{"id":602397,"date":"2026-04-19T07:45:24","date_gmt":"2026-04-19T05:45:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T07:45:27","modified_gmt":"2026-04-19T05:45:27","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b062\/24V. du27 f\u00e9vrier2024 (Not.24659\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sept f\u00e9vrier deux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le7 d\u00e9cembre 2023, sous le num\u00e9ro2449\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg le18 d\u00e9cembre 2023au p\u00e9nalpar lemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du 19 d\u00e9cembre 2023par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu deces appels et par citation du25 janvier 2024,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2024devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taireet dene pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldupr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER,assumant les fonctions du minist\u00e8re public, fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du27 f\u00e9vrier2024,\u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 d\u00e9cembre 2023 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le mandataire dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au p\u00e9nal contrele jugement n\u00b0 2449\/2023 du 7 d\u00e9cembre 2023, rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par une d\u00e9claration d\u2019appel du m\u00eame jour, entr\u00e9e augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le19 d\u00e9cembre 2023, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au p\u00e9nal contre ce m\u00eame jugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, pour avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 jusqu\u2019au 7 juillet 2023 et notamment dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023 \u00e0ADRESSE2.)etADRESSE3.),en infraction de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 surla lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, 1)de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana et<\/p>\n

4 vendu occasionnellement de la marihuana \u00e0 des personnes non identifi\u00e9es, d'apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes et d'autres quantit\u00e9s, 2)en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de marihuana reprises sub I., 3)en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2., d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone, mod\u00e8le 13, ainsi qu'un montant ind\u00e9termin\u00e9 d'argent, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2., sachant aumoment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces t\u00e9l\u00e9phones qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation comme bien formant l\u2019objet de l\u2019infraction, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre sinon \u00e0 titre de suret\u00e9 les stup\u00e9fiants saisis et \u00e0 titre de produit indirect des infractions retenuescontre lui un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque I-PHONE 13. A l\u2019audience de la Cour,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 avoir d\u00e9tenu le sachet contenant 101,9 grammes bruts de cannabis en vue de la vente, mais r\u00e9it\u00e8re son affirmation suivant laquelle il se serait agi d\u2019un fait unique. Il nie avoir dit au cours de son interrogatoire par les agents verbalisants, qu\u2019il vendrait de la marihuana. Son mandataire conteste que la r\u00e9ponse de son mandant sur la question \u00abDepuis quand vous vendez des stup\u00e9fiants?\u00bbconstituerait un aveu de trafic lorsqu\u2019il r\u00e9pliquait\u00abAujourd\u2019hui occasionnel. Je connais plein de monde et en principe je ne vends rien moi-m\u00eame\u00bb. Il demande la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque I-PHONE 13 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 avec le produit du pr\u00e9tendu trafic de stup\u00e9fiants. Au vu des jurisprudences invoqu\u00e9es, il conclut \u00e0 une r\u00e9duction de la peine pour maintenir une continuit\u00e9 dans la jurisprudence et la r\u00e9pression. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que toute condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme, entrainerait la perte des sursis accord\u00e9s par des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, de sorte que ces peines d\u2019emprisonnement s\u2019accumuleraient. Il demande \u00e0 voir condamner son mandant \u00e0 presterun travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sinon de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 6 mois.<\/p>\n

5 Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 voir pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention et de ne pas retenir la notion\u00abdepuis un temps non-prescrit\u00bben raison des faitsant\u00e9rieurs d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s et pour lesquelsPERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. En ce qui concerne le trafic de marihuana, il consid\u00e8re que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu devant la police seraient ambigu\u00ebs et seraient insuffisantes pour retenir un trafic. Il en serait de m\u00eame avec les photos montrant de la marihuana, enregistr\u00e9es sur leGSM dePERSONNE1.), qui ne permettraient pas d\u2019identifier leur propri\u00e9taire ni de v\u00e9rifier si ces stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 une consommation personnelle ou \u00e0 un trafic. Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 d\u2019autres ventes faites \u00e0\u00abd\u2019autres personnes et d\u2019autres quantit\u00e9s\u00bb. Il souligne qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que le t\u00e9l\u00e9phone de la marque I-PHONE 13 noir saisi sur la personne du pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 acquis avec l\u2019argent provenant de la vente de marihuana, de sorte qu\u2019il aurait lieu de retirer ledit t\u00e9l\u00e9phone portable de la liste des objets blanchis, mais de maintenir la confiscation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait servi pour fixer le rendez-vous avec l\u2019acheteur potentiel. En ce qui concerne la peine, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 12 mois, mais s\u2019oppose \u00e0 la condamnation \u00e0 prester des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu. Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Il se d\u00e9gage ainsi du dossier p\u00e9nal, quePERSONNE1.)assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019une voiture soumise par la police \u00e0 un contr\u00f4le routier dans la nuit du6au7juillet 2023,ADRESSE2.)\/ADRESSE4.), d\u00e9tenait un sachet de 101,9 grammes de marihuana en vue de la vente \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb, ressortissant afghan. Cette infraction reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel. Le dossier ne renseigne toutefois pas des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour retenir que le pr\u00e9venu se serait adonn\u00e9 \u00e0 un v\u00e9ritable trafic de stup\u00e9fiants: ses d\u00e9positions aupr\u00e8s de la police restent ambigu\u00ebs. Devant lejuge d\u2019instructionPERSONNE1.) conteste formellement tout trafic. L\u2019exploitation sommaire de son t\u00e9l\u00e9phone portable renseigne les seules conversations avec le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb et les photos montrant de la marihuana, ne permettent pas d\u2019identifier son propri\u00e9taire ou sa destination. Il r\u00e9sulte de toutes ces consid\u00e9rations qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens de vente de stup\u00e9fiants\u00abdepuis un temps non prescrit\u00bbet\u00ab\u00e0 plusieurs personnes\u00bbet\u00abdes quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

6 En cons\u00e9quence il y a lieu deretirer le t\u00e9l\u00e9phone portable I-PHONE de la liste des objets blanchis moyennant l\u2019acquisition du produit d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants non \u00e9tabli. Il convient toutefois de maintenir la confiscationdudit GSM,mais en tant que chose ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, \u00e0 savoir contacter et rester en contact avec l\u2019acheteur potentielet dont la propri\u00e9t\u00e9 lui appartient. En pr\u00e9cisant les pr\u00e9ventions \u00e0 retenir ainsi que la p\u00e9riode infractionnelle, PERSONNE1.)est partant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience publique de la Cour du 6 f\u00e9vrier 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et ses aveux, des infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2023, \u00e0ADRESSE2.)etADRESSE3.), 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, offert en vente et d\u2019une quelconque mani\u00e8re mis encirculation une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite offert en vente et d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e qui se faisait appeler \u00abPERSONNE2.)\u00bb, 2)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, l'une de ces substances illicites, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis 101,9 grammes bruts de cannabis, 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l'objet direct d'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe a) et b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l\u2019une de ces infractions et de la participation \u00e0 I'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2., d\u00e9tenu un sachet contenant 101, 9 grammes de marihuana vis\u00e9 aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, saisi sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet direct des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2., sachant<\/p>\n

7 au moment o\u00f9 il recevait ce produit stup\u00e9fiant qu'il provenait de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2. ci-dessus. Les infractions restent en concours id\u00e9al,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. Au vu de la quantit\u00e9 mise en circulation et offerteen vente, des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, mais en tenant \u00e9galement compte des aveux spontan\u00e9s et complets et du fait unique retenu dans la pr\u00e9sente instance, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de sanctionner l\u2019ensemble des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)par une peine d\u2019emprisonnement de 12mois. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, il y a lieu de r\u00e9duire l\u2019amende \u00e0 500 euros. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,PERSONNE1.)ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis pour l\u2019ex\u00e9cution de lapeine d\u2019emprisonnement. Les confiscations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 bon droit. Il y a toutefois lieu de pr\u00e9ciser que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque I -PHONE 13 appartenant \u00e0 PERSONNE1.)et saisi suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b01353\/2023 du 7 juillet 2023, est \u00e0 maintenir mais \u00e0 titre de chose ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction et dont le pr\u00e9venu est le propri\u00e9taire. P A R C E S M O T I F S, la Cour d\u2019appel,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplications et moyens,et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels dePERSONNE1.)et duminist\u00e8re publicen la forme; d\u00e9clareces appelsfond\u00e9s; r\u00e9formant: d\u00e9clareconvaincuPERSONNE1.)des pr\u00e9ventions telles que libell\u00e9es dansla motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 (douze) mois; r\u00e9duitl\u2019amende \u00e0 500(cinq cents) euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 5 (cinq) jours;<\/p>\n

8 confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 3,75 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre,deMadameMartine DISIVISCOUR, conseiller, etde Madame Fran\u00e7oise WAGENER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Martine DISIVISCOUR,conseiller, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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