{"id":602222,"date":"2026-04-19T07:29:08","date_gmt":"2026-04-19T05:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:29:11","modified_gmt":"2026-04-19T05:29:11","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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No.384\/2025 Audience publique du vendredi, 4juillet2025 (Not. 7705\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatrejuilletdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du20 mars2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 avril2025pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,4 avril2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoird\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Ilsfut ensuite entenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et le t\u00e9moinPERSONNE2.)ne parlant pas la m\u00eame langue, le pr\u00e9sident d\u00e9signa d\u2019office un interpr\u00e8te, en langues fran\u00e7aise et allemande,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulieSIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreNazane SIVRI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat\u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,23 mai2025. A l\u2019audience publique du vendredi, 23 mai 2025, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 4 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros80688 du 26 novembre 2024 et 80690du 27 novembre2024, ainsi que les rapports num\u00e9ros 5069-588 du 5 d\u00e9cembre 2024, 50690-73 du 3 f\u00e9vrier 2025 et 50690-141 du 14 mars 2025,\u00e9tablispar le commissariat de police d\u2019Ourdall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 mars 2025(not.7705\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.):<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le26\/11\/2024 vers08.25heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment\u00e0 L-ADRESSE3.), et \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I. pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, II.principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible ded\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les faits \u00e0l\u2019originede la pr\u00e9sente affaireressortent clairementdespi\u00e8ces du dossier soumises\u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentles constatations polici\u00e8res,les t\u00e9moignagesrecueillisetles d\u00e9clarationsdupr\u00e9venu. Le 26 novembre 2024, la police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e par un employ\u00e9 de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), qui avait signal\u00e9un conducteurqui semblaiten \u00e9tat d\u2019ivresse, identifi\u00e9 comme PERSONNE1.), au volant d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO1.).Selon l\u2019appelant, le conducteur a quitt\u00e9 les lieux peu apr\u00e8s, manquantde provoquer un accident. Les agents se sont rendusaudomiciledu pr\u00e9venu\u00e0ADRESSE5.), o\u00f9 ils l\u2019ont trouv\u00e9 assis dans son v\u00e9hicule, moteur \u00e9teint, dansungarage ouvert. Le pr\u00e9venupr\u00e9sentait des signes\u00e9vidents d\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s (troubles de l\u2019\u00e9quilibre, \u00e9locution ralentie) et a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie malgr\u00e9 plusieurs injonctions. Il a\u00e9galement refus\u00e9 de d\u00e9cliner son identit\u00e9 et de coop\u00e9rer avec les forces de l\u2019ordre. Lors de l\u2019audience du 4 avril 2025: -PERSONNE2.), employ\u00e9e de la station-service, a d\u00e9clar\u00e9 quele pr\u00e9venu semblaitsous l\u2019effet de quelque chose, nemarchait pasdroit, mais ne sentait pas l\u2019alcool. -PERSONNE3.),commissaire de police,aconfirm\u00e9 quele pr\u00e9venu avait desdifficult\u00e9s \u00e0se tenir debout, s\u2019appuyait sur son v\u00e9hicule pour ne pas tomber, et pr\u00e9sentait des signes cliniques notables:lenteurextr\u00eame, d\u00e9marche chancelante, yeux inject\u00e9s de sang, attitudeprovocatrice. Il a<\/p>\n

4 toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucuneodeur d\u2019alcooln\u2019\u00e9tait perceptibleet que le pr\u00e9venusemblaitorient\u00e9. -Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9avoirpass\u00e9une nuit blanche,souffrirdecrises d\u2019angoisseetsuivreun traitement anxiolytique. Ilaaffirm\u00e9 ne jamais consommer d\u2019alcool. -La d\u00e9fense aproduitun certificatm\u00e9dicaldu docteur Nora LEDOUX attestant d\u2019un\u00e9tat d\u00e9pressif chronique trait\u00e9 depuis 2021,aveccrises d\u2019angoisse n\u00e9cessitant parfois la prise de benzodiaz\u00e9pines. Letribunal rappelle que lerefus de se soumettre \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie constitue une infraction p\u00e9nale autonome, assimil\u00e9e, en vertu de la loi,\u00e0 une conduite avec un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 1,2 \u2030. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que la consommation d\u2019alcool n\u2019ait pas pu \u00eatre formellement \u00e9tabliecomme cause de l\u2019alt\u00e9rationdes facult\u00e9s du pr\u00e9venu, les signes cliniquesrelev\u00e9spar les agentsde police, corrobor\u00e9s parles t\u00e9moignagesrecueillis, d\u00e9montrentune alt\u00e9ration manifeste deses capacit\u00e9s de conduite. Le refus persistantde se soumettre au test,malgr\u00e9 les explicationsfourniespar les agents, constitued\u00e8s lorsune infraction pleinement caract\u00e9ris\u00e9e. Le tribunal estime par ailleursque le certificat m\u00e9dical produit par la d\u00e9fense, s\u2019il permet d\u2019\u00e9clairer le contexte personnel du pr\u00e9venu, ne saurait justifier le refusde se soumettre au testl\u00e9galement requis. Il pourra toutefois\u00eatre pris enconsid\u00e9rationdans l\u2019appr\u00e9ciation de lacauseet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la d\u00e9termination de la peine. A)Sur lerefusde se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine, en violation de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 relative \u00e0 la circulation sur toutes les voies publiques. Il ressorttantdu proc\u00e8s-verbal de policequedes d\u00e9clarations concordantes des agents intervenants que, face aux signesmanifestes d\u2019alt\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu,les policiers\u00e9taientfond\u00e9s \u00e0 lui imposerun test sommaire del\u2019haleine. Or,malgr\u00e9 plusieurs injonctions claires,PERSONNE1.)a refus\u00e9 de mani\u00e8re explicite et persistante de coop\u00e9rer. Conform\u00e9ment \u00e0la jurisprudence constante, ce refus constitue\u00e0 lui seul une infraction autonome,sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablirun \u00e9tat alcoolique effectif.L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (refus du test) et l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel (volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ne pas se soumettre au contr\u00f4le) \u00e9tant r\u00e9unis, l\u2019infraction est d\u00e8s lors pleinement constitu\u00e9e.<\/p>\n

5 B)Sur la pr\u00e9vention de conduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse manifesteousous influence d\u2019alcool. Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse manifeste, ou \u00e0 tout le moins sous l\u2019influence de l\u2019alcool. Les t\u00e9moignages recueillis \u00e0 l\u2019audience, notamment ceux de PERSONNE2.)et du commissairePERSONNE3.), font \u00e9tat de troubles manifestes du comportement du pr\u00e9venu:d\u00e9marche instable, lenteur des r\u00e9actions, yeux inject\u00e9s de sang, besoin de s\u2019appuyer pour ne pas tomber. Toutefois, aucundes t\u00e9moins n\u2019a per\u00e7u d\u2019odeur d\u2019alcool. Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019un \u00e9tat anxieux aigu, cons\u00e9cutif \u00e0 une nuit blanche, et qu\u2019il suivait un traitement\u00e0 base debenzodiaz\u00e9pines, ce que confirme un certificat m\u00e9dical vers\u00e9 aux d\u00e9bats. En l\u2019absence de preuve directe ou indirecte d\u2019une consommation d\u2019alcool, et en pr\u00e9sence d\u2019une explication m\u00e9dicale plausible, le tribunal consid\u00e8re quesubsisteundoute quant \u00e0 la nature exacte de l\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s du pr\u00e9venu. Conform\u00e9ment au principein dubio pro reo,ce doute doit b\u00e9n\u00e9ficier\u00e0 l\u2019accus\u00e9. Il y a donc lieu deprononcerl\u2019acquittement dePERSONNE1.) des pr\u00e9ventions vis\u00e9es au point II. de la citation, tant\u00e0 titreprincipal qu\u2019\u00e0 titresubsidiaire. C)Sur le d\u00e9faut de comportement prudent et raisonnable Le Minist\u00e8re Public reprocheenfin\u00e0PERSONNE1.)de nepas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 de mani\u00e8reprudenteet raisonnable, en violation des r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.),consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal,que le pr\u00e9venua failli provoquer un accident en prenant un virage de mani\u00e8reexcessivementlarge, manquantde peude heurter des caisses situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de lastation-service. Ce comportement, conjugu\u00e9\u00e0l\u2019instabilit\u00e9 physique observ\u00e9e par les agents,r\u00e9v\u00e8le une incapacit\u00e9 manifeste\u00e0 ma\u00eetriser son v\u00e9hicule de mani\u00e8re s\u00fbre. L\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesimpose \u00e0 tout conducteur de se comporter de mani\u00e8re prudente et raisonnable, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunalconsid\u00e8reque le comportement du pr\u00e9venu a objectivement mis enp\u00e9rilla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ind\u00e9pendamment de la cause exacte de son \u00e9tat.L\u2019infraction estd\u00e8s lorsconstitu\u00e9e.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 26 novembre 2024 vers 8.25 heures, \u00e0ADRESSE3.), et \u00e0 ADRESSE6.), 1)d\u2019avoir, enpr\u00e9senced\u2019un indice gravelaissantpr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, refus\u00e9 de se soumettre\u00e0unexamen sommaire de l\u2019haleine. 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l\u2019article 12, a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l\u2019examen de la sueur, soit \u00e0l\u2019examen de la salive, soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, soit \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, soit \u00e0 la prise d\u2019urine, soit \u00e0 la prise de sang, soit \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical, est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 7 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le tribunaltient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 chargedu pr\u00e9venu, notamment le refus persistant de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le l\u00e9galement requis et le comportement dangereux en circulation, ainsi quede sa situation personnelle, notamment l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychique document\u00e9 par certificat m\u00e9dical. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inappropri\u00e9ecardisproportionn\u00e9e, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre<\/p>\n

7 PERSONNE1.)qu\u2019une amende de600 euros du chef du d\u00e9litvis\u00e9 sub 1), et une amende de70euros du chef delacontraventionvis\u00e9e sub 2). Conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 13,paragraphe 1 er ,alin\u00e9a1 er ,de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, le jugepeutprononcer une interdiction de conduirede huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenudes circonstances de l\u2019affaire,le tribunalprononce contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire desixmois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1). Cependant, eu \u00e9gard \u00e0l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu,cetteinterdiction de conduireest assortie dusursis. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)des faits et despr\u00e9ventionsnon retenues\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende deSIXCENTS (600) EUROSdu chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge sub 1), et \u00e0 une amende de SOIXANTE-DIX(70) EUROSdu chef delacontravention retenue \u00e0 sa charge sub 2), f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement deces amendes \u00e0SEPT(6+1)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deSIX(6) MOISdu chefdu d\u00e9litretenu \u00e0 sa charge sub1), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire,<\/p>\n

8 i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de28,25euros. Par application des articles7,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et59du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 4juillet 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sence deJean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.384\/2025 Audience publique du vendredi, 4juillet2025 (Not. 7705\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatrejuilletdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8600,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602222","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-juillet","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.384\/2025 Audience publique du vendredi, 4juillet2025 (Not. 7705\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatrejuilletdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T05:29:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T05:29:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T05:29:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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