux usages locaux\u00bb. Il en r\u00e9sulte, en application des dispositions relatives au bail \u00e0 loyer, qu\u2019il incombe \u00e0 PERSONNE1.), qui invoque un d\u00e9faut de jouissance, d\u2019en rapporter la preuve. Or, le tribunal constate quePERSONNE1.)ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s au logement ni un avertissement du bailleur du trouble all\u00e9gu\u00e9. Partant, ilne saurait valablement omettre ou diff\u00e9rer le paiement des indemnit\u00e9s d\u2019occupation dues pour les mois ded\u00e9cembre 2024 \u00e0 mars 2025. Partant, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement du montant de 1.290 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s redues. 3.Quant au d\u00e9compte produit \u00e0 l\u2019audience et \u00e0 la demande d\u2019augmentation y aff\u00e9rente de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ A l\u2019audience, l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ a vers\u00e9 un d\u00e9compte d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupationpour la p\u00e9riode de mai 2025 \u00e0 novembre 2025 inclus, s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme totale de 3.010euros, et a sollicit\u00e9 la condamnation de PERSONNE1.)au paiement de ce montant. En application de l\u2019article 592, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel:\u00abPourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb, la demande de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)au paiement de la somme de 3.010euros est recevable et, en l\u2019absence de preuve de paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es, fond\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ la somme de 3.010euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s pour la p\u00e9riode du mois de mai 2025 jusqu\u2019au mois denovembre 2025inclus. 4.Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel et en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande de l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la deuxi\u00e8me instance est fond\u00e9e pour le montant de 500 euros, \u00e9valu\u00e9ex aequo et bonopar le tribunal. Il y a donc lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019OFFICE SOCIAL DE WILTZ une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la deuxi\u00e8me instance de 500 euros. Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement \u00e9tay\u00e9 sa demande relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement pour le r\u00e8glement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la deuxi\u00e8me instance est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombe est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, dit l\u2019appelnon fond\u00e9, parr\u00e9formationdu jugement entrepris, constate que le contrat de mise \u00e0 disposition d\u2019un logement d\u2019urgence est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le17 novembre 2024, et non pas r\u00e9sili\u00e9 avec effet au17 novembre 2024, confirmele jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de deux mois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ la somme de 3.010euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s pour la p\u00e9riode du mois de mai 2025 jusqu\u2019au mois denovembre 2025inclus, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourl\u2019instance d\u2019appel, rejettela demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0051(occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,dix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-000962 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Christiane BRITZ, greffier. 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