{"id":602399,"date":"2026-04-19T07:45:28","date_gmt":"2026-04-19T05:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:45:30","modified_gmt":"2026-04-19T05:45:30","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b063\/24V. du27 f\u00e9vrier2024 (Not.16896\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sept f\u00e9vrierdeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Roumanie,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, demanderesse au civil. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le23 novembre2023, sous le num\u00e9ro2324\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrece jugementappelfutinterjet\u00e9,par courriel adress\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,le27 novembre 2023 au p\u00e9nal et au civilparle mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsiqu\u2019en date du 28 novembre 2023par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu26 janvier 2024,les parties furent r\u00e9guli\u00e8rementrequisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cetteaudience,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teMaria Felicia Puscha BRINDEA-BECKER,d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreGabriela SCHMIT,avocat, demeurant\u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). La demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. fut repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateurPERSONNE2.),qui fut entendu en ses conclusions. Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier.Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du27 f\u00e9vrier2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par jugement rendu contradictoirement le 23 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, d\u00e9cision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois, sans sursis, pour avoir soustrait frauduleusement une montre \u00e0 bracelet de la marqueSOCIETE2.), mod\u00e8le ENSEIGNE1.)au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., exploitant le magasin d\u2019horloges \u00abSOCIETE2.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s: \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) Au civil, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), la somme de 10.500,-euros repr\u00e9sentant le prix conseill\u00e9 de revente de la montre soustraite. Par courrier \u00e9lectronique du 27 novembre 2023, le mandataire dePERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre ce jugement.<\/p>\n

5 Le procureur d\u2019Etatde Luxembourga interjet\u00e9 appel par d\u00e9claration \u00e9crite du m\u00eame jour, entr\u00e9e au greffe du tribunal le28 novembre 2023. Ces appels introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Le pr\u00e9venu reconnait le fait qui lui est reproch\u00e9 et, tout en exprimant ses excuses et regrets, conclut \u00e0 une r\u00e9duction de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, estimant pourvoir b\u00e9n\u00e9ficier de circonstances att\u00e9nuantes en raison de ses aveux, de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et du jeune \u00e2ge de ses enfants. Il conteste avoir vol\u00e9 la montre \u00e0 bracelet de la marqueSOCIETE2.), mod\u00e8le ENSEIGNE1.), \u00absur commande\u00bbd\u2019une tierce personne,mais insiste sur le fait que le motif du vol aurait \u00e9t\u00e9 de se munir des moyens pour acheter un ticket de bus pour retourner en Roumanie. Il conteste vivre au Luxembourg ou dans les r\u00e9gions limitrophes. Ainsiil maintient qu\u2019il serait arriv\u00e9 le jour m\u00eame auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg en provenance de la Roumanie \u00e0 bord d\u2019un bus et descendu au centre. Apr\u00e8s avoir \u00abcherch\u00e9\u00bbdu travail en ville, sans en trouver, il aurait visit\u00e9 vers 11.00 heures du matin, tel que document\u00e9 par les cam\u00e9ras de surveillance, une bijouterie et un magasin de montres de luxe, puis regard\u00e9 la vitrine de la bijouterie-horlogerie SOCIETE2.). L\u2019hommeidentifi\u00e9 \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s sur les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance lui serait inconnu. Il lui aurait propos\u00e9ant\u00e9rieurement de lui vendreson t\u00e9l\u00e9phone portable et comme il aurait d\u00e9clin\u00e9 l\u2019offre, il l\u2019aurait suivi jusqu\u2019\u00e0 la bijouterie-horlogerie SOCIETE2.). Contrairement \u00e0 ce que les enqu\u00eateurs auraient pu croire, l\u2019inconnu ne lui aurait pas d\u00e9sign\u00e9 la montre bracelet qu\u2019il devait soustraire, mais aurait parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone tout en regardant comme lui les objets expos\u00e9s en vitrine. Il aurait vol\u00e9 une montre pour payer son ticket de retour vers la Roumanie et s\u2019excuse de ne pas y avoir pens\u00e9 \u00e0 le faire en Roumanie. Il affirme avoir d\u00e9pos\u00e9 son sac avec son n\u00e9cessaire de voyage, devant la vitrine avant de rentrer dans la bijouterie. Son mandataire appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour et demande \u00e0 voir prononcer la suspension du prononc\u00e9, sinon d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis int\u00e9gral, sinon de se limiter \u00e0 la condamnation d\u2019une amende. Elle consid\u00e8re que l\u2019octroi d\u2019un sursis serait l\u00e9galement encorepossible vu que la Cour de Roumanie \u00e9noncerait dansledispositifde l\u2019arr\u00eat du 31 ao\u00fbt 2023que son mandant \u00abn\u2019aurait pas decasier judiciaire\u00bb. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris en ce quiconcerne l\u2019infraction retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

6 La version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu faisant \u00e9tat d\u2019un s\u00e9jour d\u2019une journ\u00e9e auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourgpour chercher et trouver du travail, puis de pr\u00e9parer son retour \u00e0 partir de11.00 heures avec une halte dans une localit\u00e9sur un march\u00e9 forain pour vendre la montrede luxe \u00e0 un inconnu pour 300euros, serait ahurissante. A vu du d\u00e9roulement des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents similaires du pr\u00e9venu en Allemagne (deuxcondamnations), en Hongrie, en Espagne, au Royaume-Uni (deux condamnations) et en Norv\u00e8ge, le pr\u00e9venu serait \u00e0 consid\u00e9rer comme voleur migratoire. Il requiert la condamnation dePERSONNE1.), par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu il y aurait lieu,\u00e0 l\u2019instar des premiers juges,de faire abstraction d\u2019une amende. Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits par les juges de premi\u00e8re instance. La Cour se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte retenu le pr\u00e9venu sa qualit\u00e9 d\u2019auteur dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 son encontre. La peine prononc\u00e9e est l\u00e9gale. La Cour estime toutefois quePERSONNE1.)n\u2019a aucun repentir, il nie son lieu de s\u00e9jour lors des faits, ses intentions v\u00e9ritables, le cadre dans lequel il a commisle vol, la destination de la montre et nie m\u00eame ses ant\u00e9c\u00e9dents document\u00e9s par l\u2019extrait de casierECRIS. Au vu de ces consid\u00e9rations et ses nombreux ant\u00e9c\u00e9dents similaires, le comportement dePERSONNE1.)est \u00e0 sanctionner, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois. En ce qui concerne l\u2019octroi d\u2019un sursis, il convient de noter que l\u2019extrait de casier roumain \u00abECRIS\u00bb dePERSONNE1.) renseigne plusieurs inscriptions et condamnationsant\u00e9rieures\u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour des faits similaires, dont une condamnation du\u00abAmtsgericht Hagen\u00bben Allemagne du 18 septembre 2019, renseignant une peine d\u2019emprisonnement de huit mois assortie du sursis probatoire int\u00e9gral. La mandatairedePERSONNE1.)soul\u00e8ve la question de la valeur juridique de l\u2019extrait de casier \u00abECRIS\u00bb vers\u00e9 au dossier par le minist\u00e8re public \u00e9tant donn\u00e9 que ce document serait \u00e9tabli en Roumanie par la police. Elle estime par ailleurs que plusieurs inscriptions ne devraient plus yfigurer, dont notamment ladite condamnation du 18 septembre 2019 par l\u2019 \u00abAmtsgericht Hagen\u00bb.<\/p>\n

7 Cette condamnation ne devrait d\u00e8s lors pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration au motif que cette peine serait prescrite,de sorte que si la Cour estimait devoirprononcer une peine d\u2019emprisonnement, cette peine devait d\u00e8s lors \u00eatre assortie int\u00e9gralement du sursis. En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l\u2019extrait ECRIS, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public rappelle que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change d\u2019extraits de casiers judiciaires nationaux dit \u00abECRIS\u00bb est pr\u00e9vu et r\u00e9gl\u00e9 au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 29 mars 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation du casier judiciaire et aux \u00e9changes d\u2019informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il appara\u00eetrait de ce syst\u00e8me d\u2019\u00e9change d\u2019informationsque les extraits ECRIS ont la m\u00eame valeur et le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019exactitude qu\u2019un casier national, la D\u00e9cision- cadre 2009\/315\/JAI pr\u00e9voit que chaque Etatmembre doit tenir son casier \u00e0 jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseign\u00e9es et en informer l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e de l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 du condamn\u00e9, de sorte que l\u2019extrait de casier ECRISdu pays de la nationalit\u00e9 renseignerait la situation de chaque pr\u00e9venu continuellement mis \u00e0 jour. La Cour constate qu\u2019il appert de la D\u00e9cision cadre 2009\/315\/JAI du Conseil du 6 avril 2009 et de la D\u00e9cision2009\/316\/JAI du 6 avril 2009 relative \u00e0 la cr\u00e9ation du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judicaires ECRIS, que les informations communiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s centrales \u00e9trang\u00e8res sont \u00abextraites\u00bbdes casiers nationaux. Suivant l\u2019article 4.2 de la d\u00e9cision, l\u2019Etat de condamnation doit informer \u00able plus t\u00f4t possible\u00bb les autorit\u00e9s nationales ayant dans leur comp\u00e9tence la gestion des casiers judiciaires des autres Etats membres, des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de leurs ressortissants. Il doit encore informer\u00absans d\u00e9lai\u00bb,l\u2019Etat de nationalit\u00e9 de toute modification ou suppression ult\u00e9rieure des informations contenues dans le casier judiciaire (articles 4.3 et 5.2), pour que ce dernier puisse d\u00e9terminer\u00absi les condamnations et mesures ult\u00e9rieures requi\u00e8rent de prendre des mesures au niveau national\u00bb(article 4.4). En droit luxembourgeoisle syst\u00e8me d\u2019\u00e9change d\u2019extraits de casiers judiciaires nationaux dit \u00abECRIS\u00bb est pr\u00e9vu par les articles 11 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 29 mars 2013 relative \u00e0l\u2019organisation du casier judiciaire et aux \u00e9changes d\u2019informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, transposant ces directives en droit luxembourgeois. Il s\u2019ensuit que le syst\u00e8me ECRIS, qui constitue un \u00e9changed\u2019informations extraites des casiers \u00e9trangers, continuellement mis \u00e0 jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqu\u00e9s entre parquets (article 5) et renseigne les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sent\u00e9s sous un format standardis\u00e9 de transmission quant aux incriminations et quant aux peines. Le but de l\u2019assimilation des condamnations prononc\u00e9es dans un autre Etat membre aux condamnations nationales est de permettre de prendre en compte les condamnations \u00e9trang\u00e8res comme ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle<\/p>\n

8 poursuite p\u00e9nale contre le condamn\u00e9 au Luxembourg, comme si elle \u00e9manait d\u2019une juridiction luxembourgeoise ce qui permettra decernerla personnalit\u00e9 du d\u00e9linquant. Les diff\u00e9rents types de peines et de mesures d\u2019ex\u00e9cution, dont le sursis, ressortent de l\u2019annexe B de la D\u00e9cision du Conseil 2009\/316\/JAI (article 5) qui distingue entre une suspension de peine, une suspension partielle de peine, une suspension assortie d\u2019une probation\/surveillance et une suspension partielle assortie d\u2019une probation\/surveillance, mesures qui correspondent en droit luxembourgeois au sursis simple et au sursis probatoire. Si le sursis simple ou probatoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 de mani\u00e8re \u00abpartielle\u00bb, cela veut dire qu\u2019une partie de la peine d\u2019emprisonnement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ferme, emp\u00eachant l\u2019octroi d\u2019un nouveau sursis. Les extraits de casiers ECRIS, \u00e0 l\u2019instar des casiers nationaux, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption de v\u00e9racit\u00e9 et de fiabilit\u00e9. Il incombe au pr\u00e9venu, s\u2019il avance une erreur d\u2019inscription, de fournir des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant que son all\u00e9gation ne soit pas d\u00e9pourvue de tout fondementousoit au moins vraisemblable, mettant \u00e0 charge de la partie poursuivante de prendre de plus amples renseignements aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Etat d\u2019\u00e9mission du document, respectivement de l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 du pr\u00e9venu. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquelsil fonde son intime conviction, dont notamment la fiabilit\u00e9 de l\u2019extrait de casier lui soumis (Cass. 21 mars 2013, nr.18\/2013 p\u00e9nal). En l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu se pr\u00e9vaut d\u2019un constatobiter dictumde la Cour de Roumanie dans une affaire de d\u00e9chargement dupaiement de frais judiciaires dans une affaire interne roumaine, quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Ce qui est correct vu que l\u2019extrait de casier ECRIS vers\u00e9 par le minist\u00e8re public ne renseigne effectivement aucune condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e par une juridiction roumaine \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). L\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale assimile les condamnations \u00e9trang\u00e8res aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, de sorte que les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res ayant accord\u00e9 un sursis \u00e0 un pr\u00e9venu emp\u00eacheraient qu\u2019il puisse encore b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La condamnation par l\u2019\u00abAmtsgericht Hagen\u00bbrenseigne comme infraction fraude, y compris escroquerie, correspondant en droit luxembourgeois aux pr\u00e9ventions de vol et d\u2019escroquerie. La Cour souligne que la condamnation allemande avait assorti la peine de prison d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve jusqu\u2019au 17 septembre 2023. Les pr\u00e9sents faits ont \u00e9t\u00e9 commis en date du 23 f\u00e9vrier 2023, partant pendant la p\u00e9riode de probation de sorte que la question quant \u00e0 l\u2019effet de l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve sans nouveau fait, ne se pose pas.<\/p>\n

9 Partant il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et de tenir compte de l\u2019ensemble des inscriptions aux casiers \u00e9trangers et des renseignements fournis dans le cadre du syst\u00e8me ECRIS. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)ne pourra plus l\u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quelconque sursis. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a fait abstraction d\u2019une amende. AU CIVIL A l\u2019audience de la Cour du 6 f\u00e9vrier 2024, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa partie civile pour le montant de 10.500euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marqueSOCIETE2.), mod\u00e8leENSEIGNE1.), conseill\u00e9 par le revendeur belge,sinonle montant de 4.611,57 euros repr\u00e9sentant le prix d\u2019achatparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aupr\u00e8s du \u00abSOCIETE3.)\u00bb \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. La mandataire du d\u00e9fendeur au civil conteste le montant de la partie civile et demande de r\u00e9duire le montant\u00e0 4.050euros, correspondant au prix d\u2019achat par le magasin au vu des moyens financiers tr\u00e8s limit\u00e9s de son mandant pour rembourser la victime. Il appert des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la partie demanderesse au civil a acquis la montre bracelet de la marqueSOCIETE2.), mod\u00e8leENSEIGNE1.), aupr\u00e8s du revendeur agr\u00e9\u00e9 belge pour le montant de 4.611,57 euros. Le prix de vente recommand\u00e9 serait de 10.500euros. La victime d\u2019un dommage a le droit d\u2019exiger que le responsable la replace dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si ce dommage n\u2019\u00e9tait pas intervenu. En l\u2019occurrence, la demanderesse au civil a subi un pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte directement de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est constitu\u00e9 par la perte de la montre qu\u2019elle a acquise au prix de 4.611,57 euros de sorte que l\u2019allocation de cette somme lui permet d\u2019acqu\u00e9rir une montre \u00e9quivalente aupr\u00e8s du revendeur ou producteur et la replace dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si le vol n\u2019\u00e9tait pas intervenu. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil le montant total de 4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onze euros et cinquante-sept cents).<\/p>\n

10 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens,PERSONNE2.), administrateur dede la demanderesse au civilla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.,entendu en ses conclusions,etle repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels au p\u00e9nal et au civil dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public en la forme; AU PENAL d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9; r\u00e9formant: condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 (dix-huit) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instanced\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,50 euros; AU CIVIL re\u00e7oitl\u2019appel dePERSONNE1.); ditl\u2019appel partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ditla demande en indemnisation relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onze euros et cinquante-sept cents); condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. la sommede4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onzeeuros et cinquante-sept cents); condamnePERSONNE1.)aux frais dela demande civile dirig\u00e9e contre luien instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en en ajoutant les articles 7-5, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre,deMadameMartine DISIVISCOUR,conseiller, et deMadame Fran\u00e7oise WAGENER , conseiller, qui ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Martine DISIVISCOUR,conseiller, en pr\u00e9sence deMadameMonique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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