{"id":602940,"date":"2026-04-19T08:59:52","date_gmt":"2026-04-19T06:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:59:55","modified_gmt":"2026-04-19T06:59:55","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0264(bail \u00e0 loyeret occupation sans droit ni titre) Audience publique duvendredi,onze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00454 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anne MOUSEL, juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,n\u00e9e leDATE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparantparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WH AVOCATS S.A.R.L., \u00e9tablie \u00e0 L- 1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 265326,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, partie appelanteaux termes d'un exploit de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, demeurant \u00e0Luxembourg, du17mars 2025, et:<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions,ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,et pour autant que besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions, comparant parPERSONNE2.), juriste au Minist\u00e8re de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, Office national de l\u2019accueil (ONA) suivant procuration du 12 d\u00e9cembre 2023, partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitFERREIRA SIMOES. ______________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant KellyFERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 17 mars 2025,PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu,n\u00e9e leDATE1.),demeurant \u00e0L- ADRESSE1.),afait signifier \u00e0L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions,ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,et pour autant que besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par sondirecteur actuellement en fonctions,qu'ellerel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b0159\/25renducontradictoirementet en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre, en son audience publiqueen date du29 janvier2025. Par m\u00eame exploitFERREIRA SIMOES,elleafait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique dumardi,22 avril 2025, \u00e009.00heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en appelen mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartie appelanteet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-00454. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du22avril 2025, l'affaire futrenvoy\u00e9e \u00e0 la chambre en charge des appelsen mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre.Par avis de fixation du 22 avril 2025, l\u2019affairefutfix\u00e9e au30 avril 2025et apr\u00e8sunerefixation,l'affaire fut utilement retenue\u00e0 l\u2019audience du11 juin2025. A cette audience,Ma\u00eetreAminatou KON\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetre Frank WIES,fut entendueen sesmoyenset conclusions. PERSONNE2.),repr\u00e9sentant l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite,fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Par jugementdu29 janvier 2025, letribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuantcontradictoirementet en premier ressort,a d\u00e9clar\u00e9la demande del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fond\u00e9e etadit quePERSONNE1.)occupe sans droit ni titre le logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.). Le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du jugementdont appeletaautoris\u00e9, au besoin, la partie demanderesse \u00e0 faire expulserPERSONNE1.)dans les formes pr\u00e9vues par la loi et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s. PERSONNE1.)aencore\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9eaux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du17 mars 2025.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris,elledemande\u00e0 titre principalau tribunalde surseoir \u00e0 statuer afin de saisir la CourConstitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abL\u2019article 1 er , paragraphe 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation telle que modifi\u00e9e, qui pr\u00e9voit que la loi ne s\u2019applique pas [.1(e) \u00abaux structures d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de r\u00e9fugi\u00e9es et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire vis\u00e9s par la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la protection internationale et \u00e0 la protection temporaire\u00bb, et qui partant exclut les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection internationale, lesquels habitent encore dans ces structures et versent un loyer \u00e0 l\u2019ONA, des r\u00e8gles protectrices et d\u2019ordre public \u00e9dict\u00e9es par la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente deux cat\u00e9gories de locataires, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 15 (1) de la Constitution?\u00bb A titre subsidiaire, elle r\u00e9clame un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019au moins six mois pour se reloger. Elle sollicite en outre la condamnationde la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Le repr\u00e9sentant del\u2019ETATdemande au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance. Il est constant en cause que le6 novembre 2020, le statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Le11 janvier 2021,l\u2019appelante,log\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 L-ADRESSE2.),a sign\u00e9 un engagement unilat\u00e9ral au profit del\u2019Office national d\u2019accueil(ONA) aux termes duquel elle s\u2019estengag\u00e9e \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 sa disposition par l\u2019ONApour le1 er janvier 2022au plus tard. Un second engagementunilat\u00e9ral, sign\u00e9 en date du 26 octobre 2021,r\u00e9it\u00e8recette obligation de quitter lelogement au plus tard pour le1 er janvier 2022. En raison d\u2019une modification de lacompositionfamilialede la partie appelante, elle a \u00e9t\u00e9 relog\u00e9e,en date du 24 mars 2023, dans un logement sis\u00e0 L-ADRESSE1.), et ce, conform\u00e9ment auxconditions\u00e9nonc\u00e9esdans l\u2019engagement du 26 octobre 2021. La partie appelante n\u2019ayant pas quitt\u00e9 les lieux dans le d\u00e9lai convenu, la partie intim\u00e9e lui a adress\u00e9 le12 janvier 2024, une mise en demeure de lib\u00e9rer le logement temporairement mis \u00e0 sa disposition au plus tard pour le12 avril 2024. A ce jour, la partie appelanteoccupe toujours les lieux. -Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle:<\/p>\n

La partie appelante critique la d\u00e9cisiondu premier jugepourne pasavoir,au motif qu\u2019elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, soumis \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle par elle soulev\u00e9e. La partie appelantefait valoirque la motivation du premier juge quant au rejet de la question pr\u00e9judicielle serait lacunaire et insuffisante. Elleavance qu\u2019ensa qualit\u00e9der\u00e9sidentedu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg depuis le 6 novembre 2020,elle pourraitse pr\u00e9valoir des principesd\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9nonc\u00e9s aux articles 15 (1) et 16 de la Constitution. Selonelle, aucunedesconditionsde dispense pr\u00e9vues\u00e0 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 ne seraitremplie,de sorte quele juge de paix aurait d\u00fbsaisir la Cour constitutionnelle dela question pr\u00e9judicielle. Ellesoutientque la question pr\u00e9mentionn\u00e9eserait pertinente pourl\u2019issue du litige,dans la mesure o\u00f9elle devra b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l\u2019instar de tout autre locataire, des garanties offertes par la loidu 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation. Elleaffirmequesa situationserait similaire \u00e0 celle d\u2019un locataireordinaireen ce qu\u2019elle serait soumise aux m\u00eames obligationsqu\u2019un locataire classique, \u00e0 savoir paiement du montant mensuel de 860 euros, respectdur\u00e8glement int\u00e9rieur des structures d\u2019h\u00e9bergement,souscription d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile ainsi que d\u2019une assurance contre les risques locatifs aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9e, mais que pour autant, compte tenu de son statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des m\u00eames protections et garanties pr\u00e9vues par la loi du 21 septembre 2006 qu\u2019un locataire ordinaire peut faire valoir. Enfin,l\u2019appelantesoulignequ\u2019aucune d\u00e9cision ant\u00e9rieurede la Cour constitutionnelle n\u2019auraitabord\u00e9 cette question ou une question similaire etconclutainsiau bien-fond\u00e9 de sa demandede renvoi devant la Cour Constitutionnelle. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut au rejet de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle. L\u2019intim\u00e9fait valoirque la convention litigieusene saurait \u00eatre qualifi\u00e9edecontrat de bail, maisconstitueraitune convention d\u2019occupation pr\u00e9caire. Il soutient qu\u2019il appartiendraitau seul pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond de qualifierla nature juridique d\u2019un contrat, et notamment de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de bail ou d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire. Ilsoulignequela jurisprudencequalifielescontrats d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 des fins d\u2019insertion socialedeconventions d\u2019occupation pr\u00e9caire, excluant ainsitouterequalification detels contratsen contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitationau sens de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avanceque le caract\u00e8repr\u00e9cairede l\u2019occupationr\u00e9sulteraitexpress\u00e9mentdes stipulations contractuelles, \u00e0 savoir: -la limitationtemporelle du droit d\u2019occupation; -la modicit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation; -del\u2019exclusion explicite de l\u2019application de laloi pr\u00e9cit\u00e9ede 2006. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la question pr\u00e9judicielleinvoqu\u00e9eau motif d\u2019une part, que ladite question ne serait pas utile\u00e0 la solution du litige, d\u00e8s lors quela loi de 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitationne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ceet d\u2019autre part, que la conformit\u00e9\u00e0 la Constitutionde l\u2019article 1\u00a73 e),de la loi modifi\u00e9edu 21 septembre2006 seraitmanifeste,lessituations mises en balancepar la partie appelante \u2013\u00e0 savoir celle d\u2019un locataire ordinaire et celle d\u2019un occupant b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection internationale\u2013n\u2019\u00e9tanten rien comparables. L\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelledispose: \u00abLorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a)une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b)la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c)la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d\u2019office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.\u00bb La juridiction saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle estpartanten principe tenue de saisir la Cour constitutionnelle.Elle ne peut se dispenser de cette saisine que si l\u2019un des cas d\u2019exception limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9 parl\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997est applicable.Cescasde dispenserev\u00eatent un caract\u00e8realternatifet non cumulatif. Il appartient d\u00e8s lors au tribunal d\u2019examiner si, au regard des circonstances de l\u2019affaire, il est tenu de transmettrela question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 la Cour Constitutionnelle,ou s\u2019ilpeut valablement se pr\u00e9valoir d\u2019un cas de dispense pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Il est de principe que le juge est amen\u00e9 \u00e0 qualifier un contrat en se basant sur la volont\u00e9 r\u00e9elle et la commune intention des parties, laqualification relevant du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond (cf. Juris-classeur civil, articles 1603 \u00e0 1623, fasc. 10, n\u00b0103). C\u2019est au juge qu\u2019il appartient de donner l\u2019exacte qualification aux faitsqui lui sont soumis sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. Le contrat de louage est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1709 du code civil comme \u00e9tant le contrat par lequel une partie s\u2019engage \u00e0 faire jouir l\u2019autre partie d\u2019une chose pendant un certain temps moyennant un prix d\u00e9termin\u00e9 appel\u00e9 loyer.Le bail implique deux \u00e9l\u00e9ments essentiels : la chose, dont le bailleur s\u2019oblige \u00e0 faire jouir le preneur et le prix que le preneur s\u2019engage \u00e0 payer (cf. Marianne Harles, Le bail \u00e0 loyer, n\u00b0 3). La convention d\u2019occupation pr\u00e9caire est un contrat innom\u00e9 (\u2026) qui se caract\u00e9rise par la fragilit\u00e9 des droits de l\u2019occupant (\u2026) dont l\u2019installation n\u2019est que provisoire, la fin des relations contractuelles \u00e9tant soumise,soit \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire, soit \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, soit \u00e0 la conjonction de ces deux \u00e9l\u00e9ments (cf. Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, no 47). Il est de principe qu\u2019une autorisation d\u2019habiter moyennant paiement d\u2019un prix sans intention de conf\u00e9rer de droit r\u00e9el, constitue normalement un bail, \u00e0 moins de prouver des circonstances sp\u00e9ciales \u00e9tablissant la volont\u00e9 des parties de convenir d\u2019une occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire, convention qui ne doit pas \u00eatre fictive et ne pas avoir pour but de contourner la loi sur les baux \u00e0 loyer. L\u2019accord de volont\u00e9s d\u2019h\u00e9berger une personne pendant un certain temps est \u00e0 qualifier d\u2019occupation pr\u00e9caire lorsqu\u2019il trouve sa raison d\u2019\u00eatre dans la volont\u00e9 non dissimul\u00e9e des parties de r\u00e9soudre des difficult\u00e9stemporaires r\u00e9elles de l\u2019une des parties (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n\u00b0 7). La notion de convention d'occupation pr\u00e9caire est caract\u00e9ris\u00e9e par la fragilit\u00e9 du droit de l'occupant, le caract\u00e8re provisoire de la convention. Une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire n\u2019est pas exclusive du paiement d\u2019une redevance. En l\u2019absence de toute r\u00e9glementation, les modalit\u00e9s de la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire rel\u00e8vent en principe de la libre appr\u00e9ciation des parties, tant en ce qui concerne la forme \u00e9crite ou verbale de la convention qu\u2019en ce qui concerne les clauses et conditions pr\u00e9cisant les obligations respectives des cocontractants. La pr\u00e9carit\u00e9 ne peut pas \u00eatre uniquement subjective. Elle doit \u00eatrejustifi\u00e9e, en plus de la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties lors de la conclusion du contrat, par des motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes. Par cons\u00e9quent, le juge-appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une convention d\u2019occupation-doit rechercher les circonstances particuli\u00e8res qui ont motiv\u00e9 le contrat.<\/p>\n

Pour retenir l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire, les juges du fond doivent appr\u00e9cier souverainement s\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour pouvoir retenir la qualification de convention d\u2019occupation pr\u00e9caire : caract\u00e8re temporaire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment de la convention, fragilit\u00e9 de l\u2019occupation en raison non seulement des clauses et conditions stipul\u00e9es, mais aussi des circonstances de fait qui l\u2019entourent. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00abengagements\u00bb sign\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e9tablissement clairement que le logement a \u00e9t\u00e9 temporairement mis \u00e0 sa disposition pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de l\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9, soit jusqu\u2019au 1er janvier 2022. Il ressort \u00e9galement de ces engagements que la mise \u00e0 disposition du logement est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. En effet, il y est express\u00e9ment stipul\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle est applicable dans toutes les structures d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019ONA, ce qui impliquela possibilit\u00e9 d\u2019affecter \u00e0 tout moment un autre logement \u00e0PERSONNE1.). Par ailleurs, le non-respect du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur peut entrainer un refus d\u00e9finitif d\u2019acc\u00e8s aux structures d\u2019h\u00e9bergement. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, il ne ressort nullement des \u00e9l\u00e9ments du dossier une obligation pourPERSONNE1.)de souscrire une assurance risque locatif. La redevance mensuelle vers\u00e9e parPERSONNE1.)-fix\u00e9e d\u2019abord \u00e0 350 euros entre le 1 er f\u00e9vrier 2021 et le 1 er avril 2021, puis port\u00e9e \u00e0 650 euros \u00e0 compter du1 er mai 2021, et enfin \u00e0 860 euros \u00e0 partir du 1 er novembre 2021\u2013demeure inf\u00e9rieure \u00e0 un loyerpour un logementsimilaire. S\u2019agissant des circonstances qui ont entour\u00e9 la conclusion de ces engagements, il y a lieu de rappeler que, selon l\u2019article 2, paragraphe 1er point 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019ONA, cet organisme a notamment pour mission \u00ab de g\u00e9rer des structures d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire \u00bb. Le droit initial d\u2019occupation d\u2019PERSONNE1.)d\u00e9coulait de la mise en \u0153uvre de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, laquelle pr\u00e9voit, \u00e0 son article 8, paragraphe 1er, que tout demandeur de protection internationale a droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande. Ce droit cesse \u00e0 l\u2019issue d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, en l\u2019occurrence l\u2019octroi de la protection internationale, intervenue le 6 novembre 2020. Apartirde cette date,l\u2019appelante\u00e9taiten faitoccupantesans droit, ni titre, et aurait d\u00fb d\u00e9guerpir du logementmis \u00e0 sa disposition. C\u2019est dans ce contexte que les pr\u00e9dits \u00abengagements\u00bb ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Les \u00abengagements\u00bb ont \u00e9t\u00e9 conclus dans un contexte particulier, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s concr\u00e8tes et temporaires rencontr\u00e9es par PERSONNE1.)de s\u2019ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil et notamment de faire face aux difficult\u00e9s de relogement inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019octroi de la protection internationale. L\u2019occupation des lieux \u00e9tait donc dict\u00e9e par des circonstancesde pr\u00e9carit\u00e9objectives et temporaires.<\/p>\n

L\u2019ONA, en donnantlelogement\u00e0 l\u2019appelanten\u2019avait pas la volont\u00e9 de conclure un contrat de bail aveccette derni\u00e8re qui \u00e9tait dans une situation de besoin, mais son intention \u00e9tait de lui accorder une occupation pr\u00e9caire. D\u2019ailleurs,eu \u00e9gard aux cadres \u00e9conomiques et sociaux distincts dans lesquels se concluent et ex\u00e9cutent les deux cat\u00e9gories de contrats vis\u00e9s, la situation d\u2019un locataire ordinaire et celle d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale ne peuvent aucunement \u00eatre mise en balance, il s\u2019agit de deux situations mises en exergue manifestement pas comparables (Cass. 17. Novembre 2022,-CAS-2022-00023). Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat conclu par les parties est \u00e0 qualifier de convention d'occupation pr\u00e9caire et non pas de contrat debail. Le tribunal retient partant que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a qualifi\u00e9 le contrat entre parties de convention d'occupation pr\u00e9caire, puisqu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l\u2019occupation des lieux \u00e9tait dict\u00e9e par des circonstances objectives et temporaires, \u00e0 savoir permettre \u00e0 l\u2019appelante, qui, suite \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9, n\u2019a plus droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil offertes par l\u2019ONA, d\u2019effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour trouver un nouveau logement adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins. Une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire n\u2019\u00e9tanten tout \u00e9tat de causepas r\u00e9giepar les dispositionsrelativesde la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006, la question pr\u00e9judicielle portant sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 1, paragraphe 3, de cette loi, tel que modifi\u00e9, \u00e0 l\u2019article 15 (1) de la Constitution, soulev\u00e9e parl\u2019appelante, n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre un jugement. Elle n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige.(dans le m\u00eame sensCass. 9 juillet 2020, CAS-2019-00111) Ily a partant lieu de confirmer le juge de paix en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettre laquestion pr\u00e9judiciellesoulev\u00e9eparPERSONNE1.) \u00e0 la Cour constitutionnelle. -Quant au d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement: A titre subsidiaire, la partieappelantesollicite, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement suppl\u00e9mentaire d\u2019au moinssixmois. PERSONNE1.)fait valoirque le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois luiaccord\u00e9 en premi\u00e8re instance serait insuffisant auregarddesasituation personnelle,marqu\u00e9e par unepr\u00e9carit\u00e9financi\u00e8repersistanteetcinqenfants \u00e0sacharge. Elle soutient ne pas \u00eatre en mesure, dans le contexte actuel de crise du logement,de trouver un logementdans un d\u00e9lai aussi restreint.Ellesouligneavoir toujoursacquitt\u00e9les indemnit\u00e9s d\u2019occupation et avoirentrepris des d\u00e9marches actives et continues en vue de se reloger.Elle invoque sa bonne foi et sollicite, \u00e0 ce titre, la cl\u00e9mence du tribunal.<\/p>\n

A l\u2019audience du11 juin2025, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s\u2019oppose \u00e0 toute prolongation dud\u00e9lai de d\u00e9guerpissement. Ilsouligneque l\u2019appelanteauraitd\u00e9j\u00e0 d\u00fb quitter les lieux pour le1 er janvier2022etsoutient avoird\u00e9j\u00e0 fait preuve d\u2019une tol\u00e9ranceconsid\u00e9rable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la situation de la partie appelante. Ilavance une absence de d\u00e9marchessuffisammenteffectivesde la part delapartie appelantepour trouver un nouveau logement. Le tribunal ne doute pas de ce qu\u2019il est difficile pour l\u2019appelante de trouver un logement ad\u00e9quatadapt\u00e9 \u00e0 sa situation familiale.Or, compte tenu de ce qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter la structure d\u2019accueil pour le1 er janvier 2022, quesuite \u00e0 la mise en demeure de l\u2019ONA du 12 janvier 2024, l\u2019enjoignant de quitter les lieux pour le 12 avril 2024,plusd\u2019un anet demi plus tard, elle n\u2019a toujours pas d\u00e9guerpi des lieux et que les d\u00e9marches entreprises pour trouver un nouveau logement d\u00e8s le d\u00e9but du contrat de mise \u00e0 disposition ne sont pas document\u00e9es de mani\u00e8re probante,il ne ressort en effet pas des pi\u00e8ces produites que les demandes de logement social aient \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e ni que les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es dans les d\u00e9lais requis, le tribunal retient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge n\u2019a pas accord\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement pluslong, l\u2019ONA ayant de surcro\u00eet besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection internationale. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, avec la pr\u00e9cision que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de troismois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appeld\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appelen la forme, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partant,confirmele jugement entrepris,sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de troismois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audiencepublique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidentepr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ.<\/p>\n

Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0264(bail \u00e0 loyeret occupation sans droit ni titre) Audience publique duvendredi,onze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00454 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anne MOUSEL, juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,n\u00e9e leDATE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparantparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WH\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7702],"kji_keyword":[23584,23061,8600,23585,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602940","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-immobilier","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tadcomm","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0264(bail \u00e0 loyeret occupation sans droit ni titre) Audience publique duvendredi,onze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00454 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anne MOUSEL, juge, Christiane BRITZ, greffier. 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