{"id":602585,"date":"2026-04-19T08:15:08","date_gmt":"2026-04-19T06:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:15:11","modified_gmt":"2026-04-19T06:15:11","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.178\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.2865\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du10 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles329, 330, 330-1, 409, 1\u00ba et 3\u00badu Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00ba du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel du lundi,3f\u00e9vrier2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatrel\u2019ex-\u00e9pousedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe lejure.Elle fut ensuite entendues\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSylvie BERNARDO,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens dupr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,13mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nalet notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la police grand-ducale. Vu l\u2019ordonnance de renvoi no. 164\/24 du 28 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyant PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du chef d\u2019infractions aux articles 409, 329, 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 janvier2025(not.2865\/23\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le13 janvier 2025\u00e0 laSOCIETE1.)en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

3 I.Fin du mois d\u2019octobre 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00b0du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en la giflant au visage et en la frappant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un trousseau de cl\u00e9 sur la t\u00eate, II.Le 5 f\u00e9vrier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nalet 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement sa conjointePERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en tenant les propos: \u00ab Je ne regretterais pas 15-20 ans de prison, juste, si je sors, d\u2019avoir le plaisir de voir qn te pousse par la chaise roulante[sic] \u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s, partant d\u2019un attentat contre sa personne punissable d\u2019un emprisonnement de 8 jours au moins, III.Le 6 mai 2023, tout au long de la journ\u00e9e, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00b0 et 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la t\u00eate, puis dans la soir\u00e9e en la giflant au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa conjointePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la t\u00eate, puis dans la soir\u00e9e en la giflant au visage, B)en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes sa conjointePERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en se dirigeant vers la victime en tenant un couteau de cuisine dans la main tout en disant \u00ab Ich tue dir nichts. Sag mir nur wieso du mit ihm zusammen bist\u00bb, puis ens\u2019approchant \u00e0 nouveau de la victime en pointant le couteau de cuisine en sa direction\u00e0 hauteur du torse, le tout devant le contexte d\u2019innombrables coups re\u00e7us au courant de toute la journ\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ainsi que des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. PERSONNE3.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police et explique que lors du premier fait, elle aurait re\u00e7u une gifle et un coup avec le trousseau de cl\u00e9s sur la t\u00eate, ce coup ayant \u00e9t\u00e9 intentionnel. Elle indique ne pas avoir subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail lorsde cet incident. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me fait du 5 f\u00e9vrier 2023, elle aurait eu peur au moment o\u00f9 son conjoint exprimait ses<\/p>\n

5 menaces, raison pour laquelle elle aurait fait appel \u00e0 la police. Concernant le troisi\u00e8me fait du 6 mai 2023 enfin, elle aurait re\u00e7u un coup avec la main \u00e0 la t\u00eate. Elle ne se rappelle plus des autres coups repris dans la citation. A la suite de cet incident, elle aurait quitt\u00e9 la maison et ne serait pas all\u00e9e travailler pendant deux mois. Elle admet toutefois qu\u2019elle aurait pu aller travailler. PERSONNE3.)indique qu\u2019elle voudrait retirer sa plainte, ne voulant pas causer des probl\u00e8mes alors que la situation actuelle serait telle que les relations entre les anciens \u00e9poux seraient redevenues pacifiques en vue de l\u2019\u00e9ducation des enfants. A l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)reconna\u00eet les faits et infractions mis \u00e0 sa charge. Il explique que le couple aurait connu beaucoup de probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019\u00e9poque mais qu\u2019actuellement, ils s\u2019occuperaient de leurs deux enfants \u00e2g\u00e9s de six et de huit ans. Le mandataire dePERSONNE1.)souligne qu\u2019\u00e0 part les trois plaintes introduites par l\u2019\u00e9pouse, il y aurait eu une autre plainte pour viol mais qu\u2019il se serait agi d\u2019une fausse plainte, les faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019ayant jamais eu lieu. Il met l\u2019accent sur le repentir de son client et le fait que l\u2019ex-\u00e9pouse du pr\u00e9venu aurait voulu retirer sa plainte si cela avait \u00e9t\u00e9 possible pour r\u00e9clamer une peine cl\u00e9mente. En ce qui concerne le fait du 6 mai 2023,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle aurait en fait pu aller travailler, m\u00eame si elle ne l\u2019a pas fait.Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. En ce qui concerne le fait du 5 f\u00e9vrier 2023 libell\u00e9 sub II. de la citation, le Minist\u00e8re public a libell\u00e9 une menace avec ordre ou condition sanctionn\u00e9e par l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal. Or, la phrase\u00ab Je ne regretterais pas 15-20 ans de prison, juste, si je sors, d\u2019avoir le plaisir de voir qn te pousse par la chaise roulante[sic] \u00bbne contient ni ordre ni condition. Cette question n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019audience et la menace sans ordre ni condition d\u2019un attentat punissabled\u2019une peine criminelle, sanctionn\u00e9e par l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant puni d\u2019une peine plus grave, une requalification ne se con\u00e7oit pas etPERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de ce fait. PERSONNE1.)etPERSONNE3.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-m\u00eame les infractions, 1)fin du mois d\u2019octobre 2022, \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa conjointePERSONNE3.), enla giflant au visage et en la frappant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un trousseau de cl\u00e9 sur la t\u00eate; 2)le 6 mai 2023, tout au long de la journ\u00e9e, \u00e0ADRESSE2.), a)en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa conjointe PERSONNE3.), enlui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi,en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la t\u00eate, puis,dans la soir\u00e9e,en la giflant au visage; b)en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes sa conjointePERSONNE3.),en se dirigeant vers la victime en tenant un couteau de cuisine dans la main tout en disant \u00abIch tue dir nichts. Sag mir nur wiesodu mit ihm zusammen bist\u00bb, puis ens\u2019approchant \u00e0 nouveau de la victime en pointant le couteau de cuisine en sa direction \u00e0 hauteur du torse, le tout dans uncontexte d\u2019innombrables coups re\u00e7us au courantde toute la journ\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-ci pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups ou blessures volontaires port\u00e9s ou caus\u00e9s au conjoint ou \u00e0 une personne avec laquelle on a v\u00e9cu habituellement seront punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros et d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

7 Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ceet notamment de la s\u00e9paration actuelle du couple qui continuent \u00e0 s\u2019occuper des enfants communs,le tribunal est d\u2019avis que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar unepeine d\u2019emprisonnement de dix mois ainsi que par une amende de 1.250 euros. Au vu du casier judiciaire viergedu pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu enses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)desinfractionsnon retenues\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deDIX (10) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amendede MILLEDEUX CENT CINQUANTE (1.250 ) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DOUZE(12) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits dedroit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e029,90 euros,<\/p>\n

8 Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 330, 330-1 et409du Code p\u00e9nal,155,179, 182,184,185, 189, 190, 190-1,191,194,195, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 le jeudi, 13 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par RobertWELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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