{"id":601566,"date":"2026-04-19T06:08:57","date_gmt":"2026-04-19T04:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00150\/"},"modified":"2026-04-19T06:09:00","modified_gmt":"2026-04-19T04:09:00","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00150","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00150\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00150"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0032\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00150du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch\/Alzettedu22novembre2022, comparant par Ma\u00eetrePaulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitREYTERdu22novembre2022, comparant par Ma\u00eetreV\u00e3nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes Saisi d\u2019une demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 luipayer le montant de 38.046,-euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par le Tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la signature de la reconnaissance de dette, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg, par jugement du 1 er juillet 2022, -a re\u00e7u les demandes principale dePERSONNE1.)et reconventionnellede PERSONNE2.)en la forme, -a dit la demande principale dePERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrencedu montant de 23.952,-euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 28 septembre 2020, date de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 23.952,- euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du28septembre 2020, date de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle en paiement dePERSONNE2.), -ad\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.000,-euros la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dePERSONNE1.), -a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, -a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE2.), -en a d\u00e9bout\u00e9, -acondamn\u00e9PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 22 novembre 2022,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel contre le jugement du 1 er juillet 2022 lequel n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, pasfait l\u2019objet d\u2019une signification. Aux termes de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation partielle de la d\u00e9cision entreprise, decondamnerPERSONNE2.)au paiement du solde restant d\u00fb de sa cr\u00e9ances\u2019\u00e9levant\u00e014.094,-euros. Elle demande la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance pour le surplus. Elle demande encore de se voir allouer la somme de 3.000,-euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

3 Elle sollicite la condamnation de lapartie intim\u00e9e au paiement de la somme de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances. Aux termes de ses conclusions du 25 juillet 2023,PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel incident de la d\u00e9cision du 1 er juillet 2022 et il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 descondamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Il conclut \u00e0 la condamnation de la partie appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appelet aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluantsur ses affirmations de droit. Par ordonnance du 26 octobre 2023, l\u2019instruction de l\u2019affaire quis\u2019est faite conform\u00e9ment aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiriesde la Courdu 31 janvier 2024. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi est recevable. L\u2019objet du pr\u00e9sent litige est une demande en paiement de la somme de 38.046,- euros dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de son ancien concubinPERSONNE2.)sur base d\u2019une reconnaissance de dette. Les juges de premi\u00e8re instance ayant fait partiellement droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.), celle-ci critique le jugement entrepris pour nepas avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa demande tandis quePERSONNE2.)estime qu\u2019il y a lieu \u00e0 d\u00e9charge de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre. Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande reconventionnelle. -Quant \u00e0 la fin de non-recevoir tir\u00e9edu principede l\u2019estoppel Aux termes de ses conclusions en duplique du 22 septembre 2023,PERSONNE2.) reproche \u00e0 la partie appelante d\u2019avoir modifi\u00e9 sa version des faits tout au long de la proc\u00e9dure et demande que celle-ci soit rejet\u00e9e en vertu du principe de l\u2019estoppel. Selon la th\u00e9orie connue en droit anglo-saxon sous la d\u00e9nomination d\u2019\u00ab estoppel \u00bb, et en droit fran\u00e7ais sous la d\u00e9nomination \u00ab principe de coh\u00e9rence \u00bb, il est interdit de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. Chacun doit \u00eatre coh\u00e9rent avec soi-m\u00eame, nul ne peut se contredire soi-m\u00eame. Celui qui adopte un comportement contraire \u00e0 son attitude ou \u00e0 ses dires ant\u00e9rieurs, viole la confiance l\u00e9gitime plac\u00e9e en lui (cf. JurisClasseur, Civil,<\/p>\n

4 art. 1131 \u00e0 1133,nos 80-82 ; Cass. fr, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n\u00b0 10-22888, RTDC 2011, p. 760, note Bertrand FAGES). Le principe d\u2019estoppel est constitutif d\u2019un changement de position en droit, de nature \u00e0 induire en erreur sur ses intentions. L\u2019estoppel ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 pour emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d\u2019appel, 27 mars 2014, num\u00e9ro du r\u00f4le 37018; Cour d\u2019appel, 10 janvier 2018,num\u00e9ro du r\u00f4le 39056; Cour d\u2019appel, 9 janvier 2019, num\u00e9ro du r\u00f4le 45277). Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d\u2019angle d\u2019attaque, de strat\u00e9gie de d\u00e9fense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2i\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 611). Contrairement aux sout\u00e8nements dePERSONNE2.),PERSONNE1.)n\u2019a pas modifi\u00e9 sapositionen cours de proc\u00e9dure. Tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instanced\u2019appel,PERSONNE1.)a soutenu avoir pr\u00eat\u00e9unmontant de 48.050,-euros \u00e0 son concubindans le cadre de l\u2019acquisition de la maison sise \u00e0ADRESSE3.)et elle fonde sa demande en remboursement sur une reconnaissance de dette. Le moyen ayant trait \u00e0 la violation du principe de coh\u00e9rence est d\u00e8s lors\u00e0 rejeter. -Quant au fond Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Il r\u00e9sulte encore des dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de la prouver, r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. Il est constant en cause que les parties ont v\u00e9cu en concubinage pendant plusieurs ann\u00e9es et ce jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2020. Par acte notari\u00e9 du 26 mai 2016,les partiesontacquis un appartement sis \u00e0 ADRESSE4.). Suivant d\u00e9claration de remploi ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9, le paiement du prix d\u2019achat du bienimmobilier d\u2019un montant de 427.500,-eurosa \u00e9t\u00e9 fait\u00e0 concurrence de 100.000,-euros \u00e0 l\u2019aide del\u2019\u00e9pargnedePERSONNE1.). Par acte notari\u00e9 en date du 15 juillet 2019, les partiesont ensuiteachet\u00e9 une maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE3.), au prix de590.000,-euros.<\/p>\n

5 Par acte notari\u00e9 du 30 juillet 2019,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontvendu l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.), au prix de 529.000,-euros. En date du 2 ao\u00fbt 2019, le notaire Weber a transf\u00e9r\u00e9 la somme de 163.917,31 euros sur le compte personnel dePERSONNE1.)avec la communication\u00abSOLDE DE PRIX DE VENTEduDATE1.),ACTENUMERO1.)\u00bb. En date du 6 ao\u00fbt 2019,l\u2019appelantea vir\u00e9 le montant de 160.000,-euros sur son compte commun avecPERSONNE2.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.)avec la mention \u00abSOLDE DE LA VENTE DUPLEXADRESSE4.)\u00bb. Les parties s\u2019accordent pour dire que la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors delaventede l\u2019appartementa \u00e9t\u00e9 de 163.917,31 euros et que d\u00e9duction faite de la clause de remploi de 100.000,-euros, chacuneavait droit \u00e0 la somme de31.958,65 [63.917,31\/2] euros. Dans la mesure o\u00f9 les partiesd\u00e9duisent dans leurs calculs respectifs le montant de 100.000,-euros d\u00fbau titre de la clause de remploi \u00e0PERSONNE1.)du montant vir\u00e9 par le notaire sur le compte de celle-ci et dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019accordent pour dire que leurs parts respectives du produit de ventes\u2019\u00e9l\u00e8vent\u00e031.958,65 euros, les d\u00e9veloppements respectifs des parties sur la question de savoir si l\u2019origine de la dette se trouve dans la clause de remploi ou non sont st\u00e9riles et sans pertinence, de sorte que la Cour en fait abstraction. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)a pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 PERSONNE2.)dans le cadre de l\u2019acquisitionde la maison. PERSONNE1.)soutient quela somme de 160.000,-euros vir\u00e9een date du 6 ao\u00fbt 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi \u00e0 financer d\u2019une part, le solde restant d\u00fb pour l\u2019achat de la maisondeADRESSE3.)de 107.600,-euros et d\u2019autrepart, des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans cette maison. Au regard d\u2019un investissement d\u2019un montant de 160.000,-euros dans la nouvelle acquisition, la part que chaque partie aurait d\u00fb avancer aurait \u00e9t\u00e9 de 80.000,-euros. Une fois la clause de remploi de 100.000,-euros rembours\u00e9e et le partage effectu\u00e9, ses fonds propres se seraient \u00e9lev\u00e9s \u00e0 131.950,-euros tandis que les fonds propres de l\u2019intim\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 de 31.950,-euros. Dans la mesure o\u00f9 PERSONNE2.)n\u2019aurait dispos\u00e9 que de fonds propres \u00e0 hauteur de 31.950,-euros, elle lui aurait encore une fois pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent, en l\u2019occurrence le montant de 48.050,-euros, afin qu\u2019il puisse payer sa part. PERSONNE2.)fait valoir que l\u2019avance \u00e0 payer pour l\u2019achat de la maison d\u2019habitation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9que de 107.600,-euros et nonpasde 160.000,-euros, de sorte quela part dechaque partie n\u2019aurait\u00e9t\u00e9quede53.800,-[107.600,-euros \/ 2 =] euros. Il n\u2019aurait donc emprunt\u00e9 qu\u2019un montant de21.850,-[53.800,-euros\u201331.950,-euros =] euros. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, c\u2019est au demandeur en remboursement d\u2019apporter la preuve de la formation du pr\u00eat (cf. Jurisclasseur civil, art. 1892 \u00e0 1904, voir pr\u00eat simple, no 70). Dans le cadre d\u2019un pr\u00eat<\/p>\n

6 d\u2019argent, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il lui appartiendra d\u2019\u00e9tablir la remise de l\u2019argent, ainsi que son intention de pr\u00eater puisqu\u2019une remise des fonds seule ne suffit pas pour \u00e9tablir le pr\u00eat et l\u2019obligation de restitution, une remise pouvant \u00e9galement proc\u00e9der d\u2019undon manuel ou \u00eatre la contrepartie d\u2019une prestation accomplie dans le cadre d\u2019un contrat synallagmatique \u00e0 titre on\u00e9reux. Ainsi, la charge de la preuve du pr\u00eat incombe au demandeur : \u00e0 lui de supporter le risque de la preuve. Inversement, quand l\u2019existencedu pr\u00eat est \u00e9tablie, il appartient \u00e0 l\u2019emprunteur de prouver sa lib\u00e9ration (cf. op. cit., nos 86 et 87). Afin de prouver l\u2019existence du pr\u00eat all\u00e9gu\u00e9,PERSONNE1.)produit une reconnaissance de dettesign\u00e9e fin juillet 2019 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une dateexacte qui est libell\u00e9 comme suit: [ image de:Reconnaissance de dette ] La preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat peut \u00eatre rapport\u00e9e par la production d\u2019une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l\u2019obligation, de son objet et de sa cause. Elle constitue pour le cr\u00e9ancier la justification de son droit de cr\u00e9ance et il incombe au d\u00e9biteur poursuivi en paiement d\u2019en d\u00e9montrer le caract\u00e8re inexact ou simul\u00e9 (cf. Collart Dutilleul (F.), Delebecque (P), Contrats civils et commerciaux, 10\u00e8me \u00e9d., 2015, coll. Pr\u00e9cis Dalloz, n\u00b0 844). L\u2019article 1326 duCode civil pr\u00e9voit que l\u2019acte juridique par lequel une partie s\u2019engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention de la somme, \u00e9critede sa main, en toutes lettres. C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que l\u2019acte litigieux remplit les conditions de formalisme pr\u00e9vues par l\u2019article 1326 du Code civil alors que l\u2019\u00e9crit comporte la signature dePERSONNE2.)et la mentionmanuscrite\u00abBon pour la somme de quarante mille huit cents euros\u00bb. PERSONNE2.)ne conteste par ailleurs pas avoir sign\u00e9 la reconnaissance de dette respectivement d\u2019y avoir appos\u00e9 la mention de la somme en toutes lettres. La reconnaissance de dette, \u00e0 la supposer r\u00e9guli\u00e8re, fait pr\u00e9sumer le pr\u00eat, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019elle fait pr\u00e9sumer\u00e0 la fois la remise des fonds et l\u2019engagement de celui qui les a re\u00e7us de les restituer. La cause de l\u2019obligation de l\u2019emprunteur r\u00e9side dans la remise des fonds pr\u00eat\u00e9s et cette cause, exprim\u00e9e dans la reconnaissance de dette, est pr\u00e9sum\u00e9e exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1\u00e8re, 20 janvier 2016, n\u00b0 14-24.631). L\u2019appelant soutientavoiremprunt\u00e9la seule somme de 21.850,-euros\u00e0 PERSONNE1.), de sorte quela reconnaissance de detteserait nullepour absence de cause en ce qui concerne le montant exc\u00e9dantcette somme. Il invoque encore qu\u2019\u00aben r\u00e9alit\u00e9, le montant indiqu\u00e9 dans la reconnaissance de dette r\u00e9sulte au mieux d\u2019une erreur des parties et au pire des man\u0153uvres dolosives de l\u2019appelante qui a provoqu\u00e9 une erreur dans son chef\u00bb.<\/p>\n

7 Il incombe\u00e0PERSONNE2.)poursuivi en paiement de d\u00e9montrer le caract\u00e8re inexactdumontant figurant dans la reconnaissance de dette. A ces fins, il versenotammentles extraits du compte joint n\u00b0NUMERO2.)de la banqueSOCIETE1.)desmois d\u2019ao\u00fbt 2019 \u00e0 novembre 2019. Or, si ces pi\u00e8ces \u00e9tablissent que les fonds se trouvant sur le compte-jointn\u2019ontpas exclusivement servi au financement de travaux de r\u00e9novation de la maison nouvellement acquise, mais encoreau paiement desfrais courants du m\u00e9nage,elles manquent de pertinence dans le cadre de la preuve de l\u2019inexactitude du montant figurant dans la reconnaissance de dette. En effet,les parties disposantencorede comptes personnels et de revenus propres, les paiements au titre des travaux de r\u00e9novationn\u2019ont pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parl\u2019appelantepar l\u2019interm\u00e9diaire du compte-joint des parties. Les pi\u00e8ces produites parPERSONNE2.)ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que la somme reprise dans la reconnaissance de dette n\u2019\u00e9tait pas exacte. Les explications de l\u2019appelante quant au montant avanc\u00e9 dans le cadre de l\u2019acquisition de la maison d\u2019habitation deADRESSE3.)sont tout aussi plausibles que celles dePERSONNE2.). Si, tel que le rel\u00e8ve\u00e0 juste titre l\u2019intim\u00e9,PERSONNE1.)fonde ses calculs et le montant r\u00e9clam\u00e9,non pas sur le montant de 40.800,-euros figurant dans la reconnaissance de dette, mais sur le montant de 48.050,-euros, ce fait ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que le montant emprunt\u00e9 \u00e9tait seulement de 21.850,-euros. Il est admis en doctrine que\u00abLa r\u00e9partition de la charge de la preuve ne pr\u00e9sente d\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019instruction, lorsque, toutes les preuves ayant \u00e9t\u00e9 produites, aucune ne para\u00eet d\u00e9cisive. Le juge, \u00e0 peine decommettre un d\u00e9ni de justice, doit statuer, qui, alors supportera le risque de perdre le proc\u00e8s?La r\u00e9ponse se trouve dans une lecture seconde de l\u2019article 1315 du Code civil. Elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e d\u2019excellente mani\u00e8re par un arr\u00eat de la Cour decassation de France: \u00abl\u2019incertitude ou le doute subsistant \u00e0 la suite de la production d\u2019une preuve doivent n\u00e9cessairement \u00eatre retenus au d\u00e9triment de celui qui avait la charge de cette preuve\u00bb\u00bb(voir Dominique Mougenot, Droit des obligations, La preuve, n\u00b027, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents et probants, le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la reconnaissance de dette pour absence de cause en ce qui concerne le montant exc\u00e9dant la somme de 21.850,-euros est d\u00e8s lors,par confirmation du jugement entrepris,\u00e0 \u00e9carter. SiPERSONNE2.)soutient ensuite avoir sign\u00e9 la reconnaissance de dettepar erreur, respectivement \u00e0 la suite de man\u0153uvres dolosives de la partie appelante, il reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser voire d\u2019\u00e9tablir en quoi cette erreurrespectivementcesman\u0153uvres auraient consist\u00e9.<\/p>\n

8 Il resteainsien d\u00e9faut de justifier en quoi il n\u2019auraitpaspu v\u00e9rifier les montants en cause etpourquoiil se serait m\u00e9pris sur les calculs de la partie appelante. Pour que le dol puisse \u00eatre retenu, il faut encore que l\u2019auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant. La r\u00e9ticence dolosive, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e (cf. Jurisclasseur civil, art. 1116, n\u00b0 11 et ss). La charge de la preuve du dol p\u00e8se sur la partie qui demande l\u2019annulation de la convention. PERSONNE2.)ne fait \u00e9tat d\u2019aucun fait permettant de conclure \u00e0 des man\u0153uvres dolosives. Aucune attestation testimoniale n\u2019est vers\u00e9e en cause. Les faits ne sont pas davantage offerts en preuve. Les sout\u00e8nements de l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 une erreur dans son chef quant au montant repris dans la reconnaissance de dette respectivement quant \u00e0 l\u2019existence de man\u0153uvres dolosives de la part de la partie appelante restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de puresall\u00e9gationset sont partant \u00e0 rejeter. La reconnaissance de dette \u00e9tant valable,PERSONNE1.)peut se baser sur cet engagement dePERSONNE2.)pour r\u00e9clamer le paiement du montant qui y est repriset les consid\u00e9rations de celui-ci sur l\u2019absence de remise de fonds-par ailleurs en contradiction avec son aveu d\u2019avoir emprunt\u00e9 un montant moindre-, sur l\u2019intention lib\u00e9rale pr\u00e9sum\u00e9e entre concubins et l\u2019absence de preuve de fonds propresautreque ceux vir\u00e9s sur le compte joint se confondant avec ses fonds propres, sont \u00e0 rejeter pour manque de pertinence. Les parties sont encore en litige sur les montants restant \u00e0 rembourser. Il appartient encore \u00e0PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de remboursement. La partie appelante ne r\u00e9clamele remboursementqued\u2019un montant de 38.046,- euros. Le montant de la cr\u00e9ance due parPERSONNE2.)r\u00e9sulterait du calcul suivant: 48.050,-euros (montant pr\u00eat\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0l\u2019intim\u00e9) -5.000,-euros (montant pay\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 date du 24 juillet 2019) -3.124,-euros (achat mat\u00e9riel de r\u00e9novation) -1.880,-euros (travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9) soit un total de 38.046,-euros.<\/p>\n

9 Le tribunal aurait retenu \u00e0 tort que\u00abCommePERSONNE2.)disposait de fonds propres \u00e0 hauteur du montant de 31.958,65 euros inscrits sur le compte, il convient de retenir que les virements des montants de 10.000,-euros et de 1.880,-euros sont intervenus sur ses deniers\u00bb. Les montants de 3.124,-euros et de1.880,-euros auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte et d\u00e9duits sur le montant de la cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits\u00e0 tort une deuxi\u00e8me fois par les juges de premi\u00e8re instance. PERSONNE2.)demande laconfirmation de la d\u00e9cision entreprise en cequi concerne les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es par le tribunal. Il r\u00e9sulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans int\u00e9r\u00eats,se fait moyennant des mensualit\u00e9s fixes et invariables de 700,-euros \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2019. Il est constant en cause que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au remboursementde la dette par montants mensuels de 700,-euros. PERSONNE2.)soutient quePERSONNE1.)aurait pr\u00e9lev\u00e9 un montant de 10.000,- euros en date du 21 ao\u00fbt 2019 et la somme de 1.844,-euros en date du13 novembre 2019avec comme r\u00e9f\u00e9rence\u00ab remboursement de dette de la maisonADRESSE3.), L- ADRESSE3.)\u00bb. Ces sommes seraient \u00e0 imputer surle montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante. La Cour ne saurait partager le raisonnement de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce que lesmontantsde 10.000,-euros et de 1.844,-euros pay\u00e9s en date des 21 ao\u00fbt et 13 novembre 2019 auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les fonds propres dePERSONNE2.)\u00e0 hauteur de 31.958,65 euros. En effet, l\u2019argent \u00e9tant fongible et des op\u00e9rations de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les deux parties sur le compte joint, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les paiements de 10.000,-euros respectivement de 1.844,-euros aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sexclusivement par des fonds personnels dePERSONNE2.). Si lesdits paiements portent la communication\u00abremboursement de dette de la maisonADRESSE3.)\u00bbrespectivement\u00abcommunication \u00abPagamento de divida da compra da casa aADRESSE3.)(2eme pagamento)\u00bb (\u00abpaiement de la dette pour l\u2019achat de la maison \u00e0ADRESSE3.)(2\u00e8me paiement)\u00bb),ces communications \u00e9tablissenttout au plusquelesdits paiementssonten relation avecladitemaison, mais elles ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils ont pour cause la reconnaissance de dette. Comme mentionn\u00e9 ci-avant, les paiements effectu\u00e9s \u00e0 partir du comptecommundes parties ne saurait en principe valoir lib\u00e9ration de la dette personnelle dePERSONNE2.).<\/p>\n

10 Comme les sommesde 3.124,-euros et de 1.880,-eurosavaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites par la partie appelante de la cr\u00e9ance actuellement r\u00e9clam\u00e9e,PERSONNE2.)ne justifie pas pourquoi ils devraient \u00eatre d\u00e9duits une deuxi\u00e8me fois. Il y a d\u00e8s lorslieu\u00e0 r\u00e9formationpartielledu jugement entrepris et\u00e0 condamnation dePERSONNE2.)de payer\u00e0PERSONNE1.)le montant de14.094,-euros. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations ci-avant, l\u2019appel incidentdePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer nonfond\u00e9. -Quant aux demandes accessoires Les frais et honoraires d\u2019avocat Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, Arr\u00eat N\u00b0 5\/12, JTL 2012, N\u00b0 20, page 54 ; Cour d\u2019appel 20 novembre 2014, N\u00b0 39462 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). L\u2019application de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas exclusive des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile (Cour d\u2019appel 17 f\u00e9vrier 2016, N\u00b0 41704 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 31 mai 2017, N\u00b0 43518 du r\u00f4le, JTL 2017, N\u00b0 54, page 186). Les parties sont partant libres de pr\u00e9senter au cours d\u2019une m\u00eame instance des demandes prenant appui sur les deux fondements. La partieappelantedoit \u00e9tablir les conditions l\u00e9gales pour se la voir allouer, \u00e0 savoir la preuve d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien causal en ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile. L\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre.Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute en soi, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoirvoulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse. Le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est d\u00e8s lors pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ilconvient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit. La faute reproch\u00e9e dans ce contexte \u00e0 la partie qui succombe doit par cons\u00e9quent \u00eatre une faute distincte de celle qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019action en justice ou de l\u2019appel. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)ne justifie d\u2019une faute dans le chef dePERSONNE2.) dans lesens pr\u00e9-d\u00e9crit. La demande del\u2019appelantesur base des articles 1382 et 1383 du Code civil n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

11 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019application de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoirdiscr\u00e9tionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s parPERSONNE1.)et non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, par r\u00e9formation, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 14.094,-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 septembre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, pour le surplus, confirme le jugement n\u00b02022TALCH11\/00088 du 1 er juillet 2022 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande autitre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

12 condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de1.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0032\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00150du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. 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