{"id":601082,"date":"2026-04-19T05:03:29","date_gmt":"2026-04-19T03:03:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T05:03:33","modified_gmt":"2026-04-19T03:03:33","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b080\/24V. du12 mars2024 (Not.6678\/22\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze marsdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes etd\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Gr\u00e8ce,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'unjugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le13 octobre 2023, sous le num\u00e9ro 438\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Diekirchle24 octobre 2023au p\u00e9nalpar lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que le25 octobre 2023par le minist\u00e8re public. En vertu deces appels et par citation du5 d\u00e9cembre 2023,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2024devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cetteaudience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taireet de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetrePhilippeSTROESSER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT,assumant les fonctions duminist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du12 mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 24 octobre 2023 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le jugement no 438\/2023 du 13 octobre 2023 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en composition de juge unique. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 25 octobre 2023 au m\u00eame greffe le procureur d\u2019Etat de Diekirch a form\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le pr\u00e9dit jugement. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende de 600 euros pour avoir, le 25 novembre 2022, volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.)de fa\u00e7on \u00e0 lui causer une incapacit\u00e9 de travail personnel. PERSONNE1.)est en aveu des faits lui reproch\u00e9s. Il demande de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement, mais des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il<\/p>\n

4 explique qu\u2019il travaille depuis janvier 2023 en tant que cuisinier dans un restaurant \u00e0ADRESSE3.). Il aurait cependant l\u2019intention de reprendre l\u2019\u00e9cole en septembre pour faire un apprentissage en carrosserie. Sa relation avecPERSONNE3.)aurait pris fin apr\u00e8s les faits. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.)maintient l\u2019excuse de provocation soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance pour conclure, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 ne prononcer que des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ainsi que de faire abstraction d\u2019une amende, sinon de voir prendre en consid\u00e9ration les circonstances ayant conduit \u00e0 la r\u00e9action du pr\u00e9venu \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes pour l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer. Il rel\u00e8ve les d\u00e9clarations de l\u2019ex-amie du pr\u00e9venuPERSONNE3.)selon lesquelles elle aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au pr\u00e9venu se plaignant des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec un groupe de jeunes. Elle se serait sentie menac\u00e9e par les jeunes qui auraient affirm\u00e9 avoir recours au \u00abGROUPE1.)\u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 question de ce que ces jeunes seraient arm\u00e9s. Le pr\u00e9venu aurait rejoint son amie pr\u00e8s de l\u2019\u00e9cole et se serait trouv\u00e9 face \u00e0 quatre ou cinq jeunes qui auraient affirm\u00e9 que le \u00abGROUPE1.)\u00bb serait en train de venir. Dans la panique, le pr\u00e9venu aurait surr\u00e9agi. Il se serait d\u00e8s lors trouv\u00e9 face \u00e0 des violences graves et son \u00e9tat psychologique pourrait excuser son comportement. Le mandataire du pr\u00e9venu estime qu\u2019il n\u2019y pas lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement, qui serait un obstacle pour le pr\u00e9venu dans la recherche future d\u2019un travail. Il y aurait encore lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019anciennet\u00e9 des faits, ainsi que le fait que le pr\u00e9venu a travaill\u00e9 sans incidents depuis janvier 2023. Il aiderait ainsi sa m\u00e8re qui aurait une situation financi\u00e8re difficile. Au vu de sa situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e, le prononc\u00e9 d\u2019une amende ne serait pas non plus appropri\u00e9. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que la pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la pr\u00e9vention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ainsi que quant aux peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance, mais ne s\u2019oppose pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au regard de la situation du pr\u00e9venu qui serait r\u00e9gulier dans son travail, \u00e0 voir prononcer des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Au regard des d\u00e9clarations des t\u00e9moins oculaires plus neutres qui ne corroboreraient pas la version des faits du pr\u00e9venu et de son ex-amie, ce serait \u00e0 bon droit que l\u2019excuse de provocation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9retenue. Ce serait le pr\u00e9venu qui aurait \u00e0 un moment donn\u00e9 sorti un couteau et aurait couru vers la victime pour la piquer avec le couteau dans la jambe. Le pr\u00e9venu se serait laiss\u00e9 influencer par son ex-amie, alors que celle-ci aurait elle-m\u00eame un comportement provocateur \u00e0 l\u2019\u00e9cole. La circonstance aggravante de pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019aurait \u00e0 juste titre pas \u00e9t\u00e9 retenue pour les motifs repris pas le juge de premi\u00e8re instance. Le juge de premi\u00e8re instance a fourni une description des faits \u00e0 laquelle la Cour peut se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

5 C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour d\u2019appel adopte que le juge de la chambre correctionnelle du tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. En effet, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des t\u00e9moignages de PERSONNE4.)et dePERSONNE5.), ainsi que de l\u2019aveu du pr\u00e9venu sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, il est \u00e9tabli que, le 25 novembre 2022,PERSONNE1.)a, suite \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique de son amiePERSONNE3.), rejoint celle-ci \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole dans le passage souterrain pour pi\u00e9tons sous l\u2019ADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.) et qu\u2019il a, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dudit passage, piqu\u00e9PERSONNE2.)dans sa cuisse gauche \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau qu\u2019il avait auparavant pris dans la cuisine de sa m\u00e8re. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre, au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s, que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu l\u2019excuse de provocation. En effet, aux termes de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, ce conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414 du m\u00eame code. Si la loi n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 le caract\u00e8re des brutalit\u00e9s exerc\u00e9es, il est cependant certain qu\u2019elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit P\u00e9nal, v\u00b0 Crimes et D\u00e9lits excusables sub. art.321-326 n\u00b0 22). Ces violences doivent donc \u00eatre graves, c\u2019est-\u00e0-dire de nature \u00e0 produire sur la volont\u00e9 de l\u2019agent, eu \u00e9gard \u00e0 sa personnalit\u00e9 et aux circonstances, cette r\u00e9percussion in\u00e9vitable qui diminue la libert\u00e9 de son discernement (R.P.D.B. v\u00b0 coups et blessures n\u00b0 69). La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve qu\u2019en principe l\u2019excuse de provocation peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toute personne qui, bien que n\u2019ayant pas subi personnellement les violences graves, a n\u00e9anmoins spontan\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 l\u2019individu violent\u00e9 (Mons (ch.mises acc), 12 ao\u00fbt 1988, R.D.P.C., 1989, p 110, Les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal belge Tome IV : la peine F.Kuty). En l\u2019occurrence, la preuve de violences graves envers l\u2019ex-amie du pr\u00e9venu ou lui- m\u00eame n\u2019est pas rapport\u00e9e, alors que seule une dispute verbale a pu \u00eatre constat\u00e9e par les t\u00e9moins. Au contraire, autantPERSONNE4.)quePERSONNE5.), ont d\u00e9pos\u00e9 avoir vu que le pr\u00e9venu a accouru en direction d\u2019PERSONNE2.)pour aller le poignarder. L\u2019affirmation du pr\u00e9venu et de son amie selon laquelle ils auraient vu une arme dans legroupe adverse ou que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ou menac\u00e9 par le groupe de jeunes ou par la victime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par les t\u00e9moignages recueillis. Par ailleurs, il r\u00e9sulte du dossier et notamment des dires dePERSONNE6.), professeur de la classe fr\u00e9quent\u00e9e parPERSONNE3.)et les personnes avec lesquelles elle a eu une \u00e9chauffour\u00e9e, qu\u2019elle a l\u2019habitude de provoquer des probl\u00e8mes avec les autres \u00e9tudiants, notamment par la parole, en crachant et en frappant, et de s\u2019\u00e9riger ensuite en victime desfaits, de sorte que son t\u00e9moignage est sujet \u00e0 caution.Le professeur a ainsi d\u00e9pos\u00e9 que\u00abPERSONNE5.)gab zudem<\/p>\n

6 an, dassPERSONNE3.) die Sch\u00fcler stets provozieren w\u00fcrde und sich anschliessend als Unschuldslamm darstellt. Die ganze Klasse best\u00e4tigte mir auf meine Nachfrage hin die Angaben von vorerw\u00e4hnten Sch\u00fclern. \u00bb L\u2019infraction de coups et blessures volontaires a partant \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 retenue par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.), sans que les faits n\u2019aient \u00e9t\u00e9 excus\u00e9spar la provocation. C\u2019est par une motivation que la Cour adopte que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation. Au vu des attestations m\u00e9dicales du docteurPERSONNE7.)du 25 novembre 2022, le juge de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, retenu la circonstance que les coups port\u00e9s et les blessures inflig\u00e9es \u00e0PERSONNE2.)ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Les peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef du pr\u00e9venu, de ses regrets exprim\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, de sa situation stable actuelle et de son jeune \u00e2ge au moment des faits, il y a lieu de le d\u00e9charger de la peine d\u2019emprisonnement de six mois, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance et de le condamner \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de 240 heures, le pr\u00e9venu ayant marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet effet. Par r\u00e9formation du jugement entrepris et par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a pas lieu de prononcer en outre une amende. P A R C E S M O T I F S, la Cour d\u2019appel,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendus en leurs explications et moyens,et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; d\u00e9clarel\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)fond\u00e9; r\u00e9formant: rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de6(six) mois,de la peine d\u2019amende de600 (six cents) euros,ainsi quede la contrainte par corps de 6 (six) joursprononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

7 ditqu\u2019au lieu et place de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, il accomplira au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e deux cent quarante (240) heures; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e011,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par le premier juge en retranchant les articles 15 et 16 du Code p\u00e9nalen y ajoutant les articles 20 et 22 du Code p\u00e9nal, et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ,conseiller,et de Madame Tessie LINSTER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentarr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Tessie LINSTER,conseiller, enpr\u00e9sence de Madame Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et deMadame LindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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