{"id":602310,"date":"2026-04-19T07:33:22","date_gmt":"2026-04-19T05:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T07:33:26","modified_gmt":"2026-04-19T05:33:26","slug":"tribunal-darrondissement-24-avril-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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No.259\/2025 Audience publique du jeudi, 24 avril 2025 (Not. 3923\/22\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 d\u00e9cembre 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 mars 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions yrenseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 17 mars 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Samuel THIRY, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Wiltz. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 24 avril 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 11544 et 11545 du18 janvier2022 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Vu le rapport num\u00e9ro 2021_0352 du4janvier 2022de la Section Expertise Documents de l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport (ci-apr\u00e8s la SED). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 d\u00e9cembre 2024 (not. 3923\/22\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, endate du 24 mars 2021 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg aupr\u00e8s de la SNCA (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire,ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux permis de conduire italien \u00e9tabli \u00e0 son nom (n\u00b0NUMERO1.)) en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile respectivement au Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures.\u00bb<\/p>\n

3 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2025, dont lesexplications et contestationsdu pr\u00e9venu\u00e0 la barre. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Le tribunal constate que le pr\u00e9venu a r\u00e9sid\u00e9 au moment de la citation, et donc au moment des poursuites \u00e0 son encontre, \u00e0ADRESSE2.)(o\u00f9 il r\u00e9side toujours), c\u2019est-\u00e0-dire dans le ressort du procureur d\u2019Etat de Diekirch. La chambre correctionnelle retient partant que bien que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 198du Code p\u00e9nalse soit le cas \u00e9ch\u00e9ant produite dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch saisi est territorialement comp\u00e9tent aux termes de l\u2019article 26 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant au fond La Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile (SNCA) a re\u00e7u le 24 mars 2021 une demande de transcription du permis de conduire italien de PERSONNE1.), et elle a envoy\u00e9 ce document \u00e0 la SED pour en v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9. Or, la SED a constat\u00e9 dans son rapport num\u00e9ro 2021_0352 du4janvier 2022 que le permis de conduire italien dePERSONNE1.)est un faux int\u00e9gral. Lors de son interrogatoire \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2025,PERSONNE1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait pass\u00e9 son permis de conduire en Italie en 2008 et qu\u2019il avait perduce documenten 2010, toujours en Italie.En 2013, il avait rencontr\u00e9 par hasard, au Luxembourg, un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 qui il avait racont\u00e9 son malheur. Ce dernierlui avaitpropos\u00e9 de lui obtenir un nouveau permis de conduire italienpour500 euros.PERSONNE1.)ayant accept\u00e9 cette offre,PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait mis en relation avec une agence \u00e0ADRESSE4.),en Italie,etPERSONNE1.)avaiteffectivementre\u00e7u le permis de conduireitalien,objet des pr\u00e9sents d\u00e9bats.Il a rajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 aucun moment soup\u00e7onn\u00e9 que ce document \u00e9tait un faux. La chambre correctionnelle constate qu\u2019il ressort du rapport num\u00e9ro 2021_0352du4janvier 2022de laSED, que le permis de conduireitalien du pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 compar\u00e9 avec le mat\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence mis \u00e0 la disposition de la police grand-ducale dans la base de donn\u00e9es Docucenter Nirvis Pia 7000. La SED a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de son analyse du document litigieux que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9\u00e0 l\u2019aide d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019impression thermique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019aide d\u2019une imprimante classique, et qu\u2019il ne corresponden rien aux permis de conduire italiens originaux. La SED a finalement relev\u00e9 que les techniques d\u2019impression sp\u00e9cifiquesainsi queles<\/p>\n

4 \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9sents dans les permis de conduire italiens originauxmanquent totalement dans ce document. La chambrecorrectionnelle rappelle que l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal incrimine l\u2019usage de tout permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9, et que l\u2019infraction d\u2019usage de faux requiert la r\u00e9union des quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: -un usage de faux en \u00e9critures d\u00e9fini par l\u2019un des articles 194 \u00e0 196 du Code p\u00e9nal, respectivement par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, -la connaissance de la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce, -une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et -un usage de la pi\u00e8ce susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice. La chambre correctionnelle constate que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que -un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9, et quele faux permis de conduire italienremis par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019administration luxembourgeoise constitue une \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal.PERSONNE1.)a en outre remis ce faux document au Service des Permis de Conduire du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures \u00e0 ADRESSE3.)en vue de sa transcription en permis de conduire luxembourgeois, de sorte que le pr\u00e9venu en a fait un usage certain. -le tribunalrel\u00e8ve que les permis de conduire italiens ne sont pas \u00e9mis par de simples agencesou par des auto\u00e9coles, mais par le Minist\u00e8re des Transports italien.En cas de perte d\u2019un permis de conduire, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir un duplicata consiste \u00e0 faire une d\u00e9claration de perte \u00e0 la police et\u00e0 pr\u00e9senterune demande aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir un nouveau permis. Le tribunalsoulignequ\u2019il esten tout \u00e9tat de causeexclu qu\u2019une autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente d\u00e9livre un document faux. En raison des explications ouvertement fallacieuses du pr\u00e9venu, le tribunal retient quePERSONNE1.)\u00e9tait conscient que le document en sa possession ne pouvait \u00eatre qu\u2019un faux. -l\u2019intention frauduleuse dePERSONNE1.)se d\u00e9duit de son choix de faire transcrire un permis de conduire \u00e9tranger faux sans avoir \u00e0 se conformer aux dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d\u2019un permis de conduire,imposant dans le cas particulier du pr\u00e9venu en plus d\u2019un examen pratique, la r\u00e9ussite \u00e0 un examen th\u00e9orique, et consistant en outre en la v\u00e9rification de la possession de certaines facult\u00e9s physiques et psychiques, le pr\u00e9venu ayant \u00e9lud\u00e9 ces deux derni\u00e8resconditions en faisant transcrire son permis de conduire \u00e9tranger falsifi\u00e9.<\/p>\n

5 -la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice est \u00e9galement donn\u00e9e alors que les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire ont justement pour but de constater l\u2019existence de certaines facult\u00e9s mentales et physiquesdans le chef d\u2019un candidat- conducteur par le biais d\u2019un certificat m\u00e9dical, pi\u00e8ce indispensable dans le cadre de la demande en obtention d\u2019un permis de conduire, d\u2019une part, ainsi que la connaissance du moins th\u00e9orique de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de circulation, d\u2019autre part, ce contr\u00f4le des exigences minimales \u00e0 l\u2019adresse des candidats-conducteurs ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9galement mis en \u00e9chec par la tentative de transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de conduireitalienen question. La chambre correctionnelle constate ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont le rapportnum\u00e9ro 2021_0352du4janvier 2022de laSED, que le document remis le24mars2021par le pr\u00e9venu \u00e0 la SNCA est un permis de conduireitalienfalsifi\u00e9, et que le pr\u00e9venu a fait usage de mani\u00e8re consciente et en connaissance de cause de ce document faux. La chambre correctionnelleretientd\u00e8s lors que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie en fait et en droit, etPERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le24 mars2021, \u00e0ADRESSE3.),\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile \u00e0ADRESSE3.), service des permis de conduire, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du faux permis de conduireitalien \u00e9tabli \u00e0 son nom,portant le num\u00e9roNUMERO1.),en le pr\u00e9sentantau Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructuresen vue de sa transcription en permis de conduire luxembourgeois. L\u2019usage de faux est puni par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans etd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. A l\u2019audience du 17 mars 2025, la d\u00e9fense a soulev\u00e9 le moyen du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pourdemander uner\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 pr\u00e9mentionn\u00e9 que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la complexit\u00e9 de la cause, du nombre de pr\u00e9venus, ainsi que de la gravit\u00e9 et la nature des pr\u00e9ventions. Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu remontent au 24 mars 2021jour de la remise du permis de conduire faux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile.Ce permis de conduire a fait l\u2019objet d\u2019une expertise effectu\u00e9e par la SED qui a rendu son rapport le 4 janvier 2022. Le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden a ensuite \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la saisie dudit permis et de l\u2019interrogatoire du pr\u00e9venu.PERSONNE1.)n\u2019ayant pas r\u00e9pondu aux convocations de la police, il a d\u00fb \u00eatre signalis\u00e9 jusqu\u2019au 8 mars 2023 pour d\u00e9couvrir sa r\u00e9sidence et pour effectuer les pr\u00e9dites d\u00e9marches. Le pr\u00e9venu a ensuite \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 25 novembre 2024 par citation du 21 octobre 2024, et une nouvelle fois \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2025 par citation du 23 d\u00e9cembre 2024. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic\u00e0 l\u2019audience a estim\u00e9 que le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel l\u2019affaire a paru \u00e0 l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par le fait du pr\u00e9venu qui n\u2019avait pas r\u00e9pondu aux convocations de la police grand-ducale et qui avait d\u00fb de ce fait \u00eatre signalis\u00e9. Le Parquet a d\u00e8s lors concluque le d\u00e9lai pour \u00e9vacuerla pr\u00e9senteaffaire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable. La chambrecorrectionnellese rallie aux conclusions du Minist\u00e8rePublic et retientpour sa partqu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu des circonstances del\u2019affaire, le tribunal est d\u2019avis que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de six mois et par une amende de mille euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu etau vudes dispositions de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

7 Il y a encore lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale et de prononcer la confiscation du faux permis de conduireitalien portant le num\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11545 du18 janvier 2022du commissariatde police de Diekirch \/ Vianden. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, \u00e9 c a r t ele moyen tenant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOISet \u00e0 une amende de MILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0DIX (10) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0l\u2019ex\u00e9cutionde la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peined\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elac o n f i s c a t i o ndu faux permis de conduireitalien portant le num\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11545 du18 janvier 2022du commissariatde Diekirch \/ Vianden, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16,70euros.<\/p>\n

8 Par application des articles27, 28, 29, 30,31, 66 et 198 du Code p\u00e9nal, et des articles26,179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1, 196, 626et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etAlyssa LUTGEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,24 avril2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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