{"id":601583,"date":"2026-04-19T06:09:34","date_gmt":"2026-04-19T04:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/"},"modified":"2026-04-19T06:09:39","modified_gmt":"2026-04-19T04:09:39","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b034\/24-II-CIV Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00251 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 23 f\u00e9vrier 2023, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick MULLER du 23 f\u00e9vrier 2023, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des<\/p>\n

2 Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL : En vertu d\u2019un acte authentique intitul\u00e9 \u00abvente\u00bb pass\u00e9 par-devant Ma\u00eetre Edouard DELOSCH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, en date du 8 d\u00e9cembre 2014,PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) a acquis de la part d\u2019PERSONNE2.) une maison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances sise \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune d\u2019ADRESSE3.), section B deADRESSE4.)sous le n\u00b0 NUMERO1.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, d\u2019une contenance de 8 ares et 83 centiares. Tandis quePERSONNE1.)estime que l\u2019acte du 8 d\u00e9cembre 2014 a trait \u00e0 une vented\u2019immeuble \u00e0 construire, respectivement \u00e0 une vente et un contrat d\u2019entreprise visant \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.)de r\u00e9aliserune s\u00e9rie de travaux, PERSONNE2.)consid\u00e8re que l\u2019acte en question est \u00e0 qualifier de vente ordinaired\u2019un immeuble, les travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser ayant fait l\u2019objet d\u2019un contrat de construction s\u00e9par\u00e9 sign\u00e9 entrePERSONNE1.), comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le constructeur. Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2016,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch aux fins de le voir condamner sur base des articles 1116 et suivants du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil, des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du co\u00fbt de laremise en \u00e9tat tel que fix\u00e9 dans un rapport de l\u2019expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d\u2019expertise et de 3.000 EUR au titre du co\u00fbt du rapport d\u2019expertise, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Elle encore r\u00e9clam\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement des frais de d\u00e9molition d\u2019une dalle de b\u00e9ton existante en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une terrasse selon les r\u00e8gles de l\u2019art et les frais de couverture de la terrasse (\u00e9valu\u00e9s \u00e0 15 EUR HTVA par m\u00e8tre carr\u00e9), outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. PERSONNE1.)a aussi demand\u00e9 \u00e0 se voir d\u00e9livrer un \u00abcertificat d\u2019autorisation du permis de r\u00e9novation et de construction\u00bb relatif \u00e0 tous les points \u00abnotifi\u00e9s\u00bb dans le rapport d\u2019expertise ASSASSI, \u00e0 se voir autoriser d\u00e8s la d\u00e9livrance dudit certificat \u00e0 faire r\u00e9aliser sans d\u00e9lai les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert et \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR. PERSONNE2.)a demand\u00e9 de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande et de la condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR.<\/p>\n

3 Par un jugement interlocutoire du 6 octobre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, afin de qualifier la nature de l\u2019acte du 8 d\u00e9cembre 2014 et de d\u00e9terminer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 s\u2019appliquant \u00e0PERSONNE2.),invit\u00e9 le mandataire dePERSONNE1.)\u00e0 communiquer l\u2019acte authentique pass\u00e9 entre les parties par-devant Ma\u00eetre Edouard DELOSCH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, en date du 8 d\u00e9cembre 2014, dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sursis \u00e0 statuer quant au surplus. Par conclusions du 15 janvier 2018,PERSONNE1.)a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payeren susla somme de 2.211,89 EUR correspondant aux frais relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la chemin\u00e9e, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation sur simple pr\u00e9sentation des factures et d\u00e9comptes des professionnels intervenants. A l\u2019appui de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1116 du Code civil,PERSONNE1.) a invoqu\u00e9 le vice de consentement du dol. Elle a fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait pas conclu le contrat de vente \u00e0 ce prix si elle avait eu connaissance des malfa\u00e7ons, vices et autres manquements. Sur base des articles 1108, 1109, 1116, 1117 et 1134 du Code civil, elle a demand\u00e9 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi notamment en la forme d\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais de remise en \u00e9tat conform\u00e9ment au rapport d\u2019expertise vers\u00e9 en cause etle remboursementdesfrais d\u2019expertise. Par jugement du 20 d\u00e9cembre 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 les demandes dePERSONNE1.)non fond\u00e9es. Les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a retenuquePERSONNE1.)restait en d\u00e9faut de prouverque la vente concernait uneconstructionfuture,qu\u2019PERSONNE2.)s\u2019\u00e9taitr\u00e9serv\u00e9 les pouvoirsde ma\u00eetre del\u2019ouvrage en ce quiconcerne des travaux encore \u00e0 r\u00e9aliser et que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire. En l\u2019absence d\u2019engagement de la part d\u2019PERSONNE2.)d\u2019effectuer des travaux, le tribunal a \u00e9galement dit que les parties n\u2019\u00e9taientpas li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, mais au contraire par un contrat de vente ordinaire d\u2019un immeuble. Faute parPERSONNE1.)de d\u00e9montrer des man\u0153uvres dolosives et l\u2019intention de nuire dans le chef d\u2019PERSONNE2.), le tribunal a rejet\u00e9 le moyen du vicedu consentement. En l\u2019absence de d\u00e9nonciation de vices cach\u00e9s dans le bref d\u00e9lai, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 1641 du Code civil. Les demandes subsidiaires tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.)pour manquement contractueltantsur base de la garantie d\u00e9cennalequesur basede laresponsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ont aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2022 quilui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 16 janvier 2023.<\/p>\n

4 Elle demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de dire que le contrat de vente conclu entre parties est un contrat de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, sinon un contrat de vente ordinaire, sinon un contrat d\u2019entreprise, de dire qu\u2019il y a eu dol dans le chef d\u2019PERSONNE2.)et de le condamner au paiement de la somme de 48.876,79 EUR, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante demande de dire qu\u2019elle peut valablement agir sur base de l\u2019article 1641 du Code civil, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon encore sur la base d\u00e9lictuelle. PERSONNE2.)formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. PERSONNE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que les parties sont li\u00e9es par un contrat de vente d\u2019immeuble ordinaire, qu\u2019elle avait conclu un contrat de construction ou d\u2019entreprise avec une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) et qu\u2019elle avait agi comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Elle estime que le tribunala dit \u00e0 tort, tout en se basant sur le seul compromis de vente originaire et en faisant abstraction de l\u2019avenant du 9 octobre 2014, que le contrat entre les parties au litige \u00e9tait un contrat de vente d\u2019immeuble ordinaire. Elle se pr\u00e9vaut d\u2019abord du cahierdes charges annex\u00e9 au compromis de vente \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bbet non par une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Elle conteste que ce document soit \u00e0 qualifier de contrat de construction ou d\u2019entreprise puisque les travaux y mentionn\u00e9s et \u00e0 r\u00e9aliser \u00e9taient compris dans le prix de vente fix\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 419.000 EUR, le prix des travaux \u00e9tant par ailleurs de 419.000 EUR etPERSONNE2.)et PERSONNE3.), signataire du cahier des charges\u00abSOCIETE2.)\u00bb, auraient \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s dans le cadre de cette vente.PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 parPERSONNE2.). La fin des travaux aurait, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au premier d\u00e9cembre 2014, date de la signature de l\u2019acte notari\u00e9. Le co\u00fbt des travaux aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9 entre le compromis de vente et l\u2019acte de vente. Leprix de venteaurait d\u00fb\u00eatre pay\u00e9 avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux par le versement d\u2019un acompte de 250.000 EUR entre les mains d\u2019PERSONNE2.). Ce dernier se serait r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage comme l\u2019attesteraient tant les factures lui adress\u00e9es directement par les diff\u00e9rents intervenants que les preuves de paiement des factures r\u00e9gl\u00e9es parlui. Ce seraitPERSONNE2.)qui se serait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019ex\u00e9cution des divers travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au cahier des charges tel qu\u2019ent\u00e9moigneraitaussilecourrier du 30 d\u00e9cembre 2015 sign\u00e9 parPERSONNE2.)etPERSONNE3.), associ\u00e9 d\u2019PERSONNE2.). Elle aurait achet\u00e9 une maison finie. Comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)conteste que le contrat entre parties soit un contrat de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire. Il explique que la maison vendue \u00e0 l\u2019appelante \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 construite et finie, qu\u2019aucun \u00e9tat des lieux n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 au moment de la vente et qu\u2019il ne restait que des menus travaux \u00e0 effectuer. Il renvoie tant aux stipulations de l\u2019avenant au compromisde vente qu\u2019aux stipulations de l\u2019acte notari\u00e9 DELOSCH du 8 d\u00e9cembre 2014. En sa qualit\u00e9 de vendeur, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de toute<\/p>\n

5 obligation enversPERSONNE1.)depuis l\u2019acte de vente. Il serait tiers \u00e0 tout autre travail que cette derni\u00e8re aurait diligent\u00e9 par la suite. Il ne serait pas constructeur et ne se serait jamais r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage en rapport avec les divers travaux \u00e0 diligenter lesquels furentconfi\u00e9s \u00e0une tierce soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019un contrat de construction s\u00e9par\u00e9avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb. Il conteste que le prix de vente incl\u00fbt les travaux \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeuretque les factures dont fait \u00e9tat l\u2019appelante aient trait \u00e0 des travaux encore \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeur suivant le compromis de ventedu 8 ao\u00fbt 2014. Les factures dat\u00e9es avant le compromis seraient de toute fa\u00e7on superf\u00e9tatoires. L\u2019appelante aurait par ailleurs adress\u00e9 ses premi\u00e8res mises en demeure \u00e0PERSONNE3.)sommant ce dernier \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations. Sur le cahier des charges, produit en instance d\u2019appel par l\u2019appelante, figureraient lesnomsdePERSONNE1.)en tant que client-ma\u00eetre de l\u2019ouvrage etde PERSONNE3.),respectivement\u00abSOCIETE2.)\u00bb en tant qu\u2019entrepreneur. Quant \u00e0 la qualification du contrat conclu entre parties Les parties sont, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9saccord sur la qualification du contratconclu entre elles. Tandis que l\u2019appelante estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de vente d\u2019un immeuble \u00e0 construire,PERSONNE2.)estime que c\u2019est un contrat de vente ordinaire d\u2019immeuble. Aux termes de l\u2019article 1601-1 du Code civil: \u00abLa vente d\u2019immeuble \u00e0 construire est celle par laquelle le vendeur s\u2019oblige \u00e0 \u00e9difier un immeuble dans un d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9 par le contrat. Elle peut \u00eatre conclue \u00e0 terme ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement.\u00bb L\u2019article 1601-4 du Code civil pr\u00e9voit: \u00abEst consid\u00e9r\u00e9e comme vente d\u2019immeubles \u00e0 construire soumise imp\u00e9rativement aux dispositions des articlessuivants tout contrat par lequel une personne, se r\u00e9servant les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, s\u2019engage \u00e0 construire ou \u00e0 faire construire un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation ou une partie d\u2019un tel immeuble constitu\u00e9e par un lot en copropri\u00e9t\u00e9, moyennant des versements ou des d\u00e9p\u00f4ts de fonds \u00e0 effectuer avant l\u2019ach\u00e8vement de la construction.[\u2026] La vente d\u2019immeubles \u00e0 construire au sens du pr\u00e9sent article doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, rev\u00eatir la forme de la vente \u00e0 termeou de la vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement.\u00bb L'application des dispositions de la loi du 28 d\u00e9cembre 1976 relative aux ventes d'immeubles \u00e0 construire et \u00e0 l'obligation de garantie en raison de vices de construction ayant introduit dans le Code civil les articles 1601-1 et suivants (ci-apr\u00e8s la loi de 1976) exige la r\u00e9union de trois conditions: il faut que l'immeuble faisant l'objet du contrat soit un immeuble \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage professionnel et d'habitation, que le vendeur se soit r\u00e9serv\u00e9les pouvoirs de ma\u00eetre de l'ouvrage jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de construction et enfin que le prix soit stipul\u00e9 payable pendant la p\u00e9riode de<\/p>\n

6 construction (Elter et Schockweiler, Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et ventes d'immeubles \u00e0 construire, n os 191 et suiv.). Le contrat d'entreprise immobili\u00e8re quant \u00e0 lui est d\u00e9fini comme \u00abla convention par laquelle une personne s'oblige \u00e0 l'\u00e9gard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de subordination, \u00e0 r\u00e9aliser, mettre en \u0153uvre, modifier ou r\u00e9parer, sur le site, un b\u00e2timent, un ouvrage ou partie d'un ouvrage quelconque\u00bb. Le contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans lecas contraire. La convention en ex\u00e9cution de laquelle un cocontractant fournit la mati\u00e8re en plus de son travail constitue une vente si la valeur de la mati\u00e8re est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du travail et un contrat d\u2019entreprise dans l\u2019hypoth\u00e8se inverse. Parcompromis de vente du 1 er ao\u00fbt 2014,PERSONNE2.)a vendu \u00e0 PERSONNE1.)une maison existante avec place et toutes ses appartenances, sise \u00e0 L-ADRESSE6.)moyennant un prix de 419.000 EUR. L\u2019objet de la vente est d\u00e9crit comme une maison existante et travauxencore \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeur selon le cahier des charges joint. Il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9, en outre, qu\u2019un contrat de construction est sign\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment entre l\u2019acqu\u00e9reur et le constructeur suivant le cahier des charges et que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 aura lieu \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s comme mentionn\u00e9 sur le contrat entre l\u2019acqu\u00e9reur et le constructeur contre r\u00e8glement de la totalit\u00e9 du prix de vente. Suivant avenant du 9 octobre 2024, il est stipul\u00e9 que la vente porte sur une maison finie et livrable pour le 1 er d\u00e9cembre 2014. Il y est encore stipul\u00e9 qu\u2019\u00aben contrepartie l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 payer un acompte de 250.000 EUR et le reste de la somme (169.000 EUR) le jour de la remise des cl\u00e9s, soit le 1 er d\u00e9cembre 2014\u00bb. Il ne r\u00e9sulte pas de ce libell\u00e9 que le prix de vente incluait des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter. Le compromis de vente du 8 ao\u00fbt 2014 stipule, par ailleurs, qu\u2019un contrat de construction est sign\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment entre l\u2019acqu\u00e9reur et le constructeur suivant le cahier des charges. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb. L\u2019acte notari\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 mentionne comme objet de la vente \u00abmaison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances\u00bb. Il ne fait pas mention de travaux \u00e0 ex\u00e9cuter, de sorte que l\u2019affirmation de PERSONNE1.)selon laquelle le prix de vente incluait des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter tombe d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faux. L\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle l\u2019acte notari\u00e9 contient des lacunes n\u2019est, par ailleurs, appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment, de sorte qu\u2019ellereste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

7 Il convient de rappeler que pour qu\u2019il y ait vente d\u2019immeubles \u00e0 construire selon la loi de 1976, il faut qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat 1)portantsur la livraison d\u2019une construction future, inachev\u00e9e au moment du contrat, le vendeur s\u2019obligeant \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement, 2)dans lequel le vendeur se r\u00e9serve les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux, et 3)dans lequel le prix doit \u00eatre stipul\u00e9 payable pendant la p\u00e9riode de construction. Il faut que ces trois conditions soient remplies cumulativement. Pour que la loi trouve application, il n'est pas n\u00e9cessaire que le vendeur se soit express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre de l'ouvrage.Du moment que l'objet du contrat se trouve pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par le vendeuretque celui-ci se charge de la construction et promet la livraison au client, il faut en d\u00e9duire qu'il s'est implicitement r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre de l'ouvrage. Dans l'expos\u00e9 des motifs de la loi de 1976, il est dit en outre: \u00abLa notion d'entreprise suppose une commande de l'ouvrage \u00e0 l'entrepreneur.\u00bb(Doc. parl. 1637, p.7). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la vente concernait, selon le compromis de vente du 1 er ao\u00fbt 2014, \u00abune maison existante et travaux encore \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeur\u00bb et selon avenant du 9 octobre 2014 \u00abune maison finie\u00bb. Selon l\u2019acte notari\u00e9, la vente a port\u00e9 sur une \u00abmaison d\u2019habitation avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances\u00bb. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun de ces trois documents que l\u2019objet de la vente entre parties portait sur la livraison d\u2019une construction future. L\u2019appelante argumente, comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 tort, que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e9taient compris dans leprix de vente de 419.000 EUR au motif qu\u2019il est parfaitement identique au prix des travaux mentionn\u00e9 dans le cahier des charges sign\u00e9 le m\u00eame jour. Elle pr\u00e9tend qu\u2019PERSONNE2.)etPERSONNE3.), signataire du cahier des charges, \u00e9taient associ\u00e9s dans la vente. Si elle ne conteste pas avoir sign\u00e9 le cahier des charges, elle conteste, comme en premi\u00e8re instance, avoir sign\u00e9 un contrat d\u2019entreprise avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Le co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser suivant le cahier des charges aurait \u00e9t\u00e9 directement support\u00e9 par PERSONNE2.)qui se serait r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ouvrage et des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Les factures relatives aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par les diff\u00e9rents intervenants conform\u00e9ment au descriptif du cahier descharges auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es int\u00e9gralement parPERSONNE2.).<\/p>\n

8 Il convient d\u2019abord de relever que s\u2019il est exact qu\u2019il figure comme objet \u00abConstruction maison \u00e0ADRESSE7.)B\u00bbsur les factures produites en cause par l\u2019appelante relatives aux travauxmentionn\u00e9s au cahier des charges annex\u00e9 au compromis de vente,cettementionn\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec les indications figurant au compromis, dans son avenant et dans l\u2019acte notari\u00e9, selon lesquelles il ne s\u2019agitpasd\u2019une venterelative \u00e0 une construction future entre les parties en cause. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que suivant cahier des charges annex\u00e9 au compromis de vente sign\u00e9 le 30 juillet 2014,figurent comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage l\u2019appelante et comme entrepreneur la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCIETE2.)\u00bb, respectivement PERSONNE3.). PERSONNE2.)n\u2019a pas sign\u00e9 ce document. Au contraire, il y est express\u00e9ment stipul\u00e9 que la qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrageappartient \u00e0PERSONNE1.). L'ouvrage est d\u00e9termin\u00e9 par le constructeur et non pas parPERSONNE2.). Ni dans le compromis de vente, ni dans l\u2019avenant au compromis de vente, ni encore dans l\u2019acte de vente,PERSONNE2.)n\u2019a eu une autre qualit\u00e9 que celle de vendeur. Cette circonstance est encore confirm\u00e9e par le fait que l\u2019appelante a adress\u00e9 ses premi\u00e8res mises en demeuredes 1 er d\u00e9cembre 2015 et 15d\u00e9cembre 2015 \u00e0PERSONNE3.)de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb et dans lesquelles elle l\u2019a somm\u00e9d\u2019ex\u00e9cuter les travaux conform\u00e9ment au cahier des charges. Les factures produites en cause par l\u2019appelante pour prouver la qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019PERSONNE2.)dans le cadre des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter selon l\u2019annexe au compromis de vente ne sont pas pertinentes dans la mesure o\u00f9 une partie de ces facturesest ant\u00e9rieure \u00e0la signature du compromis de vente et de son annexe. D\u2019autre part, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que lesdites factures concernentle chantier dePERSONNE1.)alors qu\u2019elles font \u00e9tat soit d\u2019un chantier \u00e0ADRESSE4.), soit d\u2019un chantier sis auNUMERO2.)\u00e0ADRESSE4.) et quePERSONNE1.)a acquis un terrain avec maison au 45 B. Sur le courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le 30 d\u00e9cembre 2015 et invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son argumentation figurent comme exp\u00e9diteurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.). La Cour d\u2019appel tient d\u2019abord \u00e0 remarquer que ce courrierest en partie illisible. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir dans quelles conditions ce courrier a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019PERSONNE2.)a eu la qualit\u00e9 de constructeur et qu\u2019il est intervenu dans la vente comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Il r\u00e9sulte au contraire de sa lecture qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse aux courriers de mise en demeure adress\u00e9s les 1 er et 15 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 PERSONNE3.). Contrairement aux dires de l\u2019appelante, un engagement de la part d\u2019PERSONNE2.)en qualit\u00e9 de constructeur ou de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne saurait, d\u00e8s lors, en \u00eatre d\u00e9duit.<\/p>\n

9 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pour qu\u2019il y ait vente d\u2019immeubles \u00e0 construire, les trois conditions pr\u00e9vues par la loi de 1976 doivent \u00eatre remplies cumulativement. Comme il n\u2019est en l\u2019occurrence ni \u00e9tabli que la vente a port\u00e9 sur une construction future ni qu\u2019PERSONNE2.)se soit r\u00e9serv\u00e9 la qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019examen des autres moyens de l\u2019appelante y relatifs devient superf\u00e9tatoire. Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer ence qu\u2019il a dit que PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne sont ni li\u00e9s par un contrat de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire ni par un contrat d\u2019entreprise et que le contrat conclu entre les parties en cause est \u00e0 qualifier de vente ordinaire d\u2019un immeuble. Quant au dol La partie appelante critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 volontairement tromp\u00e9e parPERSONNE2.)qui lui a c\u00e9d\u00e9 une maison soi-disant finie suivant avenant au compromis de vente et qui lui a fait croire que les travauxseraient r\u00e9alis\u00e9s parlui-m\u00eameet achev\u00e9s lors de la passation de l\u2019acte notari\u00e9. Elle explique qu\u2019elle n\u2019aurait jamais achet\u00e9 cette maison oul\u2019aurait achet\u00e9sous d\u2019autres conditions si elle avait \u00e9t\u00e9 au courant du fait que la maison n\u2019\u00e9tait pas achev\u00e9e et en plus affect\u00e9e de d\u00e9sordres et de malfa\u00e7ons. Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s la passation de l\u2019acte notari\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en a eu connaissance. Elle aurait fait confiance \u00e0PERSONNE2.)en acceptant d\u2019acqu\u00e9rir une maison avec des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dont le co\u00fbt aurait \u00e9t\u00e9 inclus dans le prix de vente. Il y aurait eu dol dans le chef d\u2019PERSONNE2.)de sorte que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 et que sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du montant de 48.876,79 EUR serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Elle demande acte que ce montant se d\u00e9compose comme suit: -43.244,90 EUR au titre des frais de mise en conformit\u00e9 suivant le rapport ASSASSI, -2.211,89 EUR correspondant aux frais relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la chemin\u00e9e suivant devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S\u00e0rl, -3.000 EUR HTVA et hors frais mains-d'\u0153uvre, relatif au montant du carport (cf. cahier des chargesSOCIETE2.)SARL page 4\/5 Point 16), -420 EUR correspondant aux frais de couverture de la terrasse \u00e9valu\u00e9s \u00e0 15 EUR HTVA par m 2 et hors frais mains-d'\u0153uvre avec une surface au sol r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e suivant le cahier des charges de 28 m 2 . Afin de minimiser son pr\u00e9judice, l\u2019appelante demande l\u2019autorisation de rem\u00e9dier sans d\u00e9lai aux d\u00e9sordres affectant la maison, en se r\u00e9servant le droit de solliciter le remboursement du co\u00fbt des travaux de rem\u00e9diation entrepris de la part d\u2019PERSONNE2.).<\/p>\n

10 L\u2019article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Les man\u0153uvres dont question \u00e0 la loi peuvent consister en des actes positifs ex\u00e9cut\u00e9s dans le but de d\u00e9terminer le consentement de l\u2019autre partie. Il est admis de m\u00eame qu\u2019une simple abstention, \u00e0 savoir la r\u00e9ticence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er l\u2019erreur dans le chef du cocontractant. La r\u00e9ticence doit toutefois porter sur un \u00e9l\u00e9ment important du contrat;une partie se tait sur un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler. La r\u00e9ticence doit avoir \u00e9t\u00e9 faite dans une intention dolosive, afin d\u2019amener une autre partie \u00e0 donner son consentement. Le dol peut \u00eatre constitu\u00e9 par le silence d\u2019une partie dissimulant \u00e0 son cocontractant un fait qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 connu de lui, l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de contracter. Le dol commis lors de la conclusion d'un contrat ouvre au contractant, qui en a \u00e9t\u00e9 victime, deux actions: une action en nullit\u00e9 du contrat fond\u00e9e sur l'article 1116du Code civil et une action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 1382 du Code civil. En tant que d\u00e9lit civil, le dol ouvre \u00e0 la victime une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il s\u2019agit d\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun de l\u2019article 1382 du Code civil, la faute retenue \u00e9tant par hypoth\u00e8se ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat. La victime d'un dol peut \u00e0 son choix faire r\u00e9parer le pr\u00e9judice que lui ont caus\u00e9 les man\u0153uvres de son cocontractant par l'annulation de laconvention et, s'il y a lieu, par l'attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats, ou simplement par une indemnisation p\u00e9cuniaire. En l\u2019occurrence, l\u2019appelante n\u2019a pas requis la nullit\u00e9 du contrat. La Cour d\u2019appel admet quePERSONNE1.)estime son consentement vici\u00e9 pour dol lui ouvre le droit d\u2019agir en responsabilit\u00e9 civile contrePERSONNE2.)pour se voir indemniser du pr\u00e9judice lui accru. Le dol consiste dans l\u2019emploi de moyens de tromperie en vue d\u2019amener une personne \u00e0 contracter. Ces moyens peuventconsister en agissements ou en simples mensonges. La dissimulation intentionnelle par un des contractants d\u2019une information dont il sait le caract\u00e8re d\u00e9terminant pour l\u2019autre partie est \u00e9galement constitutive de dol. Il en est ainsi, non seulement lorsquele vendeur a habilement contribu\u00e9 \u00e0 faire na\u00eetre une erreur chez l\u2019acqu\u00e9reur, provoquant ainsi son erreur, mais aussi lorsque par son silence, il s\u2019est content\u00e9 de l\u2019exploiter (cf. A. Weill et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4 e \u00e9d., n\u00b0 183). L\u2019information dissimul\u00e9e par le vendeur est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9terminante d\u00e8s lors que l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019aurait pas accept\u00e9 de contracter ou, \u00e0 tout le moins, n\u2019aurait pas accept\u00e9 de contracter aux m\u00eames conditions, s\u2019il l\u2019avait connue (cf. Cass. 3 e civ. 22.06.2005, Bull. civ. 2005. III, n\u00b0 137).<\/p>\n

11 La charge de la preuve p\u00e8se sur la victime du dol et les moyens de preuve en revanche sont libres. Le dol est un fait juridique qui peut \u00eatre \u00e9tabli par tous moyens, y compris par pr\u00e9somptions de l'homme. La preuve peut ainsi \u00eatre d\u00e9duite de t\u00e9moignages formellement irr\u00e9guliers, voire d\u2019indices. Il r\u00e9sulte d\u2019abord \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la vente concernait une maison existante et travaux encore \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeur. Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2018intention d\u2019PERSONNE2.)de tromper l\u2019appelante et de \u00ablui c\u00e9der une maison inachev\u00e9e et affect\u00e9e de d\u00e9sordres\u00bb. L\u2019acte notari\u00e9 de vente stipule que \u00abl\u2019immeuble est vendu tel et ainsi qu\u2019il se contient et se comporte[\u2026]\u00bb, de sorte quePERSONNE1.)\u00e9tait au courant de l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble et de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux. Par ailleurs, le cahier de charges, annex\u00e9 au compromis de vente sign\u00e9 par l\u2019appelante en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage avec la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bb, pr\u00e9voit des travaux de drainage, dalle, d\u2019isolation, de conduites d\u2019eau etc, de sorte que le reproche adress\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)selon lequel il lui aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9 des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et de fa\u00e7ade est de toute fa\u00e7on \u00e0 \u00e9carter. Comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de prouver des man\u0153uvres dolosives et une intention de nuire ou de tromper dans le chef d\u2019PERSONNE2.). La demande en indemnisation dePERSONNE1.)est partant \u00e0 rejeter sur la base du vice du consentement invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que la demande formul\u00e9e par l\u2019appelante en instance d\u2019appel tendant \u00e0 se voir autoriser de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres affectant la maison est non fond\u00e9e. Quant \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s PERSONNE1.)critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1641 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e faute ded\u00e9nonciation \u00e0PERSONNE2.)des vices d\u00fbment constat\u00e9s par l\u2019expert Peyman ASSASSI dans son rapport du 13 juin 2016 dans le bref d\u00e9lai. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0cet effet des mises en demeure des 1 er et 15 d\u00e9cembre 2015 et du courrier en r\u00e9ponse du 30 d\u00e9cembre 2015 pour en conclure qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait parfaitement inform\u00e9 des vices et malfa\u00e7ons affectant le bien vendu. Elle se pr\u00e9vaut, en outre, du courrier d\u2019PERSONNE2.)du 4 avril 2016 dans lequel il aurait reconnu l\u2019existence de vices et se serait engag\u00e9 \u00e0 redresser les fissures et d\u00e9sordres affectant la fa\u00e7ade. PERSONNE2.)r\u00e9plique que l\u2019appelante ne rapporte pas la preuve que l\u2019\u00e9tat de la maison serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant affect\u00e9 de vices. Elle aurait acquis l\u2019immeuble en connaissance de cause et des travaux \u00e0 effectuer selon le cahier des charges. Il estime que les vices dont l\u2019appelante se plaint ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de vices cach\u00e9s. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 1641 du Code civil ne seraient pas r\u00e9unis. Il s\u2019agirait tout au plus de d\u00e9sordres<\/p>\n

12 apparents qu\u2019elle aurait accept\u00e9s. A supposer qu\u2019il s\u2019agisse de vices cach\u00e9s, il n\u2019aurait re\u00e7u la premi\u00e8re d\u00e9nonciation relative \u00e0 la fa\u00e7ade qu\u2019en date du 30 mars 2016, soit 4 mois apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e au constructeur. Le 6 juillet 2016, le mandataire dePERSONNE1.)lui aurait d\u00e9nonc\u00e9 d\u2019autres vices sans pr\u00e9cision. Il pr\u00e9tend que ce ne serait que par assignation du 18 novembre 2016 que les pr\u00e9tendus vices except\u00e9s de ceux de la fa\u00e7ade lui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois. L\u2019article 1641 du Code civil dispose que \u00able vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendentimpropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1642 du Code civil, \u00able vendeur n\u2019est pas tenu des vices apparents et dont l\u2019acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame\u00bb. L\u2019article 1648 du Code civil dispose que: \u00abL\u2019acheteur est d\u00e9chu du droit de se pr\u00e9valoir d\u2019un vice de la chose s\u2019il ne l\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 au vendeur dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir dumoment o\u00f9 il l\u2019a constat\u00e9 ou aurait d\u00fb le constater. L\u2019acheteur est d\u00e9chu de son action \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf au cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de le faire valoir par suite de la fraude du vendeur. Le d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l\u2019acheteur. Le d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance est encore interrompu par une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice. Un nouveaud\u00e9lai d\u2019un an prend cours au moment o\u00f9 le vendeur aura notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, par lettre recommand\u00e9e, qu\u2019il rompt les pourparlers ou que l\u2019acheteur est inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.[\u2026]\u00bb C\u2019est d\u2019abord \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le rapport d\u2019expertise ASSASSI, bien qu\u2019unilat\u00e9ral, est opposable \u00e0PERSONNE2.). L\u2019existence de vices est au vu de ce rapport \u00e9tablie. Pour pouvoir mettre en jeu la garantie des vices cach\u00e9s, le vice doit porter atteinte \u00e0 la destination ou \u00e0 l\u2019usage de l\u2019immeuble et\u00eatreant\u00e9rieur \u00e0 la vente. Dans son rapport d\u2019expertise l\u2019expert vient \u00e0 la conclusion suivante: \u00abLes analyses et r\u00e9sultats susmentionn\u00e9s indiquent d'apr\u00e8s l'expert soussign\u00e9 divers vices et malfa\u00e7ons quant \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s en contact avec le sol, la r\u00e9alisation de l'isolation thermique et du cr\u00e9pi de finition de la fa\u00e7ade avant, la r\u00e9alisation de la terrasse, la pose des tablettes de portes-<\/p>\n

13 fen\u00eatresext\u00e9rieures, le manque de garde-corps ainsi que diverses finitions int\u00e9rieures. Vu la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 au niveau du mur avant, la r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e et l'application d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumineuse en deux couches, la pose d'un isolant thermiqueprotecteur, la mise en place d'un drain vertical de type Platon ainsi que la confection de relev\u00e9s en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau des portes et portes- fen\u00eatres s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Vu les ponts thermiques pr\u00e9sents en fa\u00e7ade avant ainsi que diverses fissures au niveau du cr\u00e9pi de finition, un enl\u00e8vement int\u00e9gral de l\u2019ensemble ainsi qu'une pose de nouvel isolant thermique sans joint entre les plaques et la mise en \u0153uvre d'un cr\u00e9pi estabsolument conseill\u00e9. Vu les jonctions ouvertes et le manque de casse-gouttes au niveau des bancs des portes-fen\u00eatres droites, un remplacement de ceux-ci est \u00e0 pr\u00e9voir. Vu les d\u00e9g\u00e2ts int\u00e9rieurs caus\u00e9s par l'humidit\u00e9, l'enl\u00e8vement de ta tapisserie, le traitement \u00e0 l'aide de fongicide ainsi que le remplacement de la tapisserie s'av\u00e8re absolument \u00e9vident. Vu le manque de pente au niveau de la terrasse arri\u00e8re ainsi que le niveau sup\u00e9rieur de celle-ci trop proche du niveau fini des seuils de porte-fen\u00eatre, une d\u00e9molition et reconstruction compl\u00e8te est in\u00e9vitable. Vu les diverses malfa\u00e7ons relev\u00e9es et travaux inachev\u00e9s, il est indispensable de livrer et poser deux tuiles de rive \u00e0 l'avant et de fixer les tuiles au niveau arri\u00e8re droit, d'adapter le niveau descarrelages pr\u00e9sentant un d\u00e9calage, de remplacer les carrelages fissur\u00e9s, de livrer et poser un garde-corps au niveau de la cage d'escalier, d'appliquer une couche d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 souple au niveau de la goutti\u00e8re au-dessus de la porte d'entr\u00e9e, de nommer lesfusibles du tableau de distribution \u00e9lectrique, de livrer et monter la poign\u00e9e de porte manquante.\u00bb Force est de rappeler quePERSONNE1.)a achet\u00e9 l\u2019immeuble dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouvait au moment de la vente. Selon le cahier des charges, de nombreux travaux \u00e9taient encore \u00e0 ex\u00e9cuter par le constructeur. Ces travaux \u00e9taient des travaux de finition d\u2019une maison dont le gros ouvrage \u00e9tait termin\u00e9 etles travaux de finition\u00e9taient \u00e0 r\u00e9aliser par le constructeur\u00abSOCIETE2.)\u00bb. Dans le cadre de ses mises en demeure adress\u00e9es les 1 er et 15 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bb,PERSONNE1.)a fait \u00e9tat d\u2019inex\u00e9cutions contractuelles en relation avec les travaux r\u00e9pertori\u00e9s dans l\u2019annexe au compromis de vente dont notamment des travaux non effectu\u00e9s, des travaux non conformes et des d\u00e9fauts de construction. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bbde r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s tout en lui fournissant la date exacte d\u2019ex\u00e9cution. Dans l\u2019assignation du 18 novembre 2016 dePERSONNE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement, il est dit \u00abque d\u00e8s la prise de possession des lieux, respectivement au fur et \u00e0 mesure des travaux r\u00e9alis\u00e9s soit par le sieur<\/p>\n

14 PERSONNE4.)lui-m\u00eame, soit par une soci\u00e9t\u00e9 sous-traitante mandat\u00e9e par ce dernier, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s nombreux vices et malfa\u00e7ons.[\u2026]Pire encore, courant \u00e9t\u00e9 2015, des fissures sont apparues dans la fa\u00e7ade de la maison\u00bb. Suivant lettre du 30 mars 2016, soit 4 mois apr\u00e8s les mises en demeure adress\u00e9es au constructeur et 20 mois apr\u00e8s le compromis, le mandataire de l\u2019appelante invitePERSONNE2.)\u00e0 respecter ses engagements. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re d\u00e9nonciation qui lui est adress\u00e9e au sujet de fissures \u00e0 la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble. Le 6 juillet 2016, le mandataire dePERSONNE1.)a fait parvenir, selon les informations fournies \u00e0 la Cour d\u2019appel, une seconde d\u00e9nonciation \u00e0 PERSONNE2.)quant \u00e0d\u2019autres vices, non sp\u00e9cifi\u00e9s. En ce qui concerne les vices except\u00e9s ceux de la fa\u00e7ade, ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)le18 novembre 2016, date de l\u2019assignation en justice. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante soutient en se r\u00e9f\u00e9rant au courrier du 30 mars2015 que la d\u00e9nonciation des vices auraiteulieu les 1 er et 15 d\u00e9cembre 2015 alors que d\u2019une part, les mises en demeure ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bbet que d\u2019autre part, les mises en demeure concernaient l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bbet non paslesvices affectant l\u2019immeuble vendu. S\u2019il est vrai que par courrier du 4 avril 2016,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9, touten se basant sur les stipulations de l\u2019acte notari\u00e9 et des garanties y pr\u00e9vues, que les fissures seront r\u00e9par\u00e9es et la fa\u00e7ade frontaleseraremise en \u00e9tat, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019aux termes de l\u2019article 1648 du Code civil, l\u2019acheteur est d\u00e9chu du droit de se pr\u00e9valoir d\u2019un vice de la chose s\u2019il ne l\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 au vendeur dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir du moment o\u00f9 il l\u2019a constat\u00e9 ou aurait d\u00fb le constater. Le d\u00e9lai institu\u00e9 par l\u2019article 1648 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9 se d\u00e9double en deux d\u00e9lais ded\u00e9ch\u00e9ance: un bref d\u00e9lai de d\u00e9nonciation du vice et, \u00e0 son expiration, un d\u00e9lai d\u2019action d\u2019un an. Faute par l\u2019appelante d\u2019avoir, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, effectu\u00e9une d\u00e9nonciation de quelconquesvicespr\u00e9tendument cach\u00e9sdans un bref d\u00e9lai \u00e0 PERSONNE2.),le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit qu\u2019elle ne peut valablement agir sur base de l\u2019article 1641 du Code civil. La demande dePERSONNE1.)est d\u00e8s lors, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur le fondement desarticles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

15 Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle PERSONNE1.)critique le jugement entrepris en ce que sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur le fondement subsidiaire de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Elle estime qu\u2019PERSONNE2.)s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 livrer une maison finie et \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur cette maison suivant l\u2019avenant au compromis de vente du 9 octobre 2015 et par courrier dat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2015. Les travaux convenus n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s tel qu\u2019ent\u00e9moigne le rapport d\u2019expertise ASSASSI, de sorte que la responsabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.)serait engag\u00e9esur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. Il convient de rappeler que les parties en cause ne sont pas li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, mais par un contrat de vente d\u2019immeuble ordinaire, que le prix des travaux \u00e0entreprendre n\u2019\u00e9tait pas comprisdans le prix d\u2019acquisition de la maison et quePERSONNE1.)figure comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bbcomme constructeur dans le cahier des charges annex\u00e9 au compromis de vente. Le courrier du 30 d\u00e9cembre 2015 auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante pour soutenir qu\u2019PERSONNE2.)s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux litigieux est une r\u00e9ponse aux mises en demeure des 1 er et 15 d\u00e9cembre 2015 adress\u00e9es \u00e0 PERSONNE3.)de la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bb. Il ne vaut, au vu de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit, pas comme preuve d\u2019un engagement ferme ou d\u2019une reconnaissance de responsabilit\u00e9 dans le chef d\u2019PERSONNE2.). Faute parPERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir un manquement d\u2019PERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 de partie venderesse \u00e0 ses obligations contractuelles, c\u2019est \u00e0 juste titre que sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Le jugement du 20 d\u00e9cembre 2022 n\u2019estensuite pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)sur le fondement de la garantie d\u00e9cennale. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel, c\u2019est aussi \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est\u00e0 bon droit quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, cette demande est \u00e9galement non fond\u00e9e. Il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.), de sorte que c\u2019est \u00e0 bon escient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, cette demande est aussi non fond\u00e9e.<\/p>\n

16 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les d\u00e9clare non fond\u00e9s, en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9clare les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, soci\u00e9t\u00e9constitu\u00e9e qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b034\/24-II-CIV Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00251 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601583","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b034\/24-II-CIV Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00251 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T04:09:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T04:09:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T04:09:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251","og_description":"Arr\u00eat N\u00b034\/24-II-CIV Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00251 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T04:09:39+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"36 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T04:09:34+00:00","dateModified":"2026-04-19T04:09:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-00251\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-00251"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/601583","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=601583"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=601583"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=601583"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=601583"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=601583"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=601583"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=601583"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=601583"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}