{"id":602112,"date":"2026-04-19T07:17:29","date_gmt":"2026-04-19T05:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2025\/"},"modified":"2026-04-19T07:17:32","modified_gmt":"2026-04-19T05:17:32","slug":"tribunal-darrondissement-22-avril-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00067 Num\u00e9ros du r\u00f4le21417 Audience publique du mardi,vingt-deux avril deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL Juge, PitSCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016; ayantinitialementcomparu par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, comparant actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DESOUSA S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg; E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.);<\/p>\n

2 partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ; comparant parMa\u00eetre Fabienne RISCHETTE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Audrey SEBE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. L E T R I B U N A L Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'unjugement rendu contradictoirement parla chambre civiledutribunal d'arrondissement de Diekirchle14 juillet 2020, dont le dispositifestcon\u00e7ucommesuit : \u00ab PAR CES MOTIFS le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 24 septembre 2019; sur rapport fait en application de l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme; d\u00e9clarel\u2019appel incident irrecevable; ditl\u2019appel principal partiellement fond\u00e9; rejettecomme n\u2019\u00e9tant pas pertinente l\u2019offre de preuve testimoniale formul\u00e9e par PERSONNE1.); confirmele jugement entrepris en ce qu'il a dit fond\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.); par r\u00e9formation,d\u00e9clarel'offre de preuve par voie d\u2019expertise formul\u00e9e parPERSONNE1.) recevable, partant l'admet; avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeconsultant Christian R. ROBERT demeurant \u00e0 L-5375 Luxembourg, 7, beim Nessert, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction: -constater les dommages caus\u00e9s dans le cadre du remplacement, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), des rails des volets\u00e0 L-ADRESSE1.); -rechercher les causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux pour y rem\u00e9dier,<\/p>\n

3 -\u00e9valuer le co\u00fbt des travaux, d\u2019une part, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e s\u2019ex\u00e9cuterait en nature et, d\u2019autre part, dans celle o\u00f9 les travaux seraient effectu\u00e9s par un ou plusieurs professionnels tiers; autorisel\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes; ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif; fixela provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de750.-euros; ordonne\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert au plus tard le1 er ao\u00fbt 2020la somme de 750 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 duNouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; chargele juge de la mise en \u00e9tat Anne SCHMIT du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction; ditque l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le12 janvier 2021au plus tard; r\u00e9servepour le surplus, refixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat dumardi, 19 janvier 2021 \u00e0 8.50 heuressalle d\u2019audience n\u00b0 I du tribunal;\u00bb Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du27 f\u00e9vrier 2024. Par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat, intitul\u00e9 \u00abDESISTEMENT D\u2019INSTANCE ET D\u2019ACTION \u00bb et notifi\u00e9 le 24 novembre 2023,PERSONNE1.), partie appelante, a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance et de l\u2019action introduites contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016 et de la proc\u00e9dure suivie devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile sur cet acte d\u2019appel. Par des conclusions notifi\u00e9es le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a demand\u00e9 au tribunal de lui donner acte du d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action introduites par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016 (affaire inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roNUMERO2.)), \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019a pas pris position quant au pr\u00e9dit d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action. Le d\u00e9sistement d\u2019instance et le d\u00e9sistement d\u2019action se distinguent au niveau de leurs effets respectifs. Par le d\u00e9sistement d\u2019instance, le demandeur manifeste sa renonciation \u00e0 la seule instance, qui est actuellement engag\u00e9e, sans pour autant abandonner d\u00e9finitivement le droit dont il a poursuivi la cons\u00e9cration par le biais de son action, le d\u00e9sistement d\u2019instance en instance d\u2019appel n\u2019affecte que l\u2019instance d\u2019appel et laisse subsister tant la proc\u00e9dure que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, toutefois il ne conf\u00e8re pas \u00e0 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance une force ou une autorit\u00e9 particuli\u00e8re, une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel pouvant \u00eatre engag\u00e9e si le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019est pas \u00e9coul\u00e9 ou si une cause d\u2019extinction de l\u2019action n\u2019a jou\u00e9 entre-temps. Le d\u00e9sistementd\u2019action quant \u00e0 lui emporte non seulement abandon d\u2019une instance introduite \u00e0 un certain moment, mais plus fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette instance, d\u2019o\u00f9 renonciation d\u00e9finitive et extinction du droit lui-m\u00eame rendant irrecevable toute nouvelleaction(v. Cass. 26 mai 2016, n\u00b049\/16). Le d\u00e9sistement d\u2019action est un acte beaucoup plus grave que le d\u00e9sistement d\u2019instance car il \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019abandon du pouvoir d\u2019agir. Le d\u00e9sistement d\u2019action emporte acquiescement au jugement entrepris et suppose la renonciation au pouvoir d\u2019action dans unehypoth\u00e8se donn\u00e9e. Le d\u00e9sistement d\u2019action en droit luxembourgeois est r\u00e9gi par les principes g\u00e9n\u00e9raux dudroit. A l\u2019instar du droit fran\u00e7ais, le d\u00e9sistement d\u2019action est une proc\u00e9dure imagin\u00e9e par la pratique et la jurisprudence, qui en a forg\u00e9 le r\u00e9gime juridique \u00e0 travers les conditions de sa mise en \u0153uvre et ses effets. Les formes du d\u00e9sistement d\u2019action son identiques \u00e0 celles du d\u00e9sistement d\u2019instance, avec pr\u00e9cision que l\u2019acte de d\u00e9sistement doit clairement indiquer qu\u2019il porte sur l\u2019action.(Le droit judiciaire priv\u00e9, Thierry HOSCHEIT, n\u00b0 1144, p. 559). En l\u2019occurrence,l\u2019acte intitul\u00e9\u00abDESISTEMENT D\u2019INSTANCE ET D\u2019ACTION \u00bbrenvoie\u00e0 l\u2019instance et\u00e0l\u2019action introduites par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 septembre 2016, de sorte quelesr\u00e8gles applicables au d\u00e9sistement d\u2019action sont \u00e0 appliquer,alors que celui-ci englobe le d\u00e9sistement d\u2019instance. Le tribunal constate que l\u2019action principale fut introduite parPERSONNE1.)suivant citation du 15 avril 2016devant le Tribunal de paix de Diekirch.PERSONNE1.), partiedemanderesse en premi\u00e8re instance, peutdoncse d\u00e9sister de l\u2019action qui poursuit la cons\u00e9cration de son droit. Les effets du d\u00e9sistement d\u2019action se produisent d\u00e8s la notification de l\u2019acte de d\u00e9sistement, sans qu\u2019il ne faille solliciter l\u2019accord du d\u00e9fendeur, m\u00eame si les d\u00e9bats \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (Cour 25 octobre 2017, n\u00b0 44446 du r\u00f4le).Un d\u00e9sistement d\u2019action est parfait par la seule manifestation de volont\u00e9 de son auteur.Ilentra\u00eene l'extinction du droit d'agir relativement aux pr\u00e9tentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (v.Cour d\u2019appel, 28 mars 1996, n\u00b0 17640 du r\u00f4le). Par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat, l\u2019acte intitul\u00e9 \u00abDESISTEMENT D\u2019INSTANCE ET D\u2019ACTION \u00bb fut notifi\u00e9 le 24 novembre 2023 au mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.<\/p>\n

5 L\u2019acte porte la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019instance d\u2019action\u00bb pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la signature dePERSONNE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que le d\u00e9sistement estvalablement intervenu, de sorte qu\u2019il convient de le d\u00e9cr\u00e9ter. Le tribunalrappelle que l\u2019obligation, pour la partie qui se d\u00e9siste, de supporter les frais, est une obligation l\u00e9gale qui d\u00e9coule du d\u00e9sistement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.n\u2019ayantpas express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la somme de 2.000,-euros\u00e0titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, il convient d\u2019en examiner le bien-fond\u00e9. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. lux. n\u00b0 26\/17 du 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. ne justifiant pasl\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileeteninstance d\u2019appel, statuant contradictoirement, donne acte\u00e0PERSONNE1.)dece qu\u2019il se d\u00e9siste de l\u2019instance et de l\u2019action introduites par exploit d\u2019huissier du 16 septembre 2016, d\u00e9cr\u00e8tele d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action aux cons\u00e9quences de droit, d\u00e9clareen cons\u00e9quence \u00e9teinte l\u2019action introduite par exploit d\u2019huissier du 16 septembre 2016 parPERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l, d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, partant, l\u2019end\u00e9boute, metles fraiset d\u00e9pens\u00e0chargedePERSONNE1.)et enordonnela distraction au profit de Ma\u00eetre Fabienne RISCHETTE, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 er Vice-Pr\u00e9sident du Tribunald\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN.<\/p>\n

6 LaGreffi\u00e8re Le 1 er Vice-Pr\u00e9sident Cath\u00e9rine ZEIMEN Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00067 Num\u00e9ros du r\u00f4le21417 Audience publique du mardi,vingt-deux avril deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL Juge, PitSCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8601,23061,16636,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602112","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-jugement","kji_keyword-matiere","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 avril 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 avril 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00067 Num\u00e9ros du r\u00f4le21417 Audience publique du mardi,vingt-deux avril deux mille vingt-cinq. 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