{"id":603651,"date":"2026-04-19T10:30:30","date_gmt":"2026-04-19T08:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/"},"modified":"2026-04-19T10:30:33","modified_gmt":"2026-04-19T08:30:33","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0063(bailcommercial) Audience publique duvendredi,quatorze f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01123 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justicePatrick MULLER,demeurant \u00e0 Diekirch, en date du28 ao\u00fbt 2024, comparantparl\u2019Etude d\u2019avocats YourLaw, \u00e9tablie \u00e0 Hesperange, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rantsactuellement en fonctions, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER,<\/p>\n

2 comparant par l\u2019Etude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, en date du 28 ao\u00fbt 2024,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,afait signifier \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, qu'ellerel\u00e8veformellement appel dujugement n\u00b0902\/24 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bailcommercial, en son audience publique en date du16 juillet 2024. Par m\u00eame exploitMULLER,elleafait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du mercredi,25 septembre 2024 \u00e0 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appeldebailcommercial, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie appelante et inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2024-01123. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du25 septembre 2024, l'affaire fut fix\u00e9e\u00e0 l\u2019audience du6 novembre 2024, puis refix\u00e9e \u00e0 celles des 18 d\u00e9cembre 2024 et 29 janvier 2025. A cettederni\u00e8reaudience, l\u2019affaire fututilement retenue et tantMa\u00eetre L\u00e9a PERIN, avocat, demeurant \u00e0 Hesp\u00e9range, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH,queMa\u00eetreLisa ZIMMER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du16 juillet 2024,le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bailcommercial,statuant contradictoirement et en premier ressort,a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de l\u2019augmentation de sa demandedu montant de 8.000 euros au titre des loyers des mois de mai et de juillet 2024, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de la r\u00e9duction de sa demande du montant de 30.000 euros eta re\u00e7u la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en la forme. Le premier juge ad\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande pour le montant de 42.000 euros, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle en remboursement du montant de 5,878,20 euros, a re\u00e7u la demande reconventionnelle en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle pour le montant de 5.878,20 euros et, par compensation, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)le montant de 36.121,80 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du19 avril 2024 sur le montant de 28.121,80 euros et \u00e0 partir du 4 juillet 2024 sur le montant de 8.000 euros,chaque foi jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette condamnation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e nonobstant appel et sans caution. Le juge de paix a d\u00e9clar\u00e9 le bail r\u00e9sili\u00e9 entre parties et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement dont appel.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 400 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du28 ao\u00fbt 2024. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de constater qu\u2019elle ne doit plus aucune somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),de constater et dire que le bail commercial entre parties n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 et de constater et dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 son d\u00e9guerpissement. L\u2019appelante r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019audience du 29 janvier 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soul\u00e8ve la tardivit\u00e9 de l\u2019appel et expose que le jugement du 16 juillet 2024 aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le18 juillet 2024,de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le28 ao\u00fbt 2024serait tardif et d\u00e8s lors irrecevable. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9intim\u00e9e fait valoiravoir interjet\u00e9 appel le jour m\u00eame o\u00f9 le g\u00e9rantPERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui avait transmis le jugement, quele g\u00e9rantPERSONNE1.)n\u2019en avait pas pris connaissance plus t\u00f4t\u00e9tant donn\u00e9 quequelqu\u2019un d\u2019autre que lui, probablement l\u2019associ\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019avis pr\u00e9vu par l\u2019article 102 (6) du nouveau code de proc\u00e9dure civile et que partantle d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la connaissance de la notification par le g\u00e9rantPERSONNE1.), A l\u2019audience, les parties ont concord\u00e9 pour limiter les d\u00e9bats \u00e0 laquestion de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Il y a lieu de releveren premier lieuque les all\u00e9gations suivant lesquelles un tiers, voir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),aurait soustraitl\u2019avis de passagene sont \u00e9tablies par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et ne sauraient partant \u00eatre prises en compte par le tribunal.Par ailleurs, aucunerequ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ancer\u00e9sultant de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai pour agir en justice n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite. Aux termes de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d'habitation, \u00ab dans les quinze jours du prononc\u00e9, le greffier notifiera aux parties par lettre recommand\u00e9e une copie sur papier libre du jugement \u00bb. L\u2019article 23 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 pr\u00e9voit que \u00ab la partie d\u00e9faillante pourra faire opposition, par d\u00e9claration au greffe, dans les quinze jours de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22, alin\u00e9a 3 \u00bb. L\u2019article 25 de la m\u00eame loi dispose que \u00ab l\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement. Il devra \u00eatre interjet\u00e9, sous peine de nullit\u00e9,<\/p>\n

5 dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement s\u2019il est contradictoire et, si le jugement est rendu par d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition ne sera plus recevable \u00bb. Aux termes de l\u2019article 170 (1) du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab dans les cas o\u00f9 une notification ou une convocation s\u2019op\u00e8re par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommand\u00e9e. Les dispositions des paragraphes (2) \u00e0 (8) de l\u2019article 102 sontapplicables \u00bb. L\u2019article 102 (2) du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab la citation est confi\u00e9e sous pli ferm\u00e9 et recommand\u00e9 \u00e0 la poste, accompagn\u00e9 d\u2019un avis de r\u00e9ception. La remise est faite en mains propres du destinataire \u00bb. Le paragraphe 6 du m\u00eame article poursuit que \u00ab dans les cas o\u00f9 la citation n\u2019a pu \u00eatre faite comme il est dit ci-avant, l\u2019agent des postes remet la lettre recommand\u00e9e avec l\u2019avis de r\u00e9ception au bureau des postes distributeur comp\u00e9tent. Il laisse \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ou dans la bo\u00eete postale du destinataire un avis l\u2019avertissant que la lettre recommand\u00e9e n\u2019a pas pu lui \u00eatre remise et indiquant les nom, pr\u00e9noms et adresse de l\u2019huissier ainsi que le bureau des postes o\u00f9 la lettre recommand\u00e9e doit \u00eatre retir\u00e9edans un d\u00e9lai de sept jours. Si la lettre est retir\u00e9e dans ce d\u00e9lai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l\u2019avis de r\u00e9ception qu\u2019il envoie \u00e0 l\u2019huissier. Si la lettre recommand\u00e9e n\u2019est pas retir\u00e9e par le destinataire dans ce d\u00e9lai, l\u2019agentle mentionne sur l\u2019avis de r\u00e9ception et renvoie la lettre recommand\u00e9e accompagn\u00e9e de l\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019huissier. Dans tous les cas, la citation est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes \u00bb. Aux termes de l\u2019article 1256 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la computation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte et expire le dernier jour \u00e0 minuit. La notification du jugement entrepris \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes, en l\u2019occurrence le18 juillet 2025,le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir en date du 19juillet 2024 pour expirer en date du27ao\u00fbt 2024 \u00e0 minuit. En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que l\u2019appel interjet\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 28 ao\u00fbt 2024 est irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 tardivement. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercialet en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, ditl\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

6 condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffierChristiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0063(bailcommercial) Audience publique duvendredi,quatorze f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01123 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603651","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0063(bailcommercial) Audience publique duvendredi,quatorze f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01123 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T08:30:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T08:30:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T08:30:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123","og_description":"1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0063(bailcommercial) Audience publique duvendredi,quatorze f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01123 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T08:30:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T08:30:30+00:00","dateModified":"2026-04-19T08:30:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-01123\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-01123"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603651"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603651"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603651"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603651"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603651"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603651"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603651"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}