{"id":601092,"date":"2026-04-19T05:07:56","date_gmt":"2026-04-19T03:07:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\/"},"modified":"2026-04-19T05:07:59","modified_gmt":"2026-04-19T03:07:59","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b086\/24V. du12 mars2024 (Not.18108\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze marsdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), demandeurau civil. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,<\/p>\n

2 seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, le12 octobre2023, sous le num\u00e9ro1961\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrece jugementappelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle26 octobre2023 au p\u00e9nal et au civilparlemandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsiqu\u2019en date du30 octobre2023par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu14 d\u00e9cembre 2023,les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cetteaudience,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom et pour le compte du demandeur au civilPERSONNE2.), \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience. Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN-KARP,avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole endernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du12 mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du26 octobre 2023au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))a fait relever appel au p\u00e9nal et au civildujugement num\u00e9ro1961\/2023 rendu contradictoirement le12 octobre 2023par une chambre correctionnelle de ce tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduitsaux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le30 octobre 2023au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dansles formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

5 Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 mois, assortiedu sursis int\u00e9gral,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros,pour avoir, le29 avril 2022, entre 18.50 et 20.00 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE5.), dans le caf\u00e9SOCIETE1.), en infractionaux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, volontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment en le coupant \u00e0 la main droite avec un couteau avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail. Par mesure de s\u00e9curit\u00e9 la confiscation d\u2019un couteau de type \u00abENSEIGNE1.)\u00bb a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. La restitution d\u2019une lime \u00e0 ongles et d\u2019une chemise au pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es. Par le m\u00eame jugement,PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal et plus particuli\u00e8rement d\u2019avoir menac\u00e9PERSONNE2.)qu\u2019il allait lui couper le doigt s\u2019il touchait encore \u00e0 son mouchoir de poche. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 400euros en r\u00e9paration desonpr\u00e9judice, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 100 euros. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du20 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)demande \u00e0 se voir relever des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Il maintient ses contestations faites en premi\u00e8re instance quant au fait lui reproch\u00e9. Il affirme ne pas avoir bless\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau. Lors de la soir\u00e9e pass\u00e9e ensemble au caf\u00e9, il aurait, \u00e0 un moment donn\u00e9, pris une lime \u00e0 ongles et PERSONNE2.)se serait probablement bless\u00e9 en tentant de la lui enlever. Il nie \u00eatre une personne violente et rel\u00e8ve que son casier ne comprend pas de condamnations pour des faits de violences physiques. Sa mandataire conclut principalement \u00e0 l\u2019acquittement et demande, subsidiairement,de prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res des faits, \u00e0 savoir le comportement de la victime qui serait revenue \u00e0 charge apr\u00e8s que le pr\u00e9venu luiait demand\u00e9 de ne plus toucher son mouchoir de poche. Elle insiste sur le fait que personne n\u2019aurait vu le coup de couteau que le pr\u00e9venu aurait port\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Lors de la fouille corporelle sur la personne du pr\u00e9venu, seule une lime \u00e0 ongles aurait\u00e9t\u00e9 saisie. La version du pr\u00e9venu, selon laquellePERSONNE2.)se serait probablement bless\u00e9 lorsqu\u2019il lui aurait arrach\u00e9 une lime \u00e0 ongles, ne serait contredite par aucun autre t\u00e9moignage. Il serait constant en cause quePERSONNE2.)aurait jou\u00e9 avec la pochette du pr\u00e9venu. Par la suite le pr\u00e9venu se serait lim\u00e9 les ongles etPERSONNE2.)aurait tent\u00e9 de la lui enlever et se serait probablement bless\u00e9 dans cette action. M\u00eame le t\u00e9moin PERSONNE3.)n\u2019aurait pas vu qu\u2019un coup aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Comme toutes ces personnes auraient \u00e9t\u00e9 assises \u00e0 la m\u00eame tableellesauraient vu si le pr\u00e9venu avait sorti un couteau, de sorte que le jugement de premi\u00e8re instance se baserait sur des suppositions. L\u2019acquittement quant \u00e0 l\u2019infraction de menaces serait \u00e0 confirmer. Elle conclut au rejet de la partie civile au regard de l\u2019acquittement \u00e0 prononcer.<\/p>\n

6 La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris aux motifs y repris. Elle conc\u00e8de qu\u2019aucun t\u00e9moin n\u2019a vu l\u2019agression elle-m\u00eame, mais rel\u00e8ve que le geste d\u00e9crit parPERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas un coup violent, mais le pr\u00e9venu aurait effleur\u00e9 deux fois le dos de la main dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un objettr\u00e8s tranchant pour, la troisi\u00e8me fois, faire une coupure plus forte au m\u00eame endroit. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)aurait d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment avoir vu que PERSONNE4.)avait pass\u00e9 un couteau de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb \u00e0 manche beige au pr\u00e9venu et avoir vu desgouttesde sang sur le pr\u00e9venu. Il n\u2019aurait pas vu de lime \u00e0 onglesentre les mains du pr\u00e9venu. S\u2019y ajouterait que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu seraient tr\u00e8s peu cr\u00e9dibles au regard des blessures constat\u00e9es sur la main dePERSONNE2.)telles qu\u2019elles r\u00e9sulteraient des photos prises et du certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause. Il s\u2019agirait en effet de trois griffures parall\u00e8les dont deux moins importantes et une blessure plus grave qui ne pourraient \u00eatre que le r\u00e9sultat d\u2019un geste volontaire effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet tr\u00e8s tranchant. La version des faits du pr\u00e9venu serait encore contredite par le fait que les blessures de la pr\u00e9sum\u00e9e victime se situeraientsur la faceext\u00e9rieurede la main. SiPERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait coup\u00e9 en saisissant une lime \u00e0 ongles, il aurait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa main. Le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention de menaces dans la mesure o\u00f9 celles-ci n\u2019auraientpas fait impression \u00e0 PERSONNE2.). En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu les peines prononc\u00e9es seraient l\u00e9gales et ad\u00e9quates et \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 faire abstraction, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, du prononc\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement qui serait l\u00e9galement exclu. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale assimilerait les condamnations \u00e9trang\u00e8res aux condamnations nationales, le casier judicaire fran\u00e7ais du pr\u00e9venu ferait obstacle au prononc\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. La restitution prononc\u00e9e serait \u00e0 confirmer. Le tribunal a fait une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie. C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Courd\u2019appelfait sienne que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal lui reproch\u00e9e. PERSONNE2.)a en effet d\u00e9pos\u00e9 que les menaces prof\u00e9r\u00e9es parPERSONNE2.)\u00e0 son \u00e9gard n\u2019ont pas fait impression sur luietqu\u2019il ne les a pas prises au s\u00e9rieux, de sorte qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction fait d\u00e9faut. Concernant l\u2019infraction de coups et blessures volontaires reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), la Cour rejoint le juge depremi\u00e8re instance et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en ce qu\u2019ils consid\u00e8rent que la version des faits du pr\u00e9venu n\u2019est pas cr\u00e9dible. En effet, il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE5.)du 30 avril 2022 quePERSONNE2.)a subi trois plaies \u00e0 la main droite sur la face dorsale au niveau<\/p>\n

7 de l\u2019articulation MCP e D2, dont deux superficielles et une troisi\u00e8me n\u00e9cessitant trois points de suture. Les photos prises par les agents de police le 29 avril 2022 (Bildakte du 26 mai 2022 et feuille 5 andu p.v-JDA no 111005-9 au p-v-du 29 avril 2022 du commissariat de Luxembourg-C3R) montrent trois traces longilignes sur le dos de la main et une profonde au niveau de l\u2019index. Lesdites blessures ne r\u00e9sultent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas d\u2019une saisie d\u2019une lime \u00e0 ongles parPERSONNE2.). Or,PERSONNE2.)avait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la police que lorsqu\u2019ils \u00e9taient sur la terrasse au caf\u00e9SOCIETE1.), il aurait \u00e0 un moment donn\u00e9 tir\u00e9 sur le mouchoir de poche rose de son voisin de table. Son voisin se serait \u00e9nerv\u00e9, saisissant sa main, l\u2019aurait menac\u00e9 de lui couper le doigt s\u2019il recommen\u00e7ait et, lorsqu\u2019il aurait \u00e0 nouveau tir\u00e9 sur le mouchoir de poche, le pr\u00e9venu aurait tout \u00e0 coup eu un porte-clefs en mains auquel un petit couteau \u00abENSEIGNE2.)\u00bb ouvert \u00e9tait attach\u00e9. Il aurait alors saisi la main dePERSONNE2.), tir\u00e9 le couteau sur la main dePERSONNE2.)qui aurait ri ne sentant pas toute de suite de douleur. Le pr\u00e9venu aurait pass\u00e9 encore deux fois le couteau sur la main et \u00e0 la troisi\u00e8me fois,PERSONNE2.)aurait ressenti une forte douleur. Le dos de la main aurait commenc\u00e9 \u00e0 saigner abondamment. PERSONNE2.)aurait alors pouss\u00e9 le pr\u00e9venu qui continuait \u00e0 le tenir et qui serait tomb\u00e9 de sa chaise. Cette version correspond aux blessures relev\u00e9es le jour de l\u2019agression. Elleest corrobor\u00e9e par le t\u00e9moignage dePERSONNE6.)qui a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment, avoir vu qu\u2019un couteau avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au pr\u00e9venu par son voisin de table,PERSONNE4.). Le fait que les autres personnes assises \u00e0 la m\u00eame table que le pr\u00e9venu et PERSONNE2.), n\u2019ont pas aper\u00e7u le couteau pass\u00e9 au pr\u00e9venu parPERSONNE4.) ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, cette remise ayant pu \u00eatre faite en catimini. Selon le plan de table tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019annexe 1 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2022\/111005- 8,PERSONNE3.)\u00e9tait levoisin de table dePERSONNE4.)qui a pu passer un couteau \u00e0 son autre voisin de table,PERSONNE1.), sans que les autres personnes de la ronde ne s\u2019en rendent compte. C\u2019estpartant\u00e0 bon droit que le tribunal a retenule pr\u00e9venudans les liens de la pr\u00e9ventionde coups ou blessures volontaires. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la circonstance aggravante de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 retenue,PERSONNE2.)ayant subi,selon le certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE7.)du 30 avril 2022,une incapacit\u00e9 detravail du 30 avril 2022 au 4 mai 2022. La peine d\u2019emprisonnement desixmois,prononc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance,est l\u00e9gale et ad\u00e9quate au vu de la gravit\u00e9 objective des faitsetdu comportementdu pr\u00e9venu qui manque d\u2019introspectionet qui n\u2019exprime aucun regret. La peine d\u2019amende est l\u00e9gale et adapt\u00e9e \u00e0 la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu. L\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations<\/p>\n

8 prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Au vu du casier judiciairefran\u00e7aisdePERSONNE1.), qui renseigne une condamnation de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Besan\u00e7on du 27 mai 2014 \u00e0 une ann\u00e9e d\u2019emprisonnement du chef d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute simple et banqueroute frauduleuse, ainsi qu\u2019une condamnation de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 27 mai 2013 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement\u00abd\u2019une ann\u00e9e assortie du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve\u00bb, tout comme deux peinesd\u2019emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 3 septembre 2009, tout sursis tel que pr\u00e9vu par les articles 626 et 629 du Code p\u00e9nal est l\u00e9galement exclu. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de faire abstraction du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e. Le jugement est \u00e0 confirmer pour le surplus, notamment quant \u00e0 la restitution et quant \u00e0 la confiscation qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 juste titre pour des motifs que la Cour fait siens. Au civil Le mandataire dePERSONNE2.)qui n\u2019a pas fait appel de la d\u00e9cision au civil r\u00e9it\u00e8re sa partiecivile pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la partie civile, au regard de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et la demande est fond\u00e9e en principe, le dommage invoqu\u00e9 se trouvant en relation causale directe avec les fautes commises parPERSONNE1.). PERSONNE2.)a subi un dommage moral certain du fait des agissements de PERSONNE1.). Le montantallou\u00e9 en premi\u00e8re instance indemnise ad\u00e9quatement le pr\u00e9judice subi et est partant \u00e0 confirmer. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure accord\u00e9e en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de lapartiedemanderesse au civil les montants qu\u2019elle a expos\u00e9s et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens. Pour les m\u00eames raisons, la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e pour la somme de 500 euros. P A R C E SM O T I F S :<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens,le mandataire du demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions,etlarepr\u00e9sentanteduminist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; au p\u00e9nal ditnon fond\u00e9 l\u2019appelau p\u00e9naldePERSONNE1.); ditl\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9; r\u00e9formant: retire\u00e0PERSONNE1.) le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnementde6 (six) mois prononc\u00e9e par jugement du 12 octobre 2023; confirmele jugement entrepris pour le surplus; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale eninstance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e020,75euros; au civil ditnon fond\u00e9 l\u2019appel au civil dePERSONNE1.); confirmele jugement entrepris au civil; metles frais de la demande civile eninstance d\u2019appel \u00e0 charge dePERSONNE1.). Parapplication des articlescit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par application des articles199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde MadameTessie LINSTER, conseiller, qui ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avecMadame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n

10 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameTessie LINSTER,conseiller, enpr\u00e9sence deMadameAnita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eatN\u00b086\/24V. du12 mars2024 (Not.18108\/22\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze marsdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601092","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b086\/24V. du12 mars2024 (Not.18108\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze marsdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T03:07:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T03:07:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T03:07:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-7\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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