{"id":601096,"date":"2026-04-19T05:08:05","date_gmt":"2026-04-19T03:08:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-9\/"},"modified":"2026-04-19T05:08:10","modified_gmt":"2026-04-19T03:08:10","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-9\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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D\u00c9FAUT Arr\u00eat N\u00b085\/24V. du12 mars2024 (Not.2574\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze marsdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'unjugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le27 avril2023, sous le num\u00e9ro1077\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg le26 mai2023au p\u00e9nalpar lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsiqu\u2019en date de ce m\u00eame jourpar le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu PERSONNE1.). En vertu deces appels et par citation du29 juin 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 novembre 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,l\u2019affaire fut remise sine die. Par nouvelle citation du 30 novembre 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette derni\u00e8re audience, lepr\u00e9venuPERSONNE1.),bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Monsieurle premier avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES,assumant les fonctions du minist\u00e8re public, fut entenduen son r\u00e9quisitoire. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du12 mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du26 mai 2023au greffe du tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, lamandataire dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal\u00ablimit\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction 1. de faux en \u00e9critures publiques (articles 196 et 197 du code p\u00e9nal), \u00e0 l\u2019infraction 2. de l\u2019article 247 du code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019\u00e0 la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 l\u2019amende de 1.500 euros et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes lesinfractions et peines pour lesquelles son mandant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00bb, contre le jugement n\u00b01077\/2023 renducontradictoirement \u00e0 son encontre en date du27 avril 2023par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du26 mai 2023, d\u00e9pos\u00e9ele m\u00eame jour au greffedu tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, leprocureur d\u2019Etat de Luxembourga form\u00e9 appel au p\u00e9nallimit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)contre cem\u00eamejugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Par ce jugement,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal et \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et \u00e0 une<\/p>\n

4 amende de 1.500 euros pour avoir,entre avril 2019 et juillet 2019,dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 les relev\u00e9s des heures de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral en ayant appos\u00e9 sa signature dans la case \u00ab signature\/client \u00bb des pr\u00e9dits relev\u00e9s, sans toutefois avoir r\u00e9ellement prest\u00e9 l\u2019ensemble de ces travaux et de les avoir utilis\u00e9s en les faisant soumettre au service destravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du SCAS afin d\u2019obtenir l\u2019attestation d\u2019ex\u00e9cution de 240 heures de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et pour avoirpropos\u00e9 et donn\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), agent du SCAS au service destravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, partant une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, des avantages, \u00e0 savoir la prestation de diverses t\u00e2ches \u00e0 ex\u00e9cuter par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, dontPERSONNE2.)\u00e9tait l\u2019associ\u00e9, dans des r\u00e9sidences g\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL-S dont PERSONNE1.)est l\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant, et ceci afin quePERSONNE2.)atteste par sa signature l\u2019ex\u00e9cution de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les relev\u00e9s des heures de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral nonprest\u00e9es parPERSONNE1.), soit qu\u2019il accomplisse un acte de sa fonction, mais \u00e9tant toutefois interdit. Il ressort des pi\u00e8ces quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,par lettre recommand\u00e9e dont il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2023,\u00e0 son domicile. Il n\u2019a pas retir\u00e9 la citation \u00e0 pr\u00e9venu,de sorte que lecourrier a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 au Parquet g\u00e9n\u00e9ral avec la mention\u00ab non r\u00e9clam\u00e9\u00bb. Au vu du fait quePERSONNE1.), bien que d\u00fbment cit\u00e9 \u00e0 domicile, n\u2019a pas comparu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Apr\u00e8s avoir pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, un courriel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 Madame la greffi\u00e8re le 26 f\u00e9vrier 2024, expliquant que suite \u00e0 une erreur de calendrier, il se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour le 26 f\u00e9vrier 2024 et que cen\u2019\u00e9tait qu\u2019\u00e0 ce moment qu\u2019il s\u2019est rendu compte qu\u2019il s\u2019agissait de la mauvaise date. Il demande une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Or, \u00e0 d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce \u00e9tablissant un motif grave ou une impossibilit\u00e9 absolue de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public conclut \u00e0 laconfirmation du jugement quant aux pr\u00e9ventionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Ce serait \u00e0 juste titre etpar une motivation \u00e0 laquelle ilse rallie que les juges de premi\u00e8re instance auraientretenu que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de faux et usage de faux et de corruption active sont \u00e9tablis dans le chef du pr\u00e9venu. Il ajoute qu\u2019il y a lieu de confirmer l\u2019acquittement du pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention de recel, tel que prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Il critique cependant les juges de premi\u00e8re instance pour avoir fait r\u00e9f\u00e9rence, lors de l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de corruption active, \u00e0 des notions qui proviennent du texte en vigueur avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 f\u00e9vrier 2011renfor\u00e7ant les moyens de lutte contre la corruption, tel qu\u2019une \u00abconvention-\u00bb, ou un \u00abpacte illicite\u00bb. Or, comme cette loi serait applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, il y aurait lieu de faire abstraction de ces notions d\u00e9sormais obsol\u00e8tes. Finalement, il estime que les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9s et que les peines prononc\u00e9es sont \u00e0 confirmer pour \u00eatre l\u00e9gales et ad\u00e9quatesau vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu. Les faits et les pr\u00e9ventions retenus\u00e0 charge du pr\u00e9venu sont rest\u00e9s \u00e9tablis en appel et la Cour renvoie \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle adopte. En ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, il r\u00e9sulte en effet des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e quePERSONNE1.)a sign\u00e9 les relev\u00e9s des heures de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s par la loi, dans le but de tromper le service comp\u00e9tent du SCAS en vue d\u2019obtenir un certificat des heures prest\u00e9es, conscient du fait que toutes les heures figurant sur ces relev\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9, causantainsi un pr\u00e9judice \u00e0 la collectivit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle lestravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement, \u00e0 bon escient retenu que le fait justificatif du commandement de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime est \u00e0 \u00e9carter pour des motifs que la Cour adopte, etnotamment au vu du fait que les deux pr\u00e9venus ont agi de concert. L\u2019infraction de corruption active a \u00e9t\u00e9 retenue\u00e0bon droit dans le chef de PERSONNE1.). La Cour se rallie \u00e0 l\u2019analyse faite par les juges de premi\u00e8re instance qui ont constat\u00e9 quePERSONNE1.)a propos\u00e9 des avantages\u00e0PERSONNE2.), soit la prestation de diverses t\u00e2ches \u00e0 ex\u00e9cuter par la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ce dernier \u00e9taitassoci\u00e9, afin que ce dernierluiatteste, dans sa fonction d\u2019agent en charge du service destravaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9saupr\u00e8s du SCAS, l\u2019accomplissement d\u2019heures detravauxd\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9squin\u2019ont cependantpas r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es par le pr\u00e9venu. Il convient cependant de pr\u00e9ciser, tel que l\u2019a soulev\u00e9 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, qu\u2019est applicable aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre avril 2019 et juillet 2019, l\u2019article 247 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 par la loi du 13 f\u00e9vrier 2011renfor\u00e7ant les moyens de lutte contre la corruption. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n\u00b0 6104 que lesautorit\u00e9s luxembourgeoisesont suivi les recommandations du GRECO pour faire en sorte, par un remaniement des textes en cause,que les infractions de corruption active et de corruptionpassive soient comprises commeincluant les notions de \u201edonner\u201c et de \u201erecevoir\u201c (un avantage indu) sans que cela implique n\u00e9cessairement un accord entre les parties (cf. doc. parl. n\u00b0 6104, 4 f\u00e9vrier 2010, Commentaire des articles p. 12).<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction de corruption active est constitu\u00e9e eu \u00e9gard aux motifs d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance sans qu\u2019il n\u2019a pourtant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, tel que l\u2019ont fait les juges de premi\u00e8re instance, d\u2019analyser l\u2019existence d\u2019un \u00abcontrat illicite\u00bb conclu entre les parties \u00e0 la corruption. C\u2019est encore \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour fait siens, que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9de l\u2019infraction de recel non \u00e9tablie\u00e0 sa charge. Les r\u00e8gles du concours d'infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Lespeinesd\u2019emprisonnementet d\u2019amende prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales.Elles sont\u00e9galement appropri\u00e9es,partant \u00e0 maintenir,compte tenu de la gravit\u00e9 objective des faits. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que toute mesure de sursis est exclue au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Les confiscations et restitutions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 bon escient et sont \u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S, la Cour d\u2019appel,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public; lesditnon fond\u00e9s; confirmele jugemententrepris; condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais desa poursuitep\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 26,75 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, etde MadameTessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Tessie LINSTER,conseiller, enpr\u00e9sence de Madame Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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