{"id":600997,"date":"2026-04-19T04:51:07","date_gmt":"2026-04-19T02:51:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mars-2024-n-2024-00177\/"},"modified":"2026-04-19T04:51:11","modified_gmt":"2026-04-19T02:51:11","slug":"cour-superieure-de-justice-13-mars-2024-n-2024-00177","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mars-2024-n-2024-00177\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mars 2024, n\u00b0 2024-00177"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b053\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publique dutreize marsdeux millevingt-quatre\u00e0 neuf heures Num\u00e9roCAL-2024-00177du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019uned\u00e9claration d\u2019appel form\u00e9e devant le greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 22 f\u00e9vrier 2024 etd\u00e9pos\u00e9eau greffe de la Courlem\u00eame jour, \u00abassist\u00e9e\u00bb dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Fa\u00efencerie, immatricul\u00e9e au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro B 246634, inscrite \u00e0la liste V du Tableau del\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de lapr\u00e9sente proc\u00e9dureparMa\u00eetre Alain GrandjeanetMa\u00eetre Bart Vermaat, avocats\u00e0 la Cour, et :<\/p>\n

2 1) laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abr\u00e9g\u00e9 CSSF,\u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1150 Luxembourg, 283, route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, intim\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9eparMadameEglantine Floriet MonsieurBertrand Toulmonde,demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 2)Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit,repr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel parMadame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pr\u00e8s la CourSup\u00e9rieure de Justice, intim\u00e9, 3) Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt, pris en sa qualit\u00e9 deliquidateurde la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.), intim\u00e9, comparantpar lui-m\u00eame, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre Elvingeret Ma\u00eetre Andr\u00e9 Hoffmann, avocats \u00e0 la Cour, LA COUR D\u2019APPEL Par jugement du 7 f\u00e9vrier 2024, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant en audience publique, apr\u00e8s avoir entendu en chambre du conseil les repr\u00e9sentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-apr\u00e8s la CSSF), le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ou la Banque) et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en leurs conclusions, a, entre autres dispositions, prononc\u00e9 la dissolution et ordonn\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), nomm\u00e9 un juge-commissaire, nomm\u00e9 liquidateur Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, dit que la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se fera en conformit\u00e9 avec l\u2019article 129 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement, ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs (ci-apr\u00e8s la Loi de 2015), et certains articles de la loi modifi\u00e9edu 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la Loi de 1915) et du Code de Commerce, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires d\u00e9taill\u00e9es au dispositif dudit jugement.<\/p>\n

3 Le jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution. Dans son jugement, le Tribunal a relev\u00e9, notamment, que la Banques\u2019est ralli\u00e9e aux d\u00e9veloppements de la CSSF tendant \u00e0 sa dissolution et liquidation, qu\u2019elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que sa liquidation est la seule solution, alors que depuis le 1 er f\u00e9vrier 2024 la situation de blocage \u00e9tait compl\u00e8te, que la Banque n\u2019\u00e9tait plus en mesure d\u2019effectuer le moindre paiement, et que la proc\u00e9dure de sursis de paiement ne permettrait pas de r\u00e9soudre la situation de blocage actuelle. Par d\u00e9claration au greffe du Tribunal en date du 22 f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00abassist\u00e9e \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Bonn & Schmitt repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bart Vermaat a d\u00e9clar\u00e9 former appel contre le pr\u00e9dit jugement. Lors des d\u00e9bats devant la Cour, tenus en chambre du conseil, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a tout d\u2019abord sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire. Tant la CSSF que le liquidateur s\u2019y sont oppos\u00e9s et ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)explique agir par son actionnaire unique, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), en vertu des r\u00e9solutions adopt\u00e9es par l\u2019actionnaire unique le 21 f\u00e9vrier 2024. Elle estime \u00eatre valablement repr\u00e9sent\u00e9e pour former appel contre le jugement du 7 f\u00e9vrier 2024. Eu \u00e9gard au d\u00e9lai tr\u00e8s court de 15 jours pour relever appel, il aurait \u00e9t\u00e9 impossible pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de faire nommer de nouveaux administrateurs, administrateurs qui de surcro\u00eet seraient soumis \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de la CSSF. Dans ces conditions, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019actionnaire unique de valablement d\u00e9signer un mandataire ad litem pour former appel au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle 10 avril 2008 qui aurait relev\u00e9 que le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire pourrait valablement mandater un avocat d\u2019interjeter appel ou opposition contre la d\u00e9cision de mise en liquidation, et que, pareillement, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires pourrait d\u00e9signer directement ou par personne interpos\u00e9e un mandataire ad litem \u00e0 cet effet, notamment dans le cas o\u00f9 le conseil d\u2019administration a d\u00e9missionn\u00e9 ou n\u2019est plus valablement constitu\u00e9 (TAL, 10 avril 2008, n\u00b0 112714, 112715). Cette jurisprudence r\u00e9pondrait \u00e0 l\u2019exigence du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dont le droit \u00e0 un recours effectif, garanti<\/p>\n

4 par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la Convention). L\u2019appelante estime encore que la liquidation est manifestement contraire \u00e0 la loi et elle a souhait\u00e9 faire acter ce qui suit: \u00abLa partie appelante demande \u00e0 ce que la Cour toise le moyen de d\u00e9faut de base l\u00e9gale relatif \u00e0 la liquidation qui est manifestement erron\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019article 129-1.2. qui exige que la situation financi\u00e8re est \u00e9branl\u00e9e au point que cette derni\u00e8re ne pourra plus satisfaire aux engagements de tous les titulaires de droitsde cr\u00e9ancesou de participations.Comme l\u2019a reconnu leTribunal de 1 \u00e8re instance, les assises financi\u00e8res et la liquidit\u00e9 de la Banque sont bonnes.Toutes les exigences r\u00e9glementant en mati\u00e8re de liquidit\u00e9 de fonds ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.La partie appelante estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un moyen quidoit \u00eatre tois\u00e9 avant tout autre\u00bb. La CSSF soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)au motif que cette derni\u00e8re n\u2019est pas valablement repr\u00e9sent\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration.Elle souligne que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a, \u00e0 deux reprises, \u00e0 savoir en dates des 6 novembre 2023 et 5 janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la CSSF que sa d\u00e9faillance est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible. Elle rel\u00e8ve en outre que suivant lettre du 10 novembre 2023, les membres duconseil d\u2019administration ont fait part de leur d\u00e9mission avec effet au 31 janvier 2024, et qu\u2019\u00e0 ce jour, la CSSF n\u2019a re\u00e7u la moindre demande d\u2019agr\u00e9ment d\u2019un potentiel nouvel administrateur. La CSSF soul\u00e8ve par ailleurs l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), laquelle aurait en premi\u00e8re instance soutenu la position de la CSSF. Le liquidateur donne \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 juste raison que le l\u00e9gislateur a imparti un d\u00e9lai rapproch\u00e9 du prononc\u00e9 du jugement pour relever appel dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation d\u2019un \u00e9tablissement financier tel que d\u00e9fini par la Loi de 2015. Il se r\u00e9f\u00e8re en outre au courrier du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)du 5 janvier 2024 aux termes duquel la Banque expliquerait sa situation de blocage op\u00e9rationnel et se prononcerait en faveur d\u2019une liquidation. Il fait valoir que l\u2019actionnaire n\u2019a pas de pouvoirs de repr\u00e9sentation de la Banque et conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tant pour d\u00e9faut de repr\u00e9sentation valable que pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public rejoint la position de la CSSF et du liquidateur.<\/p>\n

5 La d\u00e9mission du conseil d\u2019administration n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 une surprise dans la mesure o\u00f9 la Banque et l\u2019actionnaire unique en auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s depuis le mois de novembre 2023 d\u00e9j\u00e0. L\u2019argument de l\u2019appelante tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der aux diligences en vue de la nomination de nouveaux administrateurs end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours ne saurait partant valoir. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en adoptant en appel une position oppos\u00e9e \u00e0 celle tenue en premi\u00e8re instance, violerait le principe de l\u2019estoppel. Elle conclut, \u00e0 son tour, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tant pas valablement repr\u00e9sent\u00e9e et n\u2019ayant subi aucun grief. Appr\u00e9ciation de la Cour Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en refixation de l\u2019affaire eu \u00e9gard \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e applicable en vertu de la Loi de 2015, et les d\u00e9bats, tenus en chambre de conseil, ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, les parties respectives ayant pris position quant\u00e0 ce moyen soulev\u00e9 par la CSSF, le liquidateur et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public. L\u2019article 129 (10) de la Loi de 2015, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) fonde son appel, dispose: \u00abLa CSSF ou le Procureur d\u2019Etat et l\u2019\u00e9tablissement peut former appel par voie de d\u00e9claration au greffe du Tribunal. Le d\u00e9lai d\u2019appel est de quinze jours \u00e0 partir de la notification du jugement conform\u00e9ment au paragraphe 6. L\u2019appel est jug\u00e9 d\u2019urgence par l\u2019une des chambres connaissant des affaires civiles et commercialesde la Cour Sup\u00e9rieure de Justice. Le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas requis. Les parties sont convoqu\u00e9es au plus tard dans les huit jours par les soins du greffe de la Cour. Les parties sont entendues en chambre du conseil. La Cour statue en audience publique \u00e0 une date et heure pr\u00e9alablement communiqu\u00e9es aux parties\u00bb. La d\u00e9claration d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduite au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00abassist\u00e9e\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 Bonn & Schmitt repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Bart Vermaat. L\u2019appelante affirme agir par son actionnaire unique en vertu des r\u00e9solutions prises le 21 f\u00e9vrier 2024, en soulignant agir en son nom propre et non en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de la Banque. A cet effet, elle verse un document portant les coordonn\u00e9es de la Banque, document intitul\u00e9 \u00abResolutions of the sole shareholder of the Bank adopted on 21 February 2024\u00bb et sign\u00e9 \u00abOn behalf of SOCIETE3.)acting in its capacity as sole shareholder of East-West United Bank\u00bb parPERSONNE1.)\u00abPresident & CEO \u00bb.<\/p>\n

6 L\u2019article 441-5 de la Loi de 1915 dispose que \u00ab (\u2026) [le conseil d\u2019administration] repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant. Les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule (\u2026) \u00bb. L\u2019indication que l\u2019exploit puisse \u00eatre valablement fait par la soci\u00e9t\u00e9 seule n\u2019affranchit pas cette derni\u00e8re de devoir disposer des organes ayant pouvoir de la repr\u00e9senter valablement en justice. En effet, une personne morale ne peut exercer sesdroits que par l\u2019interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. C\u2019est le conseil d\u2019administration qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en justice \u00e0 moins que les statuts donnent qualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Il s\u2019agit d\u00e8s lors de savoir si la personne qui a pris l\u2019initiative de former appel, en conf\u00e9rant mandat \u00e0 un avocat, dispose du pouvoir pour interjeter cet appel. Il est constant en cause que les administrateurs ayant compos\u00e9 le conseil d\u2019administration de la Banque ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions avec effet au 31 janvier 2024, sans qu\u2019il y ait eu \u00e0 ce jour nomination de nouveaux administrateurs. La Banque n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas repr\u00e9sent\u00e9e au moment de la d\u00e9claration d\u2019appel par un conseil d\u2019administration ayant le pouvoir d\u2019agir judiciairement au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et donner mandat \u00e0 un avocat pour interjeter appel contre le jugement ayant prononc\u00e9 la liquidation. Par ailleurs, le mandat confi\u00e9 \u00e0 un avocat \u00ab ad litem \u00bb ne permet pas de couvrir l\u2019absence d\u2019organe de repr\u00e9sentation de la personne morale habilit\u00e9e par la loi ou par ses statuts \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 en justice. Quant \u00e0 l\u2019argumentation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)selon laquelle une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel la priverait de ses droits de d\u00e9fense, dont le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, garanti par l\u2019article 6 de la Convention, en raison dud\u00e9lai tr\u00e8s court pour former appel, il convient de relever que ledit droit n\u2019est pasabsolu et que les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice. L\u2019article 129 (10) de la Loi de 2015, ci-avant reproduit, en ce qu\u2019il limite l\u2019exercice du droit d\u2019appel \u00e0 la CSSF, au Procureur d\u2019Etat et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement (financier) et en d\u00e9termine le d\u00e9lai, fixe les modalit\u00e9s de ce recours sans enfreindre l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

7 En outre, tel que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre la CSSF et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, il r\u00e9sulte du courrier du 5 novembre 2023 adress\u00e9 par le conseil d\u2019administration de la Banque, en fonction \u00e0 cette \u00e9poque, \u00e0 l\u2019actionnaire unique, que les administrateurs ont fait part de leur d\u00e9mission, prenant effet au 31 janvier 2024, de sorte que l\u2019actionnaire unique en avait connaissance depuis novembre 2023 d\u00e9j\u00e0 et aurait pu, s\u2019il l\u2019estimait utile, proc\u00e9der aux diligences en vue de la nomination de nouveaux administrateurs. Or, l\u2019appelante n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas que de telles diligences aient\u00e9t\u00e9 entam\u00e9es, de sorte que son argument tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9, en raison du d\u00e9lai d\u2019appel de 15 jours, d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un conseil d\u2019administration et partant de pouvoir exercer un recours effectif, ne saurait valoir. La Cour constate finalementque la jurisprudence cit\u00e9e par l\u2019appelante n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans son jugement du 10 avril 2008, le Tribunal, en constatant que les parties concern\u00e9es \u00e9taient des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 en cause, a en effet retenu que ces derni\u00e8res ont pu valablement se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9signer un conseil d\u2019administration avec la mission de charger un avocat pour former opposition au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 contre le jugement attaqu\u00e9, et que \u00abpartant, la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) est valablement repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration nomm\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e du ( \u2026) dans le cadre de l\u2019instance d\u2019opposition (\u2026)\u00bb. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pr\u00e9cis\u00e9ment pas eu de d\u00e9signation d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tait au jour de la d\u00e9claration d\u2019appel pas repr\u00e9sent\u00e9e par un organe repr\u00e9sentatif valablement habilit\u00e9 et en fonction, de sorte qu\u2019elle ne dispose pas de la capacit\u00e9 d\u2019exercice et du pouvoir d\u2019agir en justice. L\u2019appel est partant irrecevable. Eu \u00e9gard \u00e0 la limitation des d\u00e9bats aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel et de l\u2019irrecevabilit\u00e9 retenue, le moyen \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019appelante tir\u00e9 d\u2019une violation de la loi n\u2019est pas \u00e0 analyser. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant en audience publique, apr\u00e8s avoir entendu en chambre du conseil les parties en cause en leurs conclusions, dit l\u2019appel form\u00e9 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 22 f\u00e9vrier 2024 contre un jugement du m\u00eame si\u00e8ge rendule 7 f\u00e9vrier 2024 irrecevable pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 pour agir,<\/p>\n

8 laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019appelante.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b053\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publique dutreize marsdeux millevingt-quatre\u00e0 neuf heures Num\u00e9roCAL-2024-00177du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600997","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 mars 2024, n\u00b0 2024-00177 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-mars-2024-n-2024-00177\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 mars 2024, n\u00b0 2024-00177\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b053\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publique dutreize marsdeux millevingt-quatre\u00e0 neuf heures Num\u00e9roCAL-2024-00177du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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