{"id":603087,"date":"2026-04-19T09:15:53","date_gmt":"2026-04-19T07:15:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/"},"modified":"2026-04-19T09:15:56","modified_gmt":"2026-04-19T07:15:56","slug":"tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 septembre 2024, n\u00b0 2023-00611"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00130 Num\u00e9ro du r\u00f4leTAD-2023-00611 Audience publique du mardi,24 septembre 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, Lexie BREUSKIN, 1erVice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(FR), aide-soignante, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.); partiedemanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du 6 avril 2023; comparant parMa\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch,assist\u00e9dela soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocat ERAS AVOCATS SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre St\u00e9phane ZINE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellementen fonctions; partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER;<\/p>\n

2 comparantparMa\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Bernard FELTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LETRIBUNAL Par ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 10 mai 2023, les parties en cause ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la proc\u00e9dure de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e serait applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et des d\u00e9lais d\u2019instruction impartis aux parties pour notifierleurs conclusions et communiquer leurs pi\u00e8ces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance de cl\u00f4ture du 18 d\u00e9cembre 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 11 juin 2024 pour prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Les mandataires n\u2019ont pas sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement \u00e0 l\u2019audience du 11 juin 2024, lors de laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Par exploit d\u2019huissier de justice du6 avril2023,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins dela voir condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse la somme de 23.300 euros au titre d\u2019une clause p\u00e9nale contractuelle ainsi que la somme de 9.598,19 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. PERSONNE1.)sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Il est constant en cause que les parties ont sign\u00e9 en date du 15 janvier 2022 un compromis de vente concernant un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE3.). A l\u2019appui de ses demandes,PERSONNE1.)fait valoir la d\u00e9faillance de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 passer acte devant notaire en date du 15 mars 2022 tel que pr\u00e9vu par le compromis de vente et l\u2019application subs\u00e9quente de laclause p\u00e9nale y stipul\u00e9e. Comp\u00e9tence territoriale La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en se pr\u00e9valant d\u2019une clause attributive de juridiction convenue aux termes du compromis sign\u00e9 entre parties, libell\u00e9e au point 13 comme suit: \u00abLe droit luxembourgeois est applicable \u00e0 la pr\u00e9sente convention et seuls les tribunaux de et \u00e0Luxembourg sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de tout litige relatif au pr\u00e9sent contrat.\u00bb<\/p>\n

3 PERSONNE1.), par contre,conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en invoquant sa qualit\u00e9 de consommatrice au sens du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, ci-apr\u00e8s le \u00ab r\u00e8glement 1215\/2012\u00bb et l\u2019application subs\u00e9quentede la section 4 dudit r\u00e8glement, dont notamment l\u2019article 19, limitantstrictementles possibilit\u00e9sde d\u00e9rogationconventionnelleaux r\u00e8gles de comp\u00e9tence autonomes en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs et qui pr\u00e9voit que: \u00abIl ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente section que par desconventions : 1) post\u00e9rieures \u00e0 la naissance dudiff\u00e9rend ; 2) qui permettent au consommateur de saisir d\u2019autres juridictions que celles indiqu\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentesection ;ou 3) qui, pass\u00e9es entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle dans un m\u00eame \u00c9tat membre, attribuent comp\u00e9tence aux juridictions de cet \u00c9tat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.\u00bb De l\u2019avis d\u2019PERSONNE1.), la clause attributive de juridiction convenue entre parties ne suffit pas auxconditions pos\u00e9es par l\u2019article 19 du r\u00e8glement 1215\/2012 et ne saurait d\u00e8s lors pas s\u2019appliquer. Elle conclut au rejet de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence. Il faut rappeler que la section 4 du r\u00e8glement 1215\/2012 institue des r\u00e8gles de comp\u00e9tence autonomes en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs. Cependant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 17 \u00a7 1er dudit r\u00e8glement, ces r\u00e8gles s\u2019appliquent en mati\u00e8re de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle et visent : \u00aba) les ventes \u00e0 temp\u00e9rament d\u2019objets mobiliers corporels, b) les pr\u00eats \u00e0 temp\u00e9rament ou autres op\u00e9rations de cr\u00e9dit li\u00e9s au financement d\u2019une vente de tels objets, c) dans tous les autres cas, l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec une personne qui exerce des activit\u00e9s commerciales sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activit\u00e9s vers cet Etat membre, et que ce contrat entre dans le cadre de ces activit\u00e9s.\u00bb Suivant l\u2019article 18 du R\u00e8glement 1215\/2012, l\u2019action intent\u00e9e par un consommateur contre l\u2019autre partie au contrat peut \u00eatre port\u00e9e soit devant les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel est domicili\u00e9e cette partie, soit, quel que soit ledomicile de l\u2019autre partie, devant la juridiction du lieu o\u00f9 le consommateur est domicili\u00e9. En l\u2019occurrence, le contrat de l\u2019esp\u00e8ce est un compromis de vented\u2019un bien immobilieret ne rel\u00e8ve donc pas des hypoth\u00e8ses vis\u00e9es aux points a) et b).<\/p>\n

4 De m\u00eame, le contrat ne rel\u00e8ve pas non plus del\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e au point c). En effet, il n\u2019est pas invoqu\u00e9, et par cons\u00e9quent pas \u00e9tabli,quela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA, qui est \u00e9tablie et a son si\u00e8ge social auLuxembourg, exerce des activit\u00e9s commerciales sur le territoire duquel le consommateur, \u00e0 savoirPERSONNE1.), a son domicile, en l\u2019occurrence, en France, ou ait dirig\u00e9 vers la France son activit\u00e9 en manifestant express\u00e9ment la volont\u00e9 de d\u00e9marcher les consommateurs r\u00e9sidents fran\u00e7ais. Il en r\u00e9sulte que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence particuli\u00e8res applicables aux contrats conclus par des consommateurs \u00e9dict\u00e9es \u00e0 la section 4 du r\u00e8glement, et en particulier \u00e0 l\u2019article 19 dudit r\u00e8glement limitant les possibilit\u00e9s de pr\u00e9voir des clauses attributives de juridiction, ne sauraient jouer en l\u2019esp\u00e8ce. La clause litigieuse, clairement stipul\u00e9e par \u00e9critdans le compromis de vente,ayant fait l\u2019objet d\u2019un consentement expr\u00e8s par les parties, n\u2019apasfait l\u2019objet d\u2019autres critiques par la partie demanderesse. La clauser\u00e9pond aux dispositions de l\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012, etestd\u00e8s lorsvalable. Il s\u2019ensuit que les parties ont attribu\u00e9conventionnellement comp\u00e9tence territoriale aux juridictions deet \u00e0Luxembourg, de sorte que le tribunal de c\u00e9ans doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; se ditincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; laisseles frais et d\u00e9pens \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 er Vice-Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9edu Greffier Pit SCHROEDER. LeGreffier Le 1er Vice-Pr\u00e9sident Pit SCHROEDER Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00130 Num\u00e9ro du r\u00f4leTAD-2023-00611 Audience publique du mardi,24 septembre 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, Lexie BREUSKIN, 1erVice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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E N T R E PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(FR), aide-soignante, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.); partiedemanderesseaux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T07:15:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"7 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 24 septembre 2024, n\u00b0 2023-00611 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T07:15:53+00:00","dateModified":"2026-04-19T07:15:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-septembre-2024-n-2023-00611\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 24 septembre 2024, n\u00b0 2023-00611"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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