{"id":603575,"date":"2026-04-19T10:16:40","date_gmt":"2026-04-19T08:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2024-n-2023-00889-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:16:45","modified_gmt":"2026-04-19T08:16:45","slug":"cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2024-n-2023-00889-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2024-n-2023-00889-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00889"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b026\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedusept f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00889du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le1 er septembre2023, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreSibel DEMIR,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)au Br\u00e9sil, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren. —————————–<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2018 A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9e le 25 avril 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirchet tendant, notamment, \u00e0 voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil, \u00e0 se voir accorder l'autorit\u00e9 parentale exclusive sur l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s de lui ledomicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence principale d'PERSONNE3.)et \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de participation aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation de l'enfant commune\u00e0 hauteur de 250 euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi qu\u2019\u00e0 contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires concernant l'enfant commune, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 3 juillet 2023, notamment, -prononc\u00e9 le divorce entre parties, -dit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fillePERSONNE3.), -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE3.), -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence principale d\u2019PERSONNE3.)au domicile de sa m\u00e8rePERSONNE2.), -attribu\u00e9, sauf arrangement contraire des parties, \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 exercer oen p\u00e9riode scolaire, chaque 2 \u00e8me fin de semaine de jeudi 18.00 heures \u00e0 lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, et opendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires selon les modalit\u00e9s suivantes: \u00a7pour les vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques: la 1 \u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et la 2 \u00e8me moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires, \u00a7pourles vacances de Carnaval, de la Pentec\u00f4te et de la Toussaint: le p\u00e8re aura l\u2019enfant les vacances de Carnaval et de la Toussaint les ann\u00e9es impaires et les vacances de la Pentec\u00f4te les ann\u00e9es paires, \u00a7pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9: le p\u00e8re aura l\u2019enfant par plages altern\u00e9es de deux semaines en d\u00e9butant avec la 1 \u00e8re quinzaine les ann\u00e9es paires et la 2 \u00e8me quinzaine les ann\u00e9es impaires, le tout \u00e0 charge dePERSONNE1.)d\u2019aller chercher et de ramener l\u2019enfant au domicile de la m\u00e8re\/l\u2019\u00e9cole, -attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)la jouissance du logement familial sis \u00e0L- ADRESSE2.), pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce, soit \u00e0 partir du 3 juillet 2023, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir du logement familial dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la signification du jugement, -r\u00e9serv\u00e9 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire pour les besoins d\u2019PERSONNE3.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 250 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais<\/p>\n

3 d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, -dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois avec effet au 3 juillet 2023 et que cette pension est de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 adapter aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit quePERSONNE1.)est tenudecontribuer pour la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires \u00e0 exposerdans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE3.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.700 euros par mois pour une dur\u00e9e de 15 mois \u00e0 partir du 25 avril 2023, -dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir du 25 avril 2023 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -ordonn\u00e9l\u2019ex\u00e9cution provisoire des mesures portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale (dont le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant commun et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement), sur la pension alimentaire pour les besoins de l\u2019enfant commun(dont les frais extraordinaires) et sur la pension alimentaire pour les besoins d\u2019PERSONNE2.), -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et -refix\u00e9 la cause \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le1 er septembre 2023et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 14 septembre 2023. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour: -de fixer aupr\u00e8s de lui le domicile de l\u2019enfant communePERSONNE3.), -de fixer lar\u00e9sidence d\u2019PERSONNE3.)en alternance au domicile de ses p\u00e8re et m\u00e8re, en p\u00e9riode scolaire, une semaine sur deux, du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au vendredi suivant \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, sinon, subsidiairement, de fixer la r\u00e9sidence en alternance, telle que d\u00e9crite, \u00e0 l\u2019essai pendant une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.), -de dire irrecevable la demande d\u2019PERSONNE2.)en attribution de la jouissance du logement familialbas\u00e9esur l\u2019article 253 du Code civil. Il sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose que les parties, qui se sont mari\u00e9es le 4 mars 2006, avaient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens<\/p>\n

4 suivant acte notari\u00e9 sign\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2006 et que l\u2019ancien domicile familial est un bien propre lui appartenant. S\u2019il conc\u00e8de que pendant la dur\u00e9e du mariage, il travaillait, tandis qu\u2019PERSONNE2.)restait au domicile familial, il souligne que le divorce des parties exigera, de part et d\u2019autre, d\u2019importantes r\u00e9adaptations, de sorte qu\u2019il ne serait pas pertinent de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure des parties. Il insiste que l\u2019intim\u00e9e devra reprendre prochainement une activit\u00e9 professionnelle et qu\u2019elle devra se reloger \u00e0 une autre adresse d\u00e8s le 4 juillet 2024. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.), la fixation du domicile l\u00e9gal d\u2019PERSONNE3.)et la fixation de sa r\u00e9sidence en alternance aupr\u00e8s de chaque parent garantira \u00abla continuit\u00e9 du lieu de vie de l\u2019enfant dans l\u2019environnement sociog\u00e9ographique qui est le sien depuis sa naissance et sans que le divorce de ses parents ait un impact\u00bb. Il conteste que la communication entre parties soit compromise et insiste que le jugement entrepris rel\u00e8ve ses qualit\u00e9s parentales, ainsi que la sinc\u00e9rit\u00e9 de sa d\u00e9marche et de son souhait d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans la vie de son enfant. Il fait encore valoir qu\u2019il a demand\u00e9 et obtenu un cong\u00e9 parental afin de pouvoir apporter un apport\u00e9ducatif \u00e0PERSONNE3.), qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un apport \u00e9ducatif des deux parents et qu\u2019il est plus \u00e0 m\u00eame que la m\u00e8re \u00e0 apporter \u00e0 sa fille le soutien scolaire dont elle a besoin,notamment, en allemand. PERSONNE1.)poursuit que si la Cour fait droit \u00e0 son appel et fixe la r\u00e9sidence d\u2019PERSONNE3.)en alternance aupr\u00e8s de chaque parent, la demande de l\u2019intim\u00e9e en attribution du logement familial sur base de l\u2019article 253 du Code civil devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.),\u00e0 laquelleila \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, ne se justifiera plus. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel. Si elle ne remet pas en cause quePERSONNE1.)est un bon p\u00e8re, elle s\u2019oppose \u00e0 lamise en place d\u2019une r\u00e9sidence en alternance d\u2019PERSONNE3.) compte tenu notamment du fait que le p\u00e8re dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi. Elle expose qu\u2019avant le divorce des parties, elle s\u2019occupait de la fille commune et du m\u00e9nage, qu\u2019elle est le parent de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019PERSONNE3.)et que le syst\u00e8me actuel fonctionne bien. Elle poursuit que les parties arrivent \u00e0 communiquer par \u00e9crit, mais ne se parlent pas, quePERSONNE1.)a un temp\u00e9rament col\u00e9rique et qu\u2019il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 insult\u00e9een pr\u00e9sence de l\u2019enfant, qui a pris peur, ce tant pendant le mariage qu\u2019apr\u00e8s le divorce. Elle soutient que l\u2019appelant tente toujours de la contr\u00f4ler et qu\u2019il n\u2019accepte pas qu\u2019elle ait des visites. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.), la mise en place d\u2019une r\u00e9sidenceen alternance risquerait de d\u00e9stabiliserPERSONNE3.), qui a du mal \u00e0 g\u00e9rer les \u00e9tats \u00e9motionnels du p\u00e8re, qui fait pression surPERSONNE3.)pour qu\u2019elle lui<\/p>\n

5 raconte comment les choses se passent avec sa m\u00e8re et le nouveaupartenaire de celle-ci. Enfin,elle explique qu\u2019elle a trouv\u00e9 un emploi \u00e0 temps plein \u00e0ADRESSE5.), mais qu\u2019elle est actuellement toujours en p\u00e9riode d\u2019essaiet que le volet de l\u2019appel ayant trait \u00e0 la pension alimentaire n\u2019est pas encore instruit. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour songerait\u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la demande de PERSONNE1.)et \u00e0 mettre en place une r\u00e9sidence en alternance, elle demande \u00e0 voir, au pr\u00e9alable, nommer un avocat pourPERSONNE3.). En r\u00e9plique,PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9ene contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment qui s\u2019opposerait \u00e0 la mise en place d\u2019une r\u00e9sidence en alternance d\u2019PERSONNE3.). Il conteste les all\u00e9gations adverses que la communication entre parties ne serait pas bonne, qu\u2019il aurait un temp\u00e9rament col\u00e9rique, soulignant \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019attestation testimoniale du fr\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas pertinente, puisque ce dernier n\u2019a rendu visite aux parties qu\u2019une douzaine de fois en 17 ans. Enfin, il insiste qu\u2019il ne tente pas de contr\u00f4lerPERSONNE2.), mais avoue qu\u2019il trouve d\u00e9plac\u00e9 que le nouveau partenairede l\u2019intim\u00e9e s\u00e9journe aupr\u00e8s d\u2019elle \u00e0 l\u2019ancien domicile familial, ce qu\u2019il estime \u00eatre \u00abjuridiquement douteux\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. La Cour approuve le juge de premi\u00e8re instance, qui a rappel\u00e9 \u00e0 bon escient que la fixation du lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant se fait en fonction du seul int\u00e9r\u00eat de celui-ci, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilit\u00e9 possible dans une p\u00e9riode de sa vie o\u00f9 il subit la s\u00e9paration de ses parents. Chacun des deux parents, m\u00e8re ou p\u00e8re, doitainsi,a priori, b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de voir fixer la r\u00e9sidence de l\u2019enfant aupr\u00e8s de lui d\u00e8s lors qu\u2019il a les qualit\u00e9s morales requises et dispose de l\u2019infrastructure mat\u00e9rielle pour pouvoir exercer la garde. La d\u00e9cision relative au lieu de r\u00e9sidence habituel de l\u2019enfant doit tenir compte de nombreuses circonstances de fait tenant \u00e0l\u2019enfant ou aux parents, dont g\u00e9n\u00e9ralement aucune n\u2019est d\u00e9cisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l\u2019intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, mais encore de son \u00e2ge, de sa sant\u00e9, de son caract\u00e8re et de son milieu familial. La notion du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2018enfant est une question d\u2019\u00e9quilibre entre ses divers besoins. La Cour constate, \u00e0 la lecture du bilan scolaired\u2019PERSONNE3.), que l\u2019enfant rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole, tant pour ce qui est du contenu des apprentissages (math\u00e9matique, allemand), qu\u2019en ce qui concerne sa participation en classe, ses capacit\u00e9s \u00e0 se concentrer et ses interactions avec ses camarades de classe, qui sont susceptiblesde traduire un mal-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n

6 Au vu de ce constat et du fait que la Cour ne dispose, en l\u2019\u00e9tat, pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant en rapport avec les demandes en fixation de sondomicile l\u00e9gal et de sa r\u00e9sidence habituelle et en attribution d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il y a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1007-51 du Nouveau Code de proc\u00e9dure, et avant tout autre progr\u00e8s en cause,d\u2019ordonner une enqu\u00eatesociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des donn\u00e9es objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement des parents, et sur leurs capacit\u00e9s \u00e9ducatives. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e2g\u00e9e de 7 ans, il y a lieu de nommer unavocat afin de l\u2019assister, d\u2019entendre sa position en ce qui concerne les questions relatives \u00e0 son domicile l\u00e9gal et \u00e0 sa r\u00e9sidence habituelle et au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 388-1 (1) du Code civil. Il convient de charger Ma\u00eetre Marta DOBEK, avocat \u00e0 la Cour, de cette mission. Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures, il y a lieu de r\u00e9server le surplus. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une enqu\u00eate sociale ayant pourobjet : -de d\u00e9crire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles d\u2019PERSONNE2.)et dePERSONNE1.)et de rassembler toutes les donn\u00e9es quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, -de d\u00e9crire la relation qu\u2019ils entretiennent avec l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), -de d\u00e9crire la capacit\u00e9 des parents d\u2019accueillir et de prendre en charge l\u2019enfantPERSONNE3.), ainsi que de fournir tous les \u00e9l\u00e9ments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant en rapport avec les demandes relatives au domicile l\u00e9gal et \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle, ainsi qu\u2019au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, commet \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale, dit que le rapport est \u00e0 d\u00e9poser par le Service Central d\u2019Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 15mai2024 au plus tard, nomme Ma\u00eetre Marta DOBEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avocat de l\u2019enfantPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), avec la mission de l\u2019entendre dans le cadre de la d\u00e9termination de son domicile l\u00e9gal et de sa<\/p>\n

7 r\u00e9sidence habituelle et du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement la concernant et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour, refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, du mercredi, 29 mai2024, \u00e0 9.00 heures, en la salle d\u2019audience CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l\u2019avocat des enfants et continuation des d\u00e9bats, r\u00e9serve le surplus. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepublique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Rita BIEL,pr\u00e9sidentde chambre, Yannick DIDLINGER,premierconseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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