{"id":602591,"date":"2026-04-19T08:15:18","date_gmt":"2026-04-19T06:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T08:15:22","modified_gmt":"2026-04-19T06:15:22","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.184\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.6197\/24\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du24 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er , 330, 330-1 et 528du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie civile. F A I TS:<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel du lundi,10f\u00e9vrier2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et le t\u00e9moinPERSONNE2.)qui ne parlentpas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, furent assist\u00e9sd\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatreencore l\u2019\u00e9pousedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe lejure.Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMariame YAZBACK, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Elled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSylvie BERNARDO,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,13mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT<\/p>\n

3 qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal no.91445\/2024 du 27 septembre 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la policegrand-ducale, r\u00e9gion Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 24 janvier 2025 (Not.6197\/24\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le24 janvier 2025\u00e0 laSOCIETE1.)en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AU P\u00c9NAL: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le27 septembre 2024entre 12.30 heures et 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avecla circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment, -en la frappant avec un b\u00e2ton en m\u00e9tal sur le dos, sur les bras et sur la hanche de sorte \u00e0 lui causer des blessures et \u00e0 la faire tomber par terre, -en lui donnant un coup de pied sur les bras, qu\u2019elle tenait devant son visage pour se prot\u00e9ger, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment, -en la frappant avec un b\u00e2ton en m\u00e9tal sur le dos, sur les bras et sur la hanche de sorte \u00e0 lui causer des blessures et \u00e0 la faire tomber par terre, -en lui donnant un coup de pied sur les bras, qu\u2019elle tenait devant son visage pour se prot\u00e9ger, 2.eninfraction aux articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal, avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard duconjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 son \u00e9pousePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, avec ordre, sinon condition, notamment en lui disant de nettoyer la maison sinon il la frapperait \u00e0 nouveau, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en d\u00e9truisant, sinon endommageant son t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), en le jetant par terre \u00e0 plusieurs reprises.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que des d\u00e9clarations et aveux faits par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame. A l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la police au moment de porter plainte. Ainsi, le pr\u00e9venu l\u2019aurait frapp\u00e9e avec un manche \u00e0 balai en plastique\/m\u00e9tal qui se serait cass\u00e9 par la force des coups. Elle aurait re\u00e7u des coups au dos, sur les bras et sur la hanche. Elle n\u2019a plus pu confirmer que le pr\u00e9venu lui aurait encore donn\u00e9 un coup de pied au visage qu\u2019elle aurait pu parer avec les bras, tel que d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police. Elle a encore d\u00e9pos\u00e9 qu\u2019avant les coups, il aurait jet\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable par terre lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu compte qu\u2019elle avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 avec sa famille en Syrie<\/p>\n

5 et qu\u2019\u00e0 la suite des coups, il aurait une deuxi\u00e8me fois jet\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone par terre, de sorte que celui-ci ne fonctionnerait plus. En ce qui concerne les menaces, elle a pu confirmer avoir eu peur et que celles-ci l\u2019auraient impressionn\u00e9e. PERSONNE1.)reconna\u00eet les faits mis \u00e0 sa charge, sans cependant pouvoir se rappeler d\u2019avoir frapp\u00e9 sa femme avec un manche \u00e0 balai. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention d\u2019avoirdonn\u00e9un coup de pied sur les brasde son \u00e9pouseque celle-citenait devant son visage pour se prot\u00e9ger,PERSONNE2.)n\u2019ayant pas pu confirmer ce fait \u00e0 l\u2019audience. Il n\u2019y a pas lieu de retenir une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.)au vu de l\u2019absence de certificat m\u00e9dical.PERSONNE2.)n\u2019a pas non plus d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir subi une incapacit\u00e9 de travail. En ce qui concerne l\u2019infraction de menacelibell\u00e9e sub 2. dela citation,il ressort du proc\u00e8s-verbal que celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils du pr\u00e9venu qui avait le pr\u00e9venu au t\u00e9l\u00e9phone suite \u00e0 son d\u00e9part de la maison. Il faut quela menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l'\u00e9tat de trouble ou d'alarme qu'elle est susceptible de provoquer. La pr\u00e9sence de la personne menac\u00e9e ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la menace d'un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait \u00e9t\u00e9 faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir \u00e0 la personne menac\u00e9e. Pour appr\u00e9cier si cet \u00e9l\u00e9ment est r\u00e9alis\u00e9, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause. Ainsi, on doit pr\u00e9sumer l'intention d'atteindre la personne menac\u00e9e lorsque les menaces sont prof\u00e9r\u00e9es en public ou devant des individus qui, en raison de leur situationvis-\u00e0-vis de la personne menac\u00e9e ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les menaces vis\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement \u00e0 la personne vis\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es hors de sa pr\u00e9sence, il faut qu\u2019elles soientparvenues \u00e0 sa connaissanceet queleur auteur ait eu l\u2019intention de les y faire parvenir(CSJ 16 janvier 2008, no. 28\/08 X.; CSJ 15 novembre 2011, no. 536\/11 V.). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)qu\u2019ellea\u00e9t\u00e9 miseau courantpar son fils que son \u00e9poux la frapperait \u00e0 son retour si la maison n\u2019\u00e9tait pas nettoy\u00e9e.Parailleurs, le pr\u00e9venu devait n\u00e9cessairement avoir en t\u00eate que la menace sera transmise \u00e0 son \u00e9pouse alors qu\u2019elle contenait l\u2019ordre pour elle de nettoyer la maison. PERSONNE2.)ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir eu peur en raison de cette menace, il convient de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits et sont actuellement en instance de divorce, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la cohabitation. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-m\u00eame les infractions, le 27 septembre 2024 entre 12.30 heures et 13.00 heures, \u00e0 ADRESSE4.), I)en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9a 1er, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures consistantendes bleus et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse enla frappant avec unmanche de balaisur le dos, sur les bras et sur la hanche; II)en infraction aux articles 330et 330-1point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, verbalement, avec condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conjoint divorc\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 son \u00e9pousePERSONNE2.), d\u2019un attentat contre les personnes,punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, avec ordre,en lui disant de nettoyer la maison sinon il la frapperait \u00e0 nouveau; III)en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truitle t\u00e9l\u00e9phone portableau pr\u00e9judice de PERSONNE2.)en lejetant\u00e0 deux reprises par terre. Les infractions retenues\u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-ci pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9derla somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409alin\u00e9a 1erdu Code p\u00e9nal, les coups ou blessures volontaires port\u00e9s ou caus\u00e9s \u00e0un conjoint (divorc\u00e9) ou \u00e0 unepersonne avec laquelle onvit oua v\u00e9cu habituellement, seront punis d\u2019un emprisonnement de six mois\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de251euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

7 Les menaces verbales d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins,aveccondition ou ordre, envers le conjoint ou une personne avec laquelle on a v\u00e9cu habituellement, se trouvent sanctionn\u00e9es par un emprisonnement deseizejours \u00e0 trois moiset d\u2019une amende de251\u00e01.000 euros aux termes des dispositions combin\u00e9es des articles 266, 330et 330-1 du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, la destruction ou l\u2019endommagement volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus grave est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par unepeine d\u2019emprisonnement de neuf mois ainsi que par une amende de 2.000 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e. AU CIVIL: A l\u2019audience du10 f\u00e9vrier 2025,Ma\u00eetre Mariame YAZBACK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,s\u2019estconstitu\u00e9epartie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame la somme de2.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemat\u00e9riel et moral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 septembre 2024, jour des faits,sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019inculpation, sinon \u00e0 partir du jour du jugement,jusqu\u2019\u00e0 solde.Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.),ex aequo et bono, la somme de 1.500 euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande et de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 1.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 septembre 2024, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer \u00e0 la partie demanderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l\u2019organe de son mandataire, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deNEUF (9) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amendede DEUX MILLE(2.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT(20) JOURS,<\/p>\n

9 d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,70 euros, AU CIVIL: d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS , avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 septembre 2024, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, co n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de TROISCENTS (300) EUROS,\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1,409 et 528du Code p\u00e9nal,2, 3, 155,179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

10 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH,premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 le jeudi, 13 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.184\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.6197\/24\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23820,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602591","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-jeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.184\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.6197\/24\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:15:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:15:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:15:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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