{"id":603311,"date":"2026-04-19T09:44:14","date_gmt":"2026-04-19T07:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-septembre-2024-n-2021-01385\/"},"modified":"2026-04-19T09:44:16","modified_gmt":"2026-04-19T07:44:16","slug":"tribunal-darrondissement-17-septembre-2024-n-2021-01385","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-septembre-2024-n-2021-01385\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 septembre 2024, n\u00b0 2021-01385"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00127 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-01385. Audience publique du mardi,dix-septseptembredeux-mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. Entre PERSONNE1.), employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.),ayantdemeur\u00e9\u00e0 L-ADRESSE2.)et demeurant actuellement \u00e0 L-ADRESSE3.); partie demanderesseaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du11 mars 2021, ayantcomparuinitialementparMa\u00eetreChristian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, comparant actuellement parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- Bofferdange; et le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8sletribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,ayant ses bureaux \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesseaux termes du pr\u00e9dit exploit WEBER, comparant parson Premier SubstitutPhilippe BRAUSCH. _____________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du18 d\u00e9cembre 2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 mars 2021,PERSONNE1.)a fait donner assignation au Procureur d\u2019\u00c9tat,aux fins de: -voir d\u00e9clarer sa demande recevable en laformeet justifi\u00e9e quant au fond, -se voir relever de la d\u00e9ch\u00e9ancedu d\u00e9laipr\u00e9vu\u00e0l\u2019article 340-4 du Code civil, -\u00e0 titre principal, voir dire que feuPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.),et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.), est son p\u00e8rebiologique, -\u00e0 titre subsidiaire, voir ordonner l\u2019exhumation de feuPERSONNE2.)\u00abainsi qu\u2019une expertise m\u00e9dicale, sinon tout autre moyen appropri\u00e9, afin de prouver la filiation\u00bb, -voir ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le dispositif du jugement \u00e0 intervenir sera transcrit sur son acte de naissance et qu\u2019aucune copie de son actede naissancene sera d\u00e9livr\u00e9esans cette inscription marginale, -se voir r\u00e9server tous autres droits, dus, moyens et actions \u00e0 faire valoir en temps et lieu utiles et suivantqu\u2019il appartiendra, -voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. \u00c0 l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)a expos\u00e9 que sa m\u00e8re aurait entretenu \u00abau courant de la moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1970 unerelation extraconjugale\u00bb avec feuPERSONNE2.), inhum\u00e9 au cimeti\u00e8re d\u2019ADRESSE5.). FeuPERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 le meilleur ami de feuPERSONNE3.), \u00e0 savoir le conjoint de sa m\u00e8re, figurant comme p\u00e8re dans son acte de naissance. De plus,PERSONNE1.)a fait valoir que tout au long de son enfance, elle aurait eu des contacts r\u00e9guliers avec feuPERSONNE2.)qui l\u2019aurait consid\u00e9r\u00e9e \u00abun peucomme sa propre fille\u00bb,raison pour laquelle ce dernier aurait, d\u2019ailleurs,proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son adoption simple en 2004. En outre,PERSONNE1.)adonn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rerqu\u2019en raison des bons liens qu\u2019elle aurait euavec feuPERSONNE3.)avant son d\u00e9c\u00e8s, elle aurait \u00e9t\u00e9dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale d\u2019agir dans le d\u00e9lai<\/p>\n

3 impos\u00e9 par l\u2019article 340-4 du Code civil, desorte qu\u2019ilconviendraitde la relever de la d\u00e9ch\u00e9ance duditd\u00e9lai. En effet,siPERSONNE3.)aurait eu connaissance de la relationadult\u00e9rinede sa m\u00e8re avec feu PERSONNE2.), il auraitrequisle divorce de son \u00e9pouse,cas de figurequ\u2019elle aurait voulu \u00e9viter. Le Procureur d\u2019\u00c9tat, quant \u00e0 lui, arelev\u00e9que depuis un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de 2012, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 de l\u2019enfant serait imprescriptible et en a d\u00e9duit que la demande dePERSONNE1.)serait \u00e0d\u00e9clarer recevable. Par rapport aufond, le Procureur d\u2019\u00c9tat aconclu qu\u2019il conviendrait d\u2019ordonnerl\u2019exhumation du corps de feuPERSONNE2.)et une expertise g\u00e9n\u00e9tiqueafinqu\u2019unexpert asserment\u00e9 se prononce sur la filiation dePERSONNE1.). Appr\u00e9ciation De prime abord, il \u00e9chet de relever que l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation hors mariage, qu\u2019il s\u2019agisse des conditions de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9, de maternit\u00e9 ou de la reconnaissance volontaire, ob\u00e9it \u00e0 la loi nationale de l\u2019enfant. La qualit\u00e9 pour agir,ainsi que les conditions de l\u2019\u00e9tablissement de la paternit\u00e9 hors mariage,sont soumises \u00e0 la loi nationale de l\u2019enfant (cf. Jean-Claude WIWINIUS,Le droit international priv\u00e9, 3 e \u00e9d., n\u00b0 359, p. 97). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant quePERSONNE1.)est de nationalit\u00e9 luxembourgeoise. L\u2019action en recherche de paternit\u00e9dePERSONNE1.)est, d\u00e8s lors, r\u00e9gie par la loi luxembourgeoise. Aux termes de l\u2019article 340-3 du Code civil,\u00abL\u2019action en recherche de paternit\u00e9 est exerc\u00e9e contre le p\u00e8re pr\u00e9tendu ou contre ses h\u00e9ritiers; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019h\u00e9ritiers ousi ceux-ci ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession, contre le minist\u00e8re public.\u00bb. En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que feuPERSONNE2.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans laisserd\u2019autres h\u00e9ritiers que sa fille adoptivePERSONNE1.). L\u2019action en recherche de paternit\u00e9 dePERSONNE1.)est,donc,r\u00e9guli\u00e8re ence qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre le Procureur d\u2019\u00c9tat. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 340-2 du Code civil, \u00abL\u2019action[en recherche de paternit\u00e9]n\u2019appartient qu\u2019\u00e0 l\u2019enfant.\u00bb, et suivant l\u2019article 340-4 du m\u00eame code,\u00abL\u2019action doit \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre exerc\u00e9e dans les deux ann\u00e9es qui suivent la naissance de l\u2019enfant. Si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant la minorit\u00e9 de l\u2019enfant, celui-ci peut encore l\u2019exercer pendant les deux ann\u00e9es qui suivent sa majorit\u00e9. Dans les deux cas pr\u00e9vus ci-dessus, le titulaire de l\u2019action peut \u00eatre relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance encourue lorsqu\u2019il y a eu impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale d\u2019agirend\u00e9ans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.\u00bb.<\/p>\n

4 Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre\u00e0 cet \u00e9gardle Procureur d\u2019\u00c9tat, la Cour constitutionnelle a, dans un arr\u00eat du 29 juin 2012(affaire inscrite sous le n\u00b0 00072 du registre), retenu que l\u2019article 340-4 du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis,1 er paragraphe de la Constitution dans la mesure o\u00f9 il enferme dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 partir de la naissance de l\u2019enfant, sinon \u00e0 partir de sa majorit\u00e9, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle et qu\u2019il y a lieu d\u2019aligner le d\u00e9lai d\u2019introduction del\u2019action pr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 340-4 du Code civil \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 329 du Code civil. Depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 de l\u2019enfant est,d\u00e8s lors, \u00e0 consid\u00e9rer comme imprescriptible. Par cons\u00e9quent, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevableet l\u2019examen de la question de savoirsiPERSONNE1.)remplitles crit\u00e8respr\u00e9vuspour \u00eatre relev\u00e9e de la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de deux anspr\u00e9vupar l\u2019article 340-4 du Codecivil,s\u2019av\u00e8resuperflu. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de l\u2019actionen recherche de paternit\u00e9 dePERSONNE1.), il convient de relever que l\u2019article 340 du Code civil dispose que: \u00abLa paternit\u00e9 hors mariagepeut \u00eatrejudiciairementd\u00e9clar\u00e9elorsqu\u2019ilest prouv\u00e9partous moyens, soit que le p\u00e8re pr\u00e9tendu a eu des relations sexuelles avec la m\u00e8rependantla p\u00e9riode l\u00e9gale de la conception, soit qu\u2019il a avou\u00e9 express\u00e9mentou tacitement \u00eatre le p\u00e8re del\u2019enfant, notammentlorsqu\u2019ila pourvu ou particip\u00e9 \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation en qualit\u00e9 de p\u00e8re.\u00bb. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 340 du Code civil, la preuve de la paternit\u00e9 peut, ainsi, se faire par tous moyens. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a invoqu\u00e9 que feuPERSONNE2.)aurait eu une relation sexuelle avec sa m\u00e8re\u00abau courant de la moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1970\u00bb. Cette affirmation dePERSONNE1.)qui, en soi, est d\u00e9j\u00e0vague et impr\u00e9cise,n\u2019est corrobor\u00e9e par le moindre\u00e9l\u00e9ment, l\u2019adoption simpledePERSONNE1.)par feuPERSONNE2.)en 2004 ne d\u00e9montrant aucunement l\u2019existence d\u2019un lien biologique entre eux. Les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es parPERSONNE1.)ne sont pas non plus de nature \u00e0 prouver l\u2019existence de relations sexuelles entre sa m\u00e8re et feuPERSONNE2.), nicelled\u2019un aveu expr\u00e8s ou tacite de ce dernierau sens de l\u2019article 340 du Code civil. Le tribunal ne peut, partant, pas retenir sur base des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation qu\u2019un lien de filiationautre que celui cr\u00e9\u00e9 par l\u2019adoptionexisteraitentrePERSONNE1.)et feu PERSONNE2.). S\u2019il estcertesdans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de voir \u00e9tablir sa filiation v\u00e9ritable avec la plus grande certitude possible,il convient de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9ni justifi\u00e9sesmotifs\u00e0 la base de sa demande tendant \u00e0 l\u2019exhumationde feu PERSONNE2.)en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une expertise scientifique.<\/p>\n

5 En effet, tel quel\u2019ainvoqu\u00e9PERSONNE1.)elle-m\u00eame \u00e0 juste titre, elle a \u00e9t\u00e9adopt\u00e9e parfeu PERSONNE2.)en 2004 et a \u00e9t\u00e9 la seule h\u00e9riti\u00e8re de la succession de ce dernier. Par cons\u00e9quent,la demande dePERSONNE1.)enexhumation de feuPERSONNE2.)en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une expertise scientifiqueest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du18 d\u00e9cembre 2023, vules conclusions duProcureur d\u2019\u00c9tat, d\u00e9clarel\u2019action en recherche de paternit\u00e9dePERSONNE1.)recevable, mais non fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e de lagreffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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