{"id":601389,"date":"2026-04-19T05:43:03","date_gmt":"2026-04-19T03:43:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-19T05:43:07","modified_gmt":"2026-04-19T03:43:07","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.358\/2025 Audience publique du jeudi, 19juin 2025 (Not.1435\/25\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dix-neufjuin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du27 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuedu chef d\u2019infractionaux articles 505 et 506-1 du Code p\u00e9nal, F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du27mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12mai 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,12mai 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ellefut interrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 19juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 mars 2025 (Not. 1435\/25\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abcomme auteur, en date du 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e0ADRESSE3.)puis \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 1) en infraction \u00e0l\u2019article 505 du code p\u00e9nald\u2019avoir recel\u00e9 en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 une tablette Apple iPad Pro avec num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO1.)de 256 Gb de l\u2019ann\u00e9e 2017, provenant d\u2019un crime de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction commis \u00e0ADRESSE4.), tablette qu\u2019elle aurait acquis suivant ses propres d\u00e9clarations \u00e0 deux personnes inconnus de type \u00abnord- africain entre 30 et 40 ans\u00bb, s\u2019exprimant en langue fran\u00e7aise qui l\u2019ont abord\u00e9e sur laADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.)en lui demandant si elle ne chercherait pas un t\u00e9l\u00e9phone portable, puis en se d\u00e9pla\u00e7ant dans un coin, ces personnes lui auraient pr\u00e9sent\u00e9 le contenu d\u2019un sac constitu\u00e9 de 4 ou 5 t\u00e9l\u00e9phones portables et d\u2019un iPad, se serait mis d\u2019accord pour le prix de 200 EUR pour la tablette et l\u2019aurait achet\u00e9e \u00e0 ce prix, partant qu\u2019elle savait ou aurait d\u00fb savoir que cet objet provenait d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

3 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu une tablette Apple iPad Pro avec num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.)de 256 Gb de l\u2019ann\u00e9e 2017, provenant d\u2019un crime de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction commis \u00e0ADRESSE4.), sachant au moment o\u00f9 elle la recevait qu\u2019elle provenait d\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations faites \u00e0 la barre par la pr\u00e9venue ainsi que de ses aveux. Quant \u00e0 l\u2019infraction de recel: La pr\u00e9vention de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: \u2022 la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit L\u2019acte mat\u00e9riel de recel peut \u00eatre constitu\u00e9 par un louage ou une acceptation \u00e0 titre de gage ou de garantie, par un d\u00e9p\u00f4t ou une consigne ou un \u00e9change. Le receleur peut avoir obtenu la chose recel\u00e9e \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, m\u00eame au juste prix, l\u2019absence de tout esprit de lucre illicite n\u2019influe pas sur l\u2019infraction (J. NYPELS et J. SERVAIS, Le code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, art. 505 n\u00b06). La dur\u00e9e de la d\u00e9tention n\u2019a aucune importance, ni d\u2019ailleurs le mobile de la pr\u00e9venue. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a eu la d\u00e9tention mat\u00e9rielle d\u2019unetablette Apple iPad Pro avec no. de s\u00e9rieNUMERO1.)de 256 Gb de l\u2019ann\u00e9e 2017. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel est donc donn\u00e9. \u2022 l\u2019intention frauduleuse et la connaissance pr\u00e9existante ou concomitante \u00e0 la prise de possession, de l\u2019origine illicite de l\u2019objet Il faut, mais il suffit, de prouver la mauvaise foi du d\u00e9tenteur de la chose recel\u00e9e. Peu importe qu\u2019il ignore la nature exacte de l\u2019infraction qui a procur\u00e9 l\u2019objet, qu\u2019il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du d\u00e9lit<\/p>\n

4 originaire, ou que la personne qui lui a remis la chose \u00e9tait elle-m\u00eame de bonne foi. Suivant la jurisprudence de la Cour d\u2019appel, le recel suppose la preuve que le pr\u00e9venue avait, au moment o\u00f9 il a re\u00e7u l\u2019objet obtenu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commise par un tiers, connaissance de l\u2019origine illicite de cet objet cette connaissancepouvant \u00eatre d\u00e9duite de la valeur, de la nature, de l\u2019importance de l\u2019objet, ainsi que de toutes autres circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui en prend la possession(Cour d\u2019appel 3 novembre 2009, n\u00b0 482\/09 V). En ce qui concerne la connaissance de l\u2019origine illicite, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le receleur ait eula connaissance pr\u00e9cise de la nature, des circonstances de temps et de lieux, d\u2019ex\u00e9cution, de la personne de la victime ou de celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction originaire. Il suffit en effet que le pr\u00e9venu n\u2019ait pas pu ignorer l\u2019origine frauduleuse de la chose (R\u00e9p. Prat. Droit belge, verbo RECEL, n\u00b011 et suiv.). L\u2019infraction n\u2019exige pas que le pr\u00e9venu sache avec pr\u00e9cision de quel crime ou de quel d\u00e9lit provient la chose qu\u2019il acquiert, il suffit qu\u2019il doive, en raison des circonstances, qui devaient n\u00e9cessairement \u00e9veiller sa m\u00e9fiance, savoir que son origine \u00e9taitillicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490). La mauvaise foi peut s\u2019induire des circonstances insolites de l\u2019acquisition. Le pr\u00e9venu ne peut recevoir n\u2019importe quoi, n\u2019importe o\u00f9, de n\u2019importe qui sans risquer de ne pouvoir prouver qu\u2019il ne se doutait point de l\u2019origine frauduleuse de l\u2019op\u00e9ration. Etici \u00abse douter\u00bbsignifie \u00abconjecturer, croire, deviner, pressentir, soup\u00e7onner, avoir l\u2019id\u00e9e de \u2026\u00bb.Dans le doute il faut d\u2019ailleurs savoir s\u2019abstenir (Juris-classeur PENAL, art 321-1 \u00e0 321-5, fasc. 40, n\u00b0 41 et r\u00e9f. cit\u00e9es, Tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882\/99). Le tribunal consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les circonstances de fait, \u00e0 savoir deux individus abordant la pr\u00e9venue en pleine rue, lui pr\u00e9sentant dans un recoin tranquille un sac contenant plusieurs tablettes et t\u00e9l\u00e9phones portables et lui proposant la tablette pour un prix d\u00e9risoire de 200 euros,auraient n\u00e9cessairement d\u00fb \u00e9veiller la m\u00e9fiance de la pr\u00e9venue. L\u2019infraction de recel est partant \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment: L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ayant procur\u00e9 \u00e0 son auteur un profit direct ou indirect. Il importe peu que cette infraction originelle ait \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire luxembourgeois et il est m\u00eame indiff\u00e9rentqu\u2019en fin de compte l\u2019auteur principal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivi ni condamn\u00e9 parce que mort, en fuite ou inconnu. Il faut cependant que soit \u00e9tablie de mani\u00e8re pr\u00e9cise l\u2019existence d\u2019une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit et qu\u2019ils en soient relev\u00e9s les \u00e9l\u00e9mentsconstitutifs. (CSJ, 10 juillet 2001, no. 270\/01 V.)<\/p>\n

5 Les juges du fond, saisis d\u2019une poursuite du chef du d\u00e9lit de blanchiment, doivent constater, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re implicite, mais certaine, l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de base, notamment l\u2019origine d\u00e9lictueuse des fonds ainsi que la circonstance que la pr\u00e9venue avait connaissance de cette origine d\u00e9lictueuse. Les juges peuvent asseoir leur conviction sur un ensemble de pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes, puisant leur conviction dans n\u2019importe quel \u00e9l\u00e9ment de preuve directou indirect, \u00e0 condition qu\u2019il soit vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis \u00e0 la libre discussion des parties. Il n\u2019est toutefois pas requis que l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire ait fait l\u2019objet de poursuites ou qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation identifiant lecrime ou le d\u00e9lit \u00e0 l\u2019aide duquel les avantages patrimoniaux ont \u00e9t\u00e9 obtenus. Il est d\u2019autre part admis que la qualification de l\u2019infraction primaire commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9pend de la loi du juge saisi du d\u00e9lit de blanchiment et non pas de la loi de l\u2019Etat o\u00f9 cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279\/09 X.) Pour d\u00e9clarer la pr\u00e9venue coupable de blanchiment, il suffit que soient \u00e9tablies la provenance ou l'origine ill\u00e9gale des choses et la connaissance requise qu'il en avait ou devait en avoir, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le juge connaisse l'infraction pr\u00e9cise, \u00e0 la condition que, sur la base des donn\u00e9es de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine l\u00e9gale. (Cour de cassation belge, (2e ch.), 29\/09\/2010, Pas., 2010\/9, p. 2438-2443) Les circonstances de fait d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sont de nature \u00e0 caract\u00e9riser \u00e0 suffisance la provenance illicite de la tablette acquise par la pr\u00e9venue qui aurait d\u00fb se m\u00e9fier \u00e0 partir de ces circonstances. PERSONNE1.)est partant convaincue: commeauteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions, le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e0ADRESSE3.)puis \u00e0ADRESSE2.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 une tablette Apple iPad Pro avec num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.)de 256 Gb de l\u2019ann\u00e9e 2017 obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu unetablette Apple iPad Pro avec num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.)de 256 Gb de l\u2019ann\u00e9e 2017 formantle produit direct d\u2019une infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, sachant, au moment o\u00f9 elle recevait et d\u00e9tenait ce bien, qu\u2019il provenait d\u2019une infraction. Les infractions de recel et de blanchiment retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Le recel estpuni d'un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le blanchiment est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pourle recel,comminantune amende obligatoire. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, letribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es parune amende de 750 euros, en faisantapplication des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.), pr\u00e9venue, entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, la pr\u00e9venue ayant la parole en derni\u00e8re,<\/p>\n

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0SEPT(7) jours, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,00euros. Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 65, 505 et 506-1 du Code p\u00e9nal, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etAlyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 19juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sencedeManon RISCH, premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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