{"id":601661,"date":"2026-04-19T06:18:02","date_gmt":"2026-04-19T04:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01182\/"},"modified":"2026-04-19T06:18:06","modified_gmt":"2026-04-19T04:18:06","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01182","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01182\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-01182"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b053\/24-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01182du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auxPays-Bas, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetre Cindy FORINI, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Audrey SEBE, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement du 13 juillet 2023, a -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communes mineures PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),\u00e0 exercer suivantlesmodalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord selon les modalit\u00e9s suivantes: -en p\u00e9riode scolaire: ochaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison relais\/cr\u00e8che ou sinon \u00e0 18.00 heures au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole\/maison relais\/cr\u00e8che, opourPERSONNE4.), une semaine sur deux, la semaine o\u00f9 le p\u00e8re n\u2019accueille pas les enfants le week-end, le mardi apr\u00e8s- midi de 14.00 heures \u00e0 19.00 heures, opourPERSONNE3.), chaque mardi apr\u00e8s-midi de 14.00 heures \u00e0 19.00 heures \u00e0 charge pour le p\u00e8re d\u2019amener l\u2019enfant \u00e0 son cours de n\u00e9erlandais, -pendantles vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 2024: une semaine sur l\u2019autre du samedi \u00e0 10.00 heures au samedi suivant \u00e0 10.00 heures avec la pr\u00e9cision que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u00e9butera le premier samedi desdites vacances, -pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 post\u00e9rieures aux vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2024: opendant la premi\u00e8re et troisi\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 (du samedi \u00e0 10.00 heures au samedi \u00e0 10.00 heures), les ann\u00e9es impaires, opendant la deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 (du samedi \u00e0 10.00 heures au samedi \u00e0 10.00 heures) les ann\u00e9es paires, -pendant les autres p\u00e9riodes de vacances scolaires: opendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques (du samedi \u00e0 10.00 heures au samedi \u00e0 10.00 heures) et pendant les vacances delaPentec\u00f4te(du samedi \u00e0 10.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures) les ann\u00e9es impaires, opendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques (du samedi \u00e0 10.00 heures au samedi \u00e0 10.00 heures) et pendant les vacances delaToussaint et de Carnaval (du samedi\u00e0 10.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures), les ann\u00e9es paires,<\/p>\n

3 -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE1.)de leur accord \u00e0 dresser un inventaire de tous leurs biens indivis, -dit quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)prendront en charge les frais de maison relais relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances scolaires, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants communesPERSONNE3.)et PERSONNE4.)de350 euros par mois pourPERSONNE3.)et de 250 euros par mois pourPERSONNE4.), allocations familiales non comprises, avec effet au 16 juillet 2023, jour de la s\u00e9paration des parties, -dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)contribueront chacun pour moiti\u00e9 aux frais extraordinairesdesenfants communes, -pr\u00e9cis\u00e9 que les frais extraordinaires englobent notamment : – les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026), – les frais exceptionnels relatifs \u00e0 laformation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, \u2026), – les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (frais de garde\/cr\u00e8che d\u2019enfant de 0 \u00e0 3 ans inclus, les frais d'inscription aux cours de conduite, \u2026), – les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge, -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du chef de l\u2019occupation exclusive de la part dePERSONNE2.)de la maison indivise des parties, -constat\u00e9 que,par application de l\u2019article 1007-58 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, -dit recevable mais non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

4 De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 13 novembre 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 d\u00e9cembre 2023. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il demande \u00e0 la Cour, principalement, deled\u00e9charger de son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes \u00e0 partir du 16 juillet 2023, d\u2019ordonner \u00e0PERSONNE2.)de proc\u00e9der au remboursement des sommes lui vers\u00e9es \u00e0 ce titre et de dire quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)prendront en charge les fraisdegarde\/cr\u00e8che d\u2019enfant de 0 \u00e0 3 ans inclus, relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord intervenu entre partieslors de l\u2019audiencedevant le Juge aux affaires familialesdu 19 octobre 2023, sinon, subsidiairement, de r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions le montant de la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes \u00e0 partir du 16 juillet 2023, d\u2019ordonneren tout \u00e9tat de cause,\u00e0PERSONNE2.)de communiquer (i) les livres de commerce ou pi\u00e8ces comptables de nature \u00e0 \u00e9tablir le montant des revenus, cr\u00e9ances ou produitsde son activit\u00e9 de coach de vie afin de d\u00e9terminer ses capacit\u00e9s contributives, (ii) une copie du contrat de bail \u00e9ventuellement conclu entre elle et sa soci\u00e9t\u00e9, de pr\u00e9ciser que, pendant les vacances scolaires, PERSONNE2.) d\u00e9posera les enfants communes au domicile de PERSONNE1.)et que celui-ci se chargera de les ramener au domicile de PERSONNE2.), de dire que le parent ayant la garde de la fille PERSONNE3.)aura la charge de l\u2019emmener aux \u00e9v\u00e9nements culturels organis\u00e9s par sa classe de n\u00e9erlandais, de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. PERSONNE1.)demande encore la rectification du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il contiendrait deux erreurs mat\u00e9rielles. Par ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience de la Cour,PERSONNE2.)rel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation,la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payerune contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants communes de350 euros pour chacune des deux filles. Les appels principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables. -Quant \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes fix\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance ne tient pas compte des besoins r\u00e9els des enfants et se fonde sur une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des situations financi\u00e8res respectives des parties. Concernant les besoins des enfants l\u2019appelant fait valoir que PERSONNE2.)n\u2019invoque pas de besoins sp\u00e9ciaux dans le chef de PERSONNE4.)et d\u2019PERSONNE3.), de sorte que selon la derni\u00e8re \u00e9tude<\/p>\n

5 r\u00e9alis\u00e9e par leSOCIETE1.)retenant que le budget mensuel d\u2019un enfant de 5 ans serait de 347 euros et celui d\u2019un enfant de 18 mois de 331 euros, frais de cr\u00e8che compris, les besoins des deux filles pourraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 678 euros par mois, frais de cr\u00e8che compris. Dans la mesure o\u00f9 le poste de d\u00e9pense leplus important pourPERSONNE4.), \u00e0 savoir les frais de cr\u00e8che, serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9parti entre les parties, le montant de 599,72 euros per\u00e7u mensuellement parPERSONNE2.)\u00e0 titre d\u2019allocations familiales couvrirait les besoins mensuels des enfants. S\u2019y ajouterait que PERSONNE1.)aurait \u00abla garde\u00bb des deux filles \u00e0 raison de 30% du temps en p\u00e9riode scolaire et de 50% du temps en p\u00e9riode de vacances scolaires et qu\u2019il contribuerait en nature aux besoins de celles-ci, en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019exposer des sommes importantes pour racheter les \u00e9quipements et fournitures n\u00e9cessaires aux enfants suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple et qu\u2019outre les besoins primaires des enfants,il devrait quotidiennement assumer un certain nombre de d\u00e9penses pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les enfants seraient chez lui (frais vestimentaires, frais alimentaires, etc). Il payerait encore les frais d\u2019inscription d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9cole de n\u00e9erlandais qui se seraient \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2023\/2024 \u00e0 700 euros. Il consid\u00e8re donc qu\u2019il devrait \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de son obligation au paiement \u00e0PERSONNE2.)d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre decontribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes, sinon qu\u2019il y aurait lieu d\u2019en r\u00e9duire le montant \u00e0 de plus justes proportions. Concernant sa situation financi\u00e8re, l\u2019appelant d\u00e9clare que son salaire net s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7.348,25 euros, qu\u2019il ne per\u00e7oit pas de 13 \u00e8me mois et que le bonus qu\u2019il a touch\u00e9 d\u00e9but 2023 aurait constitu\u00e9 un paiement exceptionnel, non r\u00e9gulier et non renouvelable. Son revenu net mensuel diminuerait, par ailleurs, \u00e0 compter de janvier 2024, en raison de l\u2019augmentation des imp\u00f4ts redus du fait de la domiciliation des enfants aupr\u00e8s dePERSONNE2.) eta contrariole revenu net de celle-ci augmenterait. Concernant les d\u00e9penses incompressibles \u00e0 sa charge, PERSONNE1.)consid\u00e8re qu\u2019outre les montants de 2.272 euros du chef de remboursement des pr\u00eats immobiliers communs, de 1.850 euros du chef du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et de 254,87 euros du chef du remboursement d\u2019un pr\u00eat \u00e9tudiant, le juge de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb tenir compte des frais mensuels de leasing de 126,59 euros et des mensualit\u00e9s de 1.085,62 euros du chef de remboursement d\u2019un pr\u00eat contract\u00e9 aupr\u00e8s dePERSONNE5.)en date du 18 septembre 2023, en ce qu\u2019il aurait d\u00fb contracter ce pr\u00eat pour faire face aux frais importants engendr\u00e9s par la s\u00e9paration des parties. Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), l\u2019appelant critique le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a tenu compte de la r\u00e9duction du temps de travail de celle-ci \u00e0 partir d\u2019octobre 2023 et a retenu dans son chef un revenu mensuel net de 6.650 euros, en ce que cette r\u00e9duction du temps de travail s\u2019expliquerait par la volont\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e de d\u00e9velopper sa deuxi\u00e8me activit\u00e9 professionnelle.Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)aurait diminu\u00e9 ses facult\u00e9s financi\u00e8res dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours, il y aurait lieu de tenir compte du salaire net per\u00e7u avant la r\u00e9duction de son temps de travail, \u00e0 savoir 7.064,42 euros. Concernant le revenu tir\u00e9 parPERSONNE2.)de son activit\u00e9 de coach de vie, l\u2019appelant d\u00e9clare renoncer \u00e0 sa demande en communication de pi\u00e8ces formul\u00e9e dans ce contexte aux termes de sa requ\u00eate d\u2019appel, eu \u00e9gard aux pi\u00e8cesactuellementvers\u00e9es aux d\u00e9bats par l\u2019intim\u00e9e. Il conclut que, sans tenir compte des potentiels revenus tir\u00e9s de son activit\u00e9 de coach de vie, l\u2019intim\u00e9e disposerait, compte tenu de ses d\u00e9penses incompressibles mensuelles d\u2019un montant de 2.272 euros, d\u2019un revenu disponible mensuel<\/p>\n

6 de 4.792,42 euros, tandis que son propre revenu disponible mensuel ne serait que de 1.759,17 euros. PERSONNE2.) demande, par r\u00e9formation, la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payerune contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants communesde350 euros pour chacunedes deux filles. Quant aux besoins des enfants, elle consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 tort que PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00e9tudeSOCIETE1.)datant de 2020. Outre le fait que selon une \u00e9tude r\u00e9cente duSOCIETE1.)le co\u00fbt financier d\u2019un enfant s\u2019\u00e9l\u00e8verait au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 700 euros par mois, les besoins des enfants devraient \u00eatre analys\u00e9sin concretoet il conviendrait d\u2019assurer aux enfants le maintien du niveau de vie auxquels ils \u00e9taient habitu\u00e9s avant la s\u00e9paration des parents. Il serait encore de jurisprudence constante que les besoins des enfants ne sont pas couverts par les allocationsfamiliales. La contribution en nature dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes serait, contrairement aux d\u00e9clarations de celui-ci, tr\u00e8s limit\u00e9e, en ce qu\u2019en p\u00e9riode scolaire les enfants ne s\u00e9journeraient aupr\u00e8s de lui que chaque deuxi\u00e8me week-end. S\u2019il exer\u00e7ait encore un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.)tous les mardis apr\u00e8s- midi, ce serait uniquement pour emmener l\u2019enfant aux cours de n\u00e9erlandais et pour la ramener \u00e0 la fin des cours aupr\u00e8s de la m\u00e8re, ce qui expliquerait encore qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.)il exerce un droit de visite seulement chaque deuxi\u00e8me mardi apr\u00e8s-midi. Les deux filles ne prendraient pas de repas chez le p\u00e8re les mardis. Les enfants seraient \u00e0 la charge quasi exclusive de la m\u00e8re. Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.), PERSONNE2.)fait valoir qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces adverses, notamment le d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9cembre 2023, que le salaire annuel net de l\u2019appelant s\u2019\u00e9levait en 2023 \u00e0 104.902,27 euros. Il aurait encore touch\u00e9 tous les ans unbonus. Quant aux d\u00e9penses incompressibles invoqu\u00e9es par PERSONNE1.), le juge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait, \u00e0 juste titre, pas pris en consid\u00e9ration le remboursement des mensualit\u00e9s \u00e0 hauteur de 1.085,62 euros d\u2019un pr\u00eat personnel contract\u00e9 parPERSONNE1.)en cours de proc\u00e9dure, en ce que ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 pour les besoins de la cause.PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pris en location un logement, en ce qu\u2019il r\u00e9siderait aupr\u00e8s de sa nouvelle compagne, de sorte que, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations, il n\u2019aurait pas eu besoin d\u2019exposer des frais en relation avec l\u2019acquisition de nouveaux meubles suite \u00e0 la s\u00e9paration des parties. De plus, il aurait emmen\u00e9 des meubles de l\u2019ancien domicile familial. Le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle de 1.850 euros invoqu\u00e9 par l\u2019appelant repr\u00e9senterait en r\u00e9alit\u00e9 le remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat immobilier contract\u00e9 par sa compagne. Le juge de premi\u00e8re instance aurait \u00e0 tort tenu compte du montant en question du chef de frais de logement, en ce que ce montant serait surfait et devrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 de plus justes proportions. Sans contester le remboursement parPERSONNE1.) d\u2019un pr\u00eat immobilier et d\u2019un pr\u00eat \u00e9tudiant et m\u00eame en tenant compte encore des frais de leasing de 126,59 euros invoqu\u00e9s par celui-ci,PERSONNE2.) conclut que l\u2019appelant dispose d\u2019un revenu disponible mensuel confortable. Concernant sa propre situation financi\u00e8re,PERSONNE2.)expose qu\u2019elle per\u00e7oit un salaire moyen de 5.432 eurospar moispour un travail \u00e0 raison de 80% d\u2019un travail \u00e0 temps plein et un salaire moyen de 580 eurospar mois pour undeuxi\u00e8metravail \u00e0 raison de 10%. A titre de bonus diff\u00e9r\u00e9 non r\u00e9gulier et non reconduit et de 13 \u00e8me mois elle aurait encore per\u00e7u un montant<\/p>\n

7 moyen global de 600 euros. Elle pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de r\u00e9duire son temps de travail \u00e0 90% aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise pendant la vie commune et que de toute fa\u00e7on elle n\u2019aurait actuellement pas d\u2019autre choix en ce qu\u2019elle devrait s\u2019occuper de l\u2019organisation journali\u00e8re des enfants. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019elle ne tirerait aucun revenu de son activit\u00e9 de coach de vie, en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas encore de clients. A titre de d\u00e9penses incompressibles, elle fait \u00e9tat de mensualit\u00e9s \u00e0 hauteur de 662 euros en relation avec des pr\u00eats non r\u00e9gl\u00e9s parPERSONNE1.)et avec des pr\u00eats relatifs \u00e0 l\u2019immeuble indivis, de frais de cr\u00e8che dePERSONNE4.)\u00e0 hauteur de 225 euros et de frais d\u2019assurance-vie, d\u2019assurance automobile etSOCIETE2.)\u00e0 hauteur de 408 euros et de 130 euros. S\u2019y ajouteraient tous les frais courants, du chef d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau, de gaz, d\u2019assurances diverses, d\u2019avances sur charges r\u00e9sidence, d\u2019alimentation, d\u2019habillement et d\u2019essence, \u00e0 hauteur de 700 euros par mois. Eu \u00e9gard aux besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives des parents,PERSONNE2.)consid\u00e8re quela contribution mensuelle dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants communes serait \u00e0 fixer \u00e0350 euros pour chacune des deux filles. Subsidiairement elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point. La Cour rel\u00e8ve queconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 372-2 du Code civil, chaque parent contribue \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Dans le cas de parents s\u00e9par\u00e9s, l\u2019article 376-2 du Code civil pr\u00e9voit que cette contribution prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Cette contribution peut n\u00e9anmoins \u00e9galement prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit des enfants. Concernant les besoins des enfants, ceux-ci sont notamment fonction de leur \u00e2ge et du niveau de vie qui \u00e9tait le leur avant la s\u00e9paration de leurs parents. Les besoins desenfantsne sont donc pas fonction du co\u00fbt strictement math\u00e9matique de leur entretien mais du niveau \u00e9conomique et social de leurs parents. Ces besoins ne sauraient donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en fonction d\u2019une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par leSOCIETE1.), tel que soutenu par l\u2019appelant. Ainsi, la Cour de cassation fran\u00e7aise a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Angers qui avait fix\u00e9 la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant sur base d\u2019une table de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Justice(Cass. 1 re civ. 23 octobre 2013, JurisData n\u00b02013-023208). La Cour de cassation a retenu \u00abqu\u2019en fondant sa d\u00e9cision sur une table de r\u00e9f\u00e9rence [\u2026], la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en consid\u00e9rationdes seules facult\u00e9s contributives des parents de l\u2019enfant et des besoins de celui-ci, a viol\u00e9, par fausse application, l\u2019article 371-2 du Code civil\u00bb. Cet article a la m\u00eame teneur que l\u2019article 372- 2 du Code civil luxembourgeois. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 justetitre que le juge aux affaires familiales a examin\u00e9in concretola situation financi\u00e8re des parties et les besoins des enfants communes.<\/p>\n

8 Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.),il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que celle-ci est employ\u00e9e \u00e0 raison de80% parSOCIETE3.)et de 10% parSOCIETE4.)et qu\u2019elle per\u00e7oit des revenus mensuels moyens d\u2019un montant net d\u2019environ 6.612 euros par mois, y compris un 13 \u00e8me mois. Dans la mesure o\u00f9 il ressort des \u00e9changes de mails produits que la d\u00e9cision de PERSONNE2.)de r\u00e9duire son temps de travail \u00e0 90% a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en novembre 2021, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la vie commune, et o\u00f9 actuellement PERSONNE2.)doit s\u2019occuper de l\u2019organisationde la vie quotidiennedes deux filles communes, \u00e2g\u00e9es de 2 et de 5 ans, qui, en p\u00e9riode scolaire, r\u00e9sident la majeure partie du temps aupr\u00e8s d\u2019elle, les d\u00e9clarations de PERSONNE1.)quePERSONNE2.)a diminu\u00e9 ses facult\u00e9s financi\u00e8res dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration dans son chef le salaire per\u00e7u jusqu\u2019en octobre 2023 pour un travail \u00e0 temps plein ne sont pas fond\u00e9es.Dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment produit en cause quePERSONNE2.)toucherait encore d\u2019autres revenus, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration, pour l\u2019appr\u00e9ciation de ses capacit\u00e9s contributives, des revenus mensuels nets moyens de 6.612 euros. Au titre de d\u00e9penses incompressibles,PERSONNE2.)rembourse la moiti\u00e9 d\u2019un pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019immeuble indivis par mensualit\u00e9s de 2.272 euros. Le remboursement de plusieurs pr\u00eats non r\u00e9gl\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 7.946 euros et la d\u00e9pense incompressible de 662 euros par mois invoqu\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 cet \u00e9gard, n\u2019a \u00e0juste titre pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le juge de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il s\u2019agit de frais uniques et non r\u00e9currents. Les frais de cr\u00e8che pourPERSONNE4.)ne sauraient pas non plus \u00eatre pris en consid\u00e9ration, en ce que ces frais font partie des frais extraordinaires qui,selon commun accord des parties,sont \u00e0 partager entre elles. Concernant les frais \u00abBaloise et assurance vie + assurance voiture\u00bb et les frais \u00abSOCIETE2.)pour MadamePERSONNE2.)et les enfants\u00bb, outre le fait que les frais d\u2019assurance automobile constituent des frais de la vie courante, les frais invoqu\u00e9s du chef d\u2019assurances ne sont pas \u00e9tablis \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces produites, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. Le revenu mensuel disponible dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 la somme de 4.340 euros. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et notamment du d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9cembre 2023 quePERSONNE1.)a touch\u00e9 de janvier 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023 un revenu total net de 104.902,27 euros. Il ne ressort pas du d\u00e9compte en question que ce montant engloberait un bonus exceptionnel, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)per\u00e7oit un salaire mensuel moyen net de 8.741,85 euros. Les d\u00e9clarations de PERSONNE1.)concernant la diminution de son revenu net \u00e0 partir de janvier 2024 en raison d\u2019une augmentation des imp\u00f4ts ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en ce qu\u2019elles ne sont pas appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives. Au titre de d\u00e9penses incompressibles,PERSONNE1.) rembourse la moiti\u00e9 du cr\u00e9ditimmobilier relatif \u00e0 la maison indivise des parties par mensualit\u00e9s de 2.272 euros. Il rembourse encore un pr\u00eat \u00e9tudiant par mensualit\u00e9s de 254,87 euros et il a \u00e0 sachargedes frais de leasing de 126,59 euros, qui, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu parle juge de premi\u00e8re instance, ne sont pas \u00e0 qualifier de somptuaires en ce qu\u2019il payerait d\u00e9j\u00e0 une somme de 760 euros par mois pour sa voiture, dans la mesure o\u00f9 il ressort des pi\u00e8ces produites que le changement de v\u00e9hicule parPERSONNE1.)et les frais suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 l\u2019augmentation des tarifs en r\u00e9sultant s\u2019expliquent par l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de son contrat de leasing relatif \u00e0 sa<\/p>\n

9 pr\u00e9c\u00e9dente voiture. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 hauteur de 1.850 euros quePERSONNE1.)d\u00e9clare verser au profit de sa compagne, la Cour consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas controvers\u00e9 que l\u2019appelant r\u00e9side aupr\u00e8s de sa nouvelle compagne qui est propri\u00e9taire du logement habit\u00e9 et o\u00f9 les frais de logement sont donc \u00e0 supporter par les deux parties, il y a lieu de tenir compte dans le chef dePERSONNE1.)d\u2019un montant de 1.200 euros du chef de frais de logement, par r\u00e9f\u00e9rence aux prix de location pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 immobilier luxembourgeois. A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les mensualit\u00e9s de 1.085,62 euros en relation avec un pr\u00eat personnel contract\u00e9 le 18 septembre 2023 par PERSONNE1.)aupr\u00e8s d\u2019une personne d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE5.)ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que ce pr\u00eat \u00e9tait fondamentalement n\u00e9cessaire dans le chef dePERSONNE1.). Le revenu mensuel disponible dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 la somme d\u2019environ 4.888,39 euros. Les deux parties ont donc des capacit\u00e9s financi\u00e8res pour contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes et pour leur permettre de maintenir le niveau de vie auquel elles \u00e9taient habitu\u00e9es avant la s\u00e9paration de leurs parents. Bien quePERSONNE1.)exerce son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en p\u00e9riode scolaire les enfants ne s\u00e9journent aupr\u00e8s de lui que chaque deuxi\u00e8me week-end et respectivement chaque mardi apr\u00e8s-midi pourPERSONNE3.) et chaque deuxi\u00e8me mardi apr\u00e8s -midi pour PERSONNE4.), de sorte que sa contribution en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation est forc\u00e9mentmoindreet que celle dePERSONNE2.). PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef des enfants, de sorte qu\u2019il y a lieu de prendre en compte les besoins usuels de mineurs de leur \u00e2ge. Les frais de cr\u00e8che pourPERSONNE4.)sont, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties, \u00e0 inclure dans les frais extraordinaires. SiPERSONNE2.)touche les allocations familiales de la part de l\u2019Etat, ces allocations ne couvrent qu\u2019en partie les besoins des enfants. Au vu de la situation financi\u00e8rerespectivedes deux parties, des besoins des enfants et du niveau de vie qu\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont connu avant la s\u00e9paration de leurs parents, la Cour constate que le juge de premi\u00e8re instance a sur base d\u2019une appr\u00e9ciation correcte fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes mineures au montant de 350 euros par mois pourPERSONNE3.)et au montant de 250 euros par mois pourPERSONNE4.), allocations familiales non comprises et avec effet au 16 juillet 2023. Ni l\u2019appel principal ni l\u2019appel incident ne sont donc fond\u00e9s sur ce point. -Quant \u00e0 la contribution aux frais extraordinaires des enfants communes L\u2019appelant fait valoir que dans la mesure o\u00f9 les parties auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales du 19 octobre 2023 \u00e0 voir dire que chacune d\u2019elles prendra en charge les frais de maisonrelais et de garde\/cr\u00e8che relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances<\/p>\n

10 scolaires et o\u00f9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne ferait mention de cet accord uniquement concernant les frais de maison relais, il y aurait lieu, par r\u00e9formation, de pr\u00e9ciser quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)prendront en charge les frais de garde\/cr\u00e8che d\u2019enfant de 0 \u00e0 3 ans inclus relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances scolaires. PERSONNE2.)est d\u2019accord \u00e0 voir pr\u00e9ciser cet accord concernant la r\u00e9partition des frais de maison relaiset de garde\/cr\u00e8che durant les vacances scolaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties, il y a donc lieu de dire que PERSONNE2.)etPERSONNE1.)prendront en charge les frais de maison relais et de cr\u00e8che relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances scolaires. -Quant \u00e0 la prise en charge des trajets L\u2019appelant d\u00e9clare qu\u2019il est d\u2019accord \u00e0 prendre entre charge les trajets entre les domiciles respectifs des parents en relation avec son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communes en p\u00e9riode scolaire. Il demande \u00e0 voir dire qu\u2019en p\u00e9riode de vacances scolaires les trajets seront partag\u00e9s, de sorte quePERSONNE2.)d\u00e9posera les enfants communes au domicile dePERSONNE1.)au d\u00e9but du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et que celui-ci ram\u00e8nerales enfants au domicile dePERSONNE2.)\u00e0 la fin de l\u2019exercice de ce droit. PERSONNE2.)fait valoir qu\u2019il incombe au parent aupr\u00e8s duquel les enfants ne r\u00e9sident pas de faire les trajets, ceci s\u2019imposerait d\u2019autant plus en l\u2019occurrence en ce quePERSONNE1.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 ADRESSE5.)et qu\u2019il lui appartiendrait doncd\u2019ensupporter les cons\u00e9quences. Les trajets li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit de visite et d'h\u00e9bergement, et leur co\u00fbt, sont en principe support\u00e9s par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et d'h\u00e9bergement. Toutefois, ce co\u00fbt peut \u00eatre r\u00e9parti entre les parents si la situation \u00e9conomique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'h\u00e9bergement est particuli\u00e8rement difficile ou si ces frais de transport ont \u00e9t\u00e9engendr\u00e9s par le d\u00e9m\u00e9nagement du parent chez lequel l'enfant r\u00e9side de mani\u00e8re habituelle. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)n\u2019invoque pas des raisons \u00e9conomiques pour demander le partage des trajets entre parties durant les vacances scolaires, mais des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, en ce qu\u2019il effectuerait tous les trajets en relation avec son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en p\u00e9riode scolaire. S\u2019il n\u2019est pas controvers\u00e9 quePERSONNE1.)effectue les trajets en relation avec l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en p\u00e9riode scolaire, il est un fait qu\u2019il a volontairement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 une certaine distance du lieu de r\u00e9sidence des enfants, de sorte qu\u2019il doit en supporter les cons\u00e9quences. La demande tendant \u00e0 un partage entre parties des trajets en question durant les vacances scolaires n\u2019est donc pas fond\u00e9e. -Quant \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019PERSONNE3.)aux \u00e9v\u00e9nements culturels organis\u00e9s par sa classe de n\u00e9erlandais<\/p>\n

11 PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de dire que le parent qui a la garde d\u2019PERSONNE3.)aura la charge de l\u2019emmener aux \u00e9v\u00e9nements culturels organis\u00e9s par sa classe de n\u00e9erlandais. PERSONNE2.)soul\u00e8ve, principalement, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Subsidiairement, elle conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande, en ce qu\u2019elle ne saurait se voir imposer une telle obligation, dans la mesure o\u00f9 les week-ends elle partirait r\u00e9guli\u00e8rement avec les enfants en Alsaceaupr\u00e8s de sa famille. Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement\u00bb. Cette disposition qui prime celle plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, adopte une d\u00e9finition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d\u2019appel et la jurisprudence pr\u00e9cise que les exceptionsau principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1124, p. 635 et la jurisprudence y cit\u00e9e). La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire quele parent qui a la garde d\u2019PERSONNE3.)aura la charge de l\u2019emmener aux \u00e9v\u00e9nements culturels organis\u00e9s par sa classe de n\u00e9erlandais n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soumise au juge aux affaires familiales etne constituant pas une demande de compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale, elle est \u00e0 qualifier de demande nouvelle qui ne peut pas \u00eatre form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel et est, d\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. -Quant \u00e0 la rectification d\u2019erreursmat\u00e9rielles Par rectification du jugement entrepris,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de dire que le paragraphe \u00abordonna \u00e0PERSONNE6.)de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile familial sis \u00e0L-ADRESSE4.)jusqu\u2019au 10 ao\u00fbt 2023 au plus tard\u00bb est remplac\u00e9 par le paragraphe de la teneur suivante \u00abordonna \u00e0 PERSONNE1.)de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile familial sis \u00e0L- ADRESSE4.)jusqu\u2019au 10 ao\u00fbt 2023 au plus tard\u00bb dans le corps du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et que le paragraphe \u00abaccorde \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),\u00e0 exercer suivant modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord selon les modalit\u00e9s suivantes\u00bb est remplac\u00e9 par le paragraphe de la teneur suivante \u00abaccorde \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),\u00e0 exercer suivant modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord selon les modalit\u00e9s suivantes\u00bb dans le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019appelant demande \u00e0 voir ordonner que<\/p>\n

12 mention du pr\u00e9sent arr\u00eat soit faite en marge de la minute du jugement n\u00b02023TALJAF\/003820. PERSONNE2.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demandedePERSONNE1.)tendant \u00e0 la rectification du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ces deux points. Aux termes de l\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un jugement, m\u00eame pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e,peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par la juridiction qui l\u2019a rendu ou par celle \u00e0 laquelle il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9. La facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une rectification d\u2019une d\u00e9cision judicaire est subordonn\u00e9e \u00e0 une double condition. Il faut, d\u2019une part, que l\u2019erreur \u00e0 rectifier soit une erreur purement mat\u00e9rielle, et, d\u2019autre part, que la rectification ne conduise pas \u00e0 une v\u00e9ritable modification de la d\u00e9cision. L'erreur qui provient d'une inadvertance, d'une n\u00e9gligence ou d'une inattention qui a trahi l'intentionprofonde du juge, peut faire l'objet d'une rectification. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort sans \u00e9quivoque des termes du jugement interlocutoire du 13 juillet 2023 que le juge aux affaires familiales a ordonn\u00e9 le d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)de l\u2019ancien domicilefamilial sis \u00e0 L- ADRESSE4.), de sorte que la demande dePERSONNE1.)est fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle figurant dans les r\u00e9troactes de proc\u00e9dure reprises dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il y a encore lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que dans le dispositif il est indiqu\u00e9 \u00abPERSONNE4.)\u00bb au lieu de \u00abPERSONNE4.)\u00bb. -Les accessoires PERSONNE2.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.Cette demande est contest\u00e9eparPERSONNE1.).A d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilela demandedePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu du r\u00e9sultat du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer \u00e0 raison de deux tiers \u00e0PERSONNE1.)et d\u2019un tiers \u00e0PERSONNE2.) P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

13 dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire quele parent qui a la garde d\u2019PERSONNE3.)aura la charge de l\u2019emmener aux \u00e9v\u00e9nements culturels organis\u00e9s par sa classe de n\u00e9erlandais, dit non fond\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire que les trajets en relation avec le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communes en p\u00e9riode de vacances scolaires sont \u00e0 partager entre PERSONNE2.)etPERSONNE1.), dit quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)prendront en charge les frais de maison relais et de cr\u00e8che relatifs \u00e0 leurs p\u00e9riodes respectives de vacances scolaires, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 pour le surplus, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit fond\u00e9e la requ\u00eate en rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, rectifiant, dit qu\u2019\u00e0 la page 3 du jugement du 9 novembre 2023, dans la partie \u00abr\u00e9troactesde proc\u00e9dure\u00bble paragraphe \u00abordonna \u00e0PERSONNE6.)de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile familial sis \u00e0 L-ADRESSE4.)jusqu\u2019au 10 ao\u00fbt 2023 au plus tard\u00bb est remplac\u00e9 par le paragraphe \u00abordonna \u00e0 PERSONNE1.) de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile familial sis \u00e0 L- ADRESSE4.)jusqu\u2019au 10 ao\u00fbt 2023 au plus tard\u00bb, dit que dans le dispositif du jugement du 9 novembre 2023, il convient de lire: \u00abaccorde \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard desenfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),\u00e0 exercer suivant modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord selon les modalit\u00e9s suivantes\u00bb, ordonneque mention du pr\u00e9sent arr\u00eat soit faite en marge de la minute du jugement n\u00b02023TALJAF\/003820 du 9 novembre 2023 rectifi\u00e9 et qu\u2019il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 d\u2019exp\u00e9dition, ni d\u2019extrait, ni de copie de ce dernier sans la rectification telle qu\u2019ordonn\u00e9e, laisseles frais de la proc\u00e9dure de rectification \u00e0 charge de l\u2019Etat, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour deux tiers \u00e0PERSONNE1.)et pour un tiers \u00e0PERSONNE2.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL,pr\u00e9sidentde chambre,<\/p>\n

14 Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b053\/24-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01182du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auxPays-Bas, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601661","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-01182 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2023-01182\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2023-01182\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b053\/24-I-CIV (aff.fam.) 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