{"id":603827,"date":"2026-04-19T10:46:03","date_gmt":"2026-04-19T08:46:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T10:46:07","modified_gmt":"2026-04-19T08:46:07","slug":"tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.417\/2024 Audience publique duvendredi,27 septembre2024 (Not.22\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-sept septembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 juin2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence dela partie civile l\u2019Etat duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 parPERSONNE2.). F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,2mai2024, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du vendredi, 5 juillet 2024.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 5 juillet 2024, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etlui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE3.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abJe le jure. \u00bb. Il fut ensuite entendu ensesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.)sepr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile au nom et pour compte de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgcontre PERSONNE1.).Ellefut ensuiteentendueen ses conclusions au civil. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,27 septembre2024. A cette audiencepublique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro91742du23 d\u00e9cembre2023dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019ADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17juin2024 (not.22\/24\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le23\/12\/2023entre 00:00 heures et 03:06heures,\u00e0ADRESSE4.)et ADRESSE5.),sans pr\u00e9judicedescirconstancesde temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans unaccident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 1,11mg\/l, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, V. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdes constatations polici\u00e8res,desd\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE4.)par-devant la policeet le t\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 la barre sous la foi du serment, ainsi que desexplications et aveuxfournis par lepr\u00e9venului-m\u00eame. En ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite reproch\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.) sub I., il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes<\/p>\n

4 les voies publiques,\u00abl\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident,aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles\u00bb,commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent: -un usager de la voie publique, -une implication de cet usager dans un accident de la circulation, -la fuite de cet usager. L\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite pr\u00e9suppose notamment l\u2019existence d\u2019un dommage pr\u00e9judiciable pour autrui. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier que le pr\u00e9venu, en tournant \u00e0 gauche de laADRESSE6.)sur laADRESSE4.),atouch\u00e9 l\u2019une des pierrespos\u00e9esau sol\u00e0 ce croisement, et que cette pierre a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement endommag\u00e9e de ce fait. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ne fait partant aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)explique \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait remarqu\u00e9 le heurt et qu\u2019il \u00e9tait m\u00eame descendu de son v\u00e9hicule afin de prendre inspection des \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Cependant, il n\u2019aurait d\u00e9couvert des d\u00e9g\u00e2ts que sur son v\u00e9hicule, maisnon pas sur la pierre en question, raison pour laquelle ilavait estim\u00e9 pouvoir continuersa routesans devoir signaler le petit accident. Ilsouligne encore qu\u2019il faisait noir \u00e0 ce moment et qu\u2019il n\u2019avait en aucun cas voulu se soustraire aux constatations utiles. En cas de contestations \u00e9mises par un pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9mentssur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne<\/p>\n

5 raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. Lachambre correctionnelle estimequ\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,la preuve de la connaissance des d\u00e9g\u00e2ts dans le chef du pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e\u00e0 l\u2019exclusion de tout douteet qu\u2019il est effectivementconcevableque ce dernier, au vu des conditions d\u2019\u00e9clairageet de latr\u00e8sfaible gravit\u00e9 du dommage caus\u00e9, ensemble son \u00e9tatd\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, n\u2019a pasaper\u00e7u les d\u00e9g\u00e2ts sur la pierre en question. L\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu, partant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite, n\u2019ayant ainsi pas \u00e9t\u00e9rapport\u00e9e \u00e0 l\u2019abri de tout doute,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction libell\u00e9sub I.principalement\u00e0son encontre. Pour les m\u00eames consid\u00e9rations, les contraventions libell\u00e9es sub I. dans leurs diff\u00e9rents ordres de subsidiarit\u00e9 ne sauraient pas non plus \u00eatre retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019en acquittercelui-ci. Les infractions libell\u00e9es sub II. \u00e0 V. r\u00e9sultent en revanche \u00e0 suffisance du dossier, et notamment du r\u00e9sultat du test d\u2019alcooleffectu\u00e9 et du fait des deux accrochages, bien que l\u00e9gers, caus\u00e9s, et elles ne sont par ailleurs pas contest\u00e9es par la d\u00e9fense. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 23d\u00e9cembre2023 entre 00:00 heures et 3:06 heures, \u00e0 ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de1,11mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 4) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

6 Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et dela situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.500euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sontjoints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions dum\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment du taux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de25moisdu chefde l\u2019infractionretenue\u00e0 sa chargesub 1). Au vu finalementde la gravit\u00e9 objective des faits, mais aussidu casier judiciaireviergedu pr\u00e9venu,ensembleses aveux etson repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceparaissant sinc\u00e8re, la chambre correctionnelleestime que PERSONNE1.)n\u2019estpas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, et partant d\u00e9cide d\u2019assortirl\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu sursispartiel pour une dur\u00e9e de 18mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle dePERSONNE1.), la chambre correctionnelle d\u00e9cideencored\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduirepour la dur\u00e9e de6mois1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant<\/p>\n

7 un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil Partie civile del\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg A l\u2019audience du5 juillet2024,PERSONNE2.), fonctionnaire-stagiaire aupr\u00e8s du Service juridique de la Police grand-ducale, agissant sur base d\u2019une procuration sp\u00e9ciale \u00e9mise le 23 avril 2024,s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civileau nom et pour le comptede l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,contrePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgde sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnelest comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile estencorerecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgdemande la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0luipayer la sommetotalede2.613,50euros,en guise de r\u00e9paration du pr\u00e9judicemat\u00e9riel caus\u00e9 au v\u00e9hiculede Policede la marque AUDI, mod\u00e8le A8, immatricul\u00e9NUMERO1.), se composant notamment comme suit: -1.738,10 euros\u00e0 titre deremboursement des frais de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la carrosserie (cf. facture (rectifi\u00e9e) WR24-00165 de la Police grand-ducale), -125,40 euros\u00e0 titre deremboursement des frais de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la m\u00e9canique (cf. facture (rectifi\u00e9e) WR24-00238 de la Police grand-ducale), -750,00 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour la perte d\u2019usage du v\u00e9hicule de service(30 jours d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule \u00e0 25euros\/jour). Lemandataire dud\u00e9fendeur aucivil ne conteste nile principe de la demande civile,ni le quantum des deux premiers postes d\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9s relatifs aux frais de r\u00e9paration. En revanche, la partie d\u00e9fenderesse au civil conteste les 750 euros r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 pour la perte d\u2019usage du v\u00e9hicule du service, en avan\u00e7ant que la dur\u00e9e de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule de 30 jours serait largement surfaite alors que les travaux de r\u00e9paration auraientcertainementpu \u00eatre effectu\u00e9s dans un temps raccourci, de sorte qu\u2019elle demande de ramener ce chef de pr\u00e9judice \u00e0 de plus justes proportions. Le tribunal estimeque la demandede l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgest fond\u00e9e en son principe, et constate, compte tenu des diff\u00e9rentespi\u00e8cesvers\u00e9es en cause, que le demandeur au civil asubi un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur des sommes r\u00e9clam\u00e9es, partant de l\u2019ordretotalde<\/p>\n

8 2.613,50euros pour la r\u00e9parationduv\u00e9hicule de la marque AUDI, mod\u00e8le A8, immatricul\u00e9NUMERO1.).Il n\u2019appartientpar ailleurspas au tribunal de remettre en questionle temps de r\u00e9paration avanc\u00e9, confirm\u00e9 par le relev\u00e9 vers\u00e9 en cause,et partantla dur\u00e9ed\u2019immobilisation du v\u00e9hicule de Police en question. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payerle montant de 2.613,50euros\u00e0 la partie demanderesse au civil. Parcesmotifs, le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu ensemble avec son mandataireenleursexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et enleursconclusions au civil,l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, demandeur au civil, entendupar le biais de son repr\u00e9sentant en la personne d\u2019PERSONNE2.),en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu enson r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)des faits et des pr\u00e9ventions nonretenus\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 17,40euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour unedur\u00e9edeVINGT-CINQ(25) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDIX-HUIT(18) MOISde cette interdiction de conduire,<\/p>\n

9 i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduirepour la dur\u00e9e deSIX (6) MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. statuant au civil d o n n eacte \u00e0l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgde sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, d i tla demande civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant deDEUXMILLE SIXCENTTREIZEvirguleCINQUANTE(2.613,50)EUROS, partantc o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourgle montant deDEUXMILLE SIX CENT TREIZEvirguleCINQUANTE (2.613,50) EUROS, condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies<\/p>\n

10 publiques,de l\u2019article 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,27 septembre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Magali GONNER, juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Manon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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