{"id":602815,"date":"2026-04-19T08:33:57","date_gmt":"2026-04-19T06:33:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:34:00","modified_gmt":"2026-04-19T06:34:00","slug":"tribunal-darrondissement-7-fevrier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.106\/2025 Audience publique duvendredi,7 f\u00e9vrier2025 (Not.4203\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,sept f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du13 d\u00e9cembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence delapartie civile : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE3.). F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,3 janvier 2025, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donnaconnaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 PERSONNE2.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE1.).Ellefut ensuite entendueen ses conclusions au civil. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7 f\u00e9vrier2025. A cette audiencepublique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1187du7 juin2024dress\u00e9par le commissariatdeMersch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13d\u00e9cembre2024(not.4203\/24\/XC). Au p\u00e9nal: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le07\/06\/2024 vers15.30heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement:<\/p>\n

3 \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pasavoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, IV.d\u00e9faut depouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment des explications et aveux pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venuaupr\u00e8s dela police et \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est d\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, le 7juin2024 vers 15.30 heures \u00e0ADRESSE4.), 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es,<\/p>\n

4 3) de ne paspu arr\u00eater son v\u00e9hicule dans leslimites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2)\u00e0sub4) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer \u00e9galement les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9litsavec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500euros du chef du d\u00e9lit de fuite retenu sub 1), ainsi qu\u2019une amende d\u2019un montant de100euros du chef descontraventionsretenues\u00e0 sa chargesub 2)\u00e04). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours<\/p>\n

5 \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois du chef du d\u00e9lit de fuiteretenu \u00e0 sa charge sub 1). Au vudu casierjudiciaireviergedans le chefdu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis simple int\u00e9gral. Aucivil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du3 janvier2025,PERSONNE2.) s\u2019est constitu\u00e9eoralement partie civile contrePERSONNE1.), etellea r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de2.335,55 euros. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de2.335,55et partant elle d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de2.335,55euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,la demanderesse au civil PERSONNE2.)entendueen ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS (500) EUROSdu chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge sub 1), et \u00e0 une amende d\u2019un montant deCENT(100) EUROSdu chefdes contraventionsretenues\u00e0 sa charge sub 2)\u00e04), f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0SIX(5+1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8euros. Au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

7 l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant deDEUX MILLE TROIS CENT TRENTE -CINQvirguleCINQUANTE-CINQ(2.335,55) EUROS, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deDEUX MILLE TROIS CENT TRENTE -CINQ virgule CINQUANTE-CINQ(2.335,55) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. Par application des articles7,9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30,59et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,7f\u00e9vrier 2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH,premier juge, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeJulie SIMON, substitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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