{"id":603257,"date":"2026-04-19T09:33:59","date_gmt":"2026-04-19T07:33:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T09:34:02","modified_gmt":"2026-04-19T07:34:02","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.34\/2025 Audience publique dujeudi,16 janvier 2025 (Not.7049\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize janvier deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu1 er ao\u00fbt 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chefd\u2019infractions\u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er ao\u00fbt 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16d\u00e9cembre 2024 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,16 d\u00e9cembre 2024,lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreJanete SOARES BORGES , avocat, en remplacement de Ma\u00eetreDaniel BAULISCH,avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurants \u00e0Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,16 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifcomprenant notamment les proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s par le service d\u00e9centralis\u00e9 de police judiciaire, unit\u00e9 stup\u00e9fiants Nord, sous le num\u00e9ro de racine120168. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro230\/24 du3 juin2024de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyant PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er ao\u00fbt 2024(Not.7049\/22\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

3 depuis juin 2021 et jusqu\u2019au22.06.2023, en France, et notamment \u00e0 ADRESSE3.), aux Pays-Bas, et notamment \u00e0 ADRESSE4.),dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE5.)etADRESSE6.),et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moinsune quantit\u00e9 estim\u00e9e, \u00e0 minima, \u00e0 7.600 grammes 1 , etnotamment d\u2019avoir, selon ses propres aveux, \u00e0 plusieurs reprises, import\u00e9 depuis la France, et notammentdepuisADRESSE3.), aupr\u00e8s de personnes non-identifi\u00e9es utilisant les applications mobiles WICKR et TREMA, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins 400 grammes \u00e0 chaque fois, et notamment d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, import\u00e9 depuis les Pays-Bas, et notamment depuisADRESSE4.), aupr\u00e8s depersonnes non-identifi\u00e9es, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment d\u2019avoir, selon ses propres aveux,cultiv\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de plantes de cannabis, mais au moins 5 plantes de cannabis, et d\u2019avoir ainsi produit une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment, d\u2019avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulationaux personnes suivantes : -PERSONNE3.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 3 et 4 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE4.), \u00e0 plusieurs reprises, et notamment \u00e0ADRESSE5.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 40 et 50 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE5.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE6.), \u00e0 plusieurs reprises, et notamment \u00e0ADRESSE6.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 20 et 25 grammes \u00e0 chaque fois, 1 Rapport n\u00b0JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013.<\/p>\n

4 -PERSONNE7.), pendant une ann\u00e9e et demie, \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE8.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE9.), entre 4 et 6 reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 5 et 10 grammes, pour un prix entre 50 et 100 euros \u00e0 chaque fois, -PERSONNE10.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment, d\u2019avoir offert en vente du cannabis \u00e0 ses contactsvia les applications mobileWICKR, TREMA, FACEBOOK MESSENGER, SMS et WHATSAPP, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, aux quantit\u00e9s et aux plus montants exacts, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce que \u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit les quantit\u00e9s de cannabis libell\u00e9es sub A), ainsi que d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une quantit\u00e9 totale de 794,1 grammes marihuana et 3,7 grammes haschisch saisies lors de la perquisition effectu\u00e9e en date du 22.06.2023 \u00e0 son domicile sis \u00e0ADRESSE2.), C)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.i) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir fabriqu\u00e9, transport\u00e9, distribu\u00e9 ou d\u00e9tenu des \u00e9quipements, des mat\u00e9riels ou des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu\u2019ils devaient \u00eatre ou \u00e9taient utilis\u00e9s dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances, enl\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite d\u00e9tenu des\u00e9quipements en vue de la production de cannabis et repris dans le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0JDA-120168- 40-NEFR du 22.06.2023 dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013, \u00e0 savoir une lampe UV, un ventilateur de la marque RAM, un ventilateur de la marque LEVOIT, un ventilateur de couleur blanche, un c\u00e2ble de fixation avec prise 220<\/p>\n

5 volts pour lampe UV et un bidon bleu avec liquide r\u00e9siduel, et sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, D)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. point 3), ensemble avec l\u2019article 8-1. point 4) deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 8 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait d\u2019une telle infraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u00e9tenu l\u2019objet de l\u2019infraction \u00e0 savoir les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiantsvis\u00e9es sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l\u2019infraction de vente de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir unesomme d\u2019argentind\u00e9termin\u00e9e, mais au moinsun b\u00e9n\u00e9fice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 22.800 euros 2 , dont220,-eurossaisies lors de la perquisition effectu\u00e9e le 22.06.2023 \u00e0 sondomicile sis \u00e0ADRESSE2.), et d\u2019avoir utilis\u00e9 cet argent notamment dans les d\u00e9penses de sa vie courante, le financement de multiples v\u00e9hicules automoteurs, sa propre consommation et pour l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants,tout en sachant au moment o\u00f9 il d\u00e9tenait ces stup\u00e9fiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub A) et B) ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions, E)en infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou de plusieurs stup\u00e9fiants ou d\u2019une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducalou de les avoir, pour son usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9fait usage des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et LSD, et de les avoir, pour son usage personnel, acquise \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9e et d\u00e9tenue, F) en infraction \u00e0 l'article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, tels qu\u2019extraits, teintures ou r\u00e9sines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, 2 Rapport n\u00b0JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013.<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicitefait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, entre 10 et 15 grammes de cannabis par semaine, et de l\u2019avoir, pour son seul usage personnel, acquise \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9e et d\u00e9tenue.\u00bb La comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond de ces affaires, le tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet,\u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb(Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch se pose en l\u2019esp\u00e8ce au vu du fait que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sous la notice7049\/22\/XDont \u00e9t\u00e9 commis de mani\u00e8re \u00e9parpill\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourget en France, ainsi qu\u2019aux Pays-Bas. La comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans est certaine pour les faits commis par le pr\u00e9venu dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est des infractions commises dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, la comp\u00e9tence territoriale d\u2019un juge pour conna\u00eetre d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, envisag\u00e9e seule, il ne serait pas comp\u00e9tent est prorog\u00e9e lorsque cette infraction est connexe \u00e0 une autre infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il est naturellement comp\u00e9tent et dont il est saisi. L\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et fran\u00e7aise, consid\u00e8rent que cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative et admettent partant d\u2019autres cas de connexit\u00e9. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elles doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge, respectivementlorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9. Il est rappel\u00e9 ensuite que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne d\u00e9finit pas directement la comp\u00e9tence territoriale, mais que celle-ci est d\u00e9duite notamment des articles 26 et 29 du m\u00eame Code : ainsi le tribunal correctionnel comp\u00e9tent est celui du lieu de l\u2019infraction, celui du lieu de la r\u00e9sidence, au moment de la poursuite, de l\u2019une des personnes physiques soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction, celui du lieu d\u2019arrestation d\u2019une de ces personnes, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour<\/p>\n

7 une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation \u00e9gale. Quant aux infractions libell\u00e9es\u00e0l\u2019ordonnance de renvoiqui ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le tribunal de c\u00e9ans est valablement saisi et territorialement comp\u00e9tent alors que lepr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. La chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch constate ainsi qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetrede l\u2019ensemble des faits soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment desd\u00e9clarationsdupr\u00e9venu PERSONNE1.)lors deson interrogatoire aupr\u00e8s de lapoliceen date du 22 juin 2023, ses aveux partiels aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction les 22 juin 2023 et 8 f\u00e9vrier2024,ainsique ses aveux complets\u00e0 l\u2019audience du16 d\u00e9cembre 2024. Le 21 septembre 2022, la police re\u00e7utun courrielanonymed\u00e9non\u00e7ant PERSONNE1.), selonle pr\u00e9dit courriel,il avaitvendudes stup\u00e9fiants dans tout le pays.La police effectua plusieurs mois d\u2019observation et d\u00e9couvrit que,depuis plusieurs mois des informations du milieu de la drogue circulaient, selon lesquelles le pr\u00e9venu s\u2019adonnait au trafic de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait procur\u00e9 lesstup\u00e9fiantsaux Pays-Bas etcultiverait \u00e9galement des plantes chez lui.Il\u00e9tait au ch\u00f4mage, mais avait quand m\u00eame untrain de vie remarquable, tel que la possession de 5 v\u00e9hicules, plusieurs vacances, restaurants, excursions en bateau, tuning, transformations sur ses v\u00e9hicules, achat de mat\u00e9riels informatiques, investissements dans son hobby de paintball.Le pr\u00e9venuentretenait encoredes liensavec plusieurs personnes du milieu de la drogue. Suivant ses donn\u00e9es de roaming, il effectuait encore desd\u00e9placements suspects aux Pays-Bas. Le 8 f\u00e9vrier 2024, une perquisition avait eu lieu au domicile du pr\u00e9venu et il fut arr\u00eat\u00e9. La police constata une grande plantation au grenier et avait saisi environ 800 grammes de cannabis. PERSONNE1.)fut entendu par le juge d\u2019instruction une premi\u00e8re fois en date du 22 juin 2023 et une deuxi\u00e8me fois en date du 8 f\u00e9vrier 2024. Le pr\u00e9venu avoua partiellement les faits par-devant le juge d\u2019instruction. Al\u2019audience du 16 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)fit un rappel des faits et de l\u2019enqu\u00eate.Suite \u00e0 la d\u00e9nonciation anonyme endate du 21septembre 2022,une\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 et le pr\u00e9venu avaitfait l\u2019objet d\u2019observationsparla police.Le train de vie dePERSONNE1.), pour un ch\u00f4meur, \u00e9tait suspect tout comme ses courts d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La perquisition donna \u00e9galement des r\u00e9sultats, alors que des<\/p>\n

8 stup\u00e9fiants avaient \u00e9t\u00e9 saisis et qu\u2019une grande plantation avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 son domicile. Encore \u00e0l\u2019audiencedu 16 d\u00e9cembre 2024,le pr\u00e9venu fit sesaveux complets, sauf en ce qui concerne l\u2019importation. Sur question du pr\u00e9sident, s\u2019il \u00e9tait all\u00e9 chercher les stup\u00e9fiants \u00e9galement en France,il r\u00e9pondit par l\u2019affirmative.Il s\u2019excusa et expliqua qu\u2019ilavait une ordonnance m\u00e9dicale pour aller chercherdesstup\u00e9fiants dans une pharmacieauxPays-Bas. Il \u00e9tait \u00e9galement mont\u00e9 dans un avion \u00e0 destination deADRESSE7.)avec l\u2019ordonnance et des stup\u00e9fiants, ce qui lui fit penser que tout \u00e9tait en ordre. Il r\u00e9alisa d\u00e9sormais que la fa\u00e7on dont il avait proc\u00e9d\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal. Il \u00e9tait r\u00e9cemment devenu p\u00e8re d\u2019un deuxi\u00e8me enfant et voudrait \u00eatre un exemple et \u00eatre pr\u00e9sent pour ses enfants.Il avait d\u00e9sormais un travailet ne serait plus au ch\u00f4mage. Il expliqua encore que son style de vie n\u2019\u00e9tait pas financ\u00e9 par letrafic de stup\u00e9fiants, alors qu\u2019il obtenait une somme cons\u00e9quente en guise de ch\u00f4mage. Le Minist\u00e8re Publicexposa que le pr\u00e9venu fut observ\u00e9 par la police et que son portable fut mise sous \u00e9coute. Le pr\u00e9venuavaitvendu des stup\u00e9fiants. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et durant la perquisition pr\u00e8s de 800 grammes de stup\u00e9fiants avaient \u00e9t\u00e9 saisies. Le pr\u00e9venu cultiva du cannabis et il avoua de vendre des stup\u00e9fiants. Il avait import\u00e9 les stup\u00e9fiants \u00e0 partir de la France et des Pays-Bas. Il avait toutes les raisons de croire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas endroit devendre des stup\u00e9fiants, mais l\u2019avait quand m\u00eame fait et contesteraitd\u00e9sormais le b\u00e9n\u00e9fice du trafic. La d\u00e9fense exposa que son client \u00e9tait en aveux, sauf pour l\u2019\u00e9pisode aux Pays-Bas, alors qu\u2019il disposait d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale lui permettant de se procurer les stup\u00e9fiants dans une pharmacie. Son client ne s\u2019\u00e9tait pas pos\u00e9 plus de questions en raisonde l\u2019ordonnance. La police n\u2019aurait pas trouv\u00e9 de sachetsoude balance, ce qui seraient des objets r\u00e9currents chez un trafiquant de stup\u00e9fiants. Son client avait appris sa le\u00e7on en d\u00e9tention pr\u00e9ventive.Elle consid\u00e9ra qu\u2019une peine de 24 mois \u00e9tait trop s\u00e9v\u00e8re et demanda le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire, alors que son client serait d\u00e9j\u00e0 suivi par un psychiatre.Son client aurait d\u2019ailleurs un casier judiciaire n\u00e9ant sauf en ce qui concerne une infraction relative au permis de conduire. LeMinist\u00e8re Public r\u00e9pliqua, qu\u2019au contraire, durant l\u2019enqu\u00eate des sachets en masse furent retrouv\u00e9s chez le pr\u00e9venu, alors qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 vendre des stup\u00e9fiants. La d\u00e9fense dupliqua encore que son clientdisposaitd\u2019un revenu de4.500.-euros bruts au ch\u00f4mage, ce qui serait un revenu cons\u00e9quent et que son style de vie ne signifierait pas n\u00e9cessairement qu\u2019il vendait des stup\u00e9fiants. Le tribunal tient pour \u00e9tablies les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu, y compris les quantit\u00e9s libell\u00e9es, sur basedu r\u00e9sultatde la surveillance des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et des observations des autorit\u00e9s polici\u00e8res, de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019inculp\u00e9 des saisies op\u00e9r\u00e9es,et desaveuxcompletsdu pr\u00e9venuaupr\u00e8s de la police et finalement \u00e0 l\u2019audience du16 d\u00e9cembre2024.<\/p>\n

9 L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments am\u00e8ne le tribunal \u00e0 la conclusion que les quantit\u00e9s libell\u00e9es par le Parquet correspondent \u00e0 des quantit\u00e9s qui sont \u00e0 qualifier de minimales. PERSONNE1.)est partant convaincu comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis juin 2021 et jusqu\u2019au22.06.2023, en France, et notamment \u00e0ADRESSE3.), aux Pays-Bas, et notamment \u00e0ADRESSE4.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 ADRESSE2.),ADRESSE5.)etADRESSE6.),et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, A)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, venduetoffert en venteet mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, vendu et offert en vente et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moinsune quantit\u00e9 estim\u00e9e, \u00e0 minima, \u00e0 7.600 grammes 3 , etnotamment d\u2019avoir, selon ses propres aveux, \u00e0 plusieurs reprises, import\u00e9 depuis la France, et notammentdepuis ADRESSE3.), aupr\u00e8s depersonnes non-identifi\u00e9es utilisant les applications mobiles WICKR et TREMA, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins 400 grammes \u00e0 chaque fois, et notamment d\u2019avoir, \u00e0 plusieurs reprises, import\u00e9 depuis les Pays-Bas, et notamment depuisADRESSE4.), aupr\u00e8s de personnes non-identifi\u00e9es,une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment d\u2019avoir, selon ses propres aveux,cultiv\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de plantes de cannabis, mais au moins 5 plantes de cannabis, et d\u2019avoir ainsi produit une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment, d\u2019avoir vendu, offert en vente et mis en circulationaux personnes suivantes : 3 Rapport n\u00b0JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013.<\/p>\n

10 -PERSONNE3.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 3 et 4 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE4.), \u00e0 plusieurs reprises, et notamment \u00e0 ADRESSE5.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 40 et 50 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE5.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE6.), \u00e0 plusieurs reprises, et notamment \u00e0 ADRESSE6.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 20 et 25 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE7.), pendant une ann\u00e9e et demie, \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE8.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes \u00e0 chaque fois, -PERSONNE9.), entre 4 et 6 reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins entre 5 et 10 grammes, pour un prix entre 50 et 100 euros \u00e0 chaque fois, -PERSONNE10.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et notamment, d\u2019avoir offert en vente du cannabis \u00e0 ses contacts via les applications mobile WICKR, TREMA, FACEBOOK MESSENGER, SMS et WHATSAPP, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reuxet\u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux et \u00e0 titre gratuit les quantit\u00e9s de cannabis libell\u00e9es sub A),<\/p>\n

11 ainsi que d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une quantit\u00e9 totale de 794,1 grammes marihuana et 3,7 grammes haschisch saisies lors de la perquisition effectu\u00e9e en date du 22.06.2023 \u00e0 sondomicile sis \u00e0 ADRESSE2.), C) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.i) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoird\u00e9tenu des \u00e9quipements,etdes mat\u00e9riels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu\u2019ils \u00e9taient utilis\u00e9s pour la production illicite de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite d\u00e9tenu des\u00e9quipements en vue de la production de cannabis et repris dans le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0JDA-120168-40-NEFR du 22.06.2023 dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013, \u00e0 savoir une lampe UV, un ventilateur de la marque RAM, un ventilateur de la marque LEVOIT, un ventilateur de couleur blanche, un c\u00e2ble de fixation avec prise 220 volts pour lampe UV et un bidon bleu avec liquide r\u00e9siduel, D)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. point 3), ensemble avec l\u2019article 8-1. point 4) deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, d\u00e9tenuet utilis\u00e9 l\u2019objetetle produit directetindirect d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 8 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait d\u2019une telle infraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u00e9tenu l\u2019objet de l\u2019infraction \u00e0 savoir les quantit\u00e9s destup\u00e9fiants vis\u00e9es sub A) et sub B), ainsi que le produit directetindirect de l\u2019infraction de vente de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir unesomme d\u2019argent ind\u00e9termin\u00e9e, mais au moinsun b\u00e9n\u00e9fice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 22.800 euros 4 , dont220 eurossaisis lors de la perquisition effectu\u00e9e le 22.06.2023 \u00e0 sondomicile sis \u00e0ADRESSE2.), et d\u2019avoir utilis\u00e9 cet argent notamment dans les d\u00e9penses de sa vie courante, le financement de multiples v\u00e9hicules automoteurs, sa propre consommation et pour l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants,tout en sachant 4 Rapport n\u00b0JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024dress\u00e9 par le SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord\u2013.<\/p>\n

12 au moment o\u00f9 il d\u00e9tenait ces stup\u00e9fiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub A) et B) et de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions, E)en infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, fait usage de plusieurs stup\u00e9fiantsetpsychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducaletde les avoir, pour son usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenusetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9fait usage des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et LSD, et de les avoir, pour son usage personnel, acquise \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9e et d\u00e9tenue, F) en infraction \u00e0 l'article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis)etde l\u2019avoir, pour son seul usage personnel, transport\u00e9, d\u00e9tenuet acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicitefait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, entre 10 et 15 grammes de cannabis par semaine, et de l\u2019avoir, pour son seul usage personnel, acquise \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9e et d\u00e9tenue. Les mises en circulation de stup\u00e9fiants retenues subA) \u00e0 chargede PERSONNE1.)constituent des op\u00e9rations distinctes, d\u00e9limit\u00e9es et s\u00e9par\u00e9es dans le temps, ayant eu lieu \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, et ayant requis chacune une nouvelle r\u00e9solution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours r\u00e9el entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport, la cultivation,la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants vendus, ainsi que la d\u00e9tention d\u2019\u00e9quipements en vue de la production de cannabisretenues aux points sub A),B),C),etD), constituent un seul fait et proc\u00e8dent d\u2019une m\u00eame r\u00e9solution criminelle. Ces diff\u00e9rentes qualifications p\u00e9nales du m\u00eame fait sont donc en concours id\u00e9al entre elles.<\/p>\n

13 Enfin, les diff\u00e9rents cas de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage personnel et de consommation de stup\u00e9fiants sont en concours r\u00e9el entre eux et en concours r\u00e9el avec toutes les autres infractions retenues. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973sur les stup\u00e9fiantsqui pr\u00e9voit un emprisonnement de 1 an \u00e0 5 ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation duquantumde la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Le tribunal entend retenir en faveur du pr\u00e9venuPERSONNE1.),sa prise de conscience de la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s et son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement aux aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde24moiset \u00e0 une amende de 5.000 euros. Il ressort du casier judiciaire dePERSONNE1.)quele tribunal correctionnel de Diekirchavait prononc\u00e9le7 mai 2015une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois avec un sursis probatoire de 5 ans\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venupour des infractions \u00e0la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants. Cette condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenueconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article631-5 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vude l\u2019anciennet\u00e9desant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, PERSONNE1.)peut \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du sursis probatoire,et le tribunal d\u00e9cided\u2019assortirlapeine d\u2019emprisonnement du sursis probatoire avec les conditions probatoires plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Suivant proc\u00e8s-verbal no.JDA-120168-40-NEFRdu22juillet2024et le proc\u00e8s-verbalno.JDA-120168-44-NEFRde la direction centrale police judiciaire,SDPJStup\u00e9fiants Nord de la police grand-ducale,plusieurs sachets contenant des stup\u00e9fiants, des ustensiles pour la cultivation de stup\u00e9fiants, un iPhone et 220 euros ont \u00e9t\u00e9 saisis par la police. Il y a lieu de confisquer l\u2019ensemble des objets saisis suivantlesproc\u00e8s- verbauxpr\u00e9nomm\u00e9s, ces objets appartenant au pr\u00e9venu et constituant soit des objets utilis\u00e9s dans le cadre de la commission des infractions retenues \u00e0 sa charge, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohib\u00e9es suivant la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

14 P a rc e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),lepr\u00e9venuet son mandataire, entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) MOIS, d i tqu'il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.)et le place sous le r\u00e9gime duSURSIS PROBATOIRE pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen luiimposant les obligations suivantes: -sesoumettre \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique, psychologique ou psychiatrique, en relation avec sa probl\u00e9matique, comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res, -faire parvenir tous les six mois un rapport de suivi aff\u00e9rent au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. av e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles627,628-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que sidans un d\u00e9laiCINQ(5)ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2,de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai probatoire deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene unecondamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'ellenepuisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624,<\/p>\n

15 a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deTROIS (3) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ MILLE(5.000) EUROS, f i x e\u00e0CINQUANTE(50) JOURSla dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende. o r d o n n ela confiscation de l\u2019ensemble des objets saisis et non encore restitu\u00e9ssuivant: -proc\u00e8s-verbalno.JDA-120168-40-NEFR du 22 juillet 2024 et le proc\u00e8s- verbalno.JDA-120168-44-NEFR de la direction centrale police judiciaire, SDPJ Stup\u00e9fiants Nord dela police grand-ducale, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0624,65euros.<\/p>\n

16 Par application des articles 7,8, 8-1, et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30,31,32,60, 65et66 du Code p\u00e9nal et des articles127,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190- 1, 194,195,196, 627, 628-1, 631, 633, 631-1, 631-3, 631-5du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etFakrul PATWARY,premier juge, et prononc\u00e9 le16 janvier 2025en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident,assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.34\/2025 Audience publique dujeudi,16 janvier 2025 (Not.7049\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize janvier deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8460,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603257","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-janvier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.34\/2025 Audience publique dujeudi,16 janvier 2025 (Not.7049\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize janvier deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T07:34:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T07:33:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T07:34:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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