{"id":603594,"date":"2026-04-19T10:17:03","date_gmt":"2026-04-19T08:17:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T10:17:08","modified_gmt":"2026-04-19T08:17:08","slug":"cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eatN\u00b043\/24V. du6 f\u00e9vrier2024 (Not.15871\/22\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Pologne,demeurant\u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg, treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le15juin2023, sous le num\u00e9ro1369\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n<p>3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgen date du 6 juillet2023au p\u00e9nalparlemandatairede la pr\u00e9venue PERSONNE1.),ainsi que le7 juillet2023 par le minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citationdu28 septembre2023,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16janvier2024, devantla Cour d&#039;appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cetteaudience,la pr\u00e9venuePERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer elle-m\u00eame, fut entendueen ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Esch-sur-Alzette,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du 6 f\u00e9vrier2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 6 juillet 2023 au greffe du tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement num\u00e9ro 1369\/2023 rendu contradictoirement le 15 juin 2023 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 7 juillet 2023 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dansles formes et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, assortie du sursis int\u00e9gral, pouravoir, le 31 janvier 2022 vers 14.00 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 ier et 3 du Code p\u00e9nal, volontairement caus\u00e9 des blessures \u00e0PERSONNE2.)(ci- apr\u00e8s: \u00abPERSONNE2.)\u00bb), avec lequel elle a v\u00e9cu habituellement, ces blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de quatre mois. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 15.533,98 euros en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices, tous confondus.<\/p>\n<p>4 A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 16 janvier 2024, l\u2019appelante explique qu\u2019une dispute avait \u00e9clat\u00e9 entre elle et son ex-compagnonPERSONNE2.)et qu\u2019elle avait ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 afin de l\u2019emp\u00eacher de partir.PERSONNE2.)se serait alors rendu au premier \u00e9tage et auraitouvert la fen\u00eatre pour sortir. Contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations faites en premi\u00e8re instance, elle admet d\u00e9sormais l\u2019avoir pouss\u00e9 \u00e0 ce moment, de sorte \u00e0 le faire tomber par la fen\u00eatre du premier \u00e9tage. Elle exprime ses regrets etinsiste sur le fait qu\u2019elle n\u2019a jamais eu l\u2019intention de causer des blessures \u00e0 la victime. Elle explique \u00e0 la Cour qu\u2019elle a fait appel afin de demander une peine plus cl\u00e9mente que celle prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance. La mandataire de la pr\u00e9venue confirme les aveux de cette derni\u00e8re. Elle rel\u00e8ve que la relation entre elle et son ex-compagnon, qui serait alcoolique, \u00e9tait tr\u00e8s conflictuelle et quesa mandante regrette les faits. Au vu du casier judiciaire vierge de sa mandante, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de prononcer au lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. A titre subsidiaire, elle sollicite la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement qui devrait rester assortie du sursis int\u00e9gral. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les juges de premi\u00e8re instance ont correctement r\u00e9sum\u00e9 les faits de la cause. Elle note que la pr\u00e9venue a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal uniquement et en conclut qu\u2019elle admet d\u00e9sormais \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la victime. Elle demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, les juges de premi\u00e8re instance ayant \u00e0 juste titre retenu l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le minist\u00e8re public \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sur base des d\u00e9clarations constantes et explicites du t\u00e9moin neutrePERSONNE3.), corrobor\u00e9es en appel par l\u2019aveu de la pr\u00e9venue. De m\u00eame, les circonstances aggravantes de la cohabitation et de l\u2019incapacit\u00e9 de travail seraient \u00e0 retenir pour r\u00e9sulterdu dossier. Quant aux peinesprononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estime qu\u2019elles sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 objective des faits commis. Elle rappelle dans ce contexte que la victime, apr\u00e8s sa chute, a cri\u00e9 au secours mais quela pr\u00e9venue a ferm\u00e9 la fen\u00eatre sans lui venir en aide en emp\u00eachant en plus le t\u00e9moin qui a assist\u00e9 \u00e0 la dispute, de lui porter secours. Elle rappelle \u00e9galement que la victime a subi une fracture du talon, entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail de quatre mois. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de condamner l\u2019appelante \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Elle s\u2019oppose \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure \u00e0 quinze mois. Le tribunala fait une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie.<\/p>\n<p>5 Concernant l\u2019infraction de coups et blessures volontaires reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations constantes, concordantes et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance sous la foi du serment dePERSONNE2.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fenestr\u00e9 par la pr\u00e9venue qui l\u2019a pouss\u00e9 dans le dos lorsqu\u2019il se trouvait sur le rebord de la fen\u00eatre. Cette version des faits est corrobor\u00e9e par les d\u00e9clarationsdu t\u00e9moin PERSONNE3.)qui a d\u00e9clar\u00e9 tant devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, sous la foi du serment, avoir vu la pr\u00e9venuePERSONNE1.)pousser PERSONNE2.)de sorte \u00e0 le faire tomber parla fen\u00eatre. En instance d\u2019appel,PERSONNE1.)confirme cette version des faits. Elle a par ailleurs confirm\u00e9 avoir cohabit\u00e9 avecPERSONNE2.)et les certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier attestent d\u2019une incapacit\u00e9 de travail allant du 31 janvier 2022 au 27 mai 2022. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que letribunal a retenu la pr\u00e9venue dans les liens de la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 ier et 3du Code p\u00e9nal. La peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate au vu de la gravit\u00e9 objective des faits, du comportement de l\u2019appelante apr\u00e8s la chute, refusant de venir en aide \u00e0 PERSONNE2.)et du fait qu\u2019elle a mis deux ans pour montrer une certaine introspection, en avouant les faits et en exprimant des regrets. Au vu du casier judiciaire de l\u2019appelante, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance qui ont assorti la peine d\u2019emprisonnement du sursis quant \u00e0 son ex\u00e9cution. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; lesditnon fond\u00e9s; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale eninstance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,00euros; Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>6 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMonsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, en pr\u00e9sence deMonsieurSerge WAGNER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20240827-182310\/20240206-ca5-43-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eatN\u00b043\/24V. du6 f\u00e9vrier2024 (Not.15871\/22\/CD) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603594","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b043\/24V. du6 f\u00e9vrier2024 (Not.15871\/22\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:17:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:17:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:17:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024","og_description":"Arr\u00eatN\u00b043\/24V. du6 f\u00e9vrier2024 (Not.15871\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T08:17:08+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T08:17:03+00:00","dateModified":"2026-04-19T08:17:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603594"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603594"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603594"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603594"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603594"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603594"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}