{"id":600740,"date":"2026-04-19T04:24:27","date_gmt":"2026-04-19T02:24:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00622\/"},"modified":"2026-04-19T04:24:30","modified_gmt":"2026-04-19T02:24:30","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00622","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00622\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00622"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b040\/24-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00622du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 avril 2022, comparant par Ma\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Dudelange, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitNILLES,<\/p>\n

2 comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreKarine VILRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit du 30 d\u00e9cembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a donn\u00e9 assignation \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 38.610 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 octobre 2019, sinon \u00e0 partir du 27 novembre 2019, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. SOCIETE1.)faisait exposer qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par les \u00e9poux PERSONNE2.)de r\u00e9aliser la vente de leur maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.); que suivant compromis de vente dat\u00e9 du 30 juillet 2019,PERSONNE1.)se serait engag\u00e9e \u00e0 acheter cette maison pour le prix de 1.100.000 euros; qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 alin\u00e9a 1 dudit compromis, une commission de 3% du prix de vente serait due en cas de refus de passer l\u2019acte notari\u00e9; que la passation de l\u2019acte notari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 14 octobre 2019 et que la partie assign\u00e9e n\u2019aurait pas comparu, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 serait due. PERSONNE1.)demandait la jonctionde cette instance avec une autre instance relative \u00e0 la demande des parties venderesses en paiement de la clause p\u00e9nale. La d\u00e9fenderesse affirmait avoir fait la connaissance, sur internet, d\u2019un homme r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui lui aurait promis de venir vivre avec elle dans la maison sise \u00e0ADRESSE3.).Cependant, apr\u00e8s la signature du compromis de vente, elle se serait rendu compte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un arnaqueur et que cet homme n\u2019avait jamais eu l\u2019intention de venir vivre avec elle au Luxembourg. Au moment des faits, elle aurait encore \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e, sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, avecPERSONNE3.), de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu<\/p>\n

3 signer le compromis de vente seule. D\u2019autre part, l\u2019agence immobili\u00e8re ne se serait pas non plus assur\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de la demanderesse. L\u2019agenceimmobili\u00e8re aurait, partant, manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de la d\u00e9bouter de sa demande en payement. PERSONNE1.)faisait ensuite valoir que la convocation \u00e0 la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 mentionne la date du mercredi 14 octobre 2019, alors que le 14 octobre 2019 serait un lundi. La convocation ne serait donc pas valable. Par ailleurs, le compromis aurait pr\u00e9vu que l\u2019acte notari\u00e9 devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 30 septembre 2019 au plus tard, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. Elle faisaitencore valoir que le d\u00e9faut de r\u00e9it\u00e9ration de la vente par la signature de l\u2019acte notari\u00e9 ne saurait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 un seul des deux contractants, aucune des parties n\u2019ayant accompli les d\u00e9marches requises pour passer l\u2019acte notari\u00e9 avant le 30 septembre 2019. La r\u00e9solution serait donc \u00e0 imputer aux deux parties contractantes, de sorte que la clause p\u00e9nale ne devrait pas recevoir application. Finalement, la partie assign\u00e9e demandait la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale sur base de l\u2019article 1152 du Code civil. En dernier lieu,PERSONNE1.)concluait \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par jugement rendu en date du 25 f\u00e9vrier 2022, le tribunal, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la demande de jonction, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e et condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)la somme de 38.610 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2019 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la clause p\u00e9nale litigieuse s'analyse en une stipulation pour autrui faisant na\u00eetre un droit de cr\u00e9ance et une action directe dans le patrimoine de la partieSOCIETE1.); qu'aucune disposition l\u00e9gale n'interdit \u00e0 une personne, mari\u00e9e sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens, d'acqu\u00e9rir un bien immobilier en son nom personnel ; que l'agent immobilier n'a pas l'obligation de garantir ni de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur ; que la date butoir pr\u00e9vue par le compromis n'est pas une condition de validit\u00e9 de la vente et que le d\u00e9faut de comparution de la d\u00e9fenderesse devant le notaire pour conclure l\u2019acte de vente constitue cette derni\u00e8re en faute. Par exploit du 21 avril 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 13 avril 2022.<\/p>\n

4 L'appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance. Selon l'appelante, la juridiction de premi\u00e8re instance auraitrefus\u00e9 \u00e0 tort la jonction des deux affaires. Quant au fond, l\u2019appelante soutient que les juges de premi\u00e8re instance auraient op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve en imposant \u00e0 l'appelante d'\u00e9tablir que les conditions pour l'application de laclause p\u00e9nale ne seraient pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce. Plusieurs raisons s'opposeraient \u00e0 l'application de la clause p\u00e9nale : la convocation devant le notaire renseignerait une date inexistante et il ne serait pas \u00e9tabli que l'appelante aurait refus\u00e9 de passer l'acte notari\u00e9 de vente ; la date butoir, pour passer l'acte notari\u00e9, \u00e0 savoir le 30 septembre 2019, aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e et aucune des parties n'aurait accompli les diligences n\u00e9cessaires pour respecter cette date butoir ; enfin l'agent immobilier aurait laiss\u00e9 l'appelante signer seule le compromis de vente, alors pourtant que cette derni\u00e8re \u00e9tait mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, et il aurait omis de s'assurer de la solvabilit\u00e9 de l'appelante. Concernant ce dernier point, l'appelante fait valoir que l'acquisition de l'immeuble n'\u00e9tait pas cens\u00e9e \u00eatre financ\u00e9e moyennant un pr\u00eat bancaire, mais moyennant \u00abla vente de titres en bourse\u00bb d\u00e9tenus par un homme auquel elle se serait li\u00e9e viainternetet avec lequel elle aurait voulu vivre dansl'immeuble objet du compromis, avant de d\u00e9couvrir qu'il s'agissait d'un \u00abarnaqueur\u00bb. Aussi le compromis de vente litigieux devrait-il \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00abnul sinon r\u00e9solu ou r\u00e9sili\u00e9 aux torts partag\u00e9s\u00bb. En ordre subsidiaire, l'appelante conteste queSOCIETE1.)ait r\u00e9ellement subi un pr\u00e9judice. La somme r\u00e9clam\u00e9e par cette derni\u00e8re serait, \u00e0 tout le moins, excessive et disproportionn\u00e9e par rapport au pr\u00e9judice subi. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l'appel, \u00e0 la confirmation du jugement attaqu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, et \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 L'intim\u00e9e fait valoir, en premier lieu, que la d\u00e9cision de joindre ou non deux r\u00f4les rel\u00e8ve exclusivement de l'appr\u00e9ciation des juges, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Contrairement aux affirmations de l'appelante, la juridiction du premier degr\u00e9 aurait impos\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)la charge de la preuve du bien-fond\u00e9 de sa demande en payement et aurait constat\u00e9 \u00e0 juste titre que la partie adverse aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de compara\u00eetre devant le notaire en vue de la conclusion de l'acte notari\u00e9 de vente, sans faire valoir une cause de justification. PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e \u00e0 d'it\u00e9ratives reprises en vue de la finalisation de la vente, mais l'appelante se serait appliqu\u00e9e \u00e0 la faire \u00e9chouer. Elle n\u2019aurait pas r\u00e9pondu aux appels et courriers et aurait omis de transmettre les informations et les documents requis au notaire, avant de s\u2019abstenir de compara\u00eetre devant ce dernier. L'appelante n'aurait, \u00e0 aucun moment, justifi\u00e9 d'un refus bancaire ni de d\u00e9marches accomplies en vue de l'obtention d'un pr\u00eat bancaire. La date inexacte renseign\u00e9e par la convocation serait le r\u00e9sultat d'une erreur purement mat\u00e9rielle, dont l'appelante aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement consciente puisqu'elle l'aurait signal\u00e9e elle-m\u00eame. Aucun manque de diligence ne pourrait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)ni au notaire. PERSONNE1.)se serait \u00abenferm\u00e9e dans un d\u00e9ni pur et simple de ses engagements contractuels dont les raisons profondes(importeraient)peu\u00bb. Ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l'auraient rappel\u00e9 \u00e0 raison, il n'existerait aucune prohibition l\u00e9gale \u00e0 l'acquisition d'un bien immobilier par une femme mari\u00e9e, agissant seule. L\u2019intim\u00e9e n'aurait pas davantage \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 de l'appelanteen vue del'achat de l'immeuble. Les conditions pour une r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, pr\u00e9vues par l'article 1152 duCode civil, ne seraient pas donn\u00e9es en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour La d\u00e9cision de joindre ou non plusieurs r\u00f4les est une mesure de pure administration insusceptible de recours. La demande tendant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de joindre les deux r\u00f4les est d\u00e8s lors irrecevable. Dans la mesure o\u00f9 la demande de jonction concerne les deux instances pendantes en appel, celle-ci n\u2019est pas fond\u00e9e. Il est relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gardque les deux instances se distinguent par leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs; qu\u2019elles font l'objet de deux r\u00e9gimes proc\u00e9duraux diff\u00e9rents, puisque le pr\u00e9sent r\u00f4le est soumis aux r\u00e8gles de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e tandis que le r\u00f4le num\u00e9ro CAL-2020-00XXXfait l'objet d'une mise en \u00e9tat ordinaire, laquelle n'a d\u2019ailleurs d\u00e9but\u00e9 que r\u00e9cemment, et enfin que les deux r\u00f4lessont pendants devant la m\u00eame formation coll\u00e9giale, de sorte qu\u2019un risque significatif de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions n\u2019est pas donn\u00e9. Lorsqu\u2019un agent immobilier a, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par un propri\u00e9taire d\u2019immeuble de lui trouver un acqu\u00e9reur, l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019agent immobilier d\u2019effecteur certaines v\u00e9rifications concernant la solvabilit\u00e9 apparente de l\u2019acheteur, n\u2019est invocable que par le client et cocontractant de l\u2019agent immobilier, \u00e0 savoir le vendeur du bien. Il s\u2019ensuit que l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de v\u00e9rifications quant \u00e0 sa solvabilit\u00e9dans le chef de la partie adverse. L\u2019appelante n\u2019excipe par ailleurs d\u2019aucune circonstance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 apparente pourSOCIETE1.), de nature \u00e0 la faire douter de la solvabilit\u00e9 de l\u2019appelante. Ce moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit \u00e0 une femme mari\u00e9e de signer seule un acte de disposition portant sur un immeuble, peu important son r\u00e9gime matrimonial. Si l\u2019acte de disposition en question m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9gime matrimonial, il est loisible au conjoint l\u00e9s\u00e9 d\u2019en demander la sanction en justice; pareille circonstance ne permet pas au conjoint ayant outrepass\u00e9ses pouvoirs de se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

7 L\u2019article 2 du compromis de vente stipule que \u00abl\u2019acte notari\u00e9 sera sign\u00e9 au plus tard le 30 septembre 2019\u00bb. Aucune clause du compromis de vente ne permet de consid\u00e9rer que cette date limite aurait \u00e9t\u00e9 convenue de fa\u00e7on imp\u00e9rative, au point de priver le contrat en cause de toute efficacit\u00e9, en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai. Il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 2 cit\u00e9 ci-dessus en ce sens que les parties contractantes ont convenu de cette date \u00e0 titre indicatif, comme date limite \u00e0 respecter dans la mesure d\u2019un d\u00e9ploiement d\u2019efforts raisonnables. Aux termes d\u2019un proc\u00e8s-verbal de non-comparution dress\u00e9 le 14 octobre 2019 par le notaire Edouard DELOSCH, l\u2019appelante \u00abbien que somm\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par lettre simple, en date du 26 septembre 2019, aux fins de passation de l\u2019acte de vente(\u2026) ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e aux date, heure etlieu convenus\u00bb. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats queSOCIETE1.)et l\u2019\u00e9tude du notaire DELOSCH ont envoy\u00e9 en vain de nombreux messages \u00e0 l\u2019appelante pour l\u2019amener \u00e0 leur communiquer divers documents et renseignements, d\u2019une part, et convenir d\u2019une date pour la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9, d\u2019autre part. Il appara\u00eet \u00e0 la lecture d\u2019un courriel du 11 octobre 2019 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e par l\u2019appelante que cette derni\u00e8re ne s\u2019opposait pas \u00e0 la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 de vente \u00e0 la date susmentionn\u00e9e, et cela apr\u00e8s avoir re\u00e7u la convocation du notaire. Il se d\u00e9gage \u00e9galement de l\u2019\u00e9change de courriels entre les parties au litige et l\u2019\u00e9tude notariale quePERSONNE1.)avait signal\u00e9 l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans la convocation, \u00e0 savoir que le 14 octobre 2019 ne tombait pas un mercredi, mais un lundi et que la date du 14 octobre 2019 avait \u00e9t\u00e9 maintenue. Dans ces conditions, l\u2019appelante se pr\u00e9vaut \u00e0 tort d\u2019un manque de diligences de l\u2019intim\u00e9e pour conclure au rejet de la demande adverse. L\u2019article 4, alin\u00e9a 1 du compromis de vente institue une condition suspensive tenant \u00e0 l\u2019octroi \u00abend\u00e9ans les 4 semaines\u00bb d\u2019un cr\u00e9dit bancaire \u00e0 l\u2019appelante \u00abpour le financement de l\u2019achat du bien\u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit quePERSONNE1.)est en droit de se d\u00e9lier du contrat en produisant des \u00abattestations de refus d\u2019au moins deux banques\u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019article 4, alin\u00e9a 3 du compromis de vente stipule ce qui suit:\u00abSauf le cas des conditions suspensives ou r\u00e9solutoires vis\u00e9es au pr\u00e9sent article,en cas de r\u00e9siliation du compromis de vente par l\u2019une des parties ou de refus par cette derni\u00e8re de passer l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 la date convenue, celle-ci sera tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 10 % du prix de vente ainsi quela commission d\u2019agence telle que convenue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent compromis \u00e0SOCIETE1.)SARL et les frais et honoraires du notaire pour la pr\u00e9paration du dossier\u00bb. Il est constant en cause que la partie intim\u00e9e ne s\u2019est pas vu refuser l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit bancaire. La clause p\u00e9nale, stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 4 du compromis de vente, doit donc, en principe, recevoir application. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire \u00e0 de plus justes proportions. Le pouvoir mod\u00e9rateur pr\u00e9vu par l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil ne doit pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et sa r\u00e9duction l\u2019exception (cf. not. Cour d\u2019appel, 22,100.2014, Pas. 37, 191; 10.02.2010, Pas. 35, 153). L\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir et m\u00eame d\u2019avancer en quoi l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, laquelle correspond au taux habituel de 10 % du prix de vente, serait manifestement excessive. Il y a partant lieu de confirmer la condamnation dePERSONNE1.)au payement de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par le compromis de vente en cause. Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, \u00e0 sa nature et aux soins requis, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Karine VILRET, sur ses affirmations de droit. Lalecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b040\/24-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00622du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15969,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600740","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00622 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00622\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00622\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b040\/24-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquatorze marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00622du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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