{"id":600713,"date":"2026-04-19T04:18:22","date_gmt":"2026-04-19T02:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024\/"},"modified":"2026-04-19T04:18:27","modified_gmt":"2026-04-19T02:18:27","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b035\/24-IX\u2013COM Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro40940du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourgdu13 f\u00e9vrier 2014, comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploit CALVO du 13 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetre Emilie MELLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette. LA COUR D'APPEL : Par arr\u00eat du 16 juin 2016, la Cour a: -re\u00e7u l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, -quant \u00e0 l\u2019appel principal: -nomm\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s encause, expert Lucien ENGELBERG, ing\u00e9nieur industriel, demeurant \u00e0 L-3383 Noertzange, 44, Cit\u00e9 Beaulieu, avec la mission de : -concilier les parties si faire se peut, -sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 : -en consid\u00e9ration de la convention entre les parties du 2 mai 2011, de chiffrer le co\u00fbt exact des frais que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PAUL WAGNER & FILS Sa (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a d\u00fb engager pour la r\u00e9alisation des travaux restant encore \u00e0 effectuer apr\u00e8s le d\u00e9p art du chantier par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)), -en prenant uniquement en consid\u00e9ration parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es dans un classeur parSOCIETE1.)l\u2019ensemble num\u00e9rot\u00e9 de 1 \u00e0 8, celles \u00e9tablissant que les travaux factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s sur le siteSOCIETE3.)\u00e0ADRESSE3.), -et en prenant position par rapport aux contestations deSOCIETE2.)non tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat, notamment celles pr\u00e9cis\u00e9es sub III) 1) in fine de l\u2019arr\u00eat (\u2026), -d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incidentpartiellement fond\u00e9, -r\u00e9formant: -d\u00e9clar\u00e9 la demande deSOCIETE2.)fond\u00e9e pour le montant de 16.100.-euros quant \u00e0 la facture n\u00b0 2011-044-0685 du 11 octobre 2011, -partant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer de ce chef \u00e0SOCIETE2.)le montant de 16.100.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, -d\u00e9clar\u00e9 la demande deSOCIETE1.)en paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard non fond\u00e9e,<\/p>\n

3 -en a d\u00e9bout\u00e9, -d\u00e9clar\u00e9 la demande deSOCIETE1.)en paiement du co\u00fbt de redressement d\u2019anomalies, de vices et de non-conformit\u00e9s fond\u00e9e pour la somme de 5.474.- euros, -r\u00e9duit la condamnation de ce chef \u00e0 charge deSOCIETE2.)au profit de SOCIETE1.)\u00e0 la somme de 5.474.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 pour le surplus, -en a d\u00e9bout\u00e9, -re\u00e7u les demandes nouvelles pr\u00e9sent\u00e9es parSOCIETE2.), -les a d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es pour le montant de (1.436,70 + 1.000.-=) 2.436,70 euros, -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)de ces chefs la somme de 2.436,70 euros, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais. Pour statuer ainsi, la Cour a rappel\u00e9 que le litige avait trait, selon assignation introductive d\u2019instance du 12 juin 2013, au paiement des montants de 427.578,06 euros du chef de 17 factures non pay\u00e9es parSOCIETE1.), de 75.250.-euros du chef de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat parSOCIETE1.), ainsi que de 2.000.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. SOCIETE1.)fit une demande reconventionnelle en obtention des sommes de 10.083,51 euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour les inex\u00e9cutions contractuelles, sur base des articles 4 et 5 du contrat entre parties et de 15.778.- euros \u00e0 titre de co\u00fbt de r\u00e9fection des anomalies, vices et non-conformit\u00e9s affectant les travaux effectu\u00e9s parSOCIETE2.).SOCIETE1.)estima avoir subi un pr\u00e9judice de 105.182,50 euros du chef de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par SOCIETE2.). Par jugement du 19 d\u00e9cembre 2013, la demande principale fut dite fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 55.818,13 euros etSOCIETE1.)fut condamn\u00e9e en cons\u00e9quence. La demande reconventionnelle fut retenue \u00e0 hauteur du montant de 25.861,51 euros etSOCIETE2.)condamn\u00e9e \u00e0 payer ledit montant. Contre ce jugement,SOCIETE1.)interjeta r\u00e9guli\u00e8rement appel le 13 f\u00e9vrier 2014, pour, \u00e0 titre principal, voir condamnerSOCIETE2.)au paiement de la somme de 105.182,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 novembre 2013, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde; \u00e0 titre subsidiaire, de faire droit \u00e0 son offre de preuve relative au chiffrage des travaux non r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.)apr\u00e8s son d\u00e9part et de charger l\u2019expert d\u2019une mission compl\u00e9mentaire en lien avec les frais<\/p>\n

4 deSOCIETE1.)pour la r\u00e9alisation des travaux restant encore \u00e0 effectuer apr\u00e8s queSOCIETE2.)ait quitt\u00e9 le chantier. SOCIETE2.)s\u2019opposa \u00e0 cet appel et interjeta appel incident par conclusions notifi\u00e9es le 14 mai 2014: elle requit, par r\u00e9formation, la condamnation de SOCIETE1.)au paiement du montant de 75.250.-euros du chef de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat parSOCIETE1.)et des montants de 16.100.-euros tout comme de 180.425,85 euros, en lien avec ses factures n\u00b02011-044-0685, n\u00b0NUMERO3.), n\u00b0NUMERO4.)-B, n\u00b0NUMERO5.)et n\u00b0NUMERO6.). SubsidiairementSOCIETE2.)demanda la nomination d\u2019un expert avec la mission \u00abd\u2019examiner les factures \u00e9mises parSOCIETE2.)concernant les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s parSOCIETE1.)SA et de se prononcer sur le nombre d\u2019heures mises en compte par elle par rapport aux travaux suppl\u00e9mentaires prest\u00e9s\u00bb. Plus subsidiairement elle formula une offre de preuve par t\u00e9moins. SOCIETE2.)demanda encore \u00e0 voir dire fond\u00e9es ses demandes portant sur le paiement des factures n\u00b0 NUMERO4.)-E, n\u00b0NUMERO7.) et n\u00b0NUMERO8.)et des factures n\u00b0NUMERO9.)et n\u00b0NUMERO10.)\u00e0 concurrence de 27.772,50 euros et 73.810,45 euros. Chacune des parties r\u00e9it\u00e9ra les reproches faits \u00e0 la partie adverse, contesta les revendications adverses et conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes de l\u2019autre partie. Quant \u00e0 la demande deSOCIETE1.), \u00e0 savoir celle relative \u00e0 ses co\u00fbts pour travaux non r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.), la Cour reteint d\u2019abord qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e en principe, au vu du fait queSOCIETE2.)n\u2019a pas contest\u00e9 que 35% du travail convenu n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par elle, que lesmontants concernant l\u2019ex\u00e9cution de mesures de s\u00e9curit\u00e9 par les entreprises tierces ont fait partie des prestations comprises dans le contrat entre les parties au litige et sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, tout comme les \u00abtravaux de grande hauteur\u00bb. La Cour rejeta les contestations deSOCIETE2.)relatives \u00e0 la mise en compte des prestations de connexions \u00e9lectriques de l\u2019installation de s\u00e9curit\u00e9 et retint que la TVA mise en compte par les entreprises charg\u00e9es de terminer les travaux ne constituerait pas unpr\u00e9judice donnant lieu \u00e0 indemnisation. Pour le surplus, s\u2019agissant de questions d\u2019ordre technique, la Cour dit qu\u2019un expert serait nomm\u00e9. Concernant la demande deSOCIETE1.)portant sur le co\u00fbt de redressement d\u2019anomalies, de vices et de non-conformit\u00e9s, la Cour l\u2019a dite fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 5.474.-euros, correspondant au montant retenu par l\u2019expert ENGELBERG \u00e0 ce propos. Concernant les indemnit\u00e9s de retard, la Cour a dit la demande y relative non fond\u00e9e, suite \u00e0 l\u2019accord deSOCIETE1.)de proroger le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 SOCIETE2.).<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la demande deSOCIETE2.)relative aux factures, la Cour les examina comme suit: -facture n\u00b02011-044-0685 du 11 octobre 2011 relative aux heures suppl\u00e9mentaires de nuit. La Cour a, par r\u00e9formation, retenu que cette demande est fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 16.100.-euros, la prestation de ces heures de travail parSOCIETE2.)n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e etl\u2019accord entre parties \u00e9tant clair. -factures n\u00b0NUMERO3.), n\u00b0NUMERO4.)-B, n\u00b0NUMERO5.) et n\u00b0NUMERO6.)relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de personnelsuppl\u00e9mentaire pour la s\u00e9curisation des zones de travail. La Cour constata queSOCIETE2.)n\u2019avait pas \u00e9tabli que la prestation ainsi mise en compte constituait un travail suppl\u00e9mentaire ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord entre parties, pour dire l\u2019appel incident non fond\u00e9 sur ce point. -factures n\u00b0NUMERO4.)-E, n\u00b0NUMERO7.)et n\u00b0NUMERO8.)relatives aux frais de nettoyage et de protection des lieux suppl\u00e9mentaires La Cour dit ce volet de l\u2019appel incident \u00e9galement non fond\u00e9, faute de preuve d\u2019une demande en ce sens \u00e0SOCIETE1.)et surtout de l\u2019accord de ce dernier. -factures n\u00b0NUMERO9.)et n\u00b0NUMERO10.)relatives \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un \u00abproject manager\u00bb pour la supervision de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. La Cour dit encore non fond\u00e9 ce volet de l\u2019appel incident, au motif que SOCIETE2.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter la n\u00e9cessit\u00e9 ni surtout qu\u2019elle ait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 faire une prestation suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 savoir la mise\u00e0 disposition quotidienne d\u2019un \u00abproject manager\u00bb. Quant \u00e0 la demande deSOCIETE2.)concernant la r\u00e9siliation du contrat, la Cour a retenu que c\u2019\u00e9tait \u00e0 raison que le jugement entrepris a constat\u00e9 que SOCIETE2.)restait en d\u00e9faut de justifier de son abandon du chantier et qu\u2019elle s\u2019est \u00e0 tort pr\u00e9value de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, \u00e9tant elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation du march\u00e9: la demande en indemnisation du pr\u00e9judice fut rejet\u00e9e. Quant aux demandes dites \u00abnouvelles\u00bb deSOCIETE2.), la Cour a d\u2019abord analys\u00e9 la demande en indemnisation de lanon-r\u00e9cup\u00e9rationde l\u2019ensemble des c\u00e2bles de cuivre de l\u2019ancien syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9, pour laquelleSOCIETE2.) r\u00e9clame \u00e0SOCIETE1.)la somme de 3.500.-euros: n\u2019ayant pas pu \u00e9tablir la valeur du cours appliqu\u00e9 au cuivre, donc ni le prix au kilo ni la quantit\u00e9 de cuivre qui aurait pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, la Cour a retenu l\u2019estimation faite parSOCIETE1.), \u00e0 savoir 1.000.-euros. La Cour s\u2019est ensuite pench\u00e9e sur la question du remboursement des frais de location d\u2019\u00e9l\u00e9vateurs et d\u2019\u00e9chafaudages n\u00e9cessaires aux prestations de hauteur: la Cour a retenu que cette demande \u00e9tait fond\u00e9e, sur base de l\u2019offre deSOCIETE2.)et du\u00abLeistungsverzeichnis\u00bb, puis dit ce chef de la demande fond\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.436,70 euros, correspondant au montant total de trois facturesSOCIETE4.)pour le siteSOCIETE3.).<\/p>\n

6 Suite \u00e0 unerequ\u00eate en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle, la Cour a renduun arr\u00eat en date du 9 f\u00e9vrier 2017, par lequel un point de la mission de l\u2019expert a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Par un troisi\u00e8mearr\u00eat du 21 septembre 2019, la Cour a ordonn\u00e9 une comparution personnelle desparties, en pr\u00e9sence de l\u2019expert, qui s\u2019av\u00e9rait \u00eatre entre temps Luciano BERALDIN. Pararr\u00eat du 21 janvier 2021, la Cour a remplac\u00e9 l\u2019expert BERALDIN par l\u2019expert Lucien ENGELBERG. C\u2019est finalement l\u2019expert Marc JUNCKER qui a effectu\u00e9 l\u2019expertise, suite \u00e0sa nomination par ordonnance du 12 mars 2021: son rapport dat\u00e9 du 27 octobre 2021 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 29 octobre 2021. Les parties ont conclu comme suit: -SOCIETE2.)indique que l\u2019arr\u00eat du 16 juin 2016 et son rectificatif du 9f\u00e9vrier 2017 ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s en date du 17 juin 2020: seule la demande reconventionnelle de SOCIETE1.)resterait ainsi \u00e0 toiser. Elle conteste qu\u2019un accord ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre parties; une proposition confidentielle d\u2019arrangement aurait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, apr\u00e8s 10 ann\u00e9es de proc\u00e9dure, suivie d\u2019une contre-proposition deSOCIETE1.): ces propositions seraient caduques, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es de part et d\u2019autre et pour ne pas avoir abouties \u00e0 une transaction. Elle dit accepter le rapport JUNCKER, qui chiffre le co\u00fbt exact des frais que SOCIETE1.)a d\u00fb engager pour la r\u00e9alisation des travaux restant \u00e0 effectuer apr\u00e8s le d\u00e9part du chantier parSOCIETE2.)\u00e0 la somme de 125.005,87 euros. Comme la TVAserait r\u00e9cup\u00e9rable parSOCIETE1.), la Cour aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu que le pr\u00e9judice serait \u00e0 d\u00e9terminer hors TVA. Ce chiffre devrait \u00eatre rapproch\u00e9 de la conclusion de l\u2019expert ENGELBERG, qui aurait chiffr\u00e9 \u00e0 65 % du march\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du 2mai 2011 parSOCIETE2.). Les 35% restant \u00e0 ex\u00e9cuter, correspondraient, suivant contrat entre parties du 2 mai 2017, au montant de 86.537,50 euros. Elle conclut ainsi \u00e0 un pr\u00e9judice deSOCIETE1.)de 125.005,87 euros, duquel il faut d\u00e9duire les35% restant \u00e0 effectuer parSOCIETE2.), soit 86.537,50 euros, pour le chiffrer \u00e038.468,37euros, sans mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, s\u2019agissant d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9termin\u00e9. SOCIETE2.)ne marque pas son accord quant \u00e0 une \u00e9valuation du montant d\u00fb pour finaliser les travaux en faveur deSOCIETE1.)\u00e0 67.665,54 euros, respectivement \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi. SOCIETE2.)requiert la condamnation deSOCIETE1.)aux frais d\u2019expertise (qui aurait d\u00fb \u00eatre instaur\u00e9e pour palier la carence deSOCIETE1.)quant \u00e0 la preuve \u00e0 rapporter par elle), ainsi qu\u2019auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance et son d\u00e9bout\u00e9 quant aux demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances. Elle-m\u00eame requiert une telle indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500.-euros.<\/p>\n

7 -SOCIETE1.)fait valoir un accord trouv\u00e9 entre parties, qui aurait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 dans le rapport JUNCKER: un montant de 67.665,51 euros hors TVA, correspondant \u00e0 79.168,64 euros TTC, lui reviendrait, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 12 juin 2013, ou le 26 novembre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde: les frais d\u2019expertise seraient \u00e0 partager \u00e0 parts \u00e9gales et les frais des deux instances \u00e0 mettre \u00e0 charge deSOCIETE2.), sinon \u00e0 instaurer un partage. Appr\u00e9ciation de la Cour En accord avec les parties, la Cour arr\u00eate qu\u2019il reste \u00e0 toiser uniquement la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)en lien avec ses frais engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 effectuer apr\u00e8s le d\u00e9part du chantier parSOCIETE2.). Ce co\u00fbt a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 par l\u2019expert Marc JUNCKER dans son expertise dat\u00e9e au 27 octobre 2021. Les parties sont actuellement oppos\u00e9es quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord trouv\u00e9 lors de la lecture dudit rapport d\u2019expertise. La Cour constate qu\u2019au point \u00ab3.1.2. Processus de m\u00e9diation\u00bb, l\u2019expert a pris soin de noter qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises sa mission de conciliation a \u00e9chou\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9union du 18 octobre 2021, lors de laquelle les \u00ab2 parties ont trouv\u00e9 un accord (voir chapitre 4)\u00bb. Au chapitre \u00ab4\u00bb, intitul\u00e9 \u00abAccord lors de la lecture contradictoire du rapport d\u2019expertise\u00bb,il est dit \u00ab(\u2026) Apr\u00e8s r\u00e9flexion, les 2 parties se sont mises d\u2019accord \u00e0 prendre en compte le montant de 35.819,27 euros (HTVA) \u00e0 hauteur \u00e9gale (c\u00e0d 50% pourSOCIETE1.)et 50% pourSOCIETE2.). MadamePERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)remettra sa proposition de d\u00e9compte final \u00e0 la partie SOCIETE1.)\u00bb. Contrairement aux assertions deSOCIETE1.), aucun accord global et final n\u2019a ainsi \u00e9t\u00e9 act\u00e9: selon les dires de l\u2019expert JUNCKER, un d\u00e9compte final devait \u00eatre dress\u00e9 entre parties. Ilne ressort toutefois d\u2019aucune des pi\u00e8ces \u00e0 la disposition de la Cour qu\u2019un tel d\u00e9compte final ait rencontr\u00e9 l\u2019accord des parties: MadamePERSONNE1.)deSOCIETE2.)a certes envoy\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)un mail avec une proposition d\u2019arrangement sous forme de tableauExcelen date du 21 d\u00e9cembre 2021.SOCIETE1.)y a r\u00e9pliqu\u00e9 par l\u2019envoi (sans date) d\u2019une contreproposition. Il existe donc bien une proposition de part et d\u2019autre, sans qu\u2019un accord d\u00e9finitif n\u2019ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur cette base transactionnelle. Pour lesurplus, les parties se r\u00e9f\u00e8rent toutes deux au rapport JUNCKER: ce dernier a chiffr\u00e9 les travaux qui ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s suite au d\u00e9part de SOCIETE2.)\u00e0 la somme de 125.005,87 euros HTVA. Il est constant en cause et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat du 16 juin2016, que 35 % des travaux convenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parSOCIETE2.)et que la TVA mise en compte pour terminer les travaux est r\u00e9cup\u00e9rable parSOCIETE1.), pour \u00eatre en lien direct avec son activit\u00e9 commerciale: son paiement en amont ne constitue par un pr\u00e9judice donnant lieu \u00e0 indemnisation. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que l\u2019expert JUNCKER a raisonn\u00e9 avec des montants \u00abHTVA\u00bb.<\/p>\n

8 Il convient donc de retrancher du montant retenu par l\u2019expert la somme de 75.250.-HTVA euros, correspondant \u00e0 35 % du march\u00e9 initial, suivant contrat du 2 mai 2011, et non pas, comme erron\u00e9ment exprim\u00e9 parSOCIETE2.), la somme de 86.537,50 euros, qui concorde avec le montant de 75.250.-euros, augment\u00e9 de la TVA de 15%. Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la Cour dans son arr\u00eatdu 16 juin 2016, la Cour ne tiendra compte que de montants HTVA: de plus, un compte ne saurait retrancher des montants TVA comprises de montants HTVA. Il s\u2019ensuit que le montant red\u00fb parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.)se chiffre \u00e0 49.455,87 euros (125.005,87\u201375.250). Quant aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la Cour rappelle queSOCIETE1.)a requis \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e du pr\u00e9judice subi suite \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat entre parties parSOCIETE2.). Cette derni\u00e8re fait plaider qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019augmenter le montant auquel elle est \u00e0 condamner d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ce montant constituant un \u00abpr\u00e9judice d\u00e9termin\u00e9\u00bb.SOCIETE1.)plaide le contraire. Il est de jurisprudence constante que les int\u00e9r\u00eatsmoratoires, soumis au taux l\u00e9gal, dans le cadre de l\u2019indemnisation de dommages, sont \u00e0 allouer et qu\u2019ils courent depuis la d\u00e9cision jusqu\u2019au moment du paiement. Ces int\u00e9r\u00eats moratoires ne constituent pas des dommages et int\u00e9r\u00eats, mais ils sont allou\u00e9s \u00e0 partir de la d\u00e9cision de justice fixant la r\u00e9paration du dommage (Cour 12.01.2012, n\u00b0 34412 et 34957). En effet, en pr\u00e9sence d\u2019une dette qui requiert l\u2019intervention du juge pour en constater l\u2019existence ou le montant, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats moratoires ne saurait \u00eatre fix\u00e9 au jour de la sommation de payer ou d\u2019un acte \u00e9quivalent. En pareil cas, les int\u00e9r\u00eats moratoires ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la dette est judiciairement d\u00e9termin\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter du jour du jugement, ou en cas d\u2019appel, du jour de l\u2019arr\u00eat (cf. Cass. 3 e civ. 17.07.1975, Bull. civ. III, n\u00b0 261 ; Ass. pl\u00e9n.09.05.1980, Bull. civ. Ass. pl\u00e9n., n\u00b0 3; 2 e civ. 08.06.1983, Bull. civ. II, n\u00b0 124; Soc. 22.07.1985, Bull. Civ.V, n\u00b0 426; G. Viney, op. cit., n\u00b0 347). En l\u2019esp\u00e8ce,la dette deSOCIETE2.)enversSOCIETE1.), concernant le co\u00fbt exact des frais queSOCIETE1.)a d\u00fb engager pour la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 effectuer apr\u00e8s le d\u00e9part deSOCIETE2.), \u00e9tait litigieuse entre les parties au litige et a requis l\u2019intervention de la justice pour en constater l\u2019existence et le montant, de sorte que les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.)sont dus, mais ne sauraient \u00eatre allou\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 cette dette est judiciairement d\u00e9termin\u00e9e, en l\u2019occurrence \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il y a partant lieu de faire partiellement droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et d\u2019augmenter le montant de 49.455,87 euros des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, mais uniquement depuis le jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat. Quant aux demandes accessoires,SOCIETE2.)ne d\u00e9montre pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser une partie des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge: ces demandes y relatives sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 Quant aux frais d\u2019expertise et l\u2019ensemble des frais et d\u00e9pens des deux instances, il est \u00e9quitable de les mettre pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eatN\u00b0 105\/19-IX-COM du 26 septembre 2019; par r\u00e9formation, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA la somme de49.455,87 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ; fais masse des frais et d\u00e9pens et condamne tant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 la moiti\u00e9 desdits frais et d\u00e9pens, y compris les frais d\u2019expertise. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b035\/24-IX\u2013COM Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro40940du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22572,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600713","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-com","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b035\/24-IX\u2013COM Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro40940du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER, greffier. 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