{"id":600607,"date":"2026-04-19T04:09:10","date_gmt":"2026-04-19T02:09:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T04:09:13","modified_gmt":"2026-04-19T02:09:13","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b091\/24VI. du18mars2024 (Not.6021\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huitmarsdeux mille vingt-quatre, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le19 d\u00e9cembre2023, sous le num\u00e9ro 2539\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle18janvier 2024par lemandatairedupr\u00e9venuPERSONNE1.)etle 19 janvier 2024parlerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du29janvier 2024,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars2024devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreAlexPENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame le substitutMarianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du18mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 janvier 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0 2539\/2023 rendu contradictoirement le 19 d\u00e9cembre 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 janvier 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois assortie du sursis int\u00e9gral, d\u2019une amende correctionnelle de 2.500 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, assorties de l\u2019exception pour trajets professionnels, pour, le 6 f\u00e9vrier 2023, vers 18.40 heures \u00e0ADRESSE3.), sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0.55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,78 mg parlitre d\u2019air expir\u00e9 et avoir commis trois contraventions au Code de la route. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 4 mars 2024,PERSONNE1.)a contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite qui lui est reproch\u00e9e, au motif que la conductrice du v\u00e9hicule avec lequel son v\u00e9hicule \u00e9tait entr\u00e9 en collision, n\u2019\u00e9tait pas bless\u00e9e et qu\u2019il n\u2019avait pas pu constater des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels au v\u00e9hicule. Il explique<\/p>\n

4 n\u2019avoir repris la route qu\u2019apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 oralement aux conducteurs des deux autres v\u00e9hiculesses coordonn\u00e9es, dont son nom et son adresse professionnelle \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019accident. Il \u00e9met encore des doutes quant au taux d\u2019alcool mesur\u00e9 avec lequel il aurait circul\u00e9, vu la diff\u00e9rence notable entre les r\u00e9sultats respectifs de l\u2019examen sommaire et de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Le mandataire dePERSONNE1.)a conclu, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple, sinon pour cause de doute dePERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de fuite, au motif que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction ne sont pas\u00e9tablis. Il fait valoir que d\u2019apr\u00e8s les photographies du dossier r\u00e9pressif, le v\u00e9hiculeconduit par PERSONNE3.)ne faisait pas appara\u00eetre de d\u00e9g\u00e2ts, sinon pas de d\u00e9g\u00e2ts visibles et que l\u2019accident dans lequel \u00e9tait impliqu\u00e9PERSONNE3.) etPERSONNE4.), conducteur du v\u00e9hicule, n\u2019\u00e9tait qu\u2019un accident par ricochet pourPERSONNE1.). En l\u2019absence d\u2019un dommage caus\u00e9 au v\u00e9hicule avec lequel le pr\u00e9venu est entr\u00e9 en collision, partant en l\u2019absence d\u2019un accident aux cons\u00e9quences duquel le pr\u00e9venu aurait entendu se soustraire,PERSONNE1.)serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite. Il souligne qu\u2019eu \u00e9gard aux coordonn\u00e9es fournies sur place,PERSONNE1.) n\u2019a pas eu l\u2019intention de se soustraire \u00e0 des constatations utiles, d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police, les deux autres conducteurs impliqu\u00e9s auraient \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 les lieux.Quant \u00e0 l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, il fait valoir l\u2019existence d\u2019un doute affectant le taux d\u2019alcool retenu \u00e0 charge dePERSONNE1.), au vu de la grande diff\u00e9rence entre les r\u00e9sultats des tests respectifs de l\u2019examen sommaire et de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, ce qui am\u00e8nerait \u00e0 la conclusion que le premier ou le second test n\u2019aurait pas fonctionn\u00e9 correctement. Il conclut \u00e0 ne pas voir prononcer de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et \u00e0 ne pas le voir condamner \u00e0 une interdiction de conduire de la pr\u00e9vention de d\u00e9lit de fuite dont il est \u00e0 acquitter. Concernant l\u2019interdiction de conduire pour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, il requiertla confirmation de l\u2019exception de trajets professionnels. Finalement, il demande \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 de plus justes proportions. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation dela d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, toutes les infractions, plus particuli\u00e8rement le d\u00e9lit de fuite et la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, \u00e9tant \u00e9tablies par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Il souligne que d\u2019apr\u00e8s le dossier,PERSONNE1.)n\u2019a pas laiss\u00e9de papier avec ses coordonn\u00e9es sur place et a quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident \u00e0 l\u2019annonce par les conducteurs adverses de faire appel \u00e0 la police, pour en conclure quePERSONNE1.)avait l\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles, plus particuli\u00e8rement celles relatives\u00e0son \u00e9tat d\u2019ivresse au moment de l\u2019accident. Le dossier attestant que l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tait en bon \u00e9tat de fonctionnement, le taux d\u2019alcool mesur\u00e9 par celui-ci aurait \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu qui n\u2019a pas fourni une preuve contraire par soumission \u00e0 une prise de sang. Quant aux peines prononc\u00e9es, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation int\u00e9grale, y compris la peine d\u2019emprisonnement, eu \u00e9gard notamment aux faits de la cause et du manque d\u2019introspection du pr\u00e9venu. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel: Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que le juge de premi\u00e8re instance a fourni une analyse correcte et compl\u00e8te des faits de la cause qu\u2019il y alieu de confirmer. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9essub 3) \u00e0 5)\u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

5 L\u2019accident caus\u00e9 par le pr\u00e9venu au moment des faits, impliquait d\u2019une part le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE3.)que le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu \u00e9tait venu heurter, et d\u2019autre part le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE4.). L\u2019absence de choc direct entre le v\u00e9hicule et le v\u00e9hicule est sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0l\u2019existence de chocs concomitants, respectivement intervenus dans le m\u00eame laps de temps entre les trois v\u00e9hicules impliqu\u00e9s dans un m\u00eame accidentcaus\u00e9 par le pr\u00e9venu. En effet, les deux autres conducteurs s\u2019accordent \u00e0 dire que suite \u00e0 la collision du v\u00e9hicule avec le v\u00e9hicule, ce dernier est venu heurterle v\u00e9hicule, les v\u00e9hiculesayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Force est de constater, plus particuli\u00e8rement au regard des photographies jointes au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 40397\/2023 du 6 f\u00e9vrier 2023 et des constatations des policiers y consign\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, que les v\u00e9hiculespr\u00e9sentaient tous deux des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels visibles, certes de faible importance en ce qui concerne le v\u00e9hicule. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations concordantes du t\u00e9moinPERSONNE3.), entendue sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, et dePERSONNE4.), que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de quitter les lieux de l\u2019accident suite \u00e0 l\u2019annonce qu\u2019il sera fait appel\u00e0 la police. Il en d\u00e9coule qu\u2019il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a entendu se soustraire aux constatations utiles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 sous ce rapport que ces constatations ont trait non seulement \u00e0 l\u2019identification de l\u2019auteur d\u2019un accident et aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s parcet accident, mais \u00e9galement aux capacit\u00e9s physiques du pr\u00e9venu, auteur de l\u2019accident, de conduire son v\u00e9hicule sur la voie publique au moment des faits. C\u2019est partant \u00e0 bon droit et par de justes motifs adopt\u00e9s par la Cour d\u2019appel, que le juge de premi\u00e8re instance a retenuPERSONNE1.)dans les liensdu d\u00e9lit de fuite. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 40397\/2023 du 6 f\u00e9vrier 2023, dont les constatations des agents de police quant \u00e0 la conduite du pr\u00e9venu au moment de son interpellation et le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9pratiqu\u00e9 sur le pr\u00e9venu par le biais d\u2019un \u00e9thylom\u00e8tre d\u00fbment homologu\u00e9 et attest\u00e9 comme \u00e9tant en bon \u00e9tat de fonctionnement, r\u00e9sultat non contredit par une analyse de sang, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.)pour l\u2019infraction sub 2), ainsi que par voie de cons\u00e9quence pour les contraventions sub 3) \u00e0 sub 5) reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). La Cour d\u2019appel estime que les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une amende correctionnelle de 2.500 euros et deux interdictions de conduire, de dix-huit mois chacune, assorties de l\u2019exception des trajets professionnels, prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance, ces peines \u00e9tant l\u00e9gales moyennant une exacte application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et des deux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de PERSONNE1.). Il y a partant lieu de confirmer ces peines, et par r\u00e9formation, de ne pas prononcer une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

6 laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: d\u00e9chargePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e011,50euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Fran\u00e7oise WAGENER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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