{"id":600493,"date":"2026-04-19T03:54:47","date_gmt":"2026-04-19T01:54:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2024-n-2023-01176\/"},"modified":"2026-04-19T03:54:50","modified_gmt":"2026-04-19T01:54:50","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mars-2024-n-2023-01176","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2024-n-2023-01176\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2024, n\u00b0 2023-01176"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 44\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01176 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 19 d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Jo\u00ebl MARQUES DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Perrine LAURICELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) sont les parents dePERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE1.), etPERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9e leDATE2.). Par jugement du 6 novembre 2023, statuant en continuation du jugement du 23 octobre 2023 ayant, entre autres, fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.) aupr\u00e8s dePERSONNE2.)et accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0leur \u00e9gard \u00e0 exercer un week-end sur deux du vendredi \u00e0 19.00 heures au dimanche \u00e0 19.00 heures, le juge aux affaires familiales a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs de 350 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, avec effet au 5 janvier 2022. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 19 d\u00e9cembre 2023. Il demande, par r\u00e9formation, de \u2022le d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre de payer une pension alimentaire \u00e0PERSONNE2.)pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 partir du 5 janvier 2022, \u2022fixer le montant de la pension alimentaire au montant de 250 euros par enfant et par mois, \u2022retenir que la pension alimentaire n\u2019est payable qu\u2019\u00e0 partir du 6 novembre 2023, datedu jugement entrepris, sinon \u00e0 partir du 23 octobre 2023, date de l\u2019audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, sinon \u00e0 partir du 1 er janvier 2023, \u2022condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour les deux instances. Par ordonnance du 13 f\u00e9vrier 2024, prise en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. A l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE2.)a conclu \u00e0 laconfirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

3 Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire des enfants communs au 5 janvier 2022. Il demande que l\u2019augmentation de lapension alimentaire ne sorte ses effets qu\u2019\u00e0 partir du 6 novembre 2023, date du jugement entrepris, sinon du 23 octobre 2023, date de l\u2019audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, sinon du 1 er janvier 2023. PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au 5 janvier 2022. Il est constant en cause que depuis la s\u00e9paration des parties, PERSONNE1.)a volontairement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs par le paiement d\u2019une pension alimentaire de l\u2019ordre de respectivement 100 euros par enfant et par mois et 150 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2021. Par requ\u00eate du 5 octobre 2022,PERSONNE2.)a demand\u00e9 au juge aux affaires familiales de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire de 500 euros par enfant et par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder unepension alimentaire plus \u00e9lev\u00e9e que celle sur laquelle les parties s\u2019\u00e9taient accord\u00e9es depuis leur s\u00e9paration. La r\u00e9vision de la pension alimentaire produit ses effets \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui la justifie. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE2.) d\u2019\u00e9tablir les \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits le 5 janvier 2022 qui justifieraient le paiement d\u2019une pension alimentaire de 500 euros par enfant et par mois. Elle argumente que les besoins des enfants communs ont augment\u00e9 \u00e0 cette date sans fournir de plus amples pr\u00e9cisions y relatif. SelonPERSONNE1.), cette date correspond \u00e0 la date \u00e0 laquelle PERSONNE2.) s\u2019est s\u00e9par\u00e9e de son nouveau concubin PERSONNE5.). Il ne r\u00e9sulte toutefois d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE2.) s\u2019est s\u00e9par\u00e9e de son concubin en datedu 5 janvier 2022. M\u00eame \u00e0 supposer que cette s\u00e9paration soit intervenue \u00e0 cette date, elle n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une augmentation des besoins de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)a demand\u00e9 une augmentation de la pensionalimentaire pour la premi\u00e8re fois le 5 octobre 2022, c\u2019est \u00e0<\/p>\n

4 tort quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire de 350 euros avec effet r\u00e9troactif au 5 janvier 2022. La condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs dont le montant sera d\u00e9termin\u00e9 ci-dessous ne sortira partant ses effets qu\u2019\u00e0 partir du 5 octobre 2022, date de la demande en justice. L\u2019appelant critique encore le juge aux affaires familiales en cequi concerne l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il a faite de la situation financi\u00e8re de chacune des parties. Il fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le jugement a retenu que PERSONNE2.)ne pouvait s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qu\u2019\u00e0 concurrence de 75 %. Il conteste queles enfants, \u00e2g\u00e9s de 14 et 12 ans, pr\u00e9sentent des troubles scolaires, voire de comportement n\u00e9cessitant des suivis psychologiques r\u00e9guliers ne permettant pas \u00e0 PERSONNE2.)de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein. Ce serait encore \u00e0 tort que lejuge aux affaires familiales a pris en consid\u00e9ration le montant int\u00e9gral de la mensualit\u00e9 due en vertu d\u2019un pr\u00eat immobilier contract\u00e9 parPERSONNE2.)avec son concubin pour d\u00e9terminer ses facult\u00e9s contributives. En ce qui concerne sa propre situation financi\u00e8re,PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu un revenu moyen de 4.561 euros dans son chef alors que son revenu de base ne serait que de l\u2019ordre de 4.193,79 euros. Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort qu\u2019il a fait abstraction duloyer mensuel de 85 euros pour la location d\u2019un garage dans lequel il entrepose une voiture qu\u2019il ne conduit qu\u2019en \u00e9t\u00e9, du loyer annuel de 1.025 euros qu\u2019il paye pour le mobil home, respectivement son emplacement au Camping ainsi que de la pension alimentaire de 277,70 euros qu\u2019il aurait pay\u00e9e au profit de l\u2019enfantPERSONNE6.), n\u00e9e d\u2019une union pr\u00e9c\u00e9dente, depuis le 1 er janvier 2023. Depuis le 1 er janvier 2024, cette pension alimentaire ne serait plus due. En l\u2019absence de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef des enfants communs et en tenant compte des allocations familiales touch\u00e9es par PERSONNE2.)ainsi que de la situation financi\u00e8re de chacune des parties,PERSONNE1.)estime que le montant de 350 euros \u00e0 titre de pension alimentaire pour chacun des enfants communs est surfait. En instance d\u2019appel, il offre de payer une pension alimentaire de 250 euros par enfant et par mois.<\/p>\n

5 PERSONNE2.) r\u00e9pliqueque depuis la s\u00e9paration des parties, PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 des enfants communs et n\u2019a pas exerc\u00e9 son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 leur \u00e9gard selon les modalit\u00e9s dont elles avaient convenu ensemble. Il n\u2019exercerait pas non plus le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement qu\u2019il s\u2019est vu attribuer par le jugement du 23 octobre 2023, \u00e0 savoir un week-end sur deux du vendredi \u00e0 19.00 heures au dimanche \u00e0 19.00 heures. Elle estime que le juge aux affaires familiales a correctement appr\u00e9ci\u00e9 tant lasituation financi\u00e8re de chacune des parties que les besoins des enfants communs. PERSONNE2.)a vers\u00e9,en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 savoir la veille de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, une farde de 26 pi\u00e8ces. Aux termes de l\u2019article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge peut \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. Contrairement \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans le courrier du mandataire dePERSONNE2.), la communication de ces pi\u00e8ces n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la Courd\u2019appel. Ces pi\u00e8ces ne sont partant pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es tardivement en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qu\u2019elles n\u2019ont ainsi pu \u00eatre d\u00e9battues de fa\u00e7on contradictoire. Il y a d\u00e8s lors lieu de les\u00e9carter dud\u00e9bat. En application l\u2019article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parentainsi que des besoins des enfants. Pour \u00e9valuer les ressources du d\u00e9biteur d\u2019aliments, il est tenu compte de l\u2019origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grev\u00e9s. Il est de principe que l\u2019appr\u00e9ciation des besoins de l\u2019enfant doit \u00eatre faite, notamment, en consid\u00e9ration de son\u00e2ge et du train de vie auquel il est habitu\u00e9. Ainsi, la pension alimentaire attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant doit \u00eatre de nature \u00e0 lui procurer une \u00e9ducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sans qu\u2019elle n\u2019augmente cependant automatiquement etind\u00e9finiment avec les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments. La Cour d\u2019appel n\u2019examinera la situation financi\u00e8re des parties qu\u2019\u00e0 partir du 5 octobre 2022, date qu\u2019elle a retenue comme point de d\u00e9part pour le paiement de la pension alimentaire dePERSONNE3.)etde PERSONNE4.).<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des bulletins de traitement vers\u00e9s par PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2022 \u00e0 d\u00e9cembre 2023 qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration de base, sa r\u00e9mun\u00e9ration varie de mois en mois en fonction du montant touch\u00e9 au titre de diverses primes pour des services de garde en semaine, respectivement pendant les week- ends, des heures suppl\u00e9mentaires, des primes extraordinaires, d\u2019une allocation de famille et d\u2019une allocation de fin d\u2019ann\u00e9e, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant critiquele juge aux affaires familiales d\u2019avoir retenu un montant moyen \u00e0 titre de revenu. Il ne verse pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses bulletins de traitement depuis le mois d\u2019octobre 2022. Les bulletins des mois d\u2019avril et mai 2023 sont incomplets. La Cour d\u2019appel ne dispose partant pas de tous les bulletins de traitement dePERSONNE1.)depuis octobre 2022 lui permettant de proc\u00e9der au calcul du montant moyen de la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e par l\u2019appelant depuis cette date. Il y a partant lieu de confirmer le jugement du 6 novembre 2023 en ce qu\u2019il a retenu un revenu moyen touch\u00e9 parPERSONNE1.)du montant de 4.561 euros, montant non contest\u00e9 parPERSONNE2.). Dans la mesure o\u00f9 les loyers du garage pour une deuxi\u00e8me voiture ainsi que de l\u2019emplacement du mobil home constituent des d\u00e9penses d\u2019agr\u00e9ment quePERSONNE1.)a contract\u00e9es pour des besoins personnels qui ne sont pas indispensables, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales en a fait abstraction \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles. Les frais de carburant relatifs aux trajets professionnels de PERSONNE1.)\u00e9valu\u00e9s \u00e0 500 euros par mois ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible puisqu\u2019il a, en connaissance de cause, accept\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8cesvers\u00e9es par l\u2019appelant en instance d\u2019appel qu\u2019en date du 6 novembre 2023, il a vir\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfantPERSONNE6.) un montant de 280 euros \u00e0 titre de pension alimentaire. En date du 7 d\u00e9cembre 2023, il a vir\u00e9 le montant de 1.000 euros au m\u00eame titre au \u00abORGANISATION1.)\u00bb \u00e0 titre de contribution aux frais de PERSONNE6.). Il ne verse pas d\u2019autres pi\u00e8ces permettant de retenir le paiement r\u00e9gulier d\u2019une pension alimentaire \u00e0 son profit, de sorte que pour l\u2019ann\u00e9e 2023, il y a lieu de retenir un montant totalde 1.280 euros pay\u00e9 \u00e0 titre de pension alimentaire pourPERSONNE6.) d\u2019octobre 2022 \u00e0 d\u00e9cembre 2023, soit un montant de 85,33 euros par mois.<\/p>\n

7 Le pr\u00eat immobilier rembours\u00e9 parPERSONNE1.)par des mensualit\u00e9s du montant de 1.048,45 euros est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), il r\u00e9sulte des d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de mars et avril 2023 qu\u2019elle a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires mensuelles d\u2019environ 2.260 eurospour les deux mois en question. Ses fiches de salaire de juillet \u00e0 septembre 2023 renseignent un montant net d\u2019environ 2.350 euros par mois. PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu que c\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE2.)ne travaille qu\u2019\u00e0 concurrence de 30 heures par semaine, au motif qu\u2019elle devrait \u00eatre pr\u00e9sente au foyer pour s\u2019occuper des enfants. En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)fait valoir qu\u2019en outre, son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permet pas de travailler \u00e0 temps plein.A titre de preuve de cette incapacit\u00e9, elle verse une fiche relative \u00e0 un examen m\u00e9dical auquel elle a d\u00fb se soumettre le 31 ao\u00fbt 2022. S\u2019il est exact qu\u2019\u00e0 cette date, le m\u00e9decin de travail a retenu qu\u2019elle ne peut pas travailler plus de six heures par jour, toujours est-il qu\u2019il a pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9\u00e9valuation de son \u00e9tat de sant\u00e9 apr\u00e8s trois mois. Cette fiche mentionne express\u00e9ment que sa validit\u00e9 est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 novembre 2022. PERSONNE2.) ne verse pas de fiche m\u00e9dicale \u00e9tablie post\u00e9rieurement \u00e0cette date attestant qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de s\u2019adonner \u00e0 un travail \u00e0 temps plein. Elle reste \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les enfants souffrent de troubles de comportement l\u2019obligeant de les accompagner \u00e0 des consultations th\u00e9rapeutiques, ces troubles \u00e9tant contest\u00e9s par PERSONNE1.). Il ne r\u00e9sulte, en effet, pas des attestations testimoniales vers\u00e9es parPERSONNE2.) que la situation de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.)ne lui permette pas de travailler plus de 30 heures par semaine. Elles \u00e9tablissent tout au plus que PERSONNE1.)n\u2019a pas exerc\u00e9 de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs depuis la s\u00e9paration des parties en 2016. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est partant \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019\u00abune certaine pr\u00e9sence de la m\u00e8re au foyer se justifie enti\u00e8rement\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir un revenu th\u00e9orique du montant net de 3.000 euros par mois dans le chef dePERSONNE2.).<\/p>\n

8 PERSONNE1.)critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.), \u00e0 savoir une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par son ex-concubin PERSONNE5.)ainsi que des extraits bancaires qu\u2019elle payait seule les mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire du montant de 2.043 euros pour un immeuble acquis ensemble avecPERSONNE5.)et dans lequel elle continue \u00e0 habiter avec les enfants communs depuis la s\u00e9paration du coupleGROUPE1.). Il convient de relever quePERSONNE1.)ne conteste pas le principe m\u00eame de cette d\u00e9pense, mais uniquement son montant qui devrait \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9. Dans son attestation testimoniale,PERSONNE5.)mentionne que PERSONNE2.)rembourse seule les quatre pr\u00eats bancaires communs et qu\u2019elle prend en charge le paiement de mensualit\u00e9s au profit de la SOCIETE1.)en relation avec l\u2019acquisition et la r\u00e9novation de l\u2019immeuble acquis ensemble. En contrepartie,PERSONNE5.)d\u00e9clare renoncer au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de la part de PERSONNE2.). Le t\u00e9moin ne pr\u00e9cise pas le montant des mensualit\u00e9s pay\u00e9es par cette derni\u00e8re et l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de verser les contrats de pr\u00eat pr\u00e9cisant le montant des mensualit\u00e9s dues. A titre de preuve du paiement desdites mensualit\u00e9s, elle verse des avis de d\u00e9bit relatifs \u00e0 des virements effectu\u00e9s en juin, ao\u00fbt et septembre 2023 \u00e0 partir d\u2019un compte bancaire commun \u00e0 PERSONNE2.) etPERSONNE5.) au profit de quatre comptes bancaires au nomPERSONNE5.)seul (pi\u00e8ces 16), portant sur des montants mensuels de 1.100,63 euros, de 329,22 euros, de 121,76 euros et de 53,90 euros. Elle verse encore des avis de d\u00e9bit relatifs \u00e0 des virements du montant de 450 euros effectu\u00e9s \u00e0 charge du compte communpr\u00e9cit\u00e9 au profit de laSOCIETE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2023. Pour \u00e9tablir qu\u2019elle rembourse seule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00eats bancaires depuis octobre 2022,PERSONNE2.)ne verse que quatre avis de cr\u00e9dit \u00e9tablissant qu\u2019en date des 31 juillet, 30ao\u00fbt et 2 octobre 2023, elle a vir\u00e9 le montant de 1.700 euros sur le compte commun pr\u00e9cit\u00e9 et qu\u2019en date du 21 ao\u00fbt 2023, elle a vir\u00e9 le montant de 500 euros sur ledit compte. Il ne r\u00e9sulte ni des arguments avanc\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries ni des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle renonce \u00e0 solliciter ult\u00e9rieurement des remboursements de la part de PERSONNE5.)\u00e0 concurrence des montants qu\u2019elle a pay\u00e9s pour le compte de celui-ci \u00e0 titre d\u2019apurement des pr\u00eats immobiliers communs.<\/p>\n

9 Elle verse un certificat \u00e9tabli par le Service des \u00e9valuations immobili\u00e8res de l\u2019Administration des contributions directes du 3 janvier 2023 certifiant qu\u2019\u00e0 la date du 1 er janvier 2022,PERSONNE2.)\u00e9tait propri\u00e9taire de 75 % de l\u2019immeuble dans lequel elle vit actuellement. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si PERSONNE2.) rembourse seule les pr\u00eats immobiliers relatifs \u00e0 son domicile par des mensualit\u00e9s du montant de 2.043 euros et de celle de savoir si en cas de vente de l\u2019immeuble commun, elle renonce \u00e0 r\u00e9clame r \u00e0 PERSONNE5.)les montants qu\u2019elle a pris en charge pour son compte, le remboursement des pr\u00eats immobiliers ne saurait, au vu du certificat pr\u00e9cit\u00e9, uniquement \u00eatre pris en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 concurrence de sa quote-part dans les pr\u00eats immobiliers communs, \u00e0 savoir du montant de 1.532,25 euros par mois. Il y a lieu de faire abstraction des autres frais invoqu\u00e9s par chacune des parties tels que les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et de t\u00e9l\u00e9vision, ainsi que les cotisations d\u2019assurance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agitde frais de la vie courante qui ne priment pas leurs obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs. Au vu de ces d\u00e9veloppements, il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 3.427,22 euros dans le chef de PERSONNE1.)et un revenu disponible th\u00e9orique du montant net de 1.467,75 euros dans le chef dePERSONNE2.). Quant aux besoins des enfants communs,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans leur chef depuis le mois d\u2019octobre 2022. Il convient partant de se r\u00e9f\u00e9reraux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 tout adolescent de l\u2019\u00e2ge dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.) qui ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales pay\u00e9es par l\u2019Etat. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)qu\u2019elle a pay\u00e9 des frais du foyer de jour fr\u00e9quent\u00e9 parPERSONNE4.)du montant total de 20,70 euros pour la p\u00e9riode d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2022. Elle ne verse pas de pi\u00e8ce relative auxdits frais expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE4.)depuis l\u2019ann\u00e9e 2023. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)a accept\u00e9 le paiement d\u2019une pension alimentaire de respectivement 100 et 150 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment du dossier permettant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils \u00e9taient habitu\u00e9s, avant la s\u00e9paration des parties, \u00e0 un train de vie plus \u00e9lev\u00e9 que ceux des enfants de leur \u00e2ge, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019une telle preuve n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. Au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties telle qu\u2019elle est d\u00e9crite ci-dessus, des modalit\u00e9s de r\u00e9sidence des enfants communs aupr\u00e8s de chacun de leurs parents et des besoins des enfants<\/p>\n

10 communs, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.) et dePERSONNE4.)au montant de 270 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 5 octobre 2022. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,PERSONNE1.) est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 270 euros par enfant et par mois \u00e0 partir de la date pr\u00e9cit\u00e9e. PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour les deux instances. Il convient de relever que par le jugement entrepris, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, c\u2019est \u00e0 juste titre que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour la premi\u00e8re instance. Pour le m\u00eame motif, sa demande aff\u00e9rente pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 introduite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs, c\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 seulaux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, chacune des parties est condamn\u00e9e par moiti\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Pour le m\u00eame motif, chacune des parties doit contribuer par moiti\u00e9 aux frais del\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelant a encore requis l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas susceptible d\u2019un recours suspensif.<\/p>\n

11 P A R C E S M O T I F S la Courd\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixe la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), au montant de 270 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 5 octobre 2022, allocations familiales non comprises, partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)du montant de 270 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 5 octobre2022, allocations familiales non comprises, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.),chacun par moiti\u00e9,aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat sans objet, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.),chacun par moiti\u00e9,aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblMARQUES DOS SANTOS, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 44\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01176 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600493","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2024, n\u00b0 2023-01176 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2024-n-2023-01176\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2024, n\u00b0 2023-01176\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 44\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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