{"id":601933,"date":"2026-04-19T06:48:40","date_gmt":"2026-04-19T04:48:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-5\/"},"modified":"2026-04-19T06:48:43","modified_gmt":"2026-04-19T04:48:43","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b073\/24VI. du4 mars2024 (Not.34471\/21\/CC, 4217\/22\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu en son audience publique duquatre marsdeux mille vingt-quatre, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le23novembre 2023, sous le num\u00e9ro 2374\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle7d\u00e9cembre2023 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le 8d\u00e9cembre2023 par lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du19janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cetteaudience,Ma\u00eetrePierre-AlainHORN, en remplacement de Ma\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0ADRESSE3.),d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celui-ci. Madame lepremier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-JeanneKAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-AlainHORNeut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 7 d\u00e9cembre 2023 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0 2374\/2023 rendu contradictoirement le 23 novembre 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2023 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices n\u00b0 4217\/22\/CC et 34471\/21\/CC et, en ce qui concerne le pr\u00e9venuPERSONNE1.),s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub I.2), 3) et 4) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu notice n\u00b0 4217\/22\/CC, a acquitt\u00e9PERSONNE1.)des deux infractions libell\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu notice n\u00b0 34471\/21\/CC lui reprochant en date du 5 novembre 2021 vers 14.00 heures \u00e0ADRESSE3.), entant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne nontitulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce par PERSONNE2.), et sans que le v\u00e9hicule ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable, et a condamn\u00e9PERSONNE1.)dans le dossiernotice n\u00b0 4217\/22\/CC\u00e0 une amende de 1.000 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie de l\u2019exception des trajets professionnels,pour, le 2 f\u00e9vrier 2022, vers 15.30 heures dans laADRESSE4.)entreADRESSE5.)etADRESSE6.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, avoir mis en circulation sur la voie publique ce v\u00e9hicule sans qu\u2019il n\u2019\u00e9tait couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

4 A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 19 f\u00e9vrier 2024, audience pour laquelle PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, il n\u2019a pas comparu personnellement. A cette m\u00eame audience, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 limiter son appel au dossier noticen\u00b0 4217\/22\/CC, plus particuli\u00e8rement aux peines d\u2019amende et d\u2019interdiction deconduire prononc\u00e9es sans sursis. Il reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, en faisant \u00e9tat d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques sans mentionner l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire dont il s\u2019agirait. Il fait valoir qu\u2019au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019PERSONNE1.), son mandant ne serait pas indigne de la faveur du sursis int\u00e9gral et il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir assortir du sursis l\u2019amende et l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance concernant les faits du dossier notice n\u00b0 4217\/22\/CC et \u00e0 la r\u00e9formation du jugement quant aux faits dudossier notice n\u00b0 34471\/21\/CC. Ce serait en effet \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9PERSONNE1.) des pr\u00e9ventions qui lui sont reproch\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu notice n\u00b0 34471\/21\/CC, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulterait de l\u2019analyse des d\u00e9clarations respectives d\u2019PERSONNE1.)et du copr\u00e9venuPERSONNE2.)ainsi que des pi\u00e8ces vers\u00e9es, en contradiction avec ces d\u00e9clarations, qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu accord sur la chose et le prix de vente du v\u00e9hicule en cause entre les pr\u00e9venus, et que par cons\u00e9quent il serait \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)avait la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule \u00e0 la date des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public demande d\u00e8s lors \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)du chef de ces deux infractions \u00e0 deux interdictions de conduire de dix-mois chacune,non assorties dusursis. Concernant les faits de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans assurance valable en date du 2 f\u00e9vrier 2022 (notice n\u00b0 4217\/22\/CC), dont la mat\u00e9rialit\u00e9 ne serait pas contest\u00e9e, il demande la confirmation des peines prononc\u00e9es pour \u00eatre l\u00e9gales etad\u00e9quates, l\u2019amende prononc\u00e9e de 1.000 euros \u00e9tant adapt\u00e9e \u00e0 sanctionner les faits, en concours r\u00e9el, des deux dossiers. L\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance et celles requises par r\u00e9formation seraient tout au plus \u00e0 assortir de l\u2019exception des trajets professionnels, eu \u00e9gard \u00e0 un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifiqued\u2019PERSONNE1.)de l\u2019ann\u00e9e 2022. Finalement, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public sollicite la confiscation du v\u00e9hicule Renault en cause dans le dossier notice n\u00b0 4217\/22\/CC. Lemandataire d\u2019PERSONNE1.)a conclu \u00e0 la tardivit\u00e9 de l\u2019appel duminist\u00e8re public pour requ\u00e9rir une condamnation de son mandant pour les faits du dossiernoticen\u00b0 34471\/21\/CC. Quant au fond, il r\u00e9sulterait du dossier qu\u2019\u00e0 la date des faits reproch\u00e9s du 5 novembre 2021, il y avait vente parfaite par contrat de vente oral conclu entre les parties, lesquelles auraient eu un accord sur la chose et le prix de vente du v\u00e9hicule en cause.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel: Les appels d\u2019PERSONNE1.)et duminist\u00e8re public, interjet\u00e9s les 7 et 8 d\u00e9cembre 2023 dans les formeset d\u00e9lai prescrits par l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. L\u2019argumentation du mandataire d\u2019PERSONNE1.)quant \u00e0 une pr\u00e9tendue tardivit\u00e9 de l\u2019appel duminist\u00e8re public pour requ\u00e9rir, par r\u00e9formation, la condamnation d\u2019PERSONNE1.)pour les faits du dossier notice n\u00b0 34471\/21\/CC, est \u00e0 rejeter, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel r\u00e9gulier duminist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.)porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits tois\u00e9s par le jugement attaqu\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que le juge de premi\u00e8re instance a fourni une analyse correcte et compl\u00e8te des faits du 5 novembre 2021 (notice n\u00b0 34471\/21\/CD) et du 2 f\u00e9vrier 2022 (notice n\u00b0 4217\/22\/CC) qu\u2019il y a lieu de confirmer. C\u2019est \u00e0 bon droit et par de justes motifs, adopt\u00e9s par la Cour d\u2019appel, que le juge de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9PERSONNE1.)des infractions, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, de tol\u00e9rance de la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable et sans que le v\u00e9hicule \u00e9tait couvert par un contrat d\u2019assurance valable (dossier notice n\u00b0 34471\/21\/CD). Suivant contrat de vente \u00e9crit figurant au dossier r\u00e9pressif, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) avait acquis le v\u00e9hicule en cause le jour des faits du 5 novembre 2021, soit un v\u00e9hicule Audi A3, en date du 19ao\u00fbt 2021. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)que pr\u00e9alablement aux faits, ils \u00e9taient oralement tomb\u00e9s d\u2019accord sur la chose et le prix de vente dudit v\u00e9hicule, d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 remis parPERSONNE1.)entre les mains dePERSONNE2.). Nonobstant l\u2019absence d\u2019un contrat de vente \u00e9crit sign\u00e9 entre parties \u00e0 la date des faits, PERSONNE2.)\u00e9tait suivant contrat de vente oral, vente parfaite \u00e0 la date du 5 novembre 2021, juridiquement le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qu\u2019il conduisaitce jour-l\u00e0. Par cons\u00e9quent, l\u2019acquittement d\u2019PERSONNE1.)du chef des deux infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge dans le dossier notice n\u00b0 34471\/21\/CD est \u00e0 confirmer. C\u2019est encore \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour d\u2019appel fait siens que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub I.2), 3) et 4) dansla citation \u00e0 pr\u00e9venu r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la notice n\u00b0 4217\/22\/CC. Finalement c\u2019est \u00e0 bon droit, au vu des constatations polici\u00e8res et d\u00e9clarations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 93\/2022 du 3 f\u00e9vrier 2022, y compris des aveux d\u2019PERSONNE1.)lors de son interrogatoire par la police, que le tribunal correctionnel a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)convaincu, en tant que conducteur, de la mise en circulation le 2 f\u00e9vrier 2022 d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, soit le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.), sur la voie publique sans que celui-ci n\u2019\u00e9tait couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense, le casier judiciaire d\u2019PERSONNE1.) renseigne un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique, soit la condamnation du pr\u00e9venu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle en date du 17 janvier 2022 \u00e0 une amendeet \u00e0 une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis int\u00e9gral pour avoir tol\u00e9r\u00e9 le 17 septembre 2021 la mise en<\/p>\n

6 circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire. La peine d\u2019amende de 1.000 euros, de m\u00eame que l\u2019interdiction de conduire de dix- huit mois, assortie de l\u2019exception des trajets professionnels, qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par le jugement dont appel, sont l\u00e9gales. Elles constituent des sanctions ad\u00e9quates et sont partant \u00e0 confirmer, eu\u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 relative des faits du dossier notice n\u00b0 4217\/22\/CC, \u00e0 la qualit\u00e9 de conducteur en p\u00e9riode de staged\u2019PERSONNE1.)au moment de ces faits et au susvis\u00e9 ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique r\u00e9cent du pr\u00e9venu, \u00e9l\u00e9ments desquels la Cour d\u2019appelconclut que le pr\u00e9venu ne m\u00e9ritepasla faveur d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, ni de la peine d\u2019amende, ni de l\u2019interdiction de conduire. En ce qui concerne le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)saisi par proc\u00e8s- verbal de police n\u00b0 99\/2022 du 3 f\u00e9vrier2022, il y a lieu de le restituer \u00e0 PERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 la confiscation du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il a commise. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et d\u2019PERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; ordonnela restitution du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)saisi par proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 99\/2022 du 3 f\u00e9vrier 2022 \u00e0PERSONNE1.); confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e011,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles185,194-1, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre,Monsieur Paul VOUEL, premier conseiller, etMadame Caroline ENGEL, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, parMadame Marie MACKEL , pr\u00e9sident de chambre,Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 dela loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, queMonsieur Paul VOUEL, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

7 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 laCit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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