{"id":601659,"date":"2026-04-19T06:17:58","date_gmt":"2026-04-19T04:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01157\/"},"modified":"2026-04-19T06:18:02","modified_gmt":"2026-04-19T04:18:02","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01157","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01157\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-01157"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b054\/24-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01157et CAL-2024-00010 du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : I. PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Guin\u00e9e, demeurantau Centre P\u00e9nitentiairede Luxembourg \u00e0 L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetreMelissa DE ARAUJO DIAS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch- sur-Alzette, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)en Guin\u00e9e, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreSt\u00e9phanie ARAUJO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, II.<\/p>\n

2 PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)en Guin\u00e9e, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 5 janvier 2024, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreSt\u00e9phanie ARAUJO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Guin\u00e9e, demeurant au Centre P\u00e9nitentiairede Luxembourg \u00e0 L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMelissa DE ARAUJO DIAS, avocat, enremplacement de Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette. —————————— L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur une requ\u00eate dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), introduite le 4 octobre 2023, dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et tendant \u00e0 entendre dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), etPERSONNE5.), n\u00e9leDATE5.), sera exerc\u00e9e exclusivement par la m\u00e8re et que le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants communs sont fix\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019elle, \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de participation aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs de 300 euros par mois et par enfant, \u00e0 compter du 7 d\u00e9cembre 2022,ainsi qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants et voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution et avant l\u2019enregistrement, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 5 d\u00e9cembre 2023, a -dit la demande dePERSONNE2.)\u00e0 \u00eatre investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communsPERSONNE3.),PERSONNE4.) etPERSONNE5.)fond\u00e9e, -dit quePERSONNE2.)exerce seule l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, -fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal des enfants communs aupr\u00e8s dePERSONNE2.),<\/p>\n

3 -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dechacun des trois enfants communs de 75 euros par mois, allocations familiales non comprises, -dit que cette contribution est payable et portable le premierjourde chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 7 d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs, tels que: oles frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et des m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescrivent ; frais d\u2019interventionschirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026) dont les frais d\u2019orthodontie et de lunettes, etc; oles frais relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, etc\u2026); olesfrais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement des enfants (les frais d\u2019inscription aux cours de conduite, cours de musique, danse, etc\u2026); -constat\u00e9que par application de l\u2019article 1007-58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, -fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Dece jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le7 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs sera exerc\u00e9e de mani\u00e8re conjointe par les deux parents et de le d\u00e9charger de son obligation au paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soutient que m\u00eame s\u2019ilest actuellement incarc\u00e9r\u00e9 au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg, aucun obstacle majeur ne se heurterait \u00e0 l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs. Eu \u00e9gard \u00e0 son incarc\u00e9ration, sa situation financi\u00e8re ne lui permettrait cependant pas de prester une pension alimentaire, en ce qu\u2019il ne disposerait en prison que d\u2019un p\u00e9cule d\u2019environ 500 euros et qu\u2019il s\u2019acquitterait mensuellement d\u2019un montant de 25 euros en relation avec ses condamnations au civil etd\u2019un montant de 50 euros en relation avec les frais de justice. S\u2019il devait payer le montant de 75 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des trois enfants communs, il ne lui resterait presque plus rien, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de le d\u00e9charger int\u00e9gralement de son obligationdecontribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. A l\u2019audience des plaidoiries, il demande, subsidiairement, \u00e0 voir fixer le montant de cette contribution \u00e0 tout au plus 25 euros par enfant et par mois.<\/p>\n

4 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 5 janvier 2024, PERSONNE2.)a interjet\u00e9 appel contre le m\u00eame jugement du 5 d\u00e9cembre 2023, lui notifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des trois enfants communs de 300 euros par mois. A l\u2019appui de son recours, elle fait valoir que pour l\u2019appr\u00e9ciation des capacit\u00e9s contributives dePERSONNE1.), il y aurait lieu de retenir dans son chef un revenu th\u00e9orique, \u00e0 d\u00e9terminerex aequo et bonopar la Cour, \u00e9gal \u00e0 celui qu\u2019il pourrait se procurer s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion en raison de son comportement fautif. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019elle s\u2019est vu confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale, soutenant quel\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents serait inconcevable, dans la mesure o\u00f9 le divorce des parties serait intervenu \u00e0 la suite d\u2019un drame familial qui s\u2019est produit en date du 9 mai 2021, lors duquel elle a \u00e9t\u00e9 victime de violences domestiques se caract\u00e9risant par des coups et blessures volontaires violents commis sur sa personne parPERSONNE1.), la laissant t\u00e9trapl\u00e9gique. Par jugement rendu en date du 30 mars 2023 par la chambre criminelle dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, notamment, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 12 ans, dont 4 assortis du sursis, pour les faits commis en date du 9 mai 2021. Appr\u00e9ciation de la Cour Suivant ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lesaffaires \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et pour cause de connexit\u00e9, il y a lieu de joindre les deux recours afin d\u2019y statuer par un seul arr\u00eat. Les appels qui ont\u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, sont recevables. -L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale Le juge aux affaires familiales a correctement cit\u00e9 les textes applicables et leur interpr\u00e9tationpar la jurisprudence qui peuvent se r\u00e9sumer comme suit: L\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne. Elle est exerc\u00e9e en commun par les parents m\u00eame s\u00e9par\u00e9s. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusivement \u00e0 un seul parent. Cette exception au concept de la coparentalit\u00e9, doit \u00eatre command\u00e9e uniquement par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

5 L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul parent ne doit pas \u00eatre prononc\u00e9 dans un souci de simplification de l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement. Il ne peut s\u2019imposerpar exemple, qu\u2019en cas de maltraitances graves et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019un parent, en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste et durable d\u2019un parent ou lorsqu\u2019un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. En casde conflits graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s entre parents, de sorte qu\u2019ils se trouvent syst\u00e9matiquement en d\u00e9saccord sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant, emp\u00eachant ainsi toute prise de d\u00e9cision, l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 undes parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, expos\u00e9 des motifs, pages 96 et 97). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas controvers\u00e9 quePERSONNE1.)purge actuellement une peine de r\u00e9clusion de douze ans, dontquatre assortis du sursis, prononc\u00e9e\u00e0 son \u00e9gard parjugement rendu en date du 30 mars 2023 par la chambre criminelle dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir en date du 9 mai 2021 volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), notamment, en lui donnant des coups violents au visage, en la strangulant et en la jetant ensuite par la fen\u00eatre avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une t\u00e9trapar\u00e9sie dans le chef dePERSONNE2.), partant une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel et la perte de l\u2019usage de ses jambes et de ses mains. Si l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un parent ne pr\u00e9sente pasipso factoun obstacle \u00e0 l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, la Cour constate qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il est inconcevable que les parties puissent sereinement discuter des d\u00e9cisions \u00e0 prendre pour leurs enfants, de sorte qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ceux-ci que l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale est confi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point. -La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 correctement queconform\u00e9ment aux articles 372-2 et 376-2 duCode civil,chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de s\u00e9paration des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la contribution \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 la personne\u00e0 laquelle les enfants sont confi\u00e9s. Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que celle-ci per\u00e7oit des allocations d\u2019inclusion qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant de 2.993,31 euros par mois. Comme chargesincompressibles, elle invoque le paiement mensuel d\u2019un loyer de 1.100 euros et de charges locatives de 200 euros. Les charges ne sont cependant pas prises en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du revenu disponible, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de frais de lavie courante.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de prendre en compte dans le chef dePERSONNE2.)un revenu disponible de 1.893,31 euros par mois. Concernant la situation dePERSONNE1.), il y a lieu de releverque son incarc\u00e9ration est n\u00e9cessairement la cons\u00e9quence de son comportement volontaire, de sorte que ce fait, ainsi que la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re en r\u00e9sultant, n\u2019est pas opposable aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments que sont les enfants mineurs. Ilconvient donc de retenir que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de gagner un salaire \u00e9quivalant au salaire minimum pour travailleurs non qualifi\u00e9s d\u2019environ 2.500 euros par mois. Cette somme est \u00e0 retenir\u00e0 titre de salaire th\u00e9orique dans le chef de PERSONNE1.). Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de frais de logement th\u00e9oriques d\u2019environ 850 euros. Le revenu disponible \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le chef dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 1.650 euros. Quant aux besoins des enfants communs,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques actuels dans leur chef, de sorte qu\u2019il convient d\u2019admettre que les besoins des enfants correspondent aux besoins usuels d\u2019enfants de leur \u00e2ge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Etat. Au vu des capacit\u00e9s contributives des parents et des besoins desenfants, il convient de fixer, par r\u00e9formation, la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des trois enfants communs \u00e0 200 euros par mois. Le point de d\u00e9part de cette contribution a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le juge aux affaires familialesau 7 d\u00e9cembre 2022, date \u00e0 laquelle les enfants communs sont retourn\u00e9s vivre aupr\u00e8s dePERSONNE2.), suite \u00e0 la mainlev\u00e9e de la mesure de placement provisoire aupr\u00e8s de leur grand-tante maternelle prise par le juge de la jeunesse en date du 21 mai 2021, eu\u00e9gard \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dePERSONNE1.)et \u00e0 l\u2019hospitalisation dePERSONNE2.). Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 sur ce point. -Les demandes accessoires L\u2019appel dePERSONNE2.) \u00e9tant partiellement fond\u00e9,tandis que PERSONNE1.)succombe danssa voie de recours, celui-ci est \u00e0condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en vertu des dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Araujo, sur ses affirmations de droit. P A R CE S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnela jonction des r\u00f4les CAL-2023-01157 et CAL-2024-00010,<\/p>\n

7 re\u00e7oit les appels dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), dit l\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9, dit l\u2019appel dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), de 200 euros par enfant, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premierjourde chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 7 d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie ARAUJO, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jug\u00e9 etprononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL,pr\u00e9sidentde chambre, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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