{"id":602674,"date":"2026-04-19T08:18:43","date_gmt":"2026-04-19T06:18:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/"},"modified":"2026-04-19T08:18:47","modified_gmt":"2026-04-19T06:18:47","slug":"cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b036\/24-I\u2013R\u00e9f\u00e9r\u00e9-affaire d\u2019enl\u00e8vement international Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00037du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0I- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019un exploit d\u2019assignationde l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 3 janvier 2024, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetreGiuseppina CHIRICO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Cameroun, demeurant\u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins dususditexploit Hoffmann, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Differdange, enpr\u00e9sencede Ma\u00eetreLaura GUETTI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eatsdes enfants mineuresPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),<\/p>\n

2 e t d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. —————————— L A C O U R D ' A P P E L Statuant en application de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur une requ\u00eate dePERSONNE1.) tendant \u00e0 voir ordonner le retour imm\u00e9diat des enfants communesmineures PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)) etPERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE4.))enItalie aupr\u00e8s de lui,le juge auxaffaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 20 octobre 2023, a,notamment,constat\u00e9 que le d\u00e9placement parPERSONNE2.)de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.)vers le Luxembourg a eu lieu sans le consentement du p\u00e8re et, avant tout progr\u00e8s en cause, d\u00e9sign\u00e9 un avocat, avec la mission d\u2019entendre et d\u2019assister les mineures. Par ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation de la pr\u00e9dite ordonnance du 20 octobre 2023,a dit la demande dePERSONNE1.)en retour imm\u00e9diat des enfants communes non fond\u00e9e et a impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. De cette derni\u00e8re ordonnance, appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parPERSONNE1.)suivant exploit d\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel, signifi\u00e9 le 3 janvier 2024 \u00e0PERSONNE2.). L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, d\u2019ordonner le retour imm\u00e9diat des enfants communes mineures aupr\u00e8s de lui en Italie. Il demande encore de dire que les frais et d\u00e9pens des deux instances sont \u00e0 charge dePERSONNE2.)et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)expose qu\u2019en mars 2023, PERSONNE2.)a quitt\u00e9 l\u2019Italie, o\u00f9 les parties r\u00e9sidaient avec les enfants communes depuis plusieurs ann\u00e9es, pour s\u2019installer au Luxembourg aupr\u00e8s de sa s\u0153ur. Elle aurait laiss\u00e9 les enfants communes apr\u00e8s de lui jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire, au mois de juin 2023, o\u00f9 elle serait retourn\u00e9e pour emmener les enfants au Luxembourg pour la p\u00e9riode des vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9. A la fin des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, elle ne serait cependant pas retourn\u00e9e en Italie et retiendrait illicitement les enfants au Luxembourg, tel que retenu par le juge aux affaires familiales suivant ordonnance du 20 octobre 2023. PERSONNE1.) consid\u00e8re que,conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international (ci-apr\u00e8s la Convention de la Haye de 1980), retenant le principe de faveur pour le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant d\u00e9plac\u00e9 illicitement, le juge aux affaires familiales aurait d\u00fb ordonner le retour imm\u00e9diat des enfants en Italie o\u00f9 se trouverait le centre des int\u00e9r\u00eats de celles-ci. Les conditions d\u2019aucune des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 de<\/p>\n

3 ladite Convention, permettant au juge de ne pas ordonner le retour, ne seraient r\u00e9unies en l\u2019occurrence. Les faits de racisme subis par PERSONNE3.)en Italie se limiteraient \u00e0 un seul incident lors d\u2019une repr\u00e9sentation th\u00e9\u00e2trale \u00e0 l\u2019\u00e9cole et suite \u00e0 ce fait isol\u00e9 l\u2019enfant n\u2019aurait plus eu aucun probl\u00e8me et elle serait bien int\u00e9gr\u00e9e dans le milieu scolaire italien. Les reproches \u00e0 caract\u00e8re sexuel faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant ne seraient appuy\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment probant etsontformellement contest\u00e9s. La partie intim\u00e9e n\u2019aurait, par ailleurs, jamais port\u00e9 plainte en Italie en relation avec des pr\u00e9tendus faits sexuels subis parPERSONNE4.), elle ne se serait pas adress\u00e9e aux services sociaux italiens et elle n\u2019aurait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 laisser les enfants communes aupr\u00e8s du p\u00e8re en Italie pour d\u00e9m\u00e9nager seule au Luxembourg en mars 2023. De plus, elle aurait laiss\u00e9 dormir ses filles dans le m\u00eame lit que le p\u00e8re lors des visites de celui-ci au Luxembourg pendant les mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2023. Les reproches en question constitueraient des manipulations de la part dePERSONNE2.)sans le moindre fondement, qui ne sauraient justifier le non-retour des enfants en Italie. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieurdes enfants communes, il y aurait lieu d\u2019ordonner leur retour imm\u00e9diat dans leur milieu culturel, social, familial, amical et scolaire en Italie. L\u2019appelant reproche encore au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office les dispositions de \u00abl\u2019article 23, point 3\u00bb, du R\u00e8glement Bruxelles II ter, sans lui avoir permis de prendre position et de s\u2019expliquer sur la miseen placede mesures ad\u00e9quates pour assurer la protection des enfants, de sorte que ses droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. De plus, l\u2019article vis\u00e9 ne serait pas l\u2019article 23, point 3, tel qu\u2019indiqu\u00e9 erron\u00e9ment par le juge aux affaires familiales, mais l\u2019article 27, paragraphe 3,de la Conventionde la Hayede 1980 et il n\u2019existerait en l\u2019occurrence aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier la mise en place de mesures pour assurer la protection des enfants dans leur milieu d\u2019origine. L\u2019appelant critique, en outre, le juge aux affaires familiales, en ce qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 un avocat pour entendre les enfants, faisant valoir, en substance, qu\u2019une telle audition aurait \u00e9t\u00e9 non seulement inappropri\u00e9e au regard du jeune \u00e2ge dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), mais aussi de leur degr\u00e9 de maturit\u00e9 et, notamment, du fait qu\u2019elles seraient sous l\u2019influence de leur m\u00e8re depuis trop longtemps et qu\u2019elles ne seraient pas en mesure de s\u2019exprimer librement. De plus, la d\u00e9signation d\u2019un avocat pour les enfants aurait entra\u00een\u00e9 un retard non justifi\u00e9 de la proc\u00e9dure. PERSONNE1.)insiste, finalement, encore sur la personnalit\u00e9 manipulatrice de la partie intim\u00e9e qui d\u00e9tournerait les faits dans son seul int\u00e9r\u00eat. Elle aurait bien organis\u00e9 son projet d\u2019enlever les enfants communes et d\u2019entamer la proc\u00e9dure de divorceau Luxembourgen profitant de la bonne foi de l\u2019appelant. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmationde l\u2019ordonnance entreprise pour les motifs y renseign\u00e9s. Au vu des faits de racisme subis parPERSONNE3.) en Italie et des comportements \u00e0 caract\u00e8re sexuel dans le chef de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, il serait \u00e9vident que celles-ci devraient resterau Luxembourg, ce qui correspondrait \u00e0 leur d\u00e9sir. L\u2019avocat des enfants relate s\u2019\u00eatre entretenu avecPERSONNE3.)et PERSONNE4.)en date des 16 novembre 2023 et 23 janvier 2024. Les enfants fr\u00e9quenteraient, respectivement la 1 \u00e8re et la 4 \u00e8me ann\u00e9e de l\u2019\u00e9cole<\/p>\n

4 primaire, elles s\u2019exprimeraient en fran\u00e7ais et en italien et auraient commenc\u00e9 \u00e0 apprendre la langue luxembourgeoise. En raison du jeune \u00e2ge de PERSONNE4.),les deux fillesauraient \u00e9t\u00e9 entendues ensemble. Lors du premier entretien, d\u2019unedur\u00e9e d\u2019environ une heure,PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 constamment en pleurs, elle aurait dit avoir fait l\u2019objet de racisme en Italie, on l\u2019aurait appel\u00e9e \u00abmarrone\u00bb et \u00abpeau de caca\u00bb et elle ne voudrait plus y retourner.Elle aurait dit qu\u2019au Luxembourg \u00abtout serait en ordre\u00ab, que leur p\u00e8re serait m\u00e9chant,quepour l\u2019anniversaire dePERSONNE4.)il lui aurait offert un t\u00e9l\u00e9phone portable etPERSONNE3.)aurait trouv\u00e9 cela injuste en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu de cadeau.PERSONNE3.)se sentirait moins bientrait\u00e9eparson p\u00e8re etparsa famille paternelle, selon ses dires, sa grand-m\u00e8re paternelle ne l\u2019aimerait pas, elle ferait tout pour sa cousine et elle serait tr\u00e8s distante envers elle. Elle se serait encore plainte de son p\u00e8re, en ce que lors de ses visites au Luxembourg, il se f\u00e2cherait avec elle parce qu\u2019elle mangerait trop de sucreries. En Italie il aurait fait des \u00abchoses pas belles avec son p\u00e9nis\u00bb dans la salle-de-bains, cela se serait pass\u00e9 environ dix fois.PERSONNE3.)aurait encore parl\u00e9, en destermes relativement confus selon Ma\u00eetre Laura Guetti, d\u2019un incident qui se serait produit sur le canap\u00e9, lors duquel elle n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente, mais o\u00f9 PERSONNE4.)aurait touch\u00e9 le p\u00e9nis de leur p\u00e8re, qui aurait \u00e9t\u00e9 habill\u00e9 et qui n\u2019aurait\u00abrien fait\u00bb. Les enfants auraient encore dit \u00eatre heureuses au Luxembourg, parce que leur m\u00e8re leur ach\u00e8terait un chien. Lors du 2 \u00e8me entretien, les enfants auraient confirm\u00e9 qu\u2019elles voudraient rester au Luxembourg.PERSONNE3.)se sentirait bien au Luxembourg, elle serait bien int\u00e9gr\u00e9e et aurait beaucoup d\u2019amis, Elle aurait \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9e avec son p\u00e8re, parce qu\u2019elle lui avait demand\u00e9 de lui transmettre le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une copine en Italie et qu\u2019elle pensait qu\u2019il ne lui avait pas donn\u00e9 le num\u00e9ro exact, en ce qu\u2019elle n\u2019arrivait pas \u00e0 joindre sa copine. Les enfants auraient dit que leur p\u00e8re ne serait plus venu au Luxembourg depuis environ cinq mois et que d\u00e9j\u00e0 en Italie il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 souvent \u00e0 la maison. Les deux filles auraient parl\u00e9 des sc\u00e8nes de masturbation de leur p\u00e8re dans la salle-de-bains, dont la porte se serait ouverte \u00e0 cause d\u2019un courant d\u2019air. De l\u2019incident sur le canap\u00e9, seulePERSONNE3.)aurait parl\u00e9.PERSONNE4.) n\u2019aurait pas voulu en parler, elle aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement distraite lors du 2 \u00e8me entretien. Ma\u00eetre Laura Guetti relate encore qu\u2019elle aurait signal\u00e9 aux mandataires des parties qu\u2019un suivi psychologique pourPERSONNE3.) serait n\u00e9cessaire et que la m\u00e8re aurait entre-temps contact\u00e9 un psychologue. Actuellement l\u2019enfant serait beaucoup mieux, en ce qu\u2019elle penserait que la proc\u00e9dure serait termin\u00e9e. L\u2019avocat des enfants conclut que les faits de racisme subis parPERSONNE3.)en Italie, les actes de masturbation et l\u2019incident sur le canap\u00e9 sont des \u00e9l\u00e9ments graves qui s\u2019opposent \u00e0 un retour des enfants vers l\u2019Italie. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public consid\u00e8re qu\u2019au vu de l\u2019audition des enfants, le retour imm\u00e9diat vers l\u2019Italie serait inconciliable avec leurs int\u00e9r\u00eats. L\u2019opinion des enfants serait importante et d\u00e9terminante selon le droit europ\u00e9en, de sorte que le juge de premi\u00e8re instance aurait, \u00e0 bon droit, d\u00e9sign\u00e9 un avocat pour les entendre. M\u00eame si le bien-fond\u00e9 des reproches \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re et des faits de racisme subis par PERSONNE3.)en Italie \u00e9tait difficilement appr\u00e9ciable, les d\u00e9clarations des enfants seraient un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le dossier.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que les critiques de l\u2019appelant en relation avec lad\u00e9signation par le juge aux affaires familiales d\u2019un avocat pour les enfants, outre le fait qu\u2019il n\u2019en tire pas de cons\u00e9quences juridiques concr\u00e8tes, dans la mesure o\u00f9,dans le dispositif de son acte d\u2019appel,il se limite \u00e0 demander \u00e0voir r\u00e9formerl\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a refus\u00e9 le retour imm\u00e9diat des enfants communes, ne sont pas fond\u00e9espuisquela parole de l\u2019enfant et son opinionsont des\u00e9l\u00e9mentsd\u00e9terminantsdans le droit europ\u00e9en, tel qu\u2019il ressort notamment des dispositions des R\u00e8glements Bruxelles IIbiset Bruxelles IIterqui doivent \u00eatre combin\u00e9es avec celles de la Convention de la Haye de 1980. Au vu de l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la parole de l\u2019enfant, le reproche de l\u2019appelant que la d\u00e9signation d\u2019un avocat pour les enfants ne constituerait pas une circonstance exceptionnelle au sens de l\u2019article 24 du R\u00e8glement Bruxelles IIterqui pr\u00e9voit qu\u2019une juridiction de premi\u00e8re instance, sauf si cela se r\u00e9v\u00e8le impossible en raison de circonstances exceptionnelles, rend sa d\u00e9cision six semaines au plus tard apr\u00e8s sa saisine, n\u2019est pas fond\u00e9 non plus, ceci d\u2019autant moins, qu\u2019en l\u2019occurrence il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 d\u2019urgence, en ce que l\u2019affaire fut introduite devant le juge de premi\u00e8re instance par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2023, que celui-cia rendu une premi\u00e8re ordonnance le 20 octobre 2023 et qu\u2019il a statu\u00e9 d\u00e9finitivement par ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2023. S\u2019y ajoute que la Convention de la Haye de 1980 ne pr\u00e9voit pas de sanction, mais se limite \u00e0 pr\u00e9voir qu\u2019en cas de non-respect du d\u00e9laide six semaines, le parent victime \u00abpeut demander une d\u00e9claration sur les raisons de ce retard\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9placement illicte des deux enfants communes, PERSONNE3.)etPERSONNE4.), a \u00e9t\u00e9 retenu par le juge aux affaires familiales aux termes d\u2019uneordonnance rendue le 20 octobre 2023. Selon l\u2019article 12 de la Convention de la Haye de 1980, \u00ablorsqu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement au sens de l\u2019article 3 et qu\u2019une p\u00e9riode de moins d\u2019un an s\u2019est \u00e9coul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9placement ou du non-retour au moment de l\u2019introduction de la demande devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve l\u2019enfant, l\u2019autorit\u00e9 saisie ordonne son retour imm\u00e9diat\u00bb. En vertu de l\u2019article 13, alin\u00e9a 1 er ,point b) de la Convention, le retour de l\u2019enfant peut \u00eatre refus\u00e9 si le d\u00e9fendeur au retour, en l\u2019esp\u00e8ce PERSONNE2.), \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un risque grave que le retour des enfants ne les expose \u00e0 un danger physique ou psychique ou, de toute autre mani\u00e8re, ne les place dans une situation intol\u00e9rable. Cette disposition introduit au sein du m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat une prise en consid\u00e9ration du fond de l'affaire. Son existence se justifie par le souhait de contrecarrer l'automaticit\u00e9 du retour, laquelle pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable \u00e0 l'enfant, dans certaines situations extr\u00eames. L'appr\u00e9ciation de ce qui constitue un risque grave de danger pour l'enfant ou de situation intol\u00e9rable doit se faire strictement, au risque de priver le m\u00e9canisme de retourimm\u00e9diat de son efficacit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de couvrir a posteriori le d\u00e9placement illicite d\u2019enfants que pr\u00e9cis\u00e9ment la Convention de la Haye a pour objectif de combattre (JCl Droit international, Fasc. 549-30,<\/p>\n

6 Enl\u00e8vement international d\u2019enfants, La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Droit g\u00e9n\u00e9ral de l'enl\u00e8vement international d'enfants, Date fasc. 19 juillet 2019, par E. Gallant, n\u00b0 85 et ss.). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, que ni les faits de racisme quePERSONNE3.)aurait subis en Italie, ni les reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)en relation avec des actes de masturbation \u00e0 la vue des enfants et avec un incident sur le canap\u00e9 lors duquelPERSONNE4.)aurait touch\u00e9 le p\u00e9nis de son p\u00e8re ne se fondent sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets. S\u2019il r\u00e9sulte des propres d\u00e9clarations de PERSONNE1.)quePERSONNE3.)a subi un \u00e9pisode de racisme lors d\u2019une repr\u00e9sentation th\u00e9\u00e2trale \u00e0 l\u2019\u00e9cole, il n\u2019est pas permis d\u2019en d\u00e9duire que de tels incidents se seraient r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Les d\u00e9clarations faites dans ce contexte par l\u2019enfant \u00e0 son avocat qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole de \u00abmarrone\u00bb et de \u00abpeau de caca\u00bb, sans cependant fournir plus de pr\u00e9cisions, notamment, quant aux circonstances de temps et de lieu et encore quant \u00e0 la fr\u00e9quence de tels comportements \u00e0 son \u00e9gard, peuvent avoir trait \u00e0 cet incident isol\u00e9 et ne permettent pas de retenir qu\u2019en Italie elle aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 des actes de racisme, tels qu\u2019un retour l\u2019exposerait \u00e0 un risque grave, ceci d\u2019autant moins qu\u2019il est constant que l\u2019enfant a r\u00e9guli\u00e8rement termin\u00e9 son ann\u00e9e scolaire en Italie avant que sa m\u00e8re ne l\u2019ait emmen\u00e9e au Luxembourg. Les d\u00e9clarations des enfants en relation avec les reproches \u00e0 caract\u00e8re sexuel faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont encore trop vagues et impr\u00e9cises pour conclure au bien-fond\u00e9 de ces griefs et \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque grave ou d\u2019une situation intol\u00e9rable ausens de l\u2019article 13, alin\u00e9a 1 er , point b) pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019avocat des enfants a, par ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Cour, que les d\u00e9clarations dePERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 assez confuses, notamment en relation avec l\u2019incident qui se serait produit avecPERSONNE4.)sur le canap\u00e9, lors duquelPERSONNE3.)n\u2019aurait par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente, et quePERSONNE4.)n\u2019a pas voulu en parler du tout. La Cour se doit encore de relever dans le contexte des reproches en question, qu\u2019il est difficilement concevable quePERSONNE2.), qui dit avoir \u00e9t\u00e9 au courant des faits en question, n\u2019ait rien entrepris pour prot\u00e9ger les enfants, mais, qu\u2019au contraire, ellesoitpartie au Luxembourg et aitlaiss\u00e9 les enfants seules aupr\u00e8s de leur p\u00e8re. Il convient finalement de relever que le fait quePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 constamment en pleurs lors du 1 er entretien avec l\u2019avocat et qu\u2019elle a besoin de support psychologique, tel que relat\u00e9 par Ma\u00eetre Laura Guetti, ne trouve pas n\u00e9cessairement sa source dans le v\u00e9cu de l\u2019enfant en Italie, mais peut s\u2019expliquer \u00e9galement par le changement de son milieu de vie. La Cour constate donc quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019un risque grave que le seul retour des enfants en Italie n\u2019expose celles-ci \u00e0 un danger physique ou psychique, respectivement les place dans une situation intol\u00e9rable. En vertu de l\u2019article 13, alin\u00e9a 2,de la Convention de La Hayede1980, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut aussi refuser d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant si elle constate que celui-ci s\u2019oppose \u00e0 son retour et qu\u2019il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion. Aucun \u00e2ge seuil n'est fix\u00e9 par la Conventionde la Haye de 1980pour savoir quels sont les enfants dont l'opinion peut \u00eatre prise en compte, mais son \u00e9conomie postule ind\u00e9niablement en faveur des \u00abgrands\u00bb enfants. L'\u00e2ge et la maturit\u00e9 sont en effet des \u00e9l\u00e9ments que le juge devra prendre en compte<\/p>\n

7 pour d\u00e9terminer si l'opinion exprim\u00e9e par l'enfant est vraiment la sienne, et non celle du parent chez qui il vit \u00e0 ce jour et qui l'influence tr\u00e8s certainement (op.cit., n\u00b0 96). L'opposition manifest\u00e9e par l\u2019enfant au retour dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle ne constitue en aucun cas une cause de refus automatique. Le juge, au contraire, a la possibilit\u00e9 de tenir compte de cette opposition dans le cadre de son appr\u00e9ciation de la situation de l'enfant d\u00e9plac\u00e9 illicitement. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re ainsi que la Convention de La Hayede 1980ne conf\u00e8re pas \u00e0 l\u2019enfant d\u00e9plac\u00e9 la libert\u00e9 de choisir l\u2019endroit o\u00f9 il veut vivre et, si le point de vue des enfants doit \u00eatre pris en compte par lesjuridictions nationales, leur opposition ne fait pas n\u00e9cessairement obstacle \u00e0 leur retour. L\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si l\u2019opposition de l\u2019enfant peut ou non justifier le refus du retour rel\u00e8ve des autorit\u00e9s nationales qui jouissent en ce domaine d\u2019une certaine latitude (op. cit., n\u00b095). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE3.)etPERSONNE4.), actuellement \u00e2g\u00e9es de9et de 6 ans, ont exprim\u00e9 devant l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 pour les repr\u00e9senter dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, leur volont\u00e9 de rester au Luxembourg. PERSONNE3.)a, notamment, dit qu\u2019elle se sent bien au Luxembourg, qu\u2019elle est bien int\u00e9gr\u00e9e et qu\u2019elle a beaucoup d\u2019amis. La Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que ces d\u00e9clarations sont \u00e0 appr\u00e9cier avec circonspection dans la mesure o\u00f9 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par les enfants,et notamment parPERSONNE3.),lors de leur audition sont de nature \u00e0 mettre en doutel\u2019existence dans leur chef de la maturit\u00e9 n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier leur v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat et pour exprimer une opinion \u00e0 cet \u00e9gard. Ainsi, les enfants ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre heureuses au Luxembourg parce que leur m\u00e8re leur ach\u00e8terait un chien,PERSONNE3.)s\u2019estplainte du fait que son p\u00e8re se f\u00e2che parce qu\u2019elle mange trop de sucreries, elle a dit avoir \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9e avec son p\u00e8re parce qu\u2019elle pensait que celui-ci ne lui avait pas communiqu\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone exact de sa copine en Italie et elle a encore relat\u00e9 que sonp\u00e8re serait m\u00e9chant, en ce qu\u2019il a offert un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 PERSONNE4.)pour son anniversaire et qu\u2019elle-m\u00eame n\u2019a paseu de cadeau. Au vu de ces d\u00e9clarations faites, notamment, parPERSONNE3.), qui r\u00e9v\u00e8lent que le souhait de l\u2019enfant de rester au Luxembourg base sur des consid\u00e9rations qui ne tiennent pas \u00e0 son bien-\u00eatre en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 long terme, la Cour \u00e9met des doutes quant \u00e0 la maturit\u00e9 n\u00e9cessaire et suffisante de l\u2019enfant pour exprimer le souhait r\u00e9fl\u00e9chi de rester vivre au Luxembourget pour appr\u00e9cier son v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat. L\u2019enfantPERSONNE4.)n\u2019a, par ailleurs, pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 les raisons pour lesquelles elle pr\u00e9f\u00e8re rester au Luxembourg, plut\u00f4t que de rentrer en Italie, ce qui, au vu du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, est parfaitementcompr\u00e9hensible.La Cour consid\u00e8re donc qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 en l\u2019occurrence de tenir compte du souhait des enfants de rester au Luxembourg, en sorte que leur non-retour ne saurait \u00eatre admis en application de l\u2019article 13, alin\u00e9a 2, de la Convention de la Haye de 1980. Les conditions d\u2019aucune des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention n\u2019\u00e9tant remplies, l\u2019appel dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, il y a lieu d\u2019ordonner le retour imm\u00e9diat des enfants communes. Au vu du r\u00e9sultat du litige, il devient superf\u00e9tatoire d\u2019analyser la critique de l\u2019appelant en relation avec une violation de ses droits de la d\u00e9fense, motif pris que le juge de premi\u00e8re instance aurait soulev\u00e9 d\u2019office et de mani\u00e8re<\/p>\n

8 incorrecte les dispositions de \u00abl\u2019article 23, point 3,\u00bb du R\u00e8glement Bruxelles IIter, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant n\u2019en a tir\u00e9 pour seule cons\u00e9quence juridique la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, sont par r\u00e9formation, \u00e0 mettre int\u00e9gralement \u00e0 charge dePERSONNE2.). De m\u00eame, il y a lieu de condamner l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif de son ex\u00e9cution, lademande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet. P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants et de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, ordonne le retour imm\u00e9diat des enfantsPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), en Italie, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premierconseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Anita LECUIT,avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b036\/24-I\u2013R\u00e9f\u00e9r\u00e9-affaire d\u2019enl\u00e8vement international Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00037du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0I- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019un\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,24193,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602674","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-i-refere-affaire","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b036\/24-I\u2013R\u00e9f\u00e9r\u00e9-affaire d\u2019enl\u00e8vement international Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00037du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0I- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019un\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:18:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:18:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:18:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037","og_description":"Arr\u00eat N\u00b036\/24-I\u2013R\u00e9f\u00e9r\u00e9-affaire d\u2019enl\u00e8vement international Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00037du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0I- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019un\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T06:18:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T06:18:43+00:00","dateModified":"2026-04-19T06:18:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2024-n-2024-00037\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2024-00037"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/602674","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=602674"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=602674"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=602674"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=602674"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=602674"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=602674"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=602674"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=602674"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}