{"id":603825,"date":"2026-04-19T10:45:33","date_gmt":"2026-04-19T08:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T10:45:37","modified_gmt":"2026-04-19T08:45:37","slug":"tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.416\/2024 Audience publique duvendredi,27 septembre2024 (Not.1562\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-septseptembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 juin2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,5 juillet 2024, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Il fut ensuite entendu enses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,27 septembre2024. A cette audience publique, letribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro10468du2 mars 2024dress\u00e9par le commissariat de policede Diekirch \/Vianden. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro24 039336du Laboratoire National de Sant\u00e9 du11 mars 2024. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 juin2024(not.1562\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00able02\/03\/2024 vers \u00e007:14heures,L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et delieu exactes, \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I.principalement : sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement : \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident,qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, nepas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 0,71mg\/l,<\/p>\n

3 III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, V. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et notamment des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE2.)par-devant la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0la barre sous la foi du serment, ainsi quedesexplicationset aveuxpartielspr\u00e9sent\u00e9s parle pr\u00e9venu lui-m\u00eame. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 10468 pr\u00e9mentionn\u00e9 que lorsque PERSONNE2.)\u00e9tait en train de garer son v\u00e9hiculeen marche arri\u00e8re devant son garage, celui-ci fut l\u00e9g\u00e8rement fr\u00f4l\u00e9 parle v\u00e9hicule du pr\u00e9venu quiypassaiten ce moment. PERSONNE1.), quid\u00e9clarene pas avoir remarqu\u00e9 le heurt pr\u00e9mentionn\u00e9, a continu\u00e9 son cheminsans s\u2019arr\u00eater, de sorte que PERSONNE2.)avait contact\u00e9 la police afind\u2019obtenir des renseignements quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du chauffeur en fuite.La police avait ensuite elle-m\u00eame contact\u00e9PERSONNE1.), qui \u00e0 son tour avait pris contact avecPERSONNE2.). Ce dernier avait expliqu\u00e9 la situation \u00e0 PERSONNE1.)qui avait ensuite acquiesc\u00e9 \u00e0 revenir sur les lieux afin de remplir un constat \u00e0 l\u2019amiable. Au vu du soup\u00e7on dePERSONNE2.)quePERSONNE1.)avait probablement consomm\u00e9 de l\u2019alcool, il avait sollicit\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une patrouille de police sur les lieux. La police a imm\u00e9diatement pu constater une odeur d\u2019alcool et sur demande,PERSONNE1.)a imm\u00e9diatement avou\u00e9 avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliquesquelques heures auparavant. Le test sommaire de l\u2019haleine a donn\u00e9 un r\u00e9sultat positif, de m\u00eame que l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre qui a donn\u00e9 un r\u00e9sultat d\u2019untaux d\u2019alcool de 0,71mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Sur demande expresse de la chambre correctionnelle \u00e0 l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment, qu\u2019il serait possible que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas remarqu\u00e9 avoir touch\u00e9 son v\u00e9hicule, alors que ce dernier n\u2019avaiten effetmontr\u00e9 aucune r\u00e9action au moment o\u00f9l\u2019accrochage avaiteu lieu. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore queles d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9sontenti\u00e8rement\u00e9t\u00e9r\u00e9gl\u00e9s parPERSONNE1.). Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal estimequ\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit quePERSONNE1.)avait remarqu\u00e9avoir touch\u00e9 le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)et qu\u2019il avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu se soustraire des constatations utiles. La chambre correctionnelle d\u00e9cide<\/p>\n

4 ainsid\u2019acquitter lepr\u00e9venu de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub I.\u00e0 sa charge (dans tous ses ordres de subsidiairit\u00e9). En revanche, les autres infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub II. \u00e0 V. r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des aveux du pr\u00e9venu lui-m\u00eame et dufaitdes d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens desdites infractions. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 2mars2024 vers \u00e0 7:14 heures,\u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signesmanifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,71mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 4)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Lesinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

5 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende de750euros du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas decirculation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment de la gravit\u00e9 objective des faitsetdu taux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de16moisdu chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa chargesub1). Au vun\u00e9anmoinsdu casierjudiciaireviergedu pr\u00e9venuet de ses aveux et du repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re,le tribunalestime quePERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, et partantd\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partielpour une dur\u00e9ede10mois. Enfin,pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire restante 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajetd\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 a c q u i t t ePERSONNE1.)des faits et de la pr\u00e9ventionnon retenus\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de409,34euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeSEIZE(16) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDIX(10) MOISde cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur lavoie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire pour la dur\u00e9e deSIX (6) MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del\u2019article 140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies<\/p>\n

7 publiques,des articles 27, 28, 29, 30et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,27 septembre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER, juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Manon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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