{"id":602494,"date":"2026-04-19T08:00:14","date_gmt":"2026-04-19T06:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:00:17","modified_gmt":"2026-04-19T06:00:17","slug":"tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00001 Num\u00e9ro 21224 du r\u00f4le Audience publique du mardi,sept janvier deux mille vingt-cinq. Composition: Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Silvia ALVES, Premier juge, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E n t r e : Ma\u00eetre Denis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren,pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,ayant comme enseignes commerciales \u00abMTS\u00bb, \u00abMT Solutions\u00bb et\u00abModern Technical Solutions\u00bb, avecsi\u00e8gesocial\u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 29 mai 2019 du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,reprenant l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 juin 2016,d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant parMa\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren; e t : PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,demanderesse par reconvention;<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LE TRIBUNAL Vu lejugement n\u00b0 2018TADCH01\/185 du 13 novembre 2018 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du26 f\u00e9vrier 2024. Le tribunal est saisi de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,d\u2019une demande en paiement d\u2019une facture\u00e0 hauteur de 24.215,49 euros.PERSONNE1.)s\u2019y opposait en invoquant dans un premier temps l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et en formulant dans un deuxi\u00e8me temps une demandereconventionnelle en r\u00e9solution du contrat liant les parties.Le tribunal avaitnotamment qualifi\u00e9 le contrat liant les parties de contrat d\u2019entreprise, et retenu (i) que les relations contractuelles des parties sont r\u00e9gies par les articles 1142 et suivants du Code civil, (ii) qu\u2019en premier lieula charge de la preuve dePERSONNE1.)se limite\u00e0 celle que le r\u00e9sultat promis n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 atteintet (iii) qu\u2019en second lieu, il appartient \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, a effectu\u00e9 des travaux qui sont affect\u00e9s de vices qui sont tellement graves que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle justifie la r\u00e9solution du contrat.Avant tout autre progr\u00e8s en cause, le tribunal avait ordonn\u00e9 une expertise.Suite \u00e0 un remplacement d\u2019expert du 28 janvier 2019, unrapport d\u2019expertisedatant du14 janvier 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au tribunal le3 f\u00e9vrier 2022.L\u2019expert a fix\u00e9le co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection et de remise en \u00e9tat et de finition \u00e0 la somme de 27.131,13 euros. Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise,PERSONNE1.)demande en tout \u00e9tat de cause de dire non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite.Sur reconvention, elle demande,\u00e0 ce stade, principalement, de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 lui payerle montant de 27.131,13 euros (frais de remise en \u00e9tat) etlemontant de 2.030,48 euros (frais d\u2019expertise), soit la somme totale de 29.161,61 euros \u00e0 augmenteren ce qui concerne le montant de 27.131,13 euros des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er avril 2014 et en ce qui concerne le montant de 2.030,48 euros \u00e0 partir de la demande en justice (conclusions notifi\u00e9es le10 mars 2022),et, subsidiairement, de fixer la cr\u00e9ance dont disposePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la faillite au montant de 27.131,13 euroset au montant de 2.030,48 euros, soit\u00e0la somme totalede 29.161,61 euros. Pour le surplus, ellese limite, \u00e0 ce stade, \u00e0demanderde condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,demande de dire cette demande reconventionnelle non fond\u00e9e.A titre principal, elle demande de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 24.215,49 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partirdu 1 er mai 2014 (\u00e9ch\u00e9ance de la facture) sinon du 30 juillet 2014 (mise en demeure) sinon du jour de la demande en justice (14 juin 2016) jusqu\u2019\u00e0 solde, etde condamnerPERSONNE1.)aux frais d\u2019expertise de 2.030,48 euros sinon<\/p>\n

3 d\u2019instituer un partage par moiti\u00e9 des frais d\u2019expertise.A titre subsidiaire, si la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comme fond\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l., en faillite, demande de d\u00e9duire la somme de 24.215,49 euros du montant auquella soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, serait le cas \u00e9chant condamn\u00e9e, conform\u00e9ment au m\u00e9canisme de la compensation. En tout \u00e9tat de cause, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euroset de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN. Appr\u00e9ciation La demande en paiement La facturen\u00b0 14\/439dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 date du1 er avril 2014 etporte sur le solde de 24.215,49 euros; les acomptes s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme totale de 49.126,21 euros. PERSONNE1.), en formulantsa demandereconventionnelle en indemnisation \u00e0 hauteur de 27.131,13 euros, estime, en m\u00eame temps, que la demande initialeest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, conform\u00e9ment au principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, conclut que lespompes \u00e0 chaleur \u00e9taient op\u00e9rationnelles et install\u00e9es \u00e0 partir du 29 octobre 2013et quel\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est limit\u00e9e dans le temps et que l\u2019acheteur n\u2019est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix. PERSONNE1.)r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni proc\u00e9d\u00e9 ni propos\u00e9 de proc\u00e9der au redressement des vices et d\u00e9fauts et que ceci n\u2019est plus possibleau vu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. Lorsqu'une des parties reste en d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l'autre partie peut suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n'ait pr\u00e9vuen faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e (article 1134-2 duCode civil). L'exception d'inex\u00e9cution ouexceptio non adimpleti contractuspermet \u00e0 une partie contractante de refuserl'ex\u00e9cution de sa propre prestation tant que le cocontractant n'ex\u00e9cute pas la sienne.Le contrat n'est pas rompu, mais seulement suspendu et la situation provisoire engendr\u00e9e par l'exception doittrouver un d\u00e9nouement qui peut se faire de deux fa\u00e7ons. Soit le cocontractant ex\u00e9cute sa prestation et lasuspension prend fin, chacune des parties ex\u00e9cutant ses obligations ; la suspension aura \u00e9t\u00e9 un moyendepression pour obtenir le respect du contrat. Soit il est vain d'attendre une reprise du contrat et l'exception aboutira\u00e0 une r\u00e9solution, convenue ou judiciaire et\/ou \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.(Cour d\u2019appel, 3 \u00e8me chambre,n\u00b0 117\/22, 10.11.2022, n\u00b0 CAL-2021-01042 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, une reprise du contrat n\u2019est pas possible au vu de la faillite de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l.etPERSONNE1.), ne concluant plus \u00e0 la r\u00e9solution du contrat,demande de l\u2019indemniser de son dommage subi lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

4 L\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat peut autoriser l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. Elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de ladette du d\u00e9biteur (Cour d\u2019appel, 2 \u00e8me chambre, n\u00b0 55\/17, 8.3.2017, n\u00b0 41985 du r\u00f4le). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution comporte, en puissance, une demandereconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, 2 \u00e8me \u00e9dition, Tome VI par Paul ESMEIN, n\u00b0446, p.601). SiPERSONNE1.)invoque une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du contrat d\u2019entreprise, elle n\u2019estdoncpas, conform\u00e9ment \u00e0 la position dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, lib\u00e9r\u00e9e du paiement de sa dette; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quela demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle subsiste conform\u00e9ment \u00e0 la position dePERSONNE1.). La charge de la preuve de sa cr\u00e9ance incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite. Les livraisons et prestations factur\u00e9es d\u00e9coulent de la facture n\u00b0 14\/439 du 1 er avril 2014.Les prestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, ressortent encore de 14 fichesde travail (pi\u00e8ces n\u00b0 3 \u00e0 16 de la farde de 19 pi\u00e8ces de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par Ma\u00eetre Alain BINGEN). L\u2019expert retient que le mat\u00e9riel d\u00e9crit dans la facturen\u00b0 14\/439 a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et install\u00e9 (p. 7 du rapport).Le tribunal ne dispose partant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que le mat\u00e9riel et les quantit\u00e9s factur\u00e9s soient erron\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le tribunal dit fond\u00e9e la demandeen paiementde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)pour la somme de 24.215,49 euros. Concernant les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, le tribunal constate d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 quel\u2019expert n\u2019a pas pu confirmer que l\u2019ex\u00e9cutionpar lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art(p. 7 \u00e019 du rapport)etqu\u2019il achiffr\u00e9 \u00e0 la somme de 27.131,13 euros le co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection et de remise en\u00e9tat et de finition.PERSONNE1.)\u00e9tait donc en droit de suspendre son obligation contractuelle de paiementde la somme de 24.215,49 euros. Par cons\u00e9quent, l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, destin\u00e9e \u00e0 sanctionner le retard dans le paiement, n\u2019est pasfond\u00e9e. La demande reconventionnelle -L\u2019indemnisationpour frais de remise en \u00e9tat PERSONNE1.)rel\u00e8veque l\u2019expert a constat\u00e9que le syst\u00e8me de chauffage pr\u00e9sente une multitude de vices et d\u00e9fauts. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, estime avoir ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de r\u00e9sultat apr\u00e8s avoir rectifi\u00e9 les vicesetmalfa\u00e7ons qui ont pu \u00eatre d\u00e9duits dans le cadredu rapport \u00abDAIKIN\u00bb et parPERSONNE5.).Bien qu\u2019elle aitdonccorrig\u00e9 des d\u00e9fauts, d\u2019autres entreprises seraient intervenues sur le syst\u00e8me de chauffage install\u00e9 apr\u00e8s sa propre intervention.<\/p>\n

5 Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,estd\u00e9bitrice d\u2019une obligation de r\u00e9sultat. Il incombe \u00e0PERSONNE1.)de prouverquele r\u00e9sultat promis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. L\u2019expertretient notamment\u2013apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le mat\u00e9riel d\u00e9crit dans la facture n\u00b0 14\/439 a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et install\u00e9\u2013qu\u2019il ne peut pas confirmer que l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art;que les trois pompes \u00e0 chaleur avec les accessoires sont install\u00e9es dans une pi\u00e8ce qui n\u2019est pas adapt\u00e9e \u00e0 un tel usage; que les conduites frigorifiques entre les parties int\u00e9rieures et les parties ext\u00e9rieures ne sont pas install\u00e9es suivant les r\u00e8gles del\u2019art;que pour garantir un fonctionnement le remplacement des conduites frigorifiques est in\u00e9vitable; que lors de sa visite il a pu constater que le c\u00e2blage \u00e9lectrique n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l\u2019art;que le seul moyen de mettre cette installation \u00e9lectrique en conformit\u00e9 consiste dans un remplacement total de ce c\u00e2blage; que lors de sa visite il a pu constater que certains collecteurs de la distribution ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s \u00e0 l\u2019envers; qu\u2019un ajustage hydraulique est impossible dans ce caset qu\u2019il peut en r\u00e9sulter une mauvaise alimentation de certains radiateurs; que lors de sa visite il a pu constater que les param\u00e8tres des pompes n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation; et qu\u2019au niveau de l\u2019eau chaude sanitaire, il a d\u00fb constater que les vases d\u2019expansion ne sont pas install\u00e9s suivant les r\u00e8gles car des vases d\u2019expansion d\u2019eau sanitaire doivent \u00eatre install\u00e9s et raccord\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que la circulation permanente de l\u2019eau soit garantie pour \u00e9viter la pollution de l\u2019eau par des bact\u00e9ries. PERSONNE1.)conclut que ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019est intervenue au niveau de ces \u00e9l\u00e9ments. Selon une jurisprudence constante de la Cour d\u2019appel, si la d\u00e9faillancecontractuelle na\u00eet de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation principale, contenue express\u00e9ment dans le contrat, ou de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation secondaire d\u00e9coulant tacitement et objectivement du contrat comme \u00e9tant une des suites que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou laloi donnent \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apr\u00e8s sa nature, encore faut-il, pour qu\u2019il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, que le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du contrat all\u00e9gu\u00e9 ou qu\u2019il ait r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019une des obligations cr\u00e9\u00e9es par ce contrat. Il doit y avoir un rapport n\u00e9cessaire entre le contrat et le dommage. (La responsabilit\u00e9 civile, G. RAVARANI, 2 \u00e8me \u00e9dition,n\u00b0 452, p. 377). Une intervention de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e9tablie (pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde de 10 pi\u00e8ces de PERSONNE1.)).L\u2019expert a constat\u00e9 \u00e0 ce sujet qu\u2019une expertise et un constat des travaux effectu\u00e9s en date du 13 novembre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019est plus r\u00e9alisable. Il retient cependant aussi que dans le rapport d\u2019intervention le technicien explique qu\u2019il a d\u00fb rincer les conduites de chauffe et qu\u2019il a d\u00fb changer le raccordement de trois radiateurs, vu que l\u2019installateur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, avait invers\u00e9 l\u2019aller et le retour de ces radiateurs.Le tribunal constate, d\u2019une part,quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)devait redresser des manquements de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,et, d\u2019autre part, que l\u2019expert ne fait aucun lien entre ces travaux r\u00e9sultant de la fiche de travailde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et les travaux au niveaudesquels il a constat\u00e9 qu\u2019ils ne correspondent pas aux r\u00e8gles de l\u2019art.Si effectivement une intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ressort de la pi\u00e8ce n\u00b0 17de la farde de l\u2019expert, il n\u2019en ressort pas que cette intervention concernaitles travaux qui ne correspondent pas aux r\u00e8gles de l\u2019art selon l\u2019expert. Il s\u2019y ajouteque cette soci\u00e9t\u00e9 installait un chauffage de remplacement (\u00abNotheizung\u00bb)le 4<\/p>\n

6 novembre 2016, de sorte que le dysfonctionnement du syst\u00e8me install\u00e9en 2014est \u00e0 nouveau av\u00e9r\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,conclut que d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s tierces ont\u2013ou \u00e0 tout le moins pourraient avoir\u2013contribu\u00e9 aux d\u00e9g\u00e2ts, force est de constater que cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e. Letribunal retientpartant queles manquements identifi\u00e9s par l\u2019expert r\u00e9sultent de l\u2019inex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise conclu entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, etPERSONNE1.). Le r\u00e9sultat promis, \u00e0 savoir un syst\u00e8me de chauffage en bon \u00e9tat de marche, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint, la responsabilit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, se trouve donc engag\u00e9e. L\u2019expert a chiffr\u00e9 le dommage \u00e0 la somme de 27.131,13 euros. Par cons\u00e9quent, le tribunal dit fond\u00e9e la demande en indemnisation dePERSONNE1.)pour la somme de 27.131,13 euros. -Les frais d\u2019expertise La note d\u2019honoraires de l\u2019expert du 14 janvier 2022 s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de2.030,48 euros. PERSONNE1.)demande leremboursement de ces fraisavanc\u00e9s par elle. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l., en faillite, demande de les mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.), sinon d\u2019ordonner un partage \u00e9galitaire de ces frais. Comme l\u2019expertise a un caract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE1.), le tribunal avait statu\u00e9 qu\u2019elle doit faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise.L\u2019expertise effectu\u00e9e confirme la d\u00e9faillance de l\u2019obligation de r\u00e9sultat qui incombait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, de sortequ\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0PERSONNE1.)de supporter d\u00e9finitivement ces frais qui constituent une partie de son dommage. Par cons\u00e9quent,le tribunal dit fond\u00e9e la demande en indemnisation dePERSONNE1.)pour la somme de 2.030,48 euros. -La cr\u00e9ance dePERSONNE1.) Lorsqu\u2019un juge civil statue sur l\u2019existence et l\u2019importance d\u2019une dette qu\u2019un failli a contract\u00e9e avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateurqualitate qua\u00e0 payer cette somme au cr\u00e9ancier ni d\u00e9cider de l\u2019admission de la cr\u00e9ance au passif de la faillite, mais doit, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance, se limiter \u00e0 r\u00e9server au cr\u00e9ancier le droit de se pourvoir devant le tribunal comp\u00e9tent pour requ\u00e9rir de lui l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite (Cour d\u2019appel, 21.2.1979, Pas. 24, p. 270).<\/p>\n

7 D\u00e8s lors, le tribunal ne saurait faire droit \u00e0 la demande principale dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 la somme de 29.161,61 euros assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande subsidiaire dePERSONNE1.), le tribunalselimitedonc, en raison de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,\u00e0 d\u00e9terminer le montant de lacr\u00e9ance de PERSONNE1.)qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e029.161,61 euros (27.131,13 euros + 2.030,48 euros). La compensation La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) est fond\u00e9e pour la somme de 24.215,49 euros. PERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,en faillite,pour la somme de 29.161,61 euros. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,demande, \u00e0 titre subsidiaire, si le tribunal devaitproc\u00e9der \u00e0 sa condamnation au co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection du syst\u00e8me de chauffage, de faire application du m\u00e9canisme de compensation et de d\u00e9duire la somme de 24.215,49 euros du montant de la condamnation \u00e0 intervenir. La compensation apr\u00e8s faillite reste permise entre dettes r\u00e9ciproques d\u00e9rivant d\u2019une m\u00eame cause et,a contrario, il n\u2019y a pas de compensation possibleapr\u00e8s faillite entre deuxcr\u00e9ances qui ont des causes ind\u00e9pendantes, la compensation apr\u00e8s faillite \u00e9tant interdite sauf s\u2019il s\u2019agit de contrats dans lesquels les obligations r\u00e9ciproques r\u00e9sultentd\u2019une m\u00eame source indivisible (T.A.D., n\u00b0 38\/2016, 15.3.2016, n\u00b0 15390 du r\u00f4le,et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La compensation judiciaire demeure possible apr\u00e8s la faillite lorsqu\u2019il existe entre deux dettes r\u00e9ciproques une \u00e9troite connexit\u00e9, notamment lorsqu\u2019il est permis d\u2019invoquer un droit de r\u00e9tention ou une exceptiond\u2019inex\u00e9cution (Cour d\u2019appel, 11.7.2018, Pas. 39, p. 85). La cause des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, et dePERSONNE1.)r\u00e9side dans le m\u00eame contratsynallagmatique conclu entre eux, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l., en faillite, ayant son origine dans le contrat lui-m\u00eame tandis que celle dePERSONNE1.) r\u00e9sulte d\u2019une ex\u00e9cution non conforme dudit contrat par la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en faillite, les deux cr\u00e9ances \u00e9tant ainsi connexes. Dans ces circonstances, la compensation entre les cr\u00e9ances\/dettes des deux parties est permise. Ainsi, par suite de la compensation intervenue,PERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de4.946,12 euros(29.161,61 euros-24.215,49 euros)envers la masse de la faillitede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. Les demandes accessoires<\/p>\n

8 Au vu de l\u2019issue du litige, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite,est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure etla masse de la faillitedoit supporter les frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. PARCESMOTIFS Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileet en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirementet en pros\u00e9cution de cause, ditlademande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)fond\u00e9e pour la somme de 24.215,49 euros; ditquePERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, pour la somme de 29.161,61 euros; ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties; partant,fixe\u00e04.946,12 euros le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue parPERSONNE1.)envers la masse de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.; d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en faillite, de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; metles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de lamasse de lafaillite. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sidentdu tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du Greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier Le Vice-Pr\u00e9sident Pit SCHROEDER Gilles PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00001 Num\u00e9ro 21224 du r\u00f4le Audience publique du mardi,sept janvier deux mille vingt-cinq. Composition: Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Silvia ALVES, Premier juge, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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