{"id":602177,"date":"2026-04-19T07:24:01","date_gmt":"2026-04-19T05:24:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2020-00851-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:24:05","modified_gmt":"2026-04-19T05:24:05","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2020-00851-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2020-00851-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2020-00851"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b047\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2020-00851du r\u00f4le Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelanteaux termesd\u2019unexploit de l\u2019huissierde justicePatrick MULLER deDiekirch du18 septembre 2020, comparant par Ma\u00eetreEdith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, et PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitMULLER, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e auRegistre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 e np r \u00e9 s e n c ed e: Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des enfants mineuresPERSONNE3.), n\u00e9e le DATE1.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.). ——————————— L A C O U RD \u2019A P P E L PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mari\u00e9s le18 juillet 1998devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil deADRESSE3.)en France.Trois enfants sont issus de cette union, \u00e0 savoirPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.),PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE1.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.). Les parties avaient leur derni\u00e8re r\u00e9sidence commune auLuxembourg. Saisi par une assignation dePERSONNE2.)du30 juin 2017, le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, par jugement civil contradictoire du29 juillet 2020, a,notamment, -dit la demande en divorce dePERSONNE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 229 du Code civil recevable et fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9la demande reconventionnelle en divorce dePERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 229 du Code civil recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.), aux torts partag\u00e9sdes \u00e9poux, -ordonn\u00e9que le dispositif du jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties,conform\u00e9ment aux articles 49 et 264 du Code civil, -ordonn\u00e9le partage et la liquidationde l\u2019indivision existant entre parties, -commisMa\u00eetre Sandy DOSTERT, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Wiltz, pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage et de liquidation, -d\u00e9sign\u00e9un jugepour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au tribunal le cas\u00e9ch\u00e9ant, -dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance pr\u00e9sidentielle \u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente, -dit que la demande dePERSONNE2.)en obtention de la garde d\u00e9finitive de l\u2019enfant commun majeurPERSONNE5.)est devenue sans objet, -confi\u00e9la garde d\u00e9finitive \u00e0 exercer sur les enfants communes mineures PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 leur p\u00e8re,PERSONNE2.),<\/p>\n

3 -attribu\u00e9\u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sur les enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), \u00e0 exercer selon les convenances des parties, sinon, o\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communemineurePERSONNE3.), chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole,jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsique chaque lundi apr\u00e8s-midi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, o\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communemineurePERSONNE4.), chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsi que chaque mardi apr\u00e8s-midi de 13.30 heures \u00e0 19.00 heures, l\u2019enfant \u00e9tant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer par la m\u00e8re \u00e0 la maison relaisADRESSE4.)\u00bb \u00e0ADRESSE5.), o\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le p\u00e8reveillera \u00e0 ne pas fixer des rendez-vous m\u00e9dicaux ou autres les lundis et mardis apr\u00e8s-midi, sauf urgences, o\u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communes mineuresPERSONNE3.)et PERSONNE4.), pendant les vacances scolaires de P\u00e2ques, d\u2019\u00e9t\u00e9 et de No\u00ebl, la premi\u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 seront divis\u00e9es en des plages alternatives de 15 jours, le tout sauf accord contraire des parties, o\u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communes mineuresPERSONNE3.)et PERSONNE4.), pendant les cong\u00e9s scolaires de Carnaval, dela Pentec\u00f4te et de la Toussaint, en alternance avecPERSONNE2.), sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 scission desdites vacances, \u00e0 partir du vendredi apr\u00e8s-midi \u00e0 16.00 heures \u00e0 la sortie des classes,jusqu\u2019\u00e0 la fin des vacances le dimanche soir \u00e0 18.00 heures, ole tout \u00e0 charge de la m\u00e8re d\u2019aller chercher et de ramener les enfants aupr\u00e8s de leur p\u00e8re, sinon \u00e0 la maison relais \u00abADRESSE6.)\u00bb \u00e0 ADRESSE5.), -dit que, par exception,PERSONNE1.)n\u2019exercera pas de droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communemineurePERSONNE3.), les lundis apr\u00e8s- midi lorsque l\u2019enfant devra \u00e9crire un devoir en classe le lendemain, -dit que, par exception,PERSONNE1.)n\u2019exercera pas de droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communemineurePERSONNE4.), les mardis apr\u00e8s- midi lorsque la maison relais organise une activit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019enfant souhaite participer, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant mensuel de 150 euros par enfant \u00e0 titre de contribution aux fraisd\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants commun es mineuresPERSONNE3.), PERSONNE4.)et de l\u2019enfant majeurPERSONNE5.), y non compris les allocations familiales, -dit que cette pension est payable et portable le premierjourde chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premierjourdu mois qui suivra le jour o\u00f9<\/p>\n

4 le jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, -d\u00e9bout\u00e9les parties pour le surplus, -condamn\u00e9PERSONNE2.)etPERSONNE1.)chacunpour la moiti\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, pour la part qui leconcerne, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 septembre 2020,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement du 29 juillet 2020, lui signifi\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2020,aux fins de voir, -dire que les parents exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale sur lesdeux filles mineuresPERSONNE3.)etPERSONNE4.),en application de l\u2019article 375 du Code civil, par r\u00e9formation, -lui confier la garde d\u00e9finitive \u00e0 exercer surPERSONNE3.), -lui donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de formuler une demande additionnelle en cours de l\u2019instance d\u2019appel quant aux mesures accessoires \u00e0 fixer,le cas \u00e9ch\u00e9ant,pourPERSONNE4.), -lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement surPERSONNE4.)\u00e0 exercer selon les convenances des parties, sinon aux modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -accorder \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sur PERSONNE3.)\u00e0 exercer selon les convenances des parties, sinon aux modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 450 euros par mois, y non compris les allocations familiales, \u00e0 partir du jour \u00e0 fixer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -dire que ledit secours est automatiquement li\u00e9 au co\u00fbt de l\u2019indice de la vie et variera conform\u00e9ment aux adaptations applicables au traitement des fonctionnaires et est payable \u00e0 l\u2019avance pour le 1 er jourde chaque mois \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon \u00e0 partir du jour \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -d\u00e9chargerPERSONNE1.)de son obligation aupaiement de la pension alimentaire \u00e0 titrede contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois<\/p>\n

5 enfants communs, partant en ordonner la suppression avec effet au 1 er ao\u00fbt 2020, sinon au jour \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -sinon ramener ladite pension alimentaire \u00e0 de plus justes proportions en tenant compte du changement de sa situation financi\u00e8re, -condamnerPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances, sinon statuer sur les frais ce qu\u2019en droit il appartiendra. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France depuis le 11 ao\u00fbt 2020 pour vivre d\u00e9sormais \u00e0 une distance d\u2019environ 800 kilom\u00e8tres du domicile dePERSONNE2.). PERSONNE3.)aurait manifest\u00e9 son d\u00e9sir de vouloir vivre aupr\u00e8s de PERSONNE1.)en France. Elle sollicite partant de lui confier la garde d\u00e9finitived\u2019PERSONNE3.)et de fixer le domicile l\u00e9gal ainsi que la r\u00e9sidence habituelle de cette derni\u00e8re aupr\u00e8s d\u2019elle. PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019ilyaurait lieu, suite \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement en France, d\u2019am\u00e9nager les modalit\u00e9sd\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.),PERSONNE2.)et elle-m\u00eame s\u2019\u00e9tant renduscompte que les p\u00e9riodes des vacances scolaires au Luxembourg divergent de celles en France. Elle se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9ciser en coursd\u2019instance sa demande y relative en cas d\u2019\u00e9chec des pourparlers d\u2019arrangement en cours \u00e0 ce sujet. Dans le cadre de sa demandeensuppression de la pension alimentaire \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.),PERSONNE1.)expose avoir d\u00e9missionn\u00e9 desdeux postes de travail qu\u2019elle occupait au Luxembourg, pour \u00eatre,par cons\u00e9quent,sans revenus depuis le 1 er ao\u00fbt 2020. Elle serait \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi en France et aurait entretemps introduit une demande d\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de pouvoir s\u2019inscrire en tant que demandeur d\u2019emploi et de pouvoir toucher le revenu de solidarit\u00e9 active. Elle soutient \u00e9tayer davantage sa situation financi\u00e8re en cours d\u2019instance, unefois que ses pr\u00e9dites d\u00e9marches auraient abouti. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Par conclusions notifi\u00e9s le 26 novembre 2020,PERSONNE2.)ne s\u2019oppose pas au transfert du droit de garded\u2019PERSONNE3.)qui d\u00e9sire aller vivre aupr\u00e8s dePERSONNE1.)en France et demande \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement\u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE3.), \u00e0 exercer conform\u00e9ment \u00e0 un arrangement \u00e0 trouver avecPERSONNE1.), sinon suivant modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour d\u2019appel. Sur base du principe de coparentalit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, il demande \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement et de sa propre initiative de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 tant physique que psychique d\u2019PERSONNE3.) ainsi que de son parcours scolaire. PERSONNE1.)serait encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 hauteur de 450 euros au titre d\u2019unecontribution \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)au motif qu\u2019elle n\u2019aurait point \u00e9tay\u00e9 sa situation financi\u00e8re, ainsi que de sademande tendant \u00e0 la d\u00e9charge respectivement \u00e0 la suppressionde son obligation au paiement de la pension alimentaire autitre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communsPERSONNE5.)etPERSONNE3.). Lui-m\u00eame se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir sa situation financi\u00e8re au cours de l\u2019instance d\u2019appel. Il interjette appel incident pour voirprononcer, par r\u00e9formation, le divorce aux torts exclusifs dePERSONNE1.). Les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause parPERSONNE1.)sur lesquelles les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s pour d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande en divorce dePERSONNE1.), seraient partiales et ne relateraient que des ou\u00ef-dires. Il conteste la pr\u00e9cision, la pertinence et le bien-fond\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s aux termes de ces attestations testimoniales, qui seraient d\u2019ailleurs contredites par les termes du courriel \u00e9manent de son beau-p\u00e8re du 17 mai 2016. La seule existence d\u2019une condamnation \u00e0 une peine correctionnelle suivant jugement du 26 septembre 2003 ne saurait suffire comme cause de divorce. Ilsollicitefinalementune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par conclusions notifi\u00e9es le 13 juillet 2023,PERSONNE2.)demande \u00e0 ce que la r\u00e9sidence habituelle et le domicile dePERSONNE4.)soient fix\u00e9s chez lui.PERSONNE3.)\u00e9tant devenue majeure, il conclut que sa demande en obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement la concernant est devenue sans objet. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, sont recevables. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel incident avant de se pencher sur les mesures accessoires vis\u00e9es par l\u2019appel principal. -Quant \u00e0 l\u2019appel incident Le prononc\u00e9 du divorce sur base del\u2019ancienarticle 229 du Code civil, applicable en l\u2019esp\u00e8ce,requiert la r\u00e9union de deux conditions cumulatives, \u00e0 savoir un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage r\u00e9sultant soitd\u2019un fait unique, soit d\u2019une accumulation intol\u00e9rable d\u2019une s\u00e9rie de faits et une impossibilit\u00e9 de maintien de la vie commune. Un fait isol\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019il tombe dans la cat\u00e9gorie desexc\u00e8s, s\u00e9vices ou injures graves, peut, d\u00e8s lors, constituer \u00e0 luiseul une cause de divorce. Il ressort de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)avait vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, \u00e0 l\u2019appui de sa demande reconventionnelle de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs dePERSONNE2.),douze attestations testimonialesafin de prouver quePERSONNE2.)avait manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs et obligations d\u00e9coulant du mariage.<\/p>\n

7 Suite aux contestations\u00e9mises parPERSONNE2.)dans le cadre de son appel incident,PERSONNE1.)a la charge de la preuve d\u2019unmanquement grave aux devoirs et obligations du mariageimputable \u00e0PERSONNE2.). Or, celle-ci ne fait non seulement pas \u00e9tat du moindre manquement imputable \u00e0 PERSONNE2.), maiselle ne verse non plusla moindre pi\u00e8ce en instance d\u2019appel,de sorte qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve que PERSONNE2.)auraitmanqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs et obligations d\u00e9coulant du mariage. L\u2019existence d\u2019une condamnation \u00e0 une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l\u2019esp\u00e8ce unecause de divorce en application de l\u2019ancien article 229 du Code civil dans le chef dePERSONNE1.)qui a continu\u00e9 la vie commune avecPERSONNE2.)encore plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s ladite condamnation. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le comportement affich\u00e9 parPERSONNE2.)constitue une violation des devoirs de respect et de solidarit\u00e9 d\u00e9coulant des obligationsdu mariage et vaut cause de divorceet de direque le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.)est prononc\u00e9 aux torts exclusifs dePERSONNE1.). -Quant \u00e0 l\u2019appel principal 1)Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et au droit devisite et d\u2019h\u00e9bergement La Cour rel\u00e8ve que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d\u2019application imm\u00e9diate concernant les dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, il convient d\u2019adapter la terminologie employ\u00e9e par les parties \u00e0 celle employ\u00e9e par la nouvelle loi. Par cons\u00e9quent, la demande relative \u00e0 la garde des enfants communs mineurs est \u00e0 comprendre d\u00e9sormais comme une demande tendant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s du parent demandeur. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE3.)est devenue majeurele 13 juillet 2023, l\u2019appel dePERSONNE1.)visant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence d\u2019PERSONNE3.) aupr\u00e8s d\u2019elle, et dire qu\u2019elle etPERSONNE2.)exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE3.)est devenusans objet. Il en va de m\u00eame pour la demande dePERSONNE2.)de se voir accorder un droitde visite et d\u2019h\u00e9bergement pourPERSONNE3.). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 (1) de la loidu 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, la disposition relative \u00e0 l\u2019exercice en commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les parents est d\u2019application imm\u00e9diate au pr\u00e9sent litige, m\u00eame si la demande en divorce a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9een vigueur de cette loi. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376 du Code civil tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la pr\u00e9dite loi du 27 juin 2018, la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

8 L\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale est de droit en application de l\u2019article 375 du Code civil. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et pour autant que de besoin, il y a lieu de dire quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard deleur enfant commune mineure PERSONNE4.). Concernant son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.), PERSONNE1.)se borne \u00e0 solliciter un tel droit \u00e0 exercer selon les convenances des parties, sinon aux modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Il yacependant lieu de constater que d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance ont attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.), \u00e0 exercer, principalement, selon les convenances des parties et qued\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9met aucune critique circonstanci\u00e9e, ni ne formule la moindre proposition de modification des modalit\u00e9s dudit droit fix\u00e9es subsidiairement au jugement entrepris, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef del\u2019appel. 2)La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Aux termes del\u2019ancienarticle 303 du Code civil, les p\u00e8re et m\u00e8re, apr\u00e8s le divorce, seront tenus de contribuer \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leursenfants. Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents. Aux termes de l\u2019ancien article 303-1 du Code civil, l\u2019\u00e9poux aupr\u00e8s duquel continuent de vivre les enfants communs majeurs pourra demander que lui soit vers\u00e9e une contribution de son conjoint \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation s\u2019ils se trouvent encore en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es ou \u00e0 la charge des parents pour infirmit\u00e9 ou autre motif. Cette disposition autorise l\u2019\u00e9poux aupr\u00e8s duquel continue de vivre l\u2019enfant majeur et qui assume d\u00e8s lors \u00e0 titre principal la charge de celui-ci, d\u2019agir directement contre l\u2019autre parent pour obtenir une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant,afin d\u2019\u00e9viter que les enfants majeurs ne soient oblig\u00e9s d\u2019agir contre un de leurs parents en obtention d\u2019un secours alimentaire. Il appartient au juge de consid\u00e9rer la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au moment de sa d\u00e9cision. La demandedePERSONNE1.)\u00e0 voir supprimer sa condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire\u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communsporte,principalement,sur la p\u00e9riode \u00e0 compter du1 er ao\u00fbt 2020, soit sur une p\u00e9riode o\u00f9, du fait de l\u2019appel du18 septembre 2020, l\u2019instanceen divorce\u00e9tait encore pendante au sujet de la d\u00e9termination des torts respectifs des parties et des mesures accessoires. Or, aux termes de l\u2019ancien article 267bis du Code civil, alin\u00e9as (1) et (4), applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 conna\u00eet en<\/p>\n

9 tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. Lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement prononc\u00e9 et qu\u2019une instance est encore pendante concernant la d\u00e9termination des torts respectifs des parties ou les mesures accessoires, le pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est comp\u00e9tent, jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019instance pendante aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, pour prendre les mesures provisoires sur lesquelles il n\u2019a pu \u00eatre statu\u00e9 d\u00e9finitivement au fond ou qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en raison de l\u2019instance pendante. Les parties n\u2019ayant pas pris position quant \u00e0 la comp\u00e9tence du juge statuant au fond pour conna\u00eetre de la demande relative \u00e0 la contribution de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et\u00e0l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE5.), PERSONNE3.), etPERSONNE4.)pour autant qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode \u00e0 compter du1 er ao\u00fbt 2020, il y a lieu, dans le souci de pr\u00e9server le principe du contradictoire, de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre aux parties de conclure quant \u00e0 cette question. La Cour, statuant comme juge defond, est par contre comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de lap\u00e9riode post\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE3.)vit actuellement aupr\u00e8s de PERSONNE1.)et plus aupr\u00e8s dePERSONNE2.), de sorte que la demande de cette derni\u00e8re \u00e0 se voir d\u00e9chargerde son obligation aupaiement de la pension alimentaire \u00e0 hauteur de 150 euros par mois\u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)est fond\u00e9e\u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat auraacquisforce de chose jug\u00e9e dans la mesure o\u00f9 plus aucune voie de recours ordinaire ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des mesures accessoires (Cour, 21 avril 2021, n\u00b0 CAL-2019-00505 du r\u00f4le; Cour, 15 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0CAL-2021-00816 du r\u00f4le). PERSONNE1.), aupr\u00e8s delaquellevitd\u00e9sormaisl\u2019enfant majeure PERSONNE3.), ayant la charge de la preuve suite aux contestations \u00e9mises parPERSONNE2.), n\u2019\u00e9tablit pas, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue, qu\u2019PERSONNE3.)se trouve encore en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es ou \u00e0 sa charge pour un quelconque motif. Elle est,d\u00e8s lors,\u00e0d\u00e9bouter de sademande visant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)de 450 euros par mois. PERSONNE2.), aupr\u00e8sduquelcontinue de vivre, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause,PERSONNE5.),n\u2019\u00e9tablit pas, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue, que ce dernier setrouve encore en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es ou \u00e0 sa charge pour un quelconque motif. D\u00e8s lors,l\u2019appeldePERSONNE1.)tendant\u00e0 se voir d\u00e9chargerde sonobligation aupaiement de la pension alimentaire \u00e0 hauteur de 150 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE5.)estfond\u00e9 \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat auraacquis force de chose jug\u00e9e dans la mesure o\u00f9plus aucune voie de recours ordinaire ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des mesures accessoires. Concernant l\u2019appel dePERSONNE1.), tendant\u00e0 se voir d\u00e9charger de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.)il y a lieu de tenir<\/p>\n

10 comptedes besoins usuels d\u2019adolescents deson\u00e2ge, des besoins sp\u00e9cifiques danssonchef n\u2019\u00e9tant pas invoqu\u00e9s.PERSONNE1.)ne fournit aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 sa situation financi\u00e8reactuelle. A d\u00e9faut de pi\u00e8ces concernant sa situation financi\u00e8re,ellen\u2019\u00e9tablit pas ne pas \u00eatre en mesure de payer la contribution fix\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instancequi est adapt\u00e9e aux besoins de l\u2019enfant et \u00e0 la situation ant\u00e9rieure de PERSONNE1.), pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE4.)\u00e0 150euros par mois, allocations familiales non comprises, \u00e0compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat auraacquisforce de chose jug\u00e9e. Il y a lieu de r\u00e9server le surplus. P A R C E SMOTIFS la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appelsprincipal et incident en la forme, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incidentfond\u00e9, dit que la demande dePERSONNE1.) relative\u00e0 lar\u00e9sidence d\u2019PERSONNE3.) et \u00e0 l\u2019exercice del\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE4.), est devenue sans objet, dit que la demanderelative au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE3.)est devenue sans objet, par r\u00e9formation, dit la demande reconventionnelle en divorce dePERSONNE1.),bas\u00e9e sur l\u2019article 229 du Code civil non fond\u00e9e, dit que le divorceentre les \u00e9pouxPERSONNE2.), salari\u00e9, n\u00e9 leDATE5.)\u00e0 ADRESSE7.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), etPERSONNE1.), salari\u00e9e, n\u00e9e leDATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE9.), mari\u00e9s devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE3.)(France) en date du 18 juillet 1998,est prononc\u00e9aux tortsexclusifs dePERSONNE1.), dit quePERSONNE1.)est d\u00e9charg\u00e9ede son obligation aupaiement\u00e0 PERSONNE2.)d\u2019une pension alimentaire pour les enfantsPERSONNE5.) etPERSONNE3.),\u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat auraacquisforce de chose jug\u00e9e, dit quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant commune mineurePERSONNE4.),<\/p>\n

11 confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9en ce qu\u2019ilafix\u00e9 la contribution de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.)\u00e0 150 euros par mois, allocations familiales non comprises, \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat aura acquis force de chose jug\u00e9e. r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et rouvre les d\u00e9bats sur la question de la comp\u00e9tence du juge statuant au fond du divorce pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)end\u00e9chargede son obligation aupaiement de lacontribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communsPERSONNE5.),PERSONNE3.) etPERSONNE4.), pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du1 er ao\u00fbt 2020jusqu\u2019au jour o\u00f9le pr\u00e9sent arr\u00eat aura acquis force de chose jug\u00e9e. renvoie ce volet de l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b047\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2020-00851du r\u00f4le Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. 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