{"id":601099,"date":"2026-04-19T05:08:13","date_gmt":"2026-04-19T03:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-n-2022-00745\/"},"modified":"2026-04-19T05:08:17","modified_gmt":"2026-04-19T03:08:17","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-n-2022-00745","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-n-2022-00745\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024, n\u00b0 2022-00745"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b049\/24IV-COM Audience publique dudouze marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00745du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e PERSONNE1.),docteur en pharmacie, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicePierre Bielde Luxembourgdu22 juillet2022, comparant par Ma\u00eetreLydie Lorang, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et 1)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),(anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE2.)),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration, inscrite au Registre de<\/p>\n

2 Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteBiel, comparant par Ma\u00eetreHerv\u00e9 Michel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteBiel, comparant par Ma\u00eetreTom Krieps, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL PERSONNE1.)est le fondateur des laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales \u00abSOCIETE1.)\u00bb qu\u2019il a exploit\u00e9s en nom personnel jusqu\u2019en 2011 et qui sont actuellement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)). Par contrat du 10 juin 2011 (ci-apr\u00e8s le Contrat),PERSONNE1.)a conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.)(actuellement SOCIETE1.)) pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour trois ans, le droit d\u2019utilisation des logicielsALIAS1.), ALIAS2.)etSOCIETE1.)sur iPhone (ci-apr\u00e8s les Logiciels). Plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es entre PERSONNE1.)etSOCIETE1.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 novembre 2016,PERSONNE1.) a assign\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE3.)) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les voircondamner solidairement sinon in solidum \u00e0 l\u2019indemniser pour des faits de violation du Contrat. Par jugement commercial du 18 mai 2022, le Tribunal a: -dit les demandes dePERSONNE1.)non fond\u00e9es, -dit la demande dePERSONNE2.) en indemnisation de ses honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, -dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit des mandataires adverses.<\/p>\n

3 Concernant la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE1.), le Tribunal a constat\u00e9 que celle-ci s\u2019est engag\u00e9e en vertu duContrat \u00e0 ne pas d\u00e9velopper de logiciels aux fonctionnalit\u00e9s identiques ou similaires ainsi qu\u2019\u00e0 ne pas essayer de reconstituer le code source \u00e0 partir du code ex\u00e9cutable des Logiciels. Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9pour d\u00e9faut de pertinence et de pr\u00e9cision les offres de preuvepr\u00e9sent\u00e9es parPERSONNE1.), le Tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur au motif que les \u00e9l\u00e9ments du dossier pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019\u00e9tablissaient pas l\u2019existence de faits concrets,allant au-del\u00e0 d\u2019une simple intentiondeSOCIETE1.)de d\u00e9velopper un nouveau projet de logiciel. Enfin, le Tribunal a rejet\u00e9, au vu de l\u2019issue du litige \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE1.), la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE3.), \u00e0 laquelle PERSONNE1.)reprochait de s\u2019\u00eatre rendue complice dans la violation de ses obligations contractuelles parSOCIETE1.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2022,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 18 mai 2022, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 juin 2022. PERSONNE1.)sollicite, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir: -condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout \u00e0 lui payer le montant de 1.082.040 euros HTVA, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il r\u00e9clame encore le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation des parties intim\u00e9es aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Il formule une offre de preuve par t\u00e9moins et deux offres depreuve par expertise. PERSONNE1.)expose que depuis le mois de mai 2016, en violation de la clause 8.4 du Contrat,SOCIETE1.)a d\u00e9velopp\u00e9,sur la base des fonctionnalit\u00e9s existantes,des logiciels identiques ou similaires aux Logiciels et qu\u2019en utilisant ces fonctionnalit\u00e9s pour d\u00e9velopper un logiciel concurrent, se rendant complice de la violation contractuelle deSOCIETE1.),SOCIETE3.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour \u00e9tablir le d\u00e9veloppement de ces logiciels respectivement la reproduction de nouveaux logiciels sur base du codesource des Logiciels, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un compte-rendu de r\u00e9union du 11 janvier 2016, \u00e0 un cahier des charges, \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de la d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE4.), ainsi qu\u2019aux attestations testimoniales<\/p>\n

4 produites parSOCIETE1.), soit celles des d\u00e9nomm\u00e9sPERSONNE5.) etPERSONNE6.). PERSONNE1.)estime que du fait des agissements des intim\u00e9s, il est priv\u00e9 des redevances qui lui \u00e9taient dues par application de la convention de concession parall\u00e8le entre lui-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE5.), actuellementSOCIETE6.)Lab, pour le montant total de 1.082.040 euros. SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Au fond, elle sollicite la confirmation du jugement du 22 juillet 2022 sauf en ce que celui-ci n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet interjette appel incident sur ce point. Elle r\u00e9clame ainsi la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Quant aux faits, elleexposeque vu les litiges entre parties, elle a certescherch\u00e9 une alternative pour le cas o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019allait pas renouveler voire proc\u00e9derait \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, ce d\u2019autant plus que les Logiciels \u00e9taient affect\u00e9s de certains probl\u00e8mes techniques,maiselle conteste formellement que le projet ait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9. Les Logiciels auraient fini par \u00eatre remplac\u00e9s par un logiciel fourni par le groupeGROUPE1.)(anciennementSOCIETE5.)), un groupe international de laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales, pr\u00e9sent en France, en Belgique, en Italie et au Luxembourg, auquel appartient PERSONNE2.). Tout comme la violation de ses obligations contractuelles, le dommage invoqu\u00e9 serait purement hypoth\u00e9tique, le groupe GROUPE1.)n\u2019ayant jamais souhait\u00e9 \u00e9tendre les logiciels \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s. SOCIETE1.)conclut au rejet des offres de preuve par t\u00e9moins pour d\u00e9faut de pertinence. De m\u00eame, elle sollicite le rejet des offres de preuve par expertise, pour \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 pallier\u00e0 la carence dans l\u2019administration de lapreuve parPERSONNE1.). SOCIETE3.)conclut au rejet de l\u2019appel. Appr\u00e9ciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

5 Ainsi que l\u2019ont d\u00e9velopp\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, il appartient \u00e0PERSONNE1.), qui entend prosp\u00e9rer dans son action en responsabilit\u00e9 contreSOCIETE1.)etSOCIETE3.),d\u2019\u00e9tablir la violation de l\u2019article 8.4 du Contrat, par laquelleSOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00ab\u00e0 ne pas d\u00e9velopper de logiciels aux fonctionnalit\u00e9s identiques ou similaires aux Logiciels\u00bb et \u00e0 ne pas \u00abessayer de reconstituer le Code source \u00e0 partir du Code Ex\u00e9cutable (ing\u00e9nierie inverse)\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er du Contrat. La Cour approuve le Tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019en application de l\u2019article 1315 du Code civil, il appartient\u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve qu\u2019un logiciel aux fonctionnalit\u00e9s identiques ou similaires aux Logiciels a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 parSOCIETE1.). C\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a, apr\u00e8s une analyse du rapport de r\u00e9union du 11 janvier 2011, en a d\u00e9duit que celui-ci ne permettait pas de conclure \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutioneffective du projet visant le lancement d\u2019une nouvelle application mobile. Il y a lieu de noter qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport m\u00eame que la r\u00e9union ne se situait qu\u2019\u00e0 un stade pr\u00e9liminaire en ce qu\u2019elle avait pour objet l\u2019\u00abavant-projet d\u2019une nouvelle application mobile\u00bb. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent de conna\u00eetre les fonctionnalit\u00e9s envisag\u00e9es par le cahier des charges\u00e9tabli dans ce contextepour l\u2019application \u00e0 cr\u00e9er\u00e9ventuellement. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que le Tribunal a retenu que l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE4.), qui \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 la r\u00e9union du 11 janvier 2011, ne permet pas non plus d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une nouvelle application destin\u00e9e \u00e0 remplacer l\u2019ancienne a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par ou pourSOCIETE1.),le t\u00e9moin ne faisant \u00e9tat que vaguementd\u2019un prototype, lanc\u00e9 en mai 2016, et d\u2019un contrat sign\u00e9 parSOCIETE1.)en septembre 2016 en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle application mobile. Au contraire, l\u2019attestation testimoniale plus d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019informaticien PERSONNE6.), a confirm\u00e9 l\u2019existence d\u2019un projet destin\u00e9 \u00e0 remplacer les Logiciels, scind\u00e9 en deux phases. A l\u2019issue de la premi\u00e8re phase, en juin 2016, un prototype (ensemble de maquettes) aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, puis la deuxi\u00e8me phase aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0SOCIETE3.), mais \u00e0 l\u2019issue de quelques r\u00e9unions jusqu\u2019au 24 novembre 2016, la deuxi\u00e8me phase aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e parSOCIETE1.).Selon le t\u00e9moin, vu les diff\u00e9rences de fonctionnalit\u00e9s envisag\u00e9es, \u00aben tout \u00e9tat de cause, en aucun casSOCIETE3.)n\u2019aurait pu utiliser les fonctions du logiciel iLab lors de la deuxi\u00e8me phase\u00bb. La suite est relat\u00e9e dans l\u2019attestation testimoniale du directeur informatique du groupeGROUPE1.), le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE5.), qui indique que les logiciels iLab etSOCIETE1.)sur iPhone ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par un logiciel fourni par le groupe, adapt\u00e9 au contexte local, notamment graphique et qui pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00abbranche\u00bb du code source original d\u00e9velopp\u00e9 par le groupe qui \u00e9volue diff\u00e9remment du logiciel d\u2019origine. Ce t\u00e9moin explique encore<\/p>\n

6 que le groupe dispose d\u2019un centre de d\u00e9veloppements et de services qui permet de d\u00e9velopper et de maintenir des solutions. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation dePERSONNE1.), il ne fait pas de doute, qu\u2019en employant les termes \u00abune branche du code source original d\u00e9velopp\u00e9 par le groupe qui \u00e9volue diff\u00e9remment du logiciel d\u2019origine\u00bb, \u00abadapt\u00e9 au contexte local\u00bb, \u00abcentre de d\u00e9veloppements et de services du groupe\u00bb, le t\u00e9moinPERSONNE5.)vise le logiciel du groupe de soci\u00e9t\u00e9s internationalGROUPE1.)et non les Logiciels (d\u00e9velopp\u00e9s parPERSONNE1.)). Pour ce qui est du logicielALIAS2.),PERSONNE5.)pr\u00e9cisequ\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par deux solutions du march\u00e9 produits par les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE7.)etSOCIETE8.), un syst\u00e8me ERP complet, permettant\u00e0 SOCIETE1.)de g\u00e9rer les stocks, les commandes et les approvisionnements. Force est de constater que les \u00e9l\u00e9ments soumis n\u2019\u00e9tablissement pas queSOCIETE1.)ait d\u00e9velopp\u00e9 un logiciel en violation des dispositions des articles 8.4 et 1 du Contrat. PERSONNE1.)reprend, en instance d\u2019appel, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la teneur suivante: \u00ab1. En janvier 2016 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, SOCIETE4.)a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une refonte des applications SOCIETE1.)sur iphone,ALIAS2.)et iLab par acc\u00e8s au code source desdits logiciels, la refonte devant maintenir certaines fonctionnalit\u00e9s d\u2019autres nouvelles \u00e9tant \u00e0 d\u00e9velopper sur base des fonctionnalit\u00e9s existantes. 2. La soci\u00e9t\u00e9 retenue pour effectuer ces travaux \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). 3. Ces applications devaient \u00eatre mises \u00e0 disposition des entit\u00e9s du groupeSOCIETE6.)Lab, soit une quarantaine de soci\u00e9t\u00e9s filiales ou sous-filiales deSOCIETE6.)Lab.\u00bb Ainsi que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e tend uniquement \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention de PERSONNE2.)-non contest\u00e9e-de proc\u00e9der \u00e0 une \u00abrefonte\u00bb des Logiciels, mais ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alisation effective de cette refonte. Il en est de m\u00eame pour le fait-non contest\u00e9-queSOCIETE3.)avait \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus. A d\u00e9faut de tendre \u00e0 rapporter la preuve de la violation effective par SOCIETE1.)de ses obligations contractuelles, l\u2019offre de preuve- repr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel-est irrecevable pourd\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

7 PERSONNE1.) propose encore la nomination d\u2019un expert en informatique avec la mission de \u00abconcilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9: dire si les proc\u00e9d\u00e9s informatiques utilis\u00e9s parSOCIETE4.)pour d\u00e9velopper ses propres logiciels internes se basent sur le code source d\u00e9velopp\u00e9 par MonsieurPERSONNE7.)et si ces proc\u00e9d\u00e9s peuvent rev\u00eatir la qualification de r\u00e9tro-ing\u00e9nierie respectivement ing\u00e9nierie inverse du code source d\u00e9velopp\u00e9 par MonsieurPERSONNE7.), proc\u00e9d\u00e9s interdits selon le contrat de licence du 10 juin 2011, comparer le code source d\u00e9velopp\u00e9par MonsieurPERSONNE7.), prot\u00e9g\u00e9 par le contrat de licence du 10 juin 2011, avec celui actuellement utilis\u00e9 dans ses outils parSOCIETE4.), se prononcer sur l\u2019envergure dans laquelle les \u00ablogiciels du groupe\u00bb actuellement utilis\u00e9s parSOCIETE4.)se basent sur le code source d\u00e9velopp\u00e9 par MonsieurPERSONNE7.), objet du contrat de licence du 10 juin 2011, dire si la partieSOCIETE4.)utilise toujours les logicielsALIAS2.), iLab etSOCIETE1.)sur iPhone sinon d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle la partieSOCIETE4.)a arr\u00eat\u00e9 d\u2019utiliser ces logiciels, chiffrer le dommage de MonsieurPERSONNE7.)en lien avec l\u2019utilisation parSOCIETE4.)du code source d\u00e9velopp\u00e9 par lui\u00bb. PERSONNE1.)offre enfin en preuve par toutes voies de droit, notamment par expertise \u00abque le dommage subi par la violation contractuelle deSOCIETE4.), actuellementSOCIETE1.)S.A., laquelle a utilis\u00e9 le code source appartenant \u00e0 l\u2019appelant pour faire une refonte des logiciels mis \u00e0 sa disposition parPERSONNE1.)avec la complicit\u00e9 dePERSONNE3.) et qui l\u2019a par apr\u00e8s mis \u00e0 disposition de quarante soci\u00e9t\u00e9s filiales et sous-filiales du groupeSOCIETE6.)Lab parPERSONNE1.)estde 1.082.040 euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dire d\u2019expert\u00bb. L\u2019expertise judiciaire est unemesure d\u2019instruction destin\u00e9e \u00e0 fournir, en vue de la solution d\u2019un litige, des renseignements d\u2019ordre technique. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partiequi l\u2019all\u00e8gue ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er \u00e0 la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

8 Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les affirmations de PERSONNE1.)quant au d\u00e9veloppement effectif parSOCIETE1.)d\u2019un logiciel pr\u00e9sentant des fonctionnalit\u00e9s du moins similaires aux Logiciels ou l\u2019utilisation du code source des Logiciels, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux. Pasplus qu\u2019en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.) ne fournit d\u2019informations sur l\u2019interface ou l\u2019aspect visuel du logiciel ou sur les fonctionnalit\u00e9s offertes par l\u2019application qui aurait \u00e9t\u00e9 mise en place parSOCIETE1.). Il ne produit aucune pi\u00e8ce informatique\u00e0cet \u00e9gard ni relative aux Logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par lui-m\u00eame. En soumettant au point 4 de la mission d\u2019expertise informatique formul\u00e9e, \u00e0 l\u2019expert de dire \u00absi\u00bb \u00abSOCIETE4.)\u00bb utilise toujours les Logiciels,sinon de d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelleSOCIETE4.) a arr\u00eat\u00e9 leur utilisation,PERSONNE1.) sugg\u00e8re m\u00eame, en contradiction avec son offre de preuve par ailleurs, que \u00abSOCIETE4.)\u00bbn\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 de nouveaux logiciels. Dans ces conditions, les offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 analyserle code source des Logiciels et de l\u2019application utilis\u00e9e par \u00abSOCIETE4.)\u00bb, et \u00e0 chiffrer le dommage qui en serait r\u00e9sult\u00e9, sont \u00e0 rejeter. Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande dirig\u00e9e contreSOCIETE1.)et contreSOCIETE3.), \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une violation des obligations du Contrat \u00e0 laquelle SOCIETE3.)aurait \u00e9t\u00e9 complice. Au vu du r\u00e9sultat du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour PERSONNE1.). PERSONNE1.) \u00e9tant la partie succombante, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelest \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge dePERSONNE2.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb engager pour assurer sa d\u00e9fense. Au vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire et des soins requis,il y a lieu de faire droit \u00e0 son appel incident et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour ce m\u00eame motif, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et de lui allouer de ce chef une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, rejette les offres de preuve par t\u00e9moins et par expertises formul\u00e9es parPERSONNE1.), dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident fond\u00e9, parr\u00e9formation, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, confirmele jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Herv\u00e9 Michel sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b049\/24IV-COM Audience publique dudouze marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00745du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e PERSONNE1.),docteur en pharmacie, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) appelantaux termes d\u2019un acte de l’huissier de justicePierre Bielde Luxembourgdu22 juillet2022, comparant par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601099","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024, n\u00b0 2022-00745 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2024-n-2022-00745\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2024, n\u00b0 2022-00745\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b049\/24IV-COM Audience publique dudouze marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00745du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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