{"id":601935,"date":"2026-04-19T06:48:44","date_gmt":"2026-04-19T04:48:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-6\/"},"modified":"2026-04-19T06:48:47","modified_gmt":"2026-04-19T04:48:47","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2024-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b074\/24VI. du4 mars2024 (Not.31300\/21\/CC, 42113\/22\/CC, 8045\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre marsdeux mille vingt-quatre, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 30 novembre 2023, sous le num\u00e9ro 2419\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle14d\u00e9cembre2023 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le15d\u00e9cembre2023 par lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du11 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMelanie HUBSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame lepremier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 14 d\u00e9cembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019unjugement num\u00e9ro 2419\/2023 rendu contradictoirementle30 novembre 2023 par une chambre correctionnelle dum\u00eametribunal, statuant en composition de juge unique. Les motifs et le dispositif du jugement pr\u00e9cit\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9clarationnotifi\u00e9ele15 d\u00e9cembre 2024, le procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal dudit jugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Ledit jugement a ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les noticesnum\u00e9ros 31300\/21\/CC, 42113\/22\/CC et 8045\/23\/CC et a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros, \u00e0 une interdiction de conduire ferme de 9 moiset\u00e0 deux interdictions de conduire de 18 mois chacune, assorties des am\u00e9nagements pr\u00e9vus auxpoints a) et b) du paragraphe 1ter. de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 19 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne contestepas les faits retenus \u00e0 sa charge et pour lesquels il tient\u00e0 s\u2019excuser.<\/p>\n

4 Le mandataire de l\u2019appelant confirmeque les faits \u00e0 la base des condamnations prononc\u00e9es parle jugement entrepris ne sontpas contest\u00e9s, et qu\u2019il demandela r\u00e9formation dujugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 uniquement quant aux interdictions de conduire, l\u2019amende n\u2019\u00e9tant \u00e9galement pas contest\u00e9e, ni en son principe, ni en son montant. Ilexpliqueque son mandant \u00e9tait engag\u00e9 volontairement aupr\u00e8s duSOCIETE1.)et que qu\u2019il travaillait tout en faisant des \u00e9tudes de \u00abbachelor\u00bb, tel que cela r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es dans le dossier. Il demande\u00e0 la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de r\u00e9duire la dur\u00e9e des peines d\u2019interdiction de conduire, sinon de les assortir du sursis total, sinon partiel, sinon de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement l\u2019interdiction de conduire deneufmois, des am\u00e9nagements pr\u00e9vusaux points a) et b) du paragraphe 1ter. de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut\u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels et ne s\u2019oppose pas\u00e0 voirassortirles trois interdictions de conduire de l\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vu aux points a) et b) du paragraphe 1ter. de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e.Par contre, ils\u2019oppose\u00e0 l\u2019octroi d\u2019un quelconque sursis, au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique r\u00e9cent de l\u2019appelant en mati\u00e8re de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse et de la multiplicit\u00e9 des faits en cause dans la pr\u00e9sente affaire. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des aveuxdePERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re a prononc\u00e9 les interdictions de conduire qui font l\u2019objet de l\u2019appel et qui sont l\u00e9gales et appropri\u00e9es quant \u00e0 leur dur\u00e9e au vu des infractions commises. Etant donn\u00e9 la multiplicit\u00e9 des faits en cause et l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique r\u00e9sultant d\u2019une condamnation par ordonnance p\u00e9nale prononc\u00e9e par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement du 27 septembre 2022 du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse (0,57 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9), la Cour d\u2019appel retientqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019appelant d\u2019un quelconque am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire quant aux peines d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui est \u00e0 confirmer. Le jugement est partant \u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et sonmandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire; re\u00e7oitles appels; lesditnon fond\u00e9s; confirmele jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e011euros. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsique par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre,Monsieur Paul VOUEL, premier conseiller, etMadame Caroline ENGEL, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, parMadame Marie MACKEL , pr\u00e9sident de chambre,Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, queMonsieur Paul VOUEL, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dansl\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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