{"id":601977,"date":"2026-04-19T06:53:54","date_gmt":"2026-04-19T04:53:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-fevrier-2024-n-2022-00953\/"},"modified":"2026-04-19T06:53:58","modified_gmt":"2026-04-19T04:53:58","slug":"cour-superieure-de-justice-29-fevrier-2024-n-2022-00953","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-fevrier-2024-n-2022-00953\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00953"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b022\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00953du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oiseROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 juin 2022, comparant par Ma\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitNILLES,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 4 septembre 2012, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat suivant courrier recommand\u00e9 du 10 avril 2017 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui lui reproche une infraction de vol domestique commisele 7 avril 2017. Par un courrier du 3 mai 2017,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les motifs de son licenciement. Par requ\u00eate (r\u00f4le num\u00e9ro L-TRAV 134\/18) d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 23 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE1.), estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 5.151,70 \u20ac, un pr\u00e9judice moral de 5.000,00 \u20ac, le salaire du mois d\u2019avril 2017 \u00e0 hauteur de 447,98 \u20ac et une prime de fin d\u2019ann\u00e9e de 238,32 \u20ac, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Il a encore conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir Suivant requ\u00eate (r\u00f4le num\u00e9ro L-TRAV 238\/18) d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2018 devant le m\u00eame tribunal,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)devant le m\u00eame tribunal pour l\u2019entendre condamner, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, \u00e0 lui payer, outre les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux, le montant de 2.659,85 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris. A l\u2019audience des plaidoiries du 11 juin 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac ainsi que la restitution du montant de 1.588,75 au titre de montants pay\u00e9s de trop. Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoirjoint lesr\u00f4les num\u00e9ros L-TRAV 134\/18 et L-TRAV 238\/18,ad\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.)intervenu le 10<\/p>\n

3 avril 2017et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 8.401,94 \u20ac (5.151,70 + 1.500 + 447,98 +238,32 +1.063,94) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice et avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement, au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral, de paiement du salaire du mois d\u2019avril 2017, de primes de fin d\u2019ann\u00e9e et d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris. Il a rejet\u00e9 la demande pour le surplus ainsi que les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour le montant de 6.901,94 \u20acet a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensde l'instance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 juin 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appeldujugement du 28 avril 2022 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 16 mai 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande en premier lieu \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale qui sera d\u00e9pos\u00e9e contre les auteurs des attestations testimoniales vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, par application du principe que le p\u00e9nal tient le civil en \u00e9tat. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et formule \u00e0 titre subsidiaire une offre de preuve par t\u00e9moins destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les faits de vol du 8 avril 2017 reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle demande encore, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir restituer un trop per\u00e7u de 1.588,95 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel en premi\u00e8re instance et de ne pas assortir l\u2019indemnit\u00e9de pr\u00e9avis de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Elle conclut finalement, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 tout sursis \u00e0 statuer, motif pris qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que l\u2019action publique soit effectivement en mouvement. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans toutes ses dispositions en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, de paiement du salaire du mois d\u2019avril 2017, de primes de fin d\u2019ann\u00e9e et<\/p>\n

4 d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il sollicite, par r\u00e9formation, l\u2019obtention des sommes de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 1 er mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale qui sera d\u00e9pos\u00e9e selon le principe que le p\u00e9nal tient le civil en \u00e9tat. A l\u2019appui de ses affirmations elle verse la copie d\u2019une ordonnance de consignation ainsi que d\u2019un virement bancaire attestant de la consignation de la somme de 750 \u20ac. Pour s\u2019opposer \u00e0 un sursis \u00e0 statuer,PERSONNE1.)soutient que les conditions d\u2019application de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne sont pas r\u00e9unies. Aux termes des alin\u00e9as 1er et 2 de cet article\u00ab l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile \u00bb. La r\u00e8gle selon laquelle\u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bba pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique. L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils de surseoir \u00e0 statuer au jugement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil. Pour que la r\u00e8gle\u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bbsoit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique. Il r\u00e9sultede la copie de l\u2019ordonnance de consignation (not.13913\/23\/CD) vers\u00e9e par Ma\u00eetre Tom Luciani que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2023 une plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.), auteurs des<\/p>\n

5 attestations testimoniales vers\u00e9es parPERSONNE1.)et analys\u00e9es par le tribunal du travail. L\u2019extrait bancaire du 24 avril 2023 vers\u00e9 justifie du paiement dela consignation ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Ces pi\u00e8ces d\u00e9montrent \u00e0 suffisance que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pourtant pas vers\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction, permettant de v\u00e9rifierla condition du lien \u00e9troit. Le juge civil, qui doit contr\u00f4ler que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publiquesoit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement avec celles qu\u2019il doit lui-m\u00eame r\u00e9soudre. Autrement dit, la surs\u00e9ance ne se justifie que s\u2019il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l\u2019existence ou non de l\u2019infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction r\u00e9pressive(Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, n\u00b0 CAL-2019-00513 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En principe, la simple possibilit\u00e9 que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale puisse influer sur la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande civile suffit pour justifier un sursis \u00e0statuer. Il reste que la surs\u00e9ance peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si la juridiction civile dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour toiser le litige. Laplainte avec constitution de partie civile du 3 avril 2023 n\u2019\u00e9tant pas vers\u00e9e aux d\u00e9bats etles parties n\u2019ayant pas analys\u00e9 les conditions d\u2019application de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur base de cette plainte, la Cour doit, en application de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en toutes circonstances observer et faire observer elle-m\u00eame le principe de la contradiction. Il y a partant lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 26 avril 2023 et de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de verser laplainte avec constitution de partie civile du 3 avril 2023 etaux parties de parfaire l\u2019instruction et de conclure sur les conditions d\u2019application de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au regard de la plainte avec constitution de partie civile et notamment le lien \u00e9troit entre les actions publique et civile.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de d\u2019appel de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 26 avril 2023, rouvre les d\u00e9bats afin de permettre\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de verser laplainte avec constitution de partie civile du 3 avril 2023 et aux parties de parfaire l\u2019instruction et de conclure quant auxconditions d\u2019application de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment sur le lien \u00e9troit entre les actions publique et civile,sur base dela plainte avec constitution de partie civile du 3 avril 2023, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b022\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00953du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oiseROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. 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