{"id":602781,"date":"2026-04-19T08:32:44","date_gmt":"2026-04-19T06:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:32:46","modified_gmt":"2026-04-19T06:32:46","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.137\/2025 Audience publique duvendredi,28f\u00e9vrier2025 (Not.8393\/24\/XC et 7384\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-huitf\u00e9vrierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu2 janvier2025 et 8 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 janvier 2025 et 8janvier 2025, le Minist\u00e8re Public requitPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,17janvier 2025,Ma\u00eetreDanielBAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venufurent ensuite expos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le mandatairedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,28f\u00e9vrier2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l\u2019audience du17 janvier 2025, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 au tribunal de joindre les affaires portant les num\u00e9ros de notice 8393\/24\/XCet7384\/24\/XCpoursuivies \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice,il y a lieude joindre les affaires poursuivies \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. 8393\/24\/XC Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros20878 et 20879du29 ao\u00fbt 2024 et 20880 du 16 d\u00e9cembre 2024,dress\u00e9spar lecommissariat de policed\u2019Ettelbruck. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro24149588du7 novembre 2024du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 janvier2025(not.8393\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le29\/08\/2024 vers 14.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8ce de9,03ng\/ml.\u00bb<\/p>\n

3 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, et des moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s par le mandatairedupr\u00e9venu qui ne contesta pas les infractions mises \u00e0 charge de sonclient. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 29ao\u00fbt2024 vers 14.30 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est de9,03ng\/ml. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. 7384\/24\/XC Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro12747du14 novembre2024 dress\u00e9 par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2janvier 2025(not.7384\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le14\/11\/2024entre00.47heureset 00.54 heures,entreADRESSE4.)et ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,78 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

4 II. vitesse dangereuse selon les circonstances, III. d\u00e9faut deconduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, et des moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s par le mandatairedupr\u00e9venu qui ne contesta pas les infractions mises \u00e0 charge de sonclient. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 14novembre2024 entre 00.47 heures et 00.54 heures, entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,78mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 2) d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. 3) de ne pasavoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. La peine Les infractions retenuessous le num\u00e9ro de notice 7384\/24\/XCse trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Le groupe d\u2019infractions retenuessous le num\u00e9ro de notice 7384\/24\/XC et l\u2019infraction retenue sous le num\u00e9ro de notice 8393\/24\/XCse trouvent en concours r\u00e9el entreeux, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9<\/p>\n

5 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notammentdutaux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par lepr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sacharge sous le num\u00e9ro de notice 8393\/24\/XCet une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge sous le num\u00e9ro de notice 7384\/24\/XC. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdupr\u00e9venu d\u2019une part, et dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelledupr\u00e9venud\u2019autre part, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir 12 mois de cette interdiction de conduire du sursis et d\u2019excepterpour la dur\u00e9ede5mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par lepr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fensepar le biais de son mandataire,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lemandataire dupr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices8393\/24\/XC et7384\/24\/XC,<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de520,64euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeVINGT-ET-UN(21)MOIS,dont six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sous le num\u00e9ro de notice 8393\/24\/XC et quinze (15) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sous le num\u00e9ro de notice 7384\/24\/XC, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0l\u2019ex\u00e9cutiondeDOUZE (12) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduirerestante pour la dur\u00e9e deCINQ(5)MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par lepr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65du Code p\u00e9nal, et des articles<\/p>\n

7 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,28f\u00e9vrier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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