{"id":602759,"date":"2026-04-19T08:32:05","date_gmt":"2026-04-19T06:32:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:32:08","modified_gmt":"2026-04-19T06:32:08","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.166\/2025 Audience publique du vendredi, 7 mars 2025 (Not. 8183\/24\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 janvier 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 30 janvier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 mars 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 51592 du 15 d\u00e9cembre 2024 dress\u00e9 par le commissariat des Ardennes. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 janvier 2025 (not. 8183\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15\/12\/2024 vers 03.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.principalement: avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,76 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,<\/p>\n

3 plus subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, IV. d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positionsdes t\u00e9moinsentendussous la foi du serment et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Le 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 4.04 heures,PERSONNE3.)fit appel \u00e0 la police grand-ducale alors qu\u2019un automobiliste venait de heurter sa voiture VOLKSWAGEN Polo, immatricul\u00e9eNUMERO1.), qui \u00e9tait gar\u00e9e devant son domicile \u00e0ADRESSE3.). A l\u2019arriv\u00e9e des policiers sur place, ils constat\u00e8rent que le chauffeur du v\u00e9hicule VOLKSWAGEN Taigo, immatricul\u00e9NUMERO2.), dormait derri\u00e8re son volant, le moteur allum\u00e9, et que sa voiture touchait le v\u00e9hicule du plaignant au niveau de sa plaque d\u2019immatriculation arri\u00e8re. Les agents constat\u00e8rentencoredes d\u00e9g\u00e2ts au niveau de la plaque d\u2019immatriculation avant de la voiture du pr\u00e9venu et de la plaque d\u2019immatriculation arri\u00e8re de la voiture du plaignant. Les agents constat\u00e8rent par ailleursquePERSONNE1.)se trouvait sous l\u2019influence de l\u2019alcool, alors que son haleine d\u00e9gageait une odeur d\u2019alcool, de sorte qu\u2019il fut soumis \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 au moyen d\u2019un appareil \u00e9thylom\u00e8tre. Cet appareil indiqua un taux de 0,76 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 vers 5.00 heures. PERSONNE1.)fit toutefois valoir qu\u2019il n\u2019avait pas conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse, ayant consomm\u00e9 de l\u2019alcool apr\u00e8s avoir stationn\u00e9 sa voiture \u00e0 l\u2019endroit du contr\u00f4le de police. Il ajouta qu\u2019il savait qu\u2019il avait trop bu, qu\u2019iln\u2019avait aucune intention de conduire dans cet \u00e9tat, et qu\u2019il avait seulement allum\u00e9 le moteur pour se chauffer. A l\u2019audience du 30 janvier 2025, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait regard\u00e9 par sa fen\u00eatre le 15 d\u00e9cembre 2024 vers 3.00 heures et qu\u2019il avait vu le pr\u00e9venu monter dans sa voiture qui \u00e9tait gar\u00e9e derri\u00e8re la sienne. Un peu plus tard, vers 4.00 heures, il avait entendu un bruit sourd, et en<\/p>\n

4 regardant \u00e0 nouveau par la fen\u00eatre il avait constat\u00e9 que la voiture du pr\u00e9venu avait touch\u00e9 la sienne. Il avait de ce fait appel\u00e9 la police. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 30 janvier 2025, le t\u00e9moin et enqu\u00eateur PERSONNE2.)a confirm\u00e9 les donn\u00e9es du proc\u00e8s-verbal de police selon lesquelles les parechocs des deux voitures se touchaient et que le parechoc du plaignantPERSONNE3.)avait subi un l\u00e9ger dommage du fait du contact avec la voiture du pr\u00e9venu. Le t\u00e9moin a rajout\u00e9 qu\u2019au moment de son intervention sur les lieux des faits, le moteur du v\u00e9hicule VOLKSWAGEN Polo utilis\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e9tait allum\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dormait derri\u00e8re son volant. Le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de ce r\u00e9sum\u00e9 des faits que le pr\u00e9venu avait en effet heurt\u00e9 le parechoc arri\u00e8re de la voiture du plaignant, et qu\u2019il avait de ce fait n\u00e9cessairement circul\u00e9 sur la voie publique. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 15 d\u00e9cembre 2024 vers 3.00 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,76 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 2)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de sonv\u00e9hicule. 3) de ne pas avoir pu arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. 4) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles. En vertu de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9<\/p>\n

5 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de 500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 4 mois assortie du sursis du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS (500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 29,90euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0CINQ (5) JOURS,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deQUATRE (4) MOISdu chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l\u2019article 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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