{"id":600742,"date":"2026-04-19T04:24:31","date_gmt":"2026-04-19T02:24:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00800\/"},"modified":"2026-04-19T04:24:34","modified_gmt":"2026-04-19T02:24:34","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00800","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00800\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00800"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b042\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatorze marsdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00800du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg,du15 juillet 2022, comparant par Ma\u00eetreDavid GIABBANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreClaude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2, place de Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreFrancaALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi le 7 f\u00e9vrier 2020 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 13 d\u00e9cembre 2019 et \u00e0 la condamnation de son ancienemployeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral et des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, par jugement contradictoire du 7 juin 2022, a d\u00e9clar\u00e9 ledit licenciement justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de toutes ses demandes. Celui-ci a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi la somme de10.891,01 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 10 janvier 2020 au 1 er novembre 2020. Le salari\u00e9 avait soutenu en substanceque le nouveau poste purement administratif auquel il avait\u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par l\u2019employeur ne correspondait pas \u00e0 ses aptitudes professionnelles et que ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu\u2019il ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail en attendant qu\u2019un nouveau poste lui soit propos\u00e9 moyennant modification du contrat de travail et validation dece poste par le m\u00e9decin du travail. La juridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs, face aux moyens du salari\u00e9,a notamment retenu: -que contrairement aux all\u00e9gations de l\u2019organisation syndicale dans son courrier du 15 novembre 2019 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, l\u2019article L.326-9 du<\/p>\n

3 Code du travail ne pr\u00e9voit aucune dispense de travail en cas d\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, -qued\u2019apr\u00e8s les dispositions du Code du travail, l\u2019employeur ne peut continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail et qu\u2019il doit dans ce cas affecter ce salari\u00e9 \u00e0 autre poste de travail, -quel\u2019employeur, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019inaptitude lui notifi\u00e9e le 13 novembre 2019 et m\u00eame d\u00e9j\u00e0 avant cette date, \u00e0 savoir d\u00e8s le 1 er octobre 2019, \u00e0 un moment o\u00f9 le salari\u00e9 faisait part de son inaptitude \u00e0 occuper son poste de travail de menuisier-monteur, l\u2019a affect\u00e9 \u00e0 un poste purement administratif et d\u00e8s lors moins physique que le poste pour lequel il \u00e9tait engag\u00e9, -que d\u00e8s lors, l\u2019employeur, en affectantPERSONNE1.)\u00e0 un autre poste d\u00e8s le moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019inaptitude du requ\u00e9rant \u00e0 occuper son ancien poste, a respect\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.326-9, paragraphes (3) et (4), du Code du travail, -que par courrier du 3 d\u00e9cembre 2019, l\u2019employeur a inform\u00e9 son salari\u00e9 que son contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas suspendu par la d\u00e9cisiondu m\u00e9decin du travail du 12 novembre 2019 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas dispens\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail, -que, malgr\u00e9 ce courrier, le travailleur ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail jusqu\u2019au jour du licenciement en date du 13 d\u00e9cembre 2019, -que cette absence injustifi\u00e9e depuis le 18 novembre 2019 est suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 par l\u2019employeur et ce sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner les autres motifs de licenciement avanc\u00e9s par l\u2019employeur, lesquels \u00e0 les supposer \u00e9tablis seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des motifs surabondants de licenciement, -que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019en l\u2019affectant \u00e0 de nouvelles fonctions, l\u2019employeur aurait adopt\u00e9 une conduite fautive, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et volontairedont le caract\u00e8re vexatoire, humiliant ou attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 aurait perturb\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)a, par exploit d\u2019huissier du 15 juillet 2022, interjet\u00e9 un appel limit\u00e9 contre ce jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement fond\u00e9 et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes subs\u00e9quentes. Il consid\u00e8re que les motifs contenus dans la lettre de licenciement manquent de pr\u00e9cision, de r\u00e9alit\u00e9 et de s\u00e9rieux. Il estime que lefait de ne pas r\u00e9agir au courrier de son syndicat du 15 novembre 2019,faisant \u00e9tat d\u2019une dispense de travail,\u00e9quivaudrait \u00e0 un accord sur la dispense de travail. Il reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir modifi\u00e9 de force son contrat de travail en le faisant passer de menuisier poseur \u00e0 un r\u00f4le de technicien ing\u00e9nieur de chantier, fonction qu\u2019il ne pouvait exercer faute de qualification et ced\u00e8savant la d\u00e9cisiondu m\u00e9decin du travaildu 12 novembre 2019, le d\u00e9clarant inapte \u00e0 occuper le poste de monteur. En agissant de la sorte, l\u2019employeur aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail et aurait manqu\u00e9 de loyaut\u00e9 envers lui. A la suite de cette d\u00e9cision, ilaurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un poste dont l\u2019intim\u00e9e aurait d\u00fb savoir qu\u2019il n\u2019avait pas les comp\u00e9tences pour l\u2019occuper, de sorte que son refus de travail aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime. L\u2019employeur,du fait de son attitude d\u00e9loyale,l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un poste adapt\u00e9. Il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir dire abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 13 d\u00e9cembre 2019 et la condamnation de son ancien employeur, suivant ses derni\u00e8res conclusions, \u00e0 lui payerune indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 quatre mois de salaires, soit la somme de 12.334,96 euros, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 6.167,48 euros, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis de respectivement 20.728,59 euros et 12.334,96 euros. Il solliciteencore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Selon la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)elle auraitexpliqu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e, dans la lettre de licenciement,que l\u2019appelant avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de trois avertissements, puis pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 suffisance de droit les nouveaux faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du renvoi avec effet imm\u00e9diat. Elle conteste avoir modifi\u00e9 de force le contrat de travail conclu entre parties.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e auraitaffect\u00e9PERSONNE1.)d\u00e8s le 1 er octobre 2019 \u00e0 un poste purement administratif en ad\u00e9quation \u00e0 son exp\u00e9rience et \u00e0 ses qualifications et ne n\u00e9cessitant aucune formation sp\u00e9cifique,suite aux d\u00e9clarations de ce dernier de ne pas \u00eatre apte \u00e0 ex\u00e9cuter son travail de menuisier respectivement des t\u00e2ches manuelles. Or, l\u2019appelant aurait tout simplement refus\u00e9, apr\u00e8s quelques semaines, d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches lui confi\u00e9es. En r\u00e9alit\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019aurait jamais accept\u00e9 de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel aux \u00e9lections du 12mars 2019. Il se serait mis en incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le lendemain du r\u00e9sultat de ces \u00e9lections et n\u2019aurait plus voulu travailler.L\u2019appelantaurait voulu \u00eatre licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis pour pouvoir percevoir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. L\u2019intim\u00e9efait valoir que l\u2019appelant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu du travail, malgr\u00e9 le courrier du 3 d\u00e9cembre 2019informant le salari\u00e9 que son absence \u00e0 partir du 18 novembre 2019est consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e et sommant celui-ci de lui faire part de ses intentions. Cette absence serait de nature \u00e0 justifier le licenciement litigieux. L\u2019appelant n\u2019aurait fait preuve d\u2019aucuneattitude constructiveet se serait tout simplement born\u00e9 \u00e0 ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 son travail. L\u2019intim\u00e9e conclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement en cause. En ordre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s tant dans leur principe que dans leur quanta. A ce sujet, elle estime que l\u2019appelant n\u2019est pas recevable \u00e0 r\u00e9clamer des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux sollicit\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle argumente notamment que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part ne saurait correspondre \u00e0 deux mois de salaire,au motifque l\u2019appelant disposait au moment du licenciement d\u2019une anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 dix ans et que le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part et compensatoire de pr\u00e9avis est \u00e0 effectuer sur base d\u2019une moyenne mensuelle des r\u00e9tributions per\u00e7ues par le salari\u00e9 pendant une ann\u00e9e. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pourl\u2019emploi,demande actequ\u2019ilexerce, en instance d\u2019appel, un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et conclut \u00e0 la condamnation de lapartie mal fond\u00e9e au litige\u00e0 lui rembourser la somme<\/p>\n

6 de 10.891,01 euros, correspondant aux indemnit\u00e9sde ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant pendant la p\u00e9riode du 10 janvier 2020 au 1 er novembre 2020, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mai 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le15 juillet 2022 parPERSONNE1.)contrele jugement du7 juin 2022, lui notifi\u00e9 le10 juin 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Le recoursest express\u00e9ment limit\u00e9 aux dispositions du jugement d\u00e9clarant le licenciement fond\u00e9 et d\u00e9boutant le salari\u00e9 de ses demandes subs\u00e9quentes. La Cour constate donc que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas attaqu\u00e9 en ce qu\u2019ila d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses demandesen obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral sur le lieu du travail et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois de septembre 2019. Le tribunal du travail a rappel\u00e9 correctement les principes r\u00e9gissant l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon droit, par des motifs adopt\u00e9s par la Cour, que le libell\u00e9 des faits faisant l\u2019objet des avertissements ant\u00e9rieurs r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision l\u00e9gaux et quele libell\u00e9 du nouveau motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement, \u00e0 savoir une absence injustifi\u00e9e\u00e0 partir du18 novembre 2019, est suffisamment pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 de savoir ce qui lui est exactement reproch\u00e9et\u00e0 la juridictionsaisied\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et grave. Par ailleurs, par rapport au reproche de ne plus s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9surson lieu de travail depuis plusieurs jours, il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas au surplus tenu de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de cette absence sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou de d\u00e9tailler autrement le caract\u00e8re de motif grave, d\u00e8s lors qu\u2019en principe une absencesignificativeinjustifi\u00e9e constitue en soi une faute grave justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat detravail ind\u00e9pendamment de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. Le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

7 Dans la lettre de licenciement du 13 d\u00e9cembre 2019, l\u2019employeur reproche \u00e0 PERSONNE1.), \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des faits ayantfait l\u2019objet de trois avertissements, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e depuis le 18 novembre 2019. Il est constant en cause que l\u2019employeur avait confi\u00e9 des t\u00e2ches purement administratives \u00e0 l\u2019appelant en date du 1 er octobre 2019, soit \u00e0 la reprise de travail du salari\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode d\u2019absence pour incapacit\u00e9 de travail (du 13 mars au 30 septembre 2019, \u00e0 l\u2019exception des journ\u00e9es du 19 et 20 ao\u00fbt 2019) et alors que celui-ci l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019il ne se sentaitplusapte \u00e0 ex\u00e9cuter son travail de menuisier-monteur. A noter que le salari\u00e9, par le biais de son organisation syndicale, avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 par courrier du 24 septembre 2019 ses r\u00e9serves quant \u00e0 \u00abson aptitude \u00e0 reprendre son ancien emploi\u00bb et demand\u00e9 de pr\u00e9voir un examenm\u00e9dical afin \u00abde d\u00e9terminer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mutation, d\u2019une r\u00e9adaptation ou d\u2019une adaptation du poste de travail\u00bb. Suivant d\u00e9cision du 12 novembre 2019, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 inapte \u00e0 occuper le poste de \u00abmonteur\u00bb. PERSONNE1.)est venu travailler les 14 et 15 novembre 2019. Par lettre dat\u00e9e du 15 novembre 2019 \u00e9manant de son syndicat, l\u2019appelant fait part \u00e0 son employeur de ce qu\u2019il se consid\u00e8re, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail pr\u00e9cit\u00e9e, \u00aben dispense de travail officielle jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre de votre part\u00bb,tout en pr\u00e9cisant rester \u00abnaturellement toujours \u00e0 votre disposition afin de reprendre le travail \u00e0 un autre poste sous condition d\u2019obtenir l\u2019aptitude \u00e0 ce poste propos\u00e9\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)r\u00e9agit par courrier de son mandataire du 3 d\u00e9cembre 2019. Elle fait part \u00e0 son salari\u00e9 qu\u2019elle est d\u2019avis que le contrat de travail liant les parties n\u2019est pas suspendu en raison de la d\u00e9cision du 12 novembre 2019, que la d\u00e9claration d\u2019inaptitude en cause\u00abne le dispense en effet pas de son obligation premi\u00e8re de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail\u00bb et le rend attentif que son \u00abcomportement est constitutif d\u2019une absence injustifi\u00e9e depuis le18 novembre 2019\u00bb. Le tribunal du travail a not\u00e9\u00e0 juste titre que l\u2019article L.326-9 du Code du travail ne pr\u00e9voit aucune dispense de travail en cas d\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Le contrat de travail n\u2019est en effet pas suspendu par la d\u00e9claration d\u2019inaptitude.<\/p>\n

8 Subsiste d\u00e8s lors l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de se pr\u00e9sentersurson lieu de travail. L\u2019article L.326-9, paragraphes (3) et (4) du Code du travail, fait interdiction \u00e0 l\u2019employeur de maintenir le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 l\u2019ancien poste de travail et lui impose, \u00abdans la mesure du possible\u00bb, de l\u2019affecter \u00e0 un autre poste de travail. L\u2019employeur est partant oblig\u00e9 de rechercher un autre poste de travail, correspondant \u00e0 la qualification et aux facult\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9, au sein de l\u2019entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019y affecter le salari\u00e9 concern\u00e9. Cetteobligation l\u00e9galen\u2019impose pas pour autant \u00e0 l\u2019employeur decr\u00e9er sp\u00e9cialement un poste pour le salari\u00e9 inapte, nidelicencier un salari\u00e9 pour le remplacer par le salari\u00e9 inapte. La recherche d\u2019un poste adapt\u00e9 par l\u2019employeur pr\u00e9suppose par ailleurs une collaboration de la part du salari\u00e9, ce dernier restant soumis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail. Du fait de la continuation des relations de travail,il n\u2019\u00e9tait pas permis au salari\u00e9 de refuser dese pr\u00e9sentersursonlieu de travail aussi longtemps que son employeur ne lui aurait pas propos\u00e9 un poste de travailappropri\u00e9. M\u00eame s\u2019il peut para\u00eetre souhaitable que l\u2019affectation au nouveau poste de travail se fasse en concertation avec le m\u00e9decin du travail, la loi ne dispose pas que cette affectationrequiertl\u2019avis conforme ou l\u2019accord expr\u00e8s pr\u00e9alable dudit m\u00e9decin. Le salari\u00e9 ne saurait faire d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation premi\u00e8re de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail d\u2019un tel accord pr\u00e9alable, ce d\u2019autant moins qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019employeur l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un poste administratif ne n\u00e9cessitant pas d\u2019efforts physiques. La r\u00e9affectation du salari\u00e9, inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9eipso factocomme une modification en d\u00e9faveur de celui- ci, donnant lieu, comme pr\u00e9tendu par l\u2019appelant, \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 121-7 du Code du travail. PERSONNE1.)soutient, sans l\u2019\u00e9tablir, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un poste qu\u2019il ne pouvait exercer faute de qualification.<\/p>\n

9 Les t\u00e2ches demand\u00e9es au salari\u00e9, \u00e0 savoir notamment, suivant les fiches de planning vers\u00e9es aud\u00e9bat: -\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle liste de mat\u00e9riel et de machines \u00e0 commander pour avoir un montage de menuiserie complet, -analyse et \u00e9tablissement d\u2019une liste de d\u00e9bit correcte dans le cadre d\u2019un projet, -\u00e9tablissement sur base de plans fournis des m\u00e9thodes techniques de montage, -proposition d\u2019am\u00e9liorations techniques et productives dans des op\u00e9rations de montage, -mise en \u00e9vidence, dans un but d\u2019am\u00e9lioration de tous les points n\u00e9gatifs apparus lors des chantiers de montage sur lesquels il a travaill\u00e9, ne semblent, a priori, pas exc\u00e9der les comp\u00e9tences d\u2019un menuisier-monteur ayant l\u2019exp\u00e9rience professionnelle de l\u2019appelant, ce d\u2019autant moins que l\u2019intim\u00e9e lui a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00able temps n\u00e9cessaire est \u00e0 prendre pour ces divers points\u00bb et que \u00abtous lesservices et personnes de la soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 votre disposition pour vous aider dans cette d\u00e9marche importante\u00bb. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019appelant ait sollicit\u00e9 de l\u2019aide. L\u2019appelant ne pr\u00e9cise pasen quoiauraient consist\u00e9exactementles difficult\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter le travail demand\u00e9, qui ne demandait aucun effort physique et qui \u00e9tait partant conforme aux prescriptions du m\u00e9decin du travail. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur, en affectantPERSONNE1.)\u00e0 un autre poste en raison de son inaptitude \u00e0 occuper son ancien poste, a respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes sans qu\u2019une attitude d\u00e9loyale ne puisse lui \u00eatre reproch\u00e9e. L\u2019appelant ne saurait arguer de son ignorance et soutenir que son refus de travail aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 ses obligations et aux cons\u00e9quences de son refus de se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail par son employeursuivantlecourrier pr\u00e9cit\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2019. Son refus obstin\u00e9 de ne pas se rendre sur le lieu de travail \u00e9quivaut \u00e0 un acte d\u2019insubordination caract\u00e9ris\u00e9 qui, au vu de sa dur\u00e9e de quatre semaines, constitue \u00e0 lui seul une cause justifiant son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019examiner les faits ayantfait l\u2019objet des trois avertissements.<\/p>\n

10 L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 de ce chef. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.)intervenu le 13 d\u00e9cembre 2019 et en ce qu\u2019il l\u2019a encons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation. Lejugementest encore \u00e0 confirmer, par adoption de la motivation y contenue que la Cour fait sienne, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 rembourser\u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, la somme de 10.891,01 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant pendant la p\u00e9riode du 10 janvier 2020 au 1 er novembre 2020, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 mai 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il est enfin \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 bon droit dela totalit\u00e9 de ses demandes. La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et aux d\u00e9pens. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens. Compte tenudes circonstances de l\u2019affaire et des soins qu\u2019elle a requis, la demande de l\u2019intim\u00e9een allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

11 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e la demande delasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de M e Claude COLLARINI et de M e FrancaALLEGRA, sur leurs affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b042\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatorze marsdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00800du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600742","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00800 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2024-n-2022-00800\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2024, n\u00b0 2022-00800\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b042\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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