{"id":603233,"date":"2026-04-19T09:33:14","date_gmt":"2026-04-19T07:33:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2025-n-2024-00943\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:17","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:17","slug":"tribunal-darrondissement-20-janvier-2025-n-2024-00943","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2025-n-2024-00943\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 janvier 2025, n\u00b0 2024-00943"},"content":{"rendered":"
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1 No. 2025TADJAF\/0027 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique du lundi,vingtjanvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00943 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Cl\u00e9oSCHOLTES, Greffierassum\u00e9. Entre: PERSONNE1.),b\u00e9n\u00e9ficiaire du R.P.G.H.,n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du1 er ao\u00fbt 2024, comparant parMa\u00eetreMichaelWOLFSTELLER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Anne-Catherine FRIEDERES, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch; et: PERSONNE2.),salari\u00e9,n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Tunisie), demeurantactuellement \u00e0 L-ADRESSE4.), partied\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Diana RIBEIRO MARTINS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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2 LE TRIBUNAL Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent d\u2019un jugement n\u00b0 2024TADJAF\/0630 et d\u2019une ordonnance n\u00b02024TADJAF\/0629 rendus entre parties en date du 28 octobre 2024 par un juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, jugementet ordonnancedont les dispositifssontcon\u00e7uscomme suit : Jugement n\u00b02024TADJAF\/0630: \u00abPar ces motifs lejuge aux affaires familiales aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuant contradictoirement, vula requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e en date du 1 er ao\u00fbt 2024; vula convocation du7 ao\u00fbt 2024 invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du 16 septembre 2024; re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en la forme; donneacte \u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion; ditcette demande fond\u00e9e, partant,accordeun d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0PERSONNE2.)jusqu'au6 janvier 2025; r\u00e9servele surplus et les d\u00e9pens; refixela cause \u00e0 l\u2019audience du juge aux affaires familiales dulundi, 6 janvier 2025\u00e0 9h00, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, salle d\u2019audience n\u00b0 II.\u00bb Ordonnance n\u00b02024TADJAF\/0629: \u00abPar ces motifs lejuge aux affaires familiales aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuant contradictoirement et au provisoire, vula requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e en date du 1 er ao\u00fbt 2024; vula convocation du7 ao\u00fbt 2024 invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du 16 septembre 2024; re\u00e7oitla requ\u00eate en la pure formepour autant qu\u2019elle tend \u00e0 fixer une mesure provisoire; autorisePERSONNE1.), durant l'instance, \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-ADRESSE2.), avec d\u00e9fense pour PERSONNE2.)de venir l'y troubler; ditqu\u2019PERSONNE2.)doit d\u00e9guerpirdu domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de lanotification de la pr\u00e9sente ordonnance; r\u00e9serveles d\u00e9pens; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.\u00bb Al\u2019audiencedu 6 janvier 2025, Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER etPERSONNE1.), personnellement pr\u00e9sente, furent entendus en leurs explications et moyens.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Diana RIBEIRO MARTINS,qui assisteMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, etPERSONNE2.), personnellement pr\u00e9sent,furententendusenleursexplications et moyens ded\u00e9fense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 20 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : A l\u2019audience,PERSONNE1.)demande de prononcer le divorceet de lui allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 euros par mois \u00e0 partir de la demande en justice.Elle requiert la nomination de Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN comme notaire-liquidateuret sollicite de fixer les effets du divorce \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. PERSONNE2.)est actuellement d\u2019accord avec le divorce.Il explique qu\u2019il a quitt\u00e9 le domicile conjugal fin novembre 2024. Il est h\u00e9berg\u00e9par un oncle qui vit \u00e0ADRESSE5.).Il marque son accord avec la nomination de Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN,mais demande de reporter les effets du divorce \u00e0 la date de son d\u00e9m\u00e9nagement.Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, il souligne quePERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaire du REVIS avant le mariage en raison de son statut de personne handicap\u00e9e.Le REVIS serait donc li\u00e9 \u00e0 ce statut.PERSONNE2.)d\u00e9clare travailler, maissoutientqu\u2019il est en p\u00e9riode d\u2019essaiet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un travail \u00e0 temps partiel. Il indique un salaire brutd\u2019environ 1.200 euros \u00e0 1.400 euros et d\u00e9clare prendre en charge le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit pour unevoiture (environ 198 euros par mois). L\u2019h\u00e9bergement par son oncle serait provisoireet il risquerait le retrait de sa carte de s\u00e9jour. Il estime donc ne pas pouvoir payer un secours alimentaireet ajoute que la dur\u00e9e du mariage est inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans. Il invoque encore des agressions physiques et verbales de la part dePERSONNE1.)au cours du mariage.Ainsi, il conclut au rejet de la demande en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel.Subsidiairement, il demande de r\u00e9duire le montant \u00e0 50 euros par mois. PERSONNE1.)r\u00e9plique que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au sujet des pr\u00e9tendues agressions ne sont pas pertinentes, qu\u2019en raison de son statut elle ne peut pas travailleret quePERSONNE2.)ne travaille qu\u2019\u00e0 temps partiel. Appr\u00e9ciation Divorce L\u2019article 233 du Code civil dispose que la rupture irr\u00e9m\u00e9diable est \u00e9tablie par l\u2019accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d\u2019un seul conjoint maintenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion ne pouvant d\u00e9passer trois mois, renouvelable une fois. Apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9flexion accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE1.)continue \u00e0 solliciter le divorce entre parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints. PERSONNE2.)ne s\u2019oppose d\u2019ailleurs plus au divorce des parties.<\/p>\n

4 Il y a donc lieu de constater la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 233 du Code civil. Liquidation et partage En l\u2019absence de contrat de mariage, les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens. Etant donn\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause de dissolution de la communaut\u00e9de biens, il y a lieu de nommerun notaire-liquidateur pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage decette communaut\u00e9. Rien ne s\u2019opposant \u00e0 la nomination de Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN,le tribunal lad\u00e9signe pour proc\u00e9der aux pr\u00e9dites op\u00e9rations. L\u2019article 241 du Code civil dispose: \u00abLa d\u00e9cision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. Tant que la cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les conjoints peuvent, l\u2019un ou l\u2019autre, saisir le tribunal afin qu\u2019il statue sur le report des effets du jugement \u00e0 la date o\u00f9 ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer.\u00bb En vertu dudit article,leseffets du divorce dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne leurs bienssont en principe fix\u00e9s\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. L\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 241 du Code civilconcerne le report de ces effets \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. Par cons\u00e9quent, le tribunal ne saurait fixer ledit report \u00e0 une date post\u00e9rieure\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. D\u00e8s lors,letribunal dit que la d\u00e9cision dedivorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce quiconcerne leurs biens, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, soit \u00e0 la date du1 er ao\u00fbt 2024. Pension alimentaire \u00e0 titre personnel La demande de l\u2019esp\u00e8ce concerne une p\u00e9riode au cours de la proc\u00e9dure de divorce et une p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce des parties. En application de l\u2019article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement secours. En application de l\u2019article 246 du Code civil, le tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limitesdes facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil.<\/p>\n

5 Les parties n\u2019ont pas d\u2019enfant commun. Les parties ne poss\u00e8dent pas un patrimoine immobilier;PERSONNE1.)est sans emploi etPERSONNE2.)travaille \u00e0 mi-temps. Ainsi, PERSONNE1.)ne touchera pas une fortunedans le cadre du divorce.PERSONNE1.)est affili\u00e9e aupr\u00e8s du Fonds national de solidarit\u00e9depuis juin 2013 et elle touche des prestations en vertu de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personneshandicap\u00e9eset son \u00e9tat de sant\u00e9exclut donc une r\u00e9insertion au march\u00e9 de travail.Sil\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de PERSONNE1.)est fortement affect\u00e9, le tribunal constate qu\u2019elle dispose d\u2019un revenu lui attribu\u00e9du faitde la reconnaissancedepuis 2014(cf. certificat m\u00e9dical du 30 septembre 2024 du docteurPERSONNE3.))du statut handicap\u00e9 par l\u2019organe responsable.La dur\u00e9e du mariage des parties est inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans et son statut est ant\u00e9rieurau mariage des parties. PERSONNE1.)b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019environ 1.800 euros par mois.Son loyer s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 900 euros (le paiement avec charges s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.150 euros).Si la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.) n\u2019est doncpas confortable, le tribunal consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas dans l\u2019\u00e9tat de besoin. Par cons\u00e9quent, le tribunal dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Ex\u00e9cution provisoire et frais et d\u00e9pens Dans la requ\u00eate il est demand\u00e9d\u2019ordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement,sauf en ce qui concerne le prononc\u00e9 du divorce et le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens. Comme le tribunal vient de rejeter la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur base de l\u2019article 1007-58 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Comme le pr\u00e9sent jugement est rendu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties,le tribunal fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesimpose pour la moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. Par cesmotifs lejuge aux affaires familialesaupr\u00e8s duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuantcontradictoirementet en pros\u00e9cution de cause, constatela rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.); prononcepartant le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE1.), b\u00e9n\u00e9ficiaire du R.P.G.H., n\u00e9e le DATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.), salari\u00e9, n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Tunisie), demeurant actuellement \u00e0 L-ADRESSE4.), mari\u00e9s en date du 26 mai 2023 par devant l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune d\u2019ADRESSE6.); ordonneque le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil; ordonnele partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux;<\/p>\n

6 commetMa\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0Diekirch,pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partageetde liquidation; d\u00e9signele vice-pr\u00e9sident Gilles PETRY pour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au Tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du juge aux affaires familiales \u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente; ditque la d\u00e9cision dedivorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, soit \u00e0 la date du1 er ao\u00fbt 2024; ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesimposepour la moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous, Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales, assist\u00e9du greffierassum\u00e9Cl\u00e9o SCHOLTES. Le Greffierassum\u00e9, LeJugeaux affaires familiales,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. 2025TADJAF\/0027 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique du lundi,vingtjanvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00943 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Cl\u00e9oSCHOLTES, Greffierassum\u00e9. 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