{"id":600609,"date":"2026-04-19T04:09:13","date_gmt":"2026-04-19T02:09:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T04:09:17","modified_gmt":"2026-04-19T02:09:17","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2024-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b092\/24VI. du18mars2024 (Not.17289\/21\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huitmarsdeux mille vingt-quatre, l\u2019arr\u00eat quisuit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 , demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugementr\u00e9put\u00e9 contradictoirerendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le16 novembre2023, sous le num\u00e9ro 2230\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle22 d\u00e9cembre 2023par lemandatairedupr\u00e9venuPERSONNE1.)et parlerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du18janvier 2024,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars2024devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreAnnette GANTREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettange-Mess, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame le substitutMarianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du18mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du22 d\u00e9cembre 2023au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu le 16 novembre 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositifsont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023 au greffe du m\u00eame tribunal, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Le jugement entrepris, en ayant d\u2019abord rejet\u00e9 le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par PERSONNE1.)en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 8 novembre 2023,a ensuite condamn\u00e9ce dernier\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementfermede six mois,une amende correctionnelle de 1.500 euros et trois interdictions de conduire de dix-huit mois chacune pour avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule, le 23avril 2021vers 16.50 heures\u00e0Xsachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatationsutiles, pour avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,pour avoir conduit son v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et pour avoir commis trois contraventions au Code de la route. A l\u2019audiencede la Cour d\u2019appel du 4 mars 2024,PERSONNE1.)a conclu, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 son acquittement. Il affirme n\u2019avoir ni \u00e9t\u00e9 le conducteur de la voiture le jour des faits,ni \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9. Il explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en causec\u2019est son ancienne compagne qui conduisait sa voiture.<\/p>\n

4 Le mandataire dePERSONNE1.), en critiquant le juge de premi\u00e8re instanceen ce qu\u2019iln\u2019a pas relev\u00e9tousles \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9chargedu dossier p\u00e9naleten cequ\u2019il n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9sa d\u00e9cision,celui-ci ayantsimplementrenvoy\u00e9 au proc\u00e8s-verbal du 23 avril 2021 dress\u00e9 par la police, conteste que son mandant ait \u00e9t\u00e9 le conducteur et ait commis un d\u00e9lit de fuite le 23 avril 2021 ainsi que les autres infractions qui lui sont reproch\u00e9es. A cet \u00e9gard, il fait valoir notamment qu\u2019uncertain nombre de passages du plumitif d\u2019audienceconcernant les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)devant le juge de premi\u00e8re instanceneconcorderaientpas aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par ces m\u00eames t\u00e9moins dans le cadre deleur audition polici\u00e8re respective. Il insistepar ailleurssur le fait que le t\u00e9moinPERSONNE2.)n\u2019a pas donn\u00e9 de description du conducteur et que l\u2019autre t\u00e9moinPERSONNE3.)a observ\u00e9 la sc\u00e8ne \u00e0 partir de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un immeuble \u00e0 travers une baievitr\u00e9e, en pr\u00e9cisant que devant la police ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas sorti dans la rue, pour conclure qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que son mandant \u00e9tait le conducteur. Le mandataire dePERSONNE1.)verse une photo montrant son mandant \u00e0une \u00e9poquetr\u00e8s prochedes faits. D\u00e8s lors, selon lui,la description donn\u00e9e par l\u2019un des t\u00e9moinsne correspondrait pasau vu de cette photo. Ces d\u00e9clarations ne sauraient donc fonder la culpabilit\u00e9 de son mandant quantaux infractions et il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation dujugement. Il demande partant principalement \u00e0 voir acquitter purement et simplement son mandant des infractions retenues \u00e0 sa charge,sinon \u00e0 voir acquitter ce dernier pour doute. A titre subsidiaire, il demande encore \u00e0 voir acquitter ce dernier des infractions retenues \u00e0 sa charge, en relevant que celui-ci n\u2019acommisd\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossiertout au plusqu\u2019un simple accrochage et n\u2019a pas pris la fuite rapidement apr\u00e8s les faits,quecelui-ci n\u2019a pas conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse, la police n\u2019ayant pas avec certitude constat\u00e9un tel \u00e9taten retenant dans le proc\u00e8s-verbal \u00aber machte den Eindruck\u00bb etqu\u2019iln\u2019a pas conduit sans permis de conduire valable dans la mesure o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un am\u00e9nagementde son permispourcertainstrajets. A titre plus subsidiaire, il demandel\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes et de nevoir prononcer qu\u2019une amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant pour les faits en cause, en soulignant que l\u2019amende prononc\u00e9e est \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions et, quant aux interdictions de conduire prononc\u00e9es,de les voir assortirdel\u2019exception pour les trajets professionnels. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public consid\u00e8re que le jugement est \u00e0 confirmer et que les peines prononc\u00e9es contre le pr\u00e9venu sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates,sous r\u00e9serve que la peine d\u2019emprisonnement est \u00e0 assortir quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019unsursis int\u00e9gral. A l\u2019appui de son r\u00e9quisitoire, il fait valoir que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu faites \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel sont contradictoires par rapport \u00e0 celles faites ant\u00e9rieurement, celui-ci ayant d\u00e9clar\u00e9,lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phoniquemen\u00e9e avec la policepeu de temps apr\u00e8s les faits,avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0ADRESSE2.)lors des faits. Les \u00e9l\u00e9ments dudossier p\u00e9nal seraientpartant cr\u00e9dibles. En outre, il n\u2019y aurait pas de contradictions ou incoh\u00e9rences entre les t\u00e9moignages par rapport \u00e0 ceuxeffectu\u00e9s devant la police etceux effectu\u00e9sdevant le tribunal de premi\u00e8re instance. Selonle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les deux t\u00e9moins en question \u00e0 l\u2019audience du tribunal sous la foi du serment. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que le m\u00eame jour des faits le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans d\u2019autres incidents similaires et que ce dernier a d\u2019ailleurs des ant\u00e9c\u00e9dents similaires.<\/p>\n

5 Le mandataire dePERSONNE1.)r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u communication des proc\u00e8s-verbauxconcernant les autres incidentsdum\u00eame jourdont le minist\u00e8re public fait \u00e9tat et qui portent sur des faits similaires qui sont reproch\u00e9s \u00e0 son mandant. A cette m\u00eame audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, a r\u00e9pliqu\u00e9 que ses ant\u00e9c\u00e9dents similaires dont fait \u00e9tat le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,ne sont pas graves et qu\u2019ils ne sont pas tels que ce dernier les a d\u00e9crits. Il rel\u00e8ve encore qu\u2019il n\u2019a pas de travail et qu\u2019il partirale 7 mars prochain pour effectuer une th\u00e9rapie au Portugal aux motifs qu\u2019il estpsychologiquement\u00e0 bout et que sa vie a \u00e9t\u00e9 ruin\u00e9e \u00abw\u00e9inst esou Leit w\u00e9i dir\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel: La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, il convient de souligner que le t\u00e9moinPERSONNE3.), dont certaines l\u00e9g\u00e8res incoh\u00e9rencessur des points non essentielsne suffisent pas \u00e0 remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audiencede premi\u00e8re instance que \u00abech schaffen do op der bank,..ech hun en auto gesinn den wolt op eng klenger parkplatz parken et war en donkelblen en ass die ganzen zeit an die aaner autoen geknuppt .. den H\u00e4rr huet stark no alkohol geriicht, dofir hun ech police uggeruf.\u00bb. Quant au t\u00e9moinPERSONNE2.),dont certaines l\u00e9g\u00e8res incoh\u00e9rencessur des \u00e9l\u00e9ments non essentielsne suffisent pas \u00e0 remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9, celui-ci a d\u00e9clar\u00e9sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instanceque \u00ab..il se met \u00e0 travers et essaie de rentrer dans le parking, il va en arri\u00e8re et devant. Il n\u2019est pas sorti de la voiture. Il a tap\u00e9 les deux voitures devant et derri\u00e8re ..\u00bb. Il faut donc constater que ces deux t\u00e9moignages sont concordants quant aux faits proprement dits. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il ressort des constatations consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal no.JDA 91120-1\/2021 du 23 avril 2021 que le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9, le jour des faits dansun temps proche de l\u2019accident,\u00e0 la police que \u00abdass er die Polizeihassen w\u00fcrde und keine Lust h\u00e4tte, auf der hiesigen Dienststelle zu erscheinen.Er sei laut eigenen Aussagen inADRESSE2.)gewesen aber zu keinem Zeitpunkt mit seinem Fahrzeug an der besagten Adresse gefahren. Amtierende stellten fest, dass die Aussprache vonPERSONNE1.)w\u00e4hrend des Gespr\u00e4chsundeutlich war und er lallte. Er machte den Eindruck, als h\u00e4tte er unter Alkohol, Drogen, oder Medikamenteneinfluss gestanden.\u00bb La Cour d\u2019appel retient sur base de ces constatations polici\u00e8res qu\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que c\u2019est le pr\u00e9venu qui conduisait son v\u00e9hicule le 23 avril 2021 vers 16.50heures\u00e0ADRESSE2.). D\u00e8s lors, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments dont question ci-dessus, \u00e9l\u00e9ments qui constituent un faisceau d\u2019indices pertinents et concordants\u00e9tablissant \u00e0 suffisance de droit la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, il convient de confirmer le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenuque le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite, de celle d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse ainsi que des trois contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant<\/p>\n

6 r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiques. Pour ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, le juge de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019avoir circul\u00e9 malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 7 ao\u00fbt 2020par le juge d\u2019instruction et am\u00e9nag\u00e9e suivant un jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 22 octobre 2020, dans la mesure o\u00f9 il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE1.) conduisait sa voiture le 23 avril 2021 \u00e0ADRESSE2.)pour destrajets professionnels, respectivementpour d\u00e9poser ou reprendre son enfant,sur un tel trajet. Il en suit \u00e9galement que le moyen tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 judiciaire en ce qui concerne le juge de premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. En effet, il y a lieu de constater quele juge de premi\u00e8re instance a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par des motifs ad\u00e9quatsfond\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Les peines de prison, d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire sont des peines l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 et dela multiplicit\u00e9 des infractions dont le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable ce jour-l\u00e0, ainsi que des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu. La Cour d\u2019appel consid\u00e8re cependant que la peine de prison de six mois est \u00e0 assortir quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019unsursis int\u00e9gral. Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point. P A R C E S M O T I F S , la Courd\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels enla forme; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de six mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et des articles 199, 202, 203, 210 , 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie<\/p>\n

7 MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Fran\u00e7oise WAGENER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de MadamePascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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