{"id":602639,"date":"2026-04-19T08:17:18","date_gmt":"2026-04-19T06:17:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/"},"modified":"2026-04-19T08:17:22","modified_gmt":"2026-04-19T06:17:22","slug":"cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 28\/24-II-CIV Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ros CAL-2019-00958 et CAL-2020-00495 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premierconseiller, Henri BECKER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 septembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnageSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susdit exploit KOVELTER du 10 septembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. II. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 28 f\u00e9vrier 2020, comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnageSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 f\u00e9vrier 2020, comparant par Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Saisie de deux actes d\u2019appel dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) des 10 septembre 2019 et 28 f\u00e9vrier 2020 contre les jugements rendus par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019,la Cour d\u2019appel, dans son arr\u00eat du 14 juillet 2021, a \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnage SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) pour libell\u00e9 obscur de l\u2019appel du 10 septembre 2019 dirig\u00e9 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 25 juin 2019, ainsi que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020 tir\u00e9 de l\u2019acquiescement parPERSONNE1.)aux jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018.<\/p>\n

3 Les deux appels pr\u00e9cit\u00e9s des 10 septembre 2019 et 28 f\u00e9vrier 2020 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s recevables. La Cour d\u2019appel a rouvert les d\u00e9bats pourinstruction compl\u00e9mentaire quant au bien-fond\u00e9 desdits appels. Quant aux faits, il convient de rappeler que suivant \u00abdevis estimatif\u00bb dat\u00e9 au 28 octobre 2009 et sign\u00e9 le 11 novembre 2009 parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de pl\u00e2tre et plaques de pl\u00e2tre dans le cadre de la r\u00e9novation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTC. Ce devis mentionne que le d\u00e9compte des travaux sera fait par m\u00e9tr\u00e9 contradictoire sur base des prix unitaires de l\u2019offre de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) et qu\u2019une remise commerciale de 4 % sera accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), outre un escompte de 4 %, en cas de paiement end\u00e9ans la huitaine \u00e0 partir de la date de la facture. En date des 2 mars, 14 avril et 22 avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aadress\u00e9 trois offres pour des travaux suppl\u00e9mentaires tant \u00e0 l\u2019architecte de PERSONNE1.)(par fax) qu\u2019\u00e0PERSONNE1.)elle-m\u00eame (par courrier) des montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC. Deux factures d\u2019acomptedes 10 mars et 5 mai 2010 des montants de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par PERSONNE1.)les 15 mars et 3 juin 2010, d\u00e9duction faite d\u2019un escompte de 4 %. La derni\u00e8re facture d\u2019acompte du 6 juillet 2010 du montant de 11.040 euros TTC, ainsi que la facture finale du 21 d\u00e9cembre 2010 du montant de 12.318,44 euros TTC sont rest\u00e9es impay\u00e9es. En date du 31 mars 2011, un rappel de la facture finale a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Suivant courrier recommand\u00e9 du 14 avril 2011,PERSONNE1.)a contest\u00e9 la facture finale pr\u00e9cit\u00e9e, au motif que les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. Au vu des contestations \u00e9mises parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)l\u2019a assign\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vue de la nomination d\u2019un expert. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2011, Fernand ZEUTZIUS a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert. Suite \u00e0 deux visites des lieux des 30 mai et 12 novembre 2012, l\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 18 avril 2014. Quant aux r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure, il convient de rappeler que par exploit d\u2019huissier de justice du 23 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner au paiement du montant fix\u00e9 par l\u2019expert ZEUTZIUS \u00e0 19.521,24 euros TTC, sinon \u00e0 tout autre<\/p>\n

4 montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal ou \u00e0 dires d\u2019expert, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. PERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande adverse et a conclu \u00e0 l\u2019annulation du rapport ZEUTZIUS pour d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert et pour \u00eatre incomplet. Elle a requis l\u2019institution d\u2019une contre-expertise dans le cadre de laquelle le nouvel expert devrait prendre en consid\u00e9ration ses observations. Elle a demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a dit que le rapport d\u2019expertise du 18 avril 2014 n\u2019encourait pasl\u2019annulation et \u00e9tait valable en la forme, et a commis l\u2019expert ZEUTZIUS pour dresser un compl\u00e9ment d\u2019expertise ayant pour objet de \u2022prendre position par rapport aux contestations dePERSONNE1.) relatives aux diff\u00e9rents bons de r\u00e9gie ainsi qu\u2019au prix suppl\u00e9mentaire du caisson \u00e0 hauteur de 1.000 euros, \u2022expliquer quels bons de r\u00e9gie sont justifi\u00e9s \u00e0 concurrence de quel montant. Au vu du rapport compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019expert en date du 13 juillet 2016 retenant une moins-value de 600 euros TTC, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9duit sa demande du montant de 19.521,24 euros au montant de 18.921,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais d\u2019expertise du montant total de 9.847,70 euros. PERSONNE1.)a contest\u00e9 le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire dans son int\u00e9gralit\u00e9, au motif qu\u2019il ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 la mission que l\u2019expert s\u2019\u00e9taitvu confier par jugement du 27 octobre 2015. Elle a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration ses observations concernant les malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s, les retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux et le montant requis pour lestravaux suppl\u00e9mentaires, qui devrait se calculer sur base des prix retenus dans le devis initial. PERSONNE1.) a encore soulev\u00e9 le manque d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert ZEUTZIUS durant toute la dur\u00e9e de l\u2019expertise compl\u00e9mentaire. Elle a demand\u00e9 d\u2019annuler tant le rapport d\u2019expertise du 18 avril 2014 que le rapport compl\u00e9mentaire, au motif qu\u2019il s\u2019agirait de rapports tendancieux, partiaux et incomplets et de rejeter la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal ne devait pasprononcer l\u2019annulation des rapports d\u2019expertise,PERSONNE1.)a maintenu sa demande en institution d\u2019une contre-expertise.<\/p>\n

5 Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 27 octobre 2015, a dit les demandes dePERSONNE1.)en annulation du rapport d\u2019expertise du 18 avril 2014 et du rapport compl\u00e9mentaire du 13 juillet 2016 irrecevable, respectivement non fond\u00e9e et a ordonn\u00e9 l\u2019audition de l\u2019expert ZEUTZIUS en pr\u00e9sence des mandataires des parties. Suite \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert r\u00e9v\u00e9lant une erreur commise par celui-ci dans son d\u00e9compte, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9duit sa demande au montant de 12.591,24 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour d\u2019une mise en demeure, sinon de la demande en justice. Elle a demand\u00e9 \u00e0 ce que PERSONNE1.)soit condamn\u00e9e au paiement, outre des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, des frais d\u2019expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros. PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en annulation du rapport ZEUTZIUS, sinon \u00e0 le voir \u00e9carter des d\u00e9bats au vu du rapport \u00e9tabli par l\u2019expert Thomas FRIES qu\u2019elle avait mandat\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale pour faire \u00e9tablir leserreurs commises par l\u2019expert ZEUTZIUS dans son rapport. Elle a maintenu sa demande \u00e0 voir instituer une nouvelle expertise \u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019expert Gilles KINTZELE. A titre reconventionnel,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.543 euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat. Elle a indiqu\u00e9 que ce montant r\u00e9sulte d\u2019une \u00abproposition\u00bb de l\u2019entreprise SOCIETE2.)du 9 mars 2012. Elle a contest\u00e9 les frais et honoraires de l\u2019expert ZEUTZIUS et en a demand\u00e9 une \u00e9valuation exacte. Selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, elle a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer ses propres frais et d\u00e9pens, y compris la moiti\u00e9 des frais des expertises ZEUTZIUS et FRIES, chiffr\u00e9s au montant total de 15.241,05 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 la demande reconventionnelle tant en son principe qu\u2019en son quantum. Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal, statuant en continuation des jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018, a dit la demande en annulation des rapports d\u2019expertise ZEUTZIUS formul\u00e9e parPERSONNE1.)irrecevable ainsi que celle en institution d\u2019une nouvelle expertise (ou contre-expertise) non fond\u00e9e. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 11.846,28 euros TTC, de sorte que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ledit montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 juillet 2014, date de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande reconventionnelle dePERSONNE1.)du montant de 5.543 euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 1.000 euros tandis qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente. Elle a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de l\u2019expertise judiciaire ZEUTZIUS. Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 septembre 2019,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 25 juin 2019. Par r\u00e9formation dudit jugement, elle a demand\u00e9 principalement, de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de toutes ses demandes et subsidiairement, d\u2019ordonner une expertise dont la mission est plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de son acte d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur, au motif qu\u2019il ne contiendrait qu\u2019un rappel des faits avec une critique du rapport ZEUTZIUS sans aucune autre critique formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du jugement entrepris. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de rendre un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur ce moyen. Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre les trois jugements des 27 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019,qui ont tous fait l\u2019objet d\u2019une signification le 23 janvier 2020. Elle a demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement du 27 octobre 2015, sinon du jugement du 29 mai 2018, sinon du jugement du 25 juin 2019, en reprenant les m\u00eames demandes que celles formul\u00e9es dans son acte d\u2019appel du 10 septembre 2019. Par r\u00e9formation du jugement du 25 juin 2019, elle a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.543 euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des malfa\u00e7ons affectant les travaux de pl\u00e2trerie. PERSONNE1.)a demand\u00e9 de la d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000 euros et de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi que de la condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Elle a sollicit\u00e9 la taxation des frais de l\u2019expert ZEUTZIUS et la r\u00e9duction desdits frais \u00e0 de plus justes proportions. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le magistrat de la mise en \u00e9tat a ordonn\u00e9 la jonction des deux proc\u00e9dures introduites sous les num\u00e9ros CAL-2019-00495 et CAL-2019-00958 du r\u00f4le. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018, au motif quePERSONNE1.)y aurait acquiesc\u00e9 en participant volontairement aux mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es sans \u00e9mettre de r\u00e9serves.<\/p>\n

7 Elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020 pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 25 juin 2019, mais a fait valoir quePERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 introduit appel contre ledit jugement en date du 10 septembre2019 en formulant les m\u00eames demandes. Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, par arr\u00eat du 14 juillet 2021, la Cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour libell\u00e9 obscur de l\u2019appel du 10 septembre 2019 ainsi que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020 tir\u00e9 de l\u2019acquiescement parPERSONNE1.)aux jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018 et a d\u00e9clar\u00e9 les deux actes d\u2019appel recevables. Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 21 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de \u00abconstater que l\u2019acte d\u2019appel du 10 septembre 2019 est \u00e0 consid\u00e9rer sans objet sinon sans cause, sinon donner acte \u00e0 la partie appelante qu\u2019elle se r\u00e9serve pour autant que de besoin le droit de se d\u00e9sister de son acte d\u2019appel du 10 septembre2019\u00bb. Quant \u00e0 cette demande, il convient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de rappeler que l\u2019acte appel du 10 septembre 2019 \u00e9tait dirig\u00e9 contre le seul jugement du 25 juin 2019. Dans son second acte d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.)reprend, en ce qui concerne le jugement pr\u00e9cit\u00e9, les m\u00eames demandes que celles formul\u00e9es dans son acte d\u2019appel pr\u00e9cit\u00e9 du 10 septembre 2019 tout en y formulant des demandes suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 sa demande reconventionnelle, les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sollicit\u00e9es par chacune des parties en premi\u00e8re instance et les frais et d\u00e9pens de cette instance. L\u2019acte d\u2019appel du 10 septembre 2019 dirig\u00e9 contre le seul jugement du 25 juin 2019 est partant sans objet. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020. Dans ses conclusions pr\u00e9cit\u00e9es du 21 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.) demande encore, par r\u00e9formation du jugement du 27 octobre 2015, sinon du jugement du 29 mai 2018, sinon du jugement du 25 juin 2019, principalement d\u2019annuler le rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS pour\u00eatre impartial et erron\u00e9, sinon de l\u2019\u00e9carter, et de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de toutes ses demandes. Subsidiairement, elle sollicite l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut d\u2019abord \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.) en annulation \u00abdu rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS\u00bb. Elle fait valoir que cette demande doit \u00ab\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle pour cause de libell\u00e9 obscur d\u00e8s lors quePERSONNE1.)ne pr\u00e9cise pas quel rapport est vis\u00e9 par cette demande, rappelant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un premier rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2014 puis un rapport compl\u00e9mentaire en 2016\u00bb. En tout \u00e9tat de cause, cette demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00abirrecevable, sinon non fond\u00e9e\u00bb, alors qu\u2019elle ne figurerait pas au dispositif des actes d\u2019appels de PERSONNE1.).<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande ensuite principalement, en formulant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 15.293,57 euros TTC, \u00e0 titre de solde d\u00fb pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Subsidiairement, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 25 juin 2019. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande encore de d\u00e9clarer la demande de PERSONNE1.)en taxation des frais d\u2019expertise irrecevable, sinon non fond\u00e9e, au motif qu\u2019une telle demande devrait faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 448 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite, enfin, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 15.150 euros TTC \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat sur base de l\u2019article 1382 du Code civil ainsi qu\u2019au paiement du montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant au moyen de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en annulation du rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS, telle que soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)fait valoir que ses demandes \u00e0 voir r\u00e9former les trois jugements rendus en premi\u00e8re instance et \u00e0 voir d\u00e9bouterla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes comportent n\u00e9cessairement, au vu de ses d\u00e9veloppements, une demande \u00e0 voir annuler le rapport d\u2019expertise ZEUTZIUS, \u00e0 savoir le rapport du 18 avril 2014 et le rapport du 13 juillet 2016. La Cour d\u2019appel constate que dans la motivation de son acte d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.)a d\u00e9velopp\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en annulation des rapports ZEUTZIUS pr\u00e9cit\u00e9s et a demand\u00e9 d\u2019instituer une nouvelle expertise. Au vu des arguments invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande en institution d\u2019une nouvelle expertise, \u00e0 savoir la nullit\u00e9 des rapports ZEUTZIUS pour impartialit\u00e9 de l\u2019expert, l\u2019acte d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2020 comporte n\u00e9cessairement une demande en annulation desdits rapports. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 ou d\u2019un libell\u00e9 obscur de la demande de PERSONNE1.)en annulation des rapports de l\u2019expert ZEUTZIUS est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Il convient de rappeler que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tend au paiement de travaux de pl\u00e2trerie r\u00e9alis\u00e9s dans la maison d\u2019habitation de PERSONNE1.). Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)conteste avoir command\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et pr\u00e9tend que les<\/p>\n

9 travaux ex\u00e9cut\u00e9s sont affect\u00e9s de malfa\u00e7ons. Elle critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu\u2019il a ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019annulation des rapports d\u2019expertise pour \u00eatre partiaux, incomplets et erron\u00e9s. Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e en ce qui concerne les travaux suppl\u00e9mentaires vis\u00e9s par les trois offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010, alors que ces travaux auraient \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires au vu d\u2019un certain nombre de malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)elle-m\u00eame. PERSONNE1.)estime qu\u2019elle ne peut \u00eatre tenue au paiement de ces travaux de r\u00e9paration. Concernant l\u2019offre du 22 juin 2010 relative \u00e0 la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur, PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00abprestation qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incluse au vu des travaux effectu\u00e9s\u00bb. Elle est \u00e9galement d\u2019avis que le paiement des travaux suppl\u00e9mentaires faisant l\u2019objet des sept bons de r\u00e9gie des 7, 16, 28 juin (2 bons), 13 et 17 juillet (2 bons) du montanttotal de 4.615,40 euros HTVA n\u2019est pas d\u00fb. PERSONNE1.) conteste encore le montant r\u00e9clam\u00e9 pour les travaux suppl\u00e9mentaires, au motif que suivant le devis du 28 octobre 2009, la facturation devait se faire \u00abpar m\u00e9tr\u00e9 contradictoire et sur base de prix unitaires de l\u2019offre deSOCIETE1.)et non pas avec des montants propos\u00e9s forfaitairement \u00e0 un tarif plus \u00e9lev\u00e9\u00bb.PERSONNE1.)critique particuli\u00e8rement le prix d\u2019un caisson install\u00e9 au garage d\u2019un montant forfaitaire de 1.150 euros TTC, tel que mentionn\u00e9 dans l\u2019offre du 22 avril 2010. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 qu\u2019en application des articles 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1315 du Code civil, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de rapporter la preuve tant du principe que du montant de sa cr\u00e9ance. Il est constant en cause que suivant devis du 28 octobre 2009, sign\u00e9 le 11 novembre 2009 parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de pl\u00e2tre et plaques de pl\u00e2tre dans le cadre de la r\u00e9novation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTC. Concernant les travaux suppl\u00e9mentaires, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que PERSONNE1.)les a command\u00e9s tels que cela r\u00e9sulterait des quatre offres \u00e9crites lui adress\u00e9es ainsi que de sept bons de r\u00e9gie. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se base sur les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS, telles qu\u2019elles r\u00e9sulteraient de ses rapports des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016, du proc\u00e8s-verbal de son audition par le tribunal, ainsi que des trois courriers adress\u00e9s au tribunal les 4 juillet, 8 juillet et 4 ao\u00fbt 2018, pour \u00e9tablir que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour le compte dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par elle et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n

10 Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019annulation des rapports PERSONNE2.), il convient d\u2019abord d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de cette demande. Quant \u00e0 la demandeen annulation des rapports d\u2019expertise ZEUTZIUS PERSONNE1.)critique les trois jugements entrepris en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 sa demande en annulation des rapports ZEUTZIUS des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016, en ce qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise, respectivement une audition de l\u2019expert, et en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en institution d\u2019une nouvelle expertise. Tout comme en premi\u00e8re instance, elle soutient que les deux rapports d\u2019expertise sont empreints de subjectivit\u00e9 en ce que l\u2019expert y a exprim\u00e9 ses \u00abid\u00e9es personnelles, refl\u00e9tant ses passions, ses pr\u00e9jug\u00e9s et ses choix personnels\u00bb, d\u2019erreurs et de lacunes. PERSONNE1.)rel\u00e8ve que les juges de premi\u00e8re ont eux-m\u00eames constat\u00e9 que l\u2019expert a relat\u00e9 des observations relatives aucomportement des parties et de leurs mandataires respectifs au cours des op\u00e9rations d\u2019expertise que \u00abl\u2019expert aurait certes pu laisser de c\u00f4t\u00e9\u00bb, mais sans en tirer les cons\u00e9quences ad\u00e9quates qui, selon elle, auraient d\u00fb les amener \u00e0 retenir que l\u2019expertn\u2019a pas rempli sa mission dans le respect des principes d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9. Lors de son audition par le tribunal le 4 juillet 2018, l\u2019expert aurait indiqu\u00e9 que la maison n\u2019\u00e9tait \u00abpas habitable dans des conditions normales\u00bb. S\u2019agissant d\u2019une maison de luxe,PERSONNE1.)est d\u2019avis que sa maison ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019une telle fa\u00e7on par un expert objectif. Cette d\u00e9claration ne ferait que d\u00e9montrer \u00able m\u00e9pris de l\u2019expert ayant \u00e9t\u00e9 pris en d\u00e9faut d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 un rapporten toute impartialit\u00e9\u00bb.PERSONNE1.)pr\u00e9cise que l\u2019expert aurait inclus des photos du jardin, des alentours de la maison, du portail et de la toiture ext\u00e9rieure dans son rapport en les annotant de commentaires d\u00e9sobligeants \u00e0 son \u00e9gard. Elle reproche \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir inclus ces photos dans le rapport dans le seul but de la d\u00e9cr\u00e9dibiliser. Ce serait partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas annul\u00e9 le rapport ZEUTZIUS. Aux termes de l\u2019article 437 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 438 du m\u00eame Code, le technicien doit donner son avis sur les points pour l\u2019examen desquels il a \u00e9t\u00e9 commis. Il ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres questions, sauf accord \u00e9crit des parties. Il ne doit jamais porter d\u2019appr\u00e9ciationsd\u2019ordre juridique. L\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e tant selon une d\u00e9marche subjective en essayant de d\u00e9terminer ce que l\u2019expert pense dans son for int\u00e9rieur que selon une d\u00e9marche objective qui am\u00e8ne la Cour \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019expert offre des garanties suffisantes de nature \u00e0 exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Le principe de l\u2019impartialit\u00e9 objective est centr\u00e9 sur la th\u00e9orie de<\/p>\n

11 l\u2019apparence, m\u00eame si dans son for int\u00e9rieur l\u2019expert a pu agir avec une totale impartialit\u00e9 etune parfaite ind\u00e9pendance. Il appartient \u00e0 la partie mettant en doute l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert de prouver qu\u2019elle puisse l\u00e9gitimement suspecter ce dernier de partialit\u00e9. Il ne r\u00e9sulte ni des rapports d\u2019expertise ni d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019expert ZEUTZIUS a eu un parti pris pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Une telle conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9duite des mentions faites par l\u2019expert dans son rapport quant aux observations qu\u2019il a pu faire au cours de l\u2019expertise en ce qui concerne les points de vue des parties et de leurs mandataires. En l\u2019absence de toute indication quant aux circonstances dans lesquelles l\u2019expert a affirm\u00e9 lors de son audition par le tribunal que la maison de PERSONNE1.)\u00abn\u2019\u00e9tait pas habitable dans des conditions normales\u00bb, il n\u2019y a pas lieu de retenir que cette d\u00e9claration, qui ne figure pas dans l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience, fait preuve d\u2019un m\u00e9pris affich\u00e9 par l\u2019expert \u00e0 son \u00e9gard. Le fait que l\u2019expert mentionne \u00e0 la fin de son rapport qu\u2019il avait \u00abl\u2019impression que ce chantier souffrait \u00e9norm\u00e9ment sous une pr\u00e9paration m\u00e9diocre resp. sous une coordination d\u00e9faillante par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre et le ma\u00eetre d\u2019ouvrage\u00bb ne permet pas non plus de conclure \u00e0 un manque d\u2019impartialit\u00e9 subjective de sa part. La preuve d\u2019un m\u00e9pris de l\u2019expert \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)ne r\u00e9sulte pas non plus de photos jointes par l\u2019expert qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec sa mission. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment de tous les constats, d\u00e9veloppements et conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS retenus dans ses rapports et faits lors de son audition, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019expert avait rempli sa mission avec impartialit\u00e9 et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de qualifier le rapport du 13 juillet 2016 de tendancieux, de sorte que les deux rapportsPERSONNE2.)des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016 n\u2019encouraient pas l\u2019annulation de ce chef. Tel que relev\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, un rapport d\u2019expertise qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre incomplet ou qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les questions n\u2019encourt pas la nullit\u00e9, mais ses lacunes doivent \u00eatre combl\u00e9es par un compl\u00e9ment d\u2019expertise. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 dans leur jugement du 27 octobre 2015 des omissionsde l\u2019expert concernant les travaux suppl\u00e9mentaires, ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise. Dans la mesure o\u00f9, au vu des contestations dePERSONNE1.), les r\u00e9ponses donn\u00e9es par l\u2019expert dans son rapport du 13 juillet 2016 n\u00e9cessitaient des pr\u00e9cisions de la part de ce dernier, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le jugement du 29 mai 2018 a ordonn\u00e9 l\u2019audition de l\u2019expert en pr\u00e9sence des mandataires des parties \u00abafin de permettre tant \u00e0 l\u2019expert qu\u2019aux mandataires d\u2019y prendre position et au tribunal de se forger uneopinion\u00bb.<\/p>\n

12 PERSONNE1.)critique les jugements des 29 mai 2018 et 25 juin 2019 en ce que sa demande en annulation du rapport d\u2019expertise du 18 avril 2014, respectivement celle en annulation du rapport d\u2019expertise pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que du rapport compl\u00e9mentaire, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Dans la mesure o\u00f9 les demandes en annulation des rapports d\u2019expertise \u00e9taient bas\u00e9es sur les m\u00eames motifs que ceux invoqu\u00e9s auparavant et que le tribunal avait tois\u00e9 ces demandes dans son jugement ant\u00e9rieur, c\u2019est \u00e0 juste titre que ces demandes ont \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Compte tenu du fait que dans son jugement du 29 mai 2018, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les deux rapports d\u2019expertise \u00e9taient valables, c\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en institution d\u2019une nouvelle expertise non fond\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018 sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en annulation des rapports ZEUTZIUS des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016. Les jugements des 29 mai 2018 et 25 juin 2019 sont \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en annulation des rapports ZEUTZIUS pr\u00e9cit\u00e9s irrecevable. Le jugement du 25 juin 2019 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ila rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en institution d\u2019une nouvelle expertise. Les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de ses rapports d\u2019expertise, de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience du tribunal relatif \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert et deses trois courriers adress\u00e9s au tribunal en 2018 sont partant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Quant aux travaux suppl\u00e9mentaires La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9mis trois offres pour des travaux suppl\u00e9mentaires en date des 2 mars 2010, 14 avril et 22 avril 2010 portant sur des montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC. L\u2019offre du 22 juin 2010 porte sur la mise en location d\u2019un d\u00e9shumidificateur au prix journalier de 30 euros HTVA auquel s\u2019ajoute un forfait de 100 euros HTVA \u00e0 titre de frais pour le transfert, la mise en place et l\u2019enl\u00e8vement d\u2019un d\u00e9shumidificateur. Ces offres, qui mentionnent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises\u00e0 la demande de PERSONNE1.), ont toutes \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par fax \u00e0 l\u2019architecte de PERSONNE1.)et par voie postale au domicile de celle-ci. C\u2019est d\u2019abord \u00e0 tort quePERSONNE1.)conteste les montants forfaitaires appliqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans sesoffres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010, au motif que la facturation aurait d\u00fb se faire \u00abpar m\u00e9tr\u00e9 contradictoire et<\/p>\n

13 sur base de prix unitaires de l\u2019offre deSOCIETE1.)\u00bb.S\u2019il est exact que ce mode de facturation a \u00e9t\u00e9 convenu par les parties en ce qui concerne les travaux faisant l\u2019objet des travaux mentionn\u00e9s dans le devis initial, PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ce m\u00eame mode de facturation avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convenu pour les travaux suppl\u00e9mentaires. Faute par elle d\u2019avoir contest\u00e9 les montants forfaitaires retenus dans les trois offres qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale, mise \u00e0 part celui du co\u00fbt d\u2019un caisson, ses critiques y relatives sont \u00e0 rejeter. La contestation relative au caisson sera examin\u00e9e ci-dessous ensemble avec ses critiques des bons de r\u00e9gie. De plus, par courriel du 2 mars 2010,PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord au devis du 2 mars 2010. L\u2019offre du 14 avril 2010 porte \u00e9galement la signature de PERSONNE1.). L\u2019offre du 22 avril 2010 porte sur des travaux d\u2019habillage des tuyaux de gaz avec des plaques en pl\u00e2tre trou\u00e9es, de pl\u00e2trage de l\u2019int\u00e9rieur des ouvertures de douze portes, d\u2019ouverture de niches, de pose d\u2019une deuxi\u00e8me plaque de pl\u00e2tre dans la cuisine, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)pr\u00e9tend qu\u2019il s\u2019agit de travaux de r\u00e9paration de malfa\u00e7ons affectant les travaux initialement ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019offre du 22 juin 2010 relative \u00e0 la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 la demande dePERSONNE1.). L\u2019appelante ne pr\u00e9cise pas les raisons pour lesquelles cette location constitue une \u00abprestation qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incluse au vu des travaux effectu\u00e9s\u00bb. Cette affirmation est contredite par le fait que la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur n\u2019est pas pr\u00e9vue au devis du 28 octobre 2009. L\u2019appelante ne conteste ni l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)des travaux suppl\u00e9mentaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019offre du 22 avril 2010 ni le nombre de jours pendant lesquels elle a lou\u00e9 deux d\u00e9shumidificateurs, de sorte que ces travaux suppl\u00e9mentaires ainsique la location du mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ont fait l\u2019objet d\u2019une ratification sa part. Il convient partant de retenir quePERSONNE1.)a command\u00e9 tous les travaux suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s dans les offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010 et qu\u2019elle a pris en location des d\u00e9shumidificateurs aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre du 22 juin 2010. En ce qui concerne les travaux suppl\u00e9mentaires faisant l\u2019objet des bons de r\u00e9gie des 7 juin, 16 juin, 28 juin (2 bons), 13 juillet et 17 juillet (2 bons) 2010, il convient de relever que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande en paiement des travaux suppl\u00e9mentaires faisant l\u2019objet du bon de r\u00e9gie du 7 juin 2010 relatif aux travaux d\u2019adaptation\/de modification du faux-plafond pr\u00e8s dela porte d\u2019entr\u00e9e ainsi que de ceux faisant l\u2019objet de deux bons de r\u00e9gie des 28 juin et 17 juillet 2010 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d\u2019un d\u00e9g\u00e2t d\u2019eaux caus\u00e9 par une tierce entreprise. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 25 ao\u00fbt 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 2.587<\/p>\n

14 euros TTC au titre des travaux faisant l\u2019objet des bons de r\u00e9gie des 16 et 28 juin et 13 et 17 juillet 2010. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayant ainsi pas interjet\u00e9 appel contre le jugement du 25 juin 2019 en ce qui concerne les trois bons de r\u00e9gie des 7 juin, 28 juin et 17 juillet 2010, il convient uniquement d\u2019examiner les critiques dePERSONNE1.) en ce qui concerne les travaux suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s dans les quatre autres bons de r\u00e9gie. Les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS mentionn\u00e9es dans son rapport compl\u00e9mentaire ainsi que lors de son audition par le tribunalpour retenir que les travaux faisant l\u2019objet des quatre bons de r\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9taient \u00e0 qualifier de travaux suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)suite \u00e0 des manquements commis par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, respectivement par l\u2019architecte mandat\u00e9 par ce dernier. Selon l\u2019expert, les travaux suppl\u00e9mentaires en question du montant total de 2.587 euros TTC ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires en raison de vices de conception et de probl\u00e8mes de coordination et de surveillance du chantier. Il en a d\u00e9duit que le montant pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tait d\u00fb parPERSONNE1.). A l\u2019appui de ses contestations concernant la commande de ces travaux suppl\u00e9mentaires,PERSONNE1.)fait verser un rapport unilat\u00e9ral effectu\u00e9 \u00e0 sa demande par l\u2019expert Thomas FRIES, expert asserment\u00e9, qu\u2019elleavait mandat\u00e9 pour la r\u00e9alisation d\u2019une expertise. Elle critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu \u00abqu\u2019en cas de divergence entre une expertise judiciaire et une expertise extra-judiciaire, le tribunal s\u2019en tient aux conclusions de l\u2019expert judiciaire\u00bb. Elle est d\u2019avis que le tribunal aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un troisi\u00e8me expert. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne critique pas les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu le rapport FRIES en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve. Elle estime cependant que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019ils se sont bas\u00e9s sur les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS plut\u00f4t que sur celles de l\u2019expert FRIES. Quant \u00e0 la force probante d\u2019une expertise unilat\u00e9rale qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, il est de principe qu\u2019un rapport d\u2019expertise, lorsqu\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut la prendre en consid\u00e9ration en tant que tel et y puiser des \u00e9l\u00e9ments de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l\u2019expertise, Dalloz Action, 2016\/2017, n\u00b0212.12). Comme toute autre pi\u00e8ce, un rapport unilat\u00e9ral m\u00e9rite examen et consid\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux conservent toute leur libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeur probante de ces documents, cette libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant mise en \u0153uvre avec plus de rigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport unilat\u00e9ral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es par un technicien, P. 32, n\u00b0 45, in fine).<\/p>\n

15 Le juge n\u2019aura cependant \u00e9gard aux renseignements figurant dans un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral que si ce rapport pr\u00e9sente toutes les garanties d\u2019objectivit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve contradictoire. Dans son rapport du 9 novembre 2018, l\u2019expert FRIES pr\u00e9cise qu\u2019il ne peut pas se prononcer quant \u00e0 la prise en charge parPERSONNE1.)du co\u00fbt des travaux suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s dans les bons de r\u00e9gie des 16 juin, 28 juin et 13 juillet 2010 telle que propos\u00e9e par l\u2019expert ZEUTZIUS. En effet, il ne disposerait pas de l\u2019argumentation des parties \u00e0 laquelle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019expert ZEUTZIUS. Il est cependant d\u2019avis que ces travaux suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 charge dePERSONNE1.), au motif que les bons de r\u00e9gie n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s ni par cette derni\u00e8re ni par son architecte. Le bon de r\u00e9gie du 17 juillet 2010 portant la signature d\u2019un repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019expert FRIES est d\u2019avis que le paiement desdits travaux est d\u00fb. Lorsde son audition par le tribunal en date du 4 juillet 2018, l\u2019expert ZEUTZIUS a pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des quatre bons de r\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9s des 16 et 28 juin ainsi que des 13 et 17 juillet 2010 ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par un probl\u00e8me auniveau de la conception des travaux (bons des 28 juin, 13 et 17 juillet 2010), respectivement par un manque de soins de la part de PERSONNE1.), qui aurait d\u00fb assurer la ventilation de la chambre dans laquelle des travaux suppl\u00e9mentaires ont d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s en raison de la moisissure du bois (bon de r\u00e9gie du 16 juin 2010). Il en a d\u00e9duit que lesdits travaux \u00e9taient \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies par l\u2019expert ZEUTZIUS, qui ne sont pas mises en \u00e9chec par celles de l\u2019expert FRIES, c\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)s\u2019oppose au paiement des travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des quatre bons de r\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9s puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas de travaux de r\u00e9paration de malfa\u00e7ons relevant de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019expert ZEUTZIUS \u00e9value les travaux suppl\u00e9mentaires en question aux montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de r\u00e9gie du 16 juin 2010), 400 euros HTVA (bon de r\u00e9gie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de r\u00e9gie du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de r\u00e9giedu 17 juillet 2010), soit au montant total de 2.250 euros HTVA. L\u2019expert FRIES \u00e9value les m\u00eames travaux suppl\u00e9mentaires au montant total de 2.258,25 euros HTVA (= 1.038,30 + 388,95 + 620 + 211), soit \u00e0 un montant l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui retenu par l\u2019expert ZEUTZIUS. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le montant le moins \u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre de co\u00fbt des travaux suppl\u00e9mentaires, objet des quatre bons de r\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

16 Il y a partant lieu de retenir que les travaux suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s aux bons de r\u00e9gie des 16 et 28 juin, 13 et 17 juillet 2010 d\u2019une valeur de 2.250 euros HTVA, soit 2.587,50 euros TTC sont \u00e0 charge dePERSONNE1.). Concernant les travaux suppl\u00e9mentaires faisant l\u2019objet des offresdes 2 mars 2010, 14 avril et 22 avril 2010 ainsi que du 22 juin 2010, il convient de constater que l\u2019expert FRIES n\u2019\u00e9met qu\u2019une seule critique concernant le montant de 1.000 euros HTVA retenu par l\u2019expert ZEUTZIUS du chef du caisson \u00e0 installer dans le garage tel qu\u2019il figure dans l\u2019offre du 22 avril 2010. Au vu des prix des mat\u00e9riaux en vigueur sur le march\u00e9 du travail et de la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des travaux, l\u2019expert FRIES \u00e9value le co\u00fbt des travaux du chef du caisson \u00e0 600 euros. Il est partant d\u2019avis qu\u2019un montant de 400 euros TTC (= 1.000-600) est \u00e0 d\u00e9duire du montant total retenu par l\u2019expert ZEUTZIUS au titre des travaux suppl\u00e9mentaires. Outre le fait que le calcul de l\u2019expert FRIES n\u2019est pas correct dans la mesure o\u00f9 le co\u00fbt du caisson pris en compte par l\u2019expert ZEUTZIUS \u00e9tait de 1.150 euros TTC (au lieu de 1.000 euros TTC), le co\u00fbt du caisson pris en consid\u00e9ration par l\u2019expert ZEUTZIUS est bas\u00e9 sur des offres \u00e9mises par deux entreprises de menuiserie portant sur des montants de 1.450 euros, respectivement 1.550 euros HTVA. Dans son courrier adress\u00e9 en date du 8 juillet 2018 au tribunal, l\u2019expert ZEUTZIUS pr\u00e9cise que tant un menuisier qu\u2019un pl\u00e2trier sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en question.PERSONNE1.)conteste par cons\u00e9quent \u00e0 tort ces deux offres, au motif que l\u2019expert aurait d\u00fb les demander aupr\u00e8s d\u2019un pl\u00e2trier. Au vu de l\u2019erreur de calcul commise par l\u2019expert FRIES en ce qui concerne le co\u00fbt du caisson et des investigations faites par l\u2019expert ZEUTZIUS pour comparer le co\u00fbt du caisson factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 d\u2019autres prix du march\u00e9, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le montant de 1.000 euros HTVA, soit 1.150 euros TTC, \u00e0 titre de co\u00fbt du caisson en question. Il y a partant lieu de retenir les montants respectivement de 1.150 euros, 5.376,25 euros et 6.842,50 euros TTC au titre des travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010. Pour s\u2019opposer au paiement des travaux faisant l\u2019objet du devis initial et des travaux suppl\u00e9mentaires tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des offres et bons de r\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9s,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut, tout comme elle l\u2019a fait en premi\u00e8re instance, du principe d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9vue par l\u2019article 1134-2 du Code civil. Elle critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019elle \u00abne saurait se pr\u00e9valoir du principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9vue par l\u2019article 1134- 2 du Code civil\u00bb. Elle est d\u2019avis qu\u2019elle ainvoqu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qui auraient d\u00fb amener les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 conclure au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

17 L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134-2 du Code civil, laquelle est sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, ne permet au contractant de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de payer que si son cocontractant n\u2019ex\u00e9cute pas ses propres obligations contractuelles. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution agit comme un moyen de pression temporaire: le contrat n\u2019est pas r\u00e9solu, seule son ex\u00e9cution est provisoirement suspendue (Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil-Contrat: effets-devoir d\u2019ex\u00e9cuter le contrat, n\u00b0182). L'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteuret ne dispense pas le cocontractant de payer le prix. Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en ex\u00e9cution de ses obligations puisse suspendre la r\u00e9alisation de ses engagements en opposant \u00e0 l'autre partie l'inex\u00e9cution de ses prestations, il n'est pas suffisant d'\u00e9tablir que ce partenaire est lui-m\u00eame d\u00e9biteur: il faut aussi apporter la preuve que cette partie n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses propres obligations. L'exception d'inex\u00e9cution ne peut jouer si le partenaire a ex\u00e9cut\u00e9 les obligations qui lui incombaient. La charge de la preuve de cette inex\u00e9cution incombe \u00e0 l'excipienset la partie adverse pourra d\u00e9montrer que cette inex\u00e9cution est due \u00e0 la faute de l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'ex\u00e9cution des engagements de l'excipiens; les juges peuvent exercer a posteriori un contr\u00f4le sur l'importance et la gravit\u00e9 de cette inex\u00e9cution (Jurisclasseur Notarial R\u00e9pertoire, v\u00b0 Contrats et Obligations. Fasc.49-3: Contrat.-Inex\u00e9cution du contrat.-Exception d\u2019inex\u00e9cution, n\u00b039). Le moyen de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution permet donc, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne re\u00e7oit pas de son cocontractant l\u2019ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent, de diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cutionde ses propres obligations jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019autre partie ex\u00e9cutera, ou offrira d\u2019ex\u00e9cuter les siennes. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution appara\u00eet bien ainsi comme une v\u00e9ritable exception, c'est-\u00e0-dire comme un moyen de d\u00e9fense, n\u00e9 d\u2019un obstacle temporaire, etne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri DE PAGE, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, T.II, 3 e \u00e9d., n\u00b0859, p. 823). Il s\u2019agit d\u2019un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. Elle peutdonner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et comporte, en puissance, une demande reconventionnelle, mais il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser le moyen d\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution \u00e0 travers la demande reconventionnelle formul\u00e9e parPERSONNE1.)par laquelle elle requiert \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de<\/p>\n

18 5.543 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de sonpr\u00e9judice r\u00e9sultant de malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par cette derni\u00e8re. Elle critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu\u2019il a retenu que les travaux faisant l\u2019objet du devis initial du 28 octobre 2009 du montant de 46.559,62 euros TTC ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le rapport ZEUTZIUS qui avait retenu un seul d\u00e9sordre, \u00e0 savoir un jambage hors \u00e9querre de la porte du W.C. s\u00e9par\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e pour lequel il a appliqu\u00e9 une moins-value de 450 euros TTC. PERSONNE1.)appuie sa demande reconventionnelle sur le rapport FRIES, ainsi que sur un document de l\u2019entrepriseSOCIETE2.)du 9 mars 2012 intitul\u00e9 \u00abproposition\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle dePERSONNE1.) au vu du rapport ZEUTZIUS. Dans son rapport du 9 novembre 2018, l\u2019expert FRIES mentionne avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 parPERSONNE1.)\u00abpour analyser le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par l\u2019expert M. Fernand Zeutzius dans l\u2019affaire judiciaire qui l\u2019oppose \u00e0 la partie SOCIETE1.)s\u00e0rl\u00bb. L\u2019expert FRIES indique encore que \u00abl\u2019objectif du pr\u00e9sent rapport est donc de prendre position par rapport aux contestations de Mme PERSONNE1.)quant aux bons de r\u00e9gie et au co\u00fbt du caisson dans le garage (point n\u00b01), d\u2019analyser les montants des bons de r\u00e9gie et de v\u00e9rifier leur justification (point n\u00b02)\u00bb. Il ajoute avoir \u00e9tabli un nouveau d\u00e9compte (point n\u00b03), au vu d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans le d\u00e9compte de l\u2019expert ZEUTZIUS. L\u2019expert FRIES ne se prononce partant pas quant \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux faisant l\u2019objet du devis initial du 28 octobre 2009. Dans la mesure o\u00f9 dans son rapport du 18 avril 2014, l\u2019expert ZEUTZIUS est formel pour dire que tous les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, mis \u00e0 part le d\u00e9sordre relev\u00e9 ci-avant pour lequel il a appliqu\u00e9 une moins-value de 450 euros TTC et \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de malfa\u00e7ons affectant ces travaux, les critiques \u00e9mises par cette derni\u00e8re en ce qui concerne la qualit\u00e9 des travaux du montant de 46.559,62 euros TTC sont\u00e0 rejeter. L\u2019expert FRIES d\u00e9duit un montant de 1.932 euros TTC d\u2019une facture de l\u2019entrepriseSOCIETE3.)du 30 juin 2010 ainsi qu\u2019un montant de 6.272 euros TTC au titre de \u00abmoins-value pour travaux ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re non- conforme\u00bb du montant total destravaux que l\u2019expert ZEUTZIUS a mis \u00e0 charge dePERSONNE1.). Tel que d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, la page 13 du rapport FRIES est toujours manquante en instance d\u2019appel. L\u2019expert FRIES ne pr\u00e9cise pas le calcul de la moins-value retenue du montant de 6.272 euros TTC. Dans la mesure o\u00f9 la \u00abpropositionSOCIETE2.)\u00bb du 9 juin 2012 invoqu\u00e9e par<\/p>\n

19 PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande reconventionnelle porte sur un montant de 5.743 euros, il ne peut \u00eatre retenu que la moins-value appliqu\u00e9e parl\u2019expert FRIES se base sur la proposition pr\u00e9cit\u00e9e. Dans cette proposition, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a indiqu\u00e9 derri\u00e8re certains postes \u00absuite \u00e0 malfa\u00e7ons\u00bb, sans cependant indiquer que ces malfa\u00e7ons affectent des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). C\u2019est encore \u00e0 tort que l\u2019expert FRIES a d\u00e9duit le montant de 1.932 euros TTC quePERSONNE1.)a d\u00fb payer \u00e0 l\u2019entrepriseSOCIETE3.)en raison de pr\u00e9tendus malfa\u00e7ons affectant les travaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du montant total des travaux que l\u2019expert ZEUTZIUS a mis \u00e0 charge de PERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019entreprise de peinture aurait d\u00fb refuser de travailler sur un support inadapt\u00e9. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni le rapport FRIES ni la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de malfa\u00e7ons affectant les travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le montant de 5.743 euros. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les conclusions de l\u2019expert ZEUTZIUS quant \u00e0 l\u2019absence de malfa\u00e7ons affectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9taient remises en cause par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Dans la mesure o\u00f9 une moins-value de 450 euros TTC a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration dans le d\u00e9compte de l\u2019expert ZEUTZIUS,PERSONNE1.)ne saurait recevoir indemnisation de ce d\u00e9sordre dans le cadre de sa demande reconventionnelle. Le jugement du 25 juin 2019 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 tant le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution que la demande reconventionnelle dePERSONNE1.). PERSONNE1.)critique encore les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019elle n\u2019a pas\u00e9tabli pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3 %. A l\u2019appui de sa demande \u00e0 voir appliquer le taux de TVA de 3 %, PERSONNE1.)invoque un courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)adress\u00e9 \u00e0 son l\u2019architecte auquel \u00e9tait annex\u00e9 une demande d\u2019application directe dudit taux qu\u2019elle aurait d\u00fb compl\u00e9ter et signer. Tout comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante reste cependant en d\u00e9faut de verser une pi\u00e8ce quant aux suites qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par l\u2019administration comp\u00e9tente \u00e0 sa demande. C\u2019est partant \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la TVA au taux de 15 %. Dans le cadre de son appel incident, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)critique les juges de premi\u00e8re instance ence qu\u2019ils ont retenu quePERSONNE1.)a pay\u00e9 des acomptes \u00e0 concurrence du montant de 49.680 euros TTC.PERSONNE1.) aurait uniquement pay\u00e9 un montant de 47.692,30 euros TTC.<\/p>\n

20 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient encore quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas en droit de d\u00e9duire un escompte de 4 % de la facture du 5 mai 2010 puisqu\u2019elle n\u2019aurait pay\u00e9 cette facture qu\u2019en date du 3 juin 2010, soit plus de huit jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de ladite facture. Deux factures d\u2019acompte ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date des10 mars 2010 et 6 mai 2010 d\u2019un montant de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC. PERSONNE1.)a pay\u00e9 deux acomptes des montants respectivement de 26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30 euros TTC par voiede virements, d\u00e9duction faite d\u2019un escompte de 4 %. Il r\u00e9sulte de la facture acquitt\u00e9e du 6 mai 2010 vers\u00e9e parPERSONNE1.)que le virement y relatif n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 qu\u2019en date du 3 juin 2010, soit plus de huit jours apr\u00e8s la date de l\u2019\u00e9mission de la facture.PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors plus en droit de d\u00e9duire un escompte de 4 %. PERSONNE1.)\u00e9tait cependant en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un escompte de 4 % pour la facture du 10 mars 2010, pay\u00e9e en date du 15 mars 2010. A ce titre, il y a lieu de d\u00e9duire unmontant de 1.104 euros TTC de la facture du 10 mars 2010 du montant total de 27.600 euros TTC. Au vu de ces d\u00e9veloppements, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 12.729,98 euros TTC, qui se compose comme suit: Devis estimatif du 28 octobre 2009: 46.559,62 euros TTC Offre suppl\u00e9mentaire du 2 mars 2010: + 1.150 euros TTC Offre suppl\u00e9mentaire du 14avril 2010: + 5.376,25 euros TTC Offre suppl\u00e9mentaire du 22 avril 2010: + 6.842,50 euros TTC Offre suppl\u00e9mentaire du 22 juin 2010: (location de d\u00e9shumidificateurs) + 2.024 euros TTC Bons de r\u00e9gie: + 2.587,20 euros TTC Moins-value: -450 euros TTC Sous-total: 64.089,87 euros TTC Remise commerciale de 4 %: -2.563,59 euros TTC Acomptes pay\u00e9s: -47.692,30 euros TTC Escompte sur facture du 10 mars 2010 -1.104 euros TTC Solde \u00e0 payer: 12.729,98 eurosTTC Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel incident est partiellement fond\u00e9 et que la condamnation dePERSONNE1.)est \u00e0 porter au montant de 12.729,98 euros<\/p>\n

21 TTC, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 juillet 2014, date de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et ont d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande aff\u00e9rente. Auvu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.000 euros et de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande aff\u00e9rente. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la condamnation dePERSONNE1.)au remboursement du montant de 15.150 euros pay\u00e9 \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb engager dans le cadre du pr\u00e9sent litige, au motif que cette derni\u00e8re aurait de mani\u00e8re abusive refus\u00e9 de r\u00e9gler le solde des factures incontestablement d\u00fb. La recevabilit\u00e9 de cette demande n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e parPERSONNE1.), elle est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse huit factures de provision sur honoraires \u00e9tablies en date des 30 juin 2011, 10 juillet 2014, 5 mars 2015, 8 juillet 2016, 9 f\u00e9vrier et 21 juin 2018, 11 mars et 11 juin 2020 d\u2019un montant total de 16.905 euros TTC. Elle verse \u00e9galement la preuve d\u2019avoir acquitt\u00e9 ces demandes d\u2019acomptes. Il est admis, depuis un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation du 9f\u00e9vrier 2012 (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881 du registre), que les frais et honoraires d\u2019avocat constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun et peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. S\u2019il est exact qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande initiale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du solde de 19.521,24 euros TTC, toujours est-il quePERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e au paiement de la majeure partie du montant r\u00e9clam\u00e9 et ceci tout au long de la proc\u00e9dure, malgr\u00e9 plusieurs r\u00e9ductions dumontant op\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Cette r\u00e9sistance injustifi\u00e9e de la part dePERSONNE1.)est en relation causale avec les frais d\u2019avocat qu\u2019a d\u00fb exposer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8rejustifi\u00e9 des frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel \u00e9valueex aequo et bonoles frais d\u2019avocat rendus n\u00e9cessaires par la r\u00e9sistance dePERSONNE1.)au montant de 7.500 euros.<\/p>\n

22 La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant pr\u00e9cit\u00e9 de 7.500 euros. PERSONNE1.)conteste les frais et honoraires de l\u2019expert ZEUTZIUS. Elle demande principalement le remboursement des acomptes demand\u00e9s par l\u2019expert ZEUTZIUS, \u00abqui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, sans qu\u2019aucun d\u00e9tail n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 fourni et en l\u2019absence d\u2019une quelconque facture, l\u2019expert ZEUTZIUS s\u2019\u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 demander des acomptes sans indication du montant de la TVA\u00bb. Subsidiairement, elledemande la taxation des frais d\u2019expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de la demande en taxation des frais d\u2019expertise, au motif que les contestations d\u2019honoraires de l\u2019expert devraient suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de taxation telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Outre le fait quePERSONNE1.)n\u2019a pas avanc\u00e9 les acomptes demand\u00e9s par l\u2019expert ZEUTZIUS, sa demande en remboursement dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019expert, qui ne fait pas partie du pr\u00e9sent litige, est\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement du 25 juin 2019 que les juges de premi\u00e8re instance ont fait abstraction des contestations dePERSONNE1.) des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019expert ZEUTZIUS en pr\u00e9cisant qu\u2019une telle contestation devrait se faire selon la proc\u00e9dure de taxation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 448 pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019article 448, alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ablorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien,ce montant sera tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 cet article pr\u00e9voit une proc\u00e9dure particuli\u00e8re \u00e0 suivre pour la taxation des notes honoraireset des frais d\u2019un expert, la demande de PERSONNE1.)\u00e0 voir taxer la note d\u2019honoraires de l\u2019expert ZEUTZIUS est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de l\u2019expertise judiciaire ZEUTZIUS. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

23 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2021, quant \u00e0 l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018: le dit non fond\u00e9, confirme les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018 en leur int\u00e9gralit\u00e9, quant aux appels principaux et incident \u00e0 l\u2019encontre du jugement du 25 juin 2019: d\u00e9clare l\u2019appel principal dePERSONNE1.)du 10 septembre 2019 sans objet, dit l\u2019appel principal dePERSONNE1.)du 28 f\u00e9vrier 2020 non fond\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnage SOCIETE1.)recevable et partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, ditque la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est \u00e0 porter au montant de 12.729,98 euros TTC, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 juillet 2014, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande dePERSONNE1.)en remboursement des acomptes sur frais d\u2019expertise pay\u00e9s \u00e0 l\u2019expert Fernand ZEUTZIUS irrecevable, dit la demande dePERSONNE1.)\u00e0 voir taxer la note d\u2019honoraires de l\u2019expert Fernand ZEUTZIUS irrecevable, dit lademande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnage SOCIETE1.)en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 7.500 euros TTC, partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnageSOCIETE1.)le montant de 7.500 euros \u00e0 ce titre,<\/p>\n

24 condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de plafonnageSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture dupr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 28\/24-II-CIV Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ros CAL-2019-00958 et CAL-2020-00495 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premierconseiller, Henri BECKER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602639","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 28\/24-II-CIV Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ros CAL-2019-00958 et CAL-2020-00495 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premierconseiller, Henri BECKER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:17:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"51 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:17:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:17:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 28\/24-II-CIV Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ros CAL-2019-00958 et CAL-2020-00495 du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Martine WILMES, premierconseiller, Henri BECKER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T06:17:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"51 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T06:17:18+00:00","dateModified":"2026-04-19T06:17:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2019-00958\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2019-00958"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/602639","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=602639"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=602639"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=602639"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=602639"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=602639"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=602639"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=602639"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=602639"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}