{"id":602771,"date":"2026-04-19T08:32:26","date_gmt":"2026-04-19T06:32:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T08:32:29","modified_gmt":"2026-04-19T06:32:29","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.173\/2025 Audience publique du vendredi,7 mars 2025 (Not.313\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== = F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,31 janvier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et illuidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure\u00bb.Ellesfurent ensuite entenduess\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7 mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 50783\/2024 du 20 juin 2024duCommissariatdes Ardennes(C3R)D-3R- ARDEde la police grand-ducale, r\u00e9gionNord, dress\u00e9 en causeainsi que le rapport no. IGP\/JUD\/2024\/00610-2 du 14 octobre 2024 de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 janvier 2025(Not.313\/25\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, le 15.06.2024, vers 02.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment, chronologiquement et sans pr\u00e9judice de circonstances plus exactes,<\/p>\n

3 en ce qu\u2019il a une premi\u00e8re fois appliqu\u00e9 une prise d\u2019\u00e9tranglement en pla\u00e7ant son bras autour du cou dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, alors qu\u2019il se trouvait derri\u00e8re elle, et en la rel\u00e2chant par la suite, puis en ce qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cet acte peu de temps apr\u00e8s avec une telle force, et sans intention de la rel\u00e2cher volontairement, qu\u2019un tiers a d\u00fb intervenir afin de l\u2019y contraindre, et en ce qu\u2019il a ainsi fait par perdre connaissance \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment, chronologiquement et sans pr\u00e9judice de circonstances plus exactes, en ce qu\u2019il a une premi\u00e8re fois appliqu\u00e9 une prise d\u2019\u00e9tranglement en pla\u00e7ant son bras autour du cou dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, alors qu\u2019il se trouvait derri\u00e8re elle, et en la rel\u00e2chant par la suite, puis en ce qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cet acte peu de temps apr\u00e8s avec une telle force, et sans intention de la rel\u00e2cher volontairement, qu\u2019un tiers a d\u00fb intervenir afin de l\u2019y contraindre, et en ce qu\u2019il a ainsi fait par perdre connaissance \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, PLUS SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment, chronologiquement et sans pr\u00e9judice de circonstances plus exactes, en ce qu\u2019il a une premi\u00e8re fois appliqu\u00e9 une prise d\u2019\u00e9tranglement en pla\u00e7ant son bras autour du cou dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, alors qu\u2019il se trouvait derri\u00e8re elle, et en la rel\u00e2chant par la suite, puis<\/p>\n

4 en ce qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cet acte peu de temps apr\u00e8s avec une telle force, et sans intention de la rel\u00e2cher volontairement, qu\u2019un tiers a d\u00fb intervenir afin de l\u2019y contraindre, et en ce qu\u2019il a ainsi fait par perdre connaissance \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxpartielsdupr\u00e9venului-m\u00eame. A l\u2019audience du31janvier 2025,PERSONNE1.)explique avoirconsomm\u00e9 de l\u2019alcool le soir enquestion, mais non pas de fa\u00e7on exag\u00e9r\u00e9e.Il dit ne pas se rappeler avoir plac\u00e9 son bras autour du cou dePERSONNE2.)et l\u2019avoir serr\u00e9 mais ne nie pas les faits. Aux termes de l\u2019article 392 du Code p\u00e9nal, sont qualifi\u00e9es volontaires les l\u00e9sionscaus\u00e9es avec le dessein d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019un individu d\u00e9termin\u00e9, ou de celui qui sera trouv\u00e9 ou rencontr\u00e9, quand m\u00eame ce dessein serait d\u00e9pendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l\u2019auteur se serait tromp\u00e9 sur la personne de celui qui a \u00e9t\u00e9 victime de l\u2019attentat. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires est un d\u00e9lit dans lequel l\u2019auteur de l\u2019infraction r\u00e9pond des cons\u00e9quences de ses actes, m\u00eame s\u2019il ne les a pas pr\u00e9vues de fa\u00e7on pr\u00e9cise, du moment qu\u2019il pouvait, et par suite devait, les pr\u00e9voir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm. 76). L\u2019infraction est donn\u00e9e, peu importe le mobile auquel l\u2019auteur a ob\u00e9i, du moment qu\u2019il ne pouvait ignorer qu\u2019il portait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N\u00b0 368). L\u2019infraction des coups et blessures repose sur un d\u00e9lit de base particuli\u00e8rement l\u00e9ger : l'accomplissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d'un acte de violence causant un trouble physiologique \u00e0 la victime. D\u00e8s lors que l'atteinte la plus l\u00e9g\u00e8re a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il est \u00e9tabli que l'acte de violence reproch\u00e9 rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la victime, sans avoir \u00e0 rechercher si le pr\u00e9venu l'a voulu ou m\u00eame pr\u00e9vu ; sans avoir \u00e0 s'arr\u00eater sur le fait que la victime \u00e9tait pr\u00e9dispos\u00e9een raison d'un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient. Chronique de Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148). L\u2019article 398 et suivants du Code p\u00e9nal requiert, ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit ci- dessus, l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal, ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups<\/p>\n

5 et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, decelles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations tant du t\u00e9moinPERSONNE2.)que decelles du t\u00e9moinPERSONNE3.),faitessous la foi du serment, que PERSONNE1.)avaitplac\u00e9 son bras autour du cou dePERSONNE2.)\u00e0 deux reprisesetque, lors du deuxi\u00e8me incident, ill\u2019avait serr\u00e9efortement, au point que des tiers ont d\u00fb intervenir. En agissant de la sorte,le pr\u00e9venua accept\u00e9 les cons\u00e9quences de son acte, tant celles qu\u2019il a voulues, comme celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Dans les circonstances donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les agissements dePERSONNE1.)ne constituent pas une n\u00e9gligence ou une maladresse. Ce dernier n\u2019a partant pas agi par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution au sens des articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal.Au contraire, le tribunal constate quePERSONNE1.)a pos\u00e9 un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et volontaire, bien m\u00eame qu\u2019il n\u2019ait pas voulu les cons\u00e9quences de cet acte et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tat d\u2019inconscience dePERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il s\u2019ensuit que le fait commis parPERSONNE1.)est constitutif de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires. Sur question du tribunal,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019aller travailler si elle l\u2019avait d\u00fb. Il convient partant de retenir une incapacit\u00e9 de travail personnel en son chef. PERSONNE1.)est partant convaincu comme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 15 juin 2024, vers 02.00 heures, \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 392 et 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups\u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), ence qu\u2019illui aappliqu\u00e9 une prise d\u2019\u00e9tranglement en pla\u00e7ant son bras autourde soncou alors qu\u2019il se<\/p>\n

6 trouvait derri\u00e8re elle, eten r\u00e9p\u00e9tantcet acte peu de temps apr\u00e8s avec une telle force qu\u2019un tiers a d\u00fb intervenir afin de l\u2019arr\u00eater, faisant de la sorteperdre connaissance \u00e0PERSONNE2.),avec la circonstance quelescoupset lesblessuresont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes del\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ceetnotamment du fait que PERSONNE1.)a exprim\u00e9 ses regrets et quePERSONNE2.)n\u2019a port\u00e9 plainte contre le pr\u00e9venu que sur incitation de son entourage, le tribunal est d\u2019avisque l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par uneamende de500euros, en faisant abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu, entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende deCINQ CENTS(500) EUROS, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e050,40euros. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,392et399du Code p\u00e9nal, 155,179, 182,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,194et195 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,7mars2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABICen pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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