{"id":603884,"date":"2026-04-19T10:50:25","date_gmt":"2026-04-19T08:50:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00013\/"},"modified":"2026-04-19T10:50:28","modified_gmt":"2026-04-19T08:50:28","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2024-n-2023-00013\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00013"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b015\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00013du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SOCIETE1.)SARL,en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 d\u00e9cembre 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9saux termes du pr\u00e9ditexploit Laura GEIGERdu 14 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetre ClaudeBLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), et son \u00e9pouse, 4)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9saux termes du pr\u00e9dit exploit Laura GEIGER du 14 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige En r\u00e9sum\u00e9, le litige a trait \u00e0la demande dePERSONNE1.)et de son \u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sles \u00e9pouxPERSONNE1.))tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE3.) et son \u00e9pouse PERSONNE4.) (ci-apr\u00e8sles \u00e9poux PERSONNE3.)) ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.))au remboursement de diff\u00e9rents frais (expertise, proc\u00e9dure et avocats) par eux expos\u00e9s en raison de vices et malfa\u00e7ons affectant unimmeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis\u00e0 L-ADRESSE3.), qu\u2019ils ont acquis de la part des\u00e9pouxPERSONNE3.)en date du 5 ao\u00fbt 2016 et dont SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 le constructeur. Par exploit d\u2019huissier du 26 juin 2020,les \u00e9pouxPERSONNE1.)donn\u00e8rent assignation aux\u00e9pouxPERSONNE3.)et \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pourles voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 leur payer le montant de 9.922,66 euros du chef de frais d\u2019expertise, lemontant de 507,95 euros du chef de frais d\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d\u2019avocat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,ainsi qu\u2019\u00e0 la somme de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais de l\u2019instance. A l\u2019appui de leur demande, ils firent valoir qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016 des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 seraient apparus au niveau du garage et de la chaufferie de l\u2019immeuble; qu\u2019un rapport unilat\u00e9ral du 7 mars 2017 de l\u2019expert Christian LAHIER aurait retenu que la travers\u00e9e murale, au niveau de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au passage du tuyau mural, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art; que les \u00e9pouxPERSONNE3.)refusant toute intervention, ils auraient introduit une<\/p>\n

3 proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vue de voir nommer un expert judiciaire; les \u00e9poux PERSONNE3.)auraient mis en interventionSOCIETE1.)en sa qualit\u00e9 de constructeur; que l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 avril 2018 et aurait d\u00e9pos\u00e9 son rapport en date du 5 ao\u00fbt 2019 retenant des d\u00e9fauts de conception et des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution imputables au constructeur comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et chiffrant le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat au montant total de 29.255,89 euros. Ils ajout\u00e8rent avoir vendu l\u2019immeuble en date du 26 septembre 2019 et avoir, par courrier du 28 octobre 2019, invit\u00e9 les\u00e9pouxPERSONNE3.)et SOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au remboursement des frais d\u2019expertise et auxtravaux de remise en \u00e9tat.SOCIETE1.)aurait accept\u00e9 de proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat et aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 rembourser la moiti\u00e9 des frais d\u2019expertise et des frais de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sous condition que les \u00e9poux PERSONNE3.)prennent \u00e0 leur charge l\u2019autre moiti\u00e9, ce que ces derniers auraient refus\u00e9. La demande fut bas\u00e9e sur les articles1134 et suivants du Code civil, sinon 1382 et 1383 du m\u00eame code. Les\u00e9pouxPERSONNE3.)s\u2019oppos\u00e8rent \u00e0 la demande. Estimantn\u2019avoir aucune responsabilit\u00e9 dans les d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expertise, ils plaid\u00e8rent queles \u00e9pouxPERSONNE1.)resteraient en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute dans leur chef, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019une relation causale entre ces \u00e9l\u00e9ments. A titre subsidiaire, ils demand\u00e8rent \u00e0 voirSOCIETE1.)condamn\u00e9e, sur basedes articles 1792 et 2270 du Code civil, sinonsur base des articles 1136 et 1147 dudit code, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code,\u00e0 les tenir quitte et indemne de toute condamnation alors que ce serait cette derni\u00e8re qui serait, en sa qualit\u00e9 de constructeur, \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres en question. Ils r\u00e9clam\u00e8rent en outre la condamnation deSOCIETE1.), sinon des\u00e9poux PERSONNE1.)aux frais d\u2019avocat d\u2019un montant de 11.255,40 euros ainsi que la condamnation des \u00e9pouxPERSONNE1.)solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part au montantde 2.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.Ils sollicit\u00e8rent finalement la condamnation deSOCIETE1.)sinon des\u00e9pouxPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2013 expertise ainsi que de l\u2019instance devant le tribunal. SOCIETE1.)contesta les pr\u00e9tentions respectives des parties en cause. Elle soutint ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019assignation en intervention introduite par les \u00e9pouxPERSONNE3.), ni de la vente de l\u2019immeuble ni des d\u00e9sordres en question, la mettant ainsi dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant au plus t\u00f4t \u00e0 une r\u00e9paration en nature. Elle fit \u00e9tat de sa bonne foi comme en attesterait sa volont\u00e9 tant de redresser les d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expert GAROFOLI que de supporter la moiti\u00e9 des frais de justice r\u00e9clam\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE1.), sans pour autant que ces actes puissent valoir une quelconque reconnaissance de responsabilit\u00e9 dans son chef qui n\u2019aurait par ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 retenue en justice. Elle conclut en<\/p>\n

4 cons\u00e9quence au d\u00e9bout\u00e9 des demandes adverses. Subsidiairement, les honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s de part et d\u2019autre seraient surfaits. Par jugementn\u00b0 2022TALCH10\/00047du 25 f\u00e9vrier 2022,le tribunalare\u00e7u les demandes en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a dit qu\u2019il y alieu \u00e0 r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, conform\u00e9ment aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour permettre aux parties de prendre position sur le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de responsabilit\u00e9 \u00e9ventuellement applicable au litige et d\u2019en tirer toutes les cons\u00e9quences utiles et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Par jugementn\u00b0 2022TALCH10\/00176du 4 novembre 2022,le tribunaladit fond\u00e9e la demandedes\u00e9pouxPERSONNE1.)\u00e0 concurrence du montant de 20.523,13 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 7.922,66 euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 octobre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, sur le montant de 507,95 euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 30 avril 2020jusqu\u2019\u00e0 solde et sur le montant de 12.092,52 euros \u00e0 partir du 26 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, a condamn\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE3.), ainsi que SOCIETE1.)in solidum \u00e0 payeraux\u00e9pouxPERSONNE1.)le montant de 20.523,13.-euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 7.922,66.-euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 octobre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, sur le montant de 507,95.-euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 30 avril 2020 jusqu\u2019\u00e0solde et sur le montant de 12.092,52.-euros \u00e0 partir du 26 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxPERSONNE3.) \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)pour le montant de 10.846,98 euros, a condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e9pouxPERSONNE3.)le montant de10.846,98 euros, a dit fond\u00e9e la demande des \u00e9poux PERSONNE3.) \u00e0 voir condamner SOCIETE1.)\u00e0 les tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre dans le cadre de l\u2019instance, a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tenir quitte et indemne les \u00e9pouxPERSONNE3.)de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre dans le cadre de l\u2019instance \u00e0 concurrence du montant en principal de 20.523,13 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et frais, a dit non fond\u00e9es les demandes des \u00e9pouxPERSONNE3.),ainsi que deSOCIETE1.), en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a dit fond\u00e9e la demande des \u00e9poux PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 2.000.-euros, a condamn\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE3.), ainsi queSOCIETE1.)in solidum, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros aux \u00e9pouxPERSONNE1.), a condamn\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE3.), ainsi queSOCIETE1.)in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a, pour d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande des \u00e9poux PERSONNE1.)dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9pouxPERSONNE3.),retenu que les conditions d\u00e9coulantde l\u2019article 1641 du Code civil\u00e9taient remplies au vu des conclusions non autrement contest\u00e9es contenues dansle rapport du 9 ao\u00fbt 2018 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019expertH\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI et a chiffr\u00e9 les frais en lien avec les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble \u00e0 un total de20.523,13 euros (507,95 + 7.922,66 + 12.092,52) \u00e0 d\u00e9faut pour les \u00e9poux PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du montant revendiqu\u00e9 dans son assignation.<\/p>\n

5 Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite, pour d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.), d\u00e9cid\u00e9 quele contrat liant les\u00e9pouxPERSONNE3.)\u00e0SOCIETE1.)est \u00e0 qualifier de contrat de louage d\u2019ouvrage, lequel, par la voiede l'accession, transmet la propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble r\u00e9alis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, de sorte que les actions et les droits y attach\u00e9s sont \u00e9galement transmis aux acqu\u00e9reurs successifs, les \u00e9pouxPERSONNE1.)\u00e9tant ainsi recevables \u00e0agir contre SOCIETE1.)sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Ces m\u00eames juges ont ensuite retenu que le lien de causalit\u00e9 entre les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble et les frais subis par les \u00e9pouxPERSONNE1.)est rapport\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un montantde20.523,13 euros (507,95 + 7.922,66 + 12.092,52) et condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 concurrence dudit montant. S\u2019agissant enfin de la demande en intervention des \u00e9pouxPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.), le tribunal a, sous couvert des articles 1792 et 2270 du Code civil, conclut \u00e0la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 tenir quitte et indemne les \u00e9poux PERSONNE3.) des condamnations subies par eux. Il a encore condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 rembourser les frais d\u2019avocat expos\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE3.)sur base d\u2019unenote d\u2019honoraires dat\u00e9e du 6 ao\u00fbt 2021, lesdits frais \u00e9tant en relation causale avec les manquements contractuels deSOCIETE1.). Par exploit du 14 d\u00e9cembre 2022,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui, selon les informations \u00e0disposition de la Cour, ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 7 novembre 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2023.L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Discussion A l\u2019appui de son acte d\u2019appel,SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris dans toute sa teneur, de faire droit \u00e0 son argumentation de d\u00e9fense et de la d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance. Pour voir statuer dans ce sens, et apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contexte g\u00e9n\u00e9ral du litige, elle d\u00e9veloppe, en substance, les moyens d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s en premi\u00e8re instance.Concernant la demande des \u00e9pouxPERSONNE1.), ellereproche ainsi au tribunal d\u2019avoir retenu \u00e0 tort sa responsabilit\u00e9 alors qu\u2019ellen\u2019aurait commis aucune faute ayant rem\u00e9di\u00e9 spontan\u00e9ment aux d\u00e9sordres constat\u00e9s dans le rapport GAROFOLI et propos\u00e9 de prendre en charge la moiti\u00e9 des frais d\u2019expertise. Ellese serait n\u00e9anmoins heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale des parties, notamment des \u00e9pouxPERSONNE3.), occasionnant ainsi des frais inutiles, qui serait ainsi \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vaudrait les \u00e9poux PERSONNE1.). A titre subsidiaire, elle conteste le quantum des frais d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE1.)ainsi que tout lien causal entre ces frais et la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise. De plus, les frais de bureau auraient \u00e9t\u00e9<\/p>\n

6 imput\u00e9s deux fois par le tribunal. Seul le montant forfaitaire de1.500.-euros serait acceptable. Concernant la demande des \u00e9pouxPERSONNE3.), elle critique le tribunal d\u2019avoir retenu un manquement contractuel de sa part \u00e0 leur \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 ces derniers ont fait fi des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019intervention des \u00e9pouxPERSONNE1.)et se sont abstenus de l\u2019informer de l\u2019existence des d\u00e9sordres pour lui permettre d\u2019intervenir plus t\u00f4t et \u00e9viter ainsi les frais d\u2019expertise et autres. N\u2019ayant pas provoqu\u00e9 les frais n\u00e9s de cette proc\u00e9dure, elle ne devrait pas \u00eatre condamn\u00e9e ni \u00e0 tenir les\u00e9pouxPERSONNE3.)quittes et indemnes, ni \u00e0 rembourser leurs frais d\u2019avocats, dont elle conteste au demeurant le quantum. Les \u00e9pouxPERSONNE1.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les faits, ilsconcluent \u00e0la confirmation du jugement entrepris et au rejet de l\u2019appel. Ils objectent ainsi que le mutisme gard\u00e9 parSOCIETE1.) pendant 11 mois apr\u00e8s la nomination de l\u2019expert judiciaire serait parlant et contredirait sa volont\u00e9 manifeste et spontan\u00e9e de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres. Quant au quantum de leurs frais, celui-ci ressortirait \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9esau dossier. Ils sollicitent encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation deSOCIETE1.)et des\u00e9pouxPERSONNE3.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour la premi\u00e8re instance. Ils r\u00e9clament enfinla condamnation deSOCIETE1.)et des\u00e9poux PERSONNE3.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)se rapportent \u00e9galement \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, ils forment appel incident quant au quantum de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre par le tribunal, \u00e0 savoir, le principal de 20.523,13 euros, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens. Ils sollicitent encore la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour chaque instance. -Recevabilit\u00e9 Les intim\u00e9s se sontrapport\u00e9s \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

7 -Au fond Une meilleure compr\u00e9hension de ce litige justifie un bref rappel des faits et circonstances de la cause, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour d\u2019appel s\u2019inspire, \u00e0 cet effet, essentiellement des renseignements incontest\u00e9s, d\u00e9coulant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et en partie contenus dans le jugement de premi\u00e8re instance, auquel il convient de renvoyer pour davantage de d\u00e9tails. Suivant contrat du 7 mai 2010, les \u00e9poux PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE5.)etPERSONNE6.)(ci-apr\u00e8s les consortsPERSONNE3.)), s\u2019obligeant solidairement, ont charg\u00e9SOCIETE1.)de la construction de 2 appartements et d\u2019un commerce \u00e0 L-ADRESSE4.)(parcelle cadastrale NUMERO2.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d\u2019apr\u00e8s des plans fournis par la soci\u00e9t\u00e9 B.A.U. et d\u2019apr\u00e8s un devis du 7 mai 2010. Il s\u2019agit de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0ADRESSE5.), objet du pr\u00e9sent litige. Par exploit d\u2019huissier du 14 septembre 2015,SOCIETE1.)a assign\u00e9 les consortsPERSONNE3.)devant le tribunal de Luxembourg pour obtenir le paiement de factures rest\u00e9es en souffrance. Concernant la construction des 3 unit\u00e9s, les consortsPERSONNE3.)invoqu\u00e8rent de nombreux d\u00e9sordres et dysfonctionnements pour s\u2019opposer \u00e0 la demande deSOCIETE1.). Par acte notari\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2016, pass\u00e9 par devant Ma\u00eetre Marc LECUIT, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, les consortsPERSONNE3.)ont vendu aux\u00e9poux PERSONNE1.)dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0ADRESSE5.)les lots 002 (Hall privatif au rez-de-chauss\u00e9e), 006 (Appartement-duplex au 1er \u00e9tage), 009 (Appartement-duplex au 2e \u00e9tage) et 020 (Emplacement ext\u00e9rieur au rez-de- chauss\u00e9e) pour le prix de 517.000.-euros. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017, se plaignant de probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 au niveau du garageet de la chaufferie, les \u00e9pouxPERSONNE1.)ont unilat\u00e9ralement fait appel \u00e0 l\u2019expert Christian LAHIER en vue de d\u00e9terminer l\u2019origine desdits probl\u00e8mes ; ce dernier a, suivant rapport du 24 mars 2017, retenu diff\u00e9rents probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9, de condensationet d\u2019infiltrations au niveau du garage trouvant leur origine dans un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ainsi que des infiltrations au niveau de la chaufferie. Par exploits des 4 et 21 avril 2017, les \u00e9pouxPERSONNE1.)ont assign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise les copropri\u00e9taires de l\u2019immeuble dans lesquels est situ\u00e9 leur appartement ainsi que les \u00e9pouxPERSONNE3.)en vue de voir nommer un expert pour d\u00e9terminer l\u2019origine des d\u00e9sordres et les moyens de redressement. Par exploit du 23 mai 2017,SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 mise en intervention, en qualit\u00e9 de constructeur de l\u2019immeuble. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2017, l\u2019expert Robert KOUSMANN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en vue de constater les d\u00e9sordres litigieux, de d\u00e9crire les causes et origines et de d\u00e9terminer les travaux de remise en \u00e9tat. L\u2019expert Martin EWEN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en remplacement de l\u2019expert KOUSMANN par ordonnance de<\/p>\n

8 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 avril 2018. L\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI, nomm\u00e9e enr\u00e9f\u00e9r\u00e9, a rendu son rapport en date du 9 ao\u00fbt 2019. Elle a notamment retenu que les causes et origines des d\u00e9sordres au plafond et en partie sup\u00e9rieure du mur arri\u00e8re du garage des \u00e9pouxPERSONNE1.) sont \u00e0 rechercher dans l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes de conceptiondu complexe de toiture ainsi que dans un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la terrasse, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute encore une erreur d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019installation \u00e9lectrique. Suite \u00e0 ce rapport,SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 volontairement aux travaux de redressement. Sont actuellement en litige lesfrais des\u00e9pouxPERSONNE1.)n\u00e9s de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise (frais d\u2019assignation pour 507,95 euros, frais d\u2019expertise pour 9.922,66 euros et frais d\u2019avocat pour 12.092,52 euros). Sont \u00e9galement en cause lesfraisd\u2019avocat des\u00e9pouxPERSONNE3.)n\u00e9s de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise pour 11.255,40 euros. Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention : actori incumbit probatio. Celui qui afait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, \u00e9d. LARCIER, 1997). En application des principes directeurs pr\u00e9vus par ces textes, aux fins de pouvoir prosp\u00e9rer dansleur demande, il appartient tant aux\u00e9poux PERSONNE1.)qu\u2019aux \u00e9pouxPERSONNE3.)de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par eux. Concernant la demandedes \u00e9pouxPERSONNE1.)\u00e0l\u2019encontre des \u00e9poux PERSONNE3.), c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a, pour retenir la responsabilit\u00e9 des \u00e9pouxPERSONNE3.), examin\u00e9 la demande sur base de l\u2019article 1641 du Code civil et retenu que la r\u00e9union des quatre conditions d\u00e9coulant de cetarticle (existence d\u2019un vice,ant\u00e9riorit\u00e9 du vice par rapport \u00e0 la vente, gravit\u00e9 du vice et caract\u00e8re cach\u00e9 du vice)se trouvaient remplies au regard des conclusions contenues dans le rapport du 9<\/p>\n

9 ao\u00fbt 2018 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI, conclusions non autrement \u00e9nerv\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. Les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, qui sont rest\u00e9s les m\u00eames qu\u2019en premi\u00e8re instance, ne permettent pas de d\u00e9cider que le tribunal s\u2019est tromp\u00e9 en d\u00e9cidant que lesfrais r\u00e9clam\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE1.)trouvent leur origine dans la proc\u00e9dure qu\u2019ils ont n\u00e9cessairement d\u00fb intenter en vue de faire valoir leurs droits consistant dans une premi\u00e8re phase, \u00e0 voir nommer un expert en vue de faire constater les d\u00e9sordres en question. La Cour approuve encore le tribunal d\u2019avoir fait droit \u00e0 la demande des \u00e9poux PERSONNE1.)\u00e0 concurrence des montants de507,95.-(106,85 + 268,23 + 132,87) euros, de 7.922,66.-(1.500.-+ 2.500.-+ 3.922,66) euros et de 12.092,52.-(10.037,29 + 567.-+ 1.488,23) euros. Cettesolution reste, au vu des pi\u00e8ces produites(pi\u00e8ces 3, 4, 6a, 6b, 6c et 16 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Claude BLESER)et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment contraire, d\u2019application en appel. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demandedes \u00e9pouxPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner les\u00e9poux PERSONNE3.)\u00e0 payer la somme de20.523,13.-euros (507,95 + 7.922,66 + 12.092,52), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 7.922,66.-euros \u00e0 partir de la mise en demeure du28 octobre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, sur le montant de 507,95.-euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 30 avril 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde et sur le montant de 12.092,52.-euros \u00e0 partir de la demande en justice, du 26 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tant pas autrement remis en cause. L\u2019appel incident des \u00e9pouxPERSONNE3.)pour autant qu\u2019il vise \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point est en cons\u00e9quence \u00e0 rejeter, \u00e9tant par ailleurs rappel\u00e9 que les \u00e9pouxPERSONNE3.)se sont content\u00e9sde contester cette condamnation sans la moindre explication circonstanci\u00e9e. Concernant la demande des \u00e9poux PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE1.), la Cour renvoi sur ce point au raisonnement des juges de premi\u00e8re instance pour le faire sien : en l\u2019occurrence, le contrat de construction, par la voie de l'accession, transmet la propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble r\u00e9alis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux et partant les actions et les droits y attach\u00e9s seront \u00e9galement transmis aux acqu\u00e9reurs successifs, de sorte que les \u00e9pouxPERSONNE1.)sont recevables \u00e0 agir contreSOCIETE1.)sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle; les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE1.)qui a contrevenu \u00e0 son obligation de livrer un immeuble exempt de vices; quand bien m\u00eame SOCIETE1.)a rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9sordres litigieux, les \u00e9pouxPERSONNE1.)ont subi des frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 intent\u00e9e par leurs soins et rendue n\u00e9cessaire du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle deSOCIETE1.). Les explications fournies parSOCIETE1.)quant \u00e0 une attitude proc\u00e9durale d\u00e9loyale des parties adverses ne saurait valoir,SOCIETE1.)ayant sciemment<\/p>\n

10 attendu le dernier moment pour proc\u00e9der aux r\u00e9parations. Par ailleurs, une \u00e9ventuelle attitude contre-productive des \u00e9pouxPERSONNE3.), \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne saurait \u00eatre opposable aux \u00e9pouxPERSONNE1.). Les contestations deSOCIETE1.)quant au quantum des frais d\u2019avocat sont \u00e9galement vaines, le moyenselon lequel les honoraires seraient surfaits n\u2019\u00e9tant pas autrement corrobor\u00e9. De plus, le relev\u00e9 de prestations vers\u00e9 en appel (pi\u00e8ce 16 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Claude BLESER) atteste de la justification de ces frais et de leur lien avec la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 litigieuse. C\u2019est donc \u00e0 bon escient que les juges de premier degr\u00e9 ont condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer les montants en question avec les int\u00e9r\u00eats tels que retenus ci-avant, \u00e0 d\u00e9faut de toutes contestations circonstanci\u00e9es. Concernant enfin la demande des \u00e9pouxPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE1.), c\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait application du principe d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil pour retenir la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux PERSONNE3.)alors que c\u2019est cette derni\u00e8re qui est, en sa qualit\u00e9 de constructeur, \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres en question et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 tenir ces derniers quittes et indemnes des condamnations subies par eux. SOCIETE1.)ne saurait en effet se d\u00e9douaner de sa responsabilit\u00e9 en pr\u00e9tendant avoir \u00e9t\u00e9 tenue par les \u00e9pouxPERSONNE3.)dans l\u2019ignorance des d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble des \u00e9pouxPERSONNE1.), alors qu\u2019elle savait d\u00e8s avant l\u2019achat dudit immeuble par les \u00e9pouxPERSONNE1.)(cf.acte notari\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2016)que la construction \u00e9tait potentiellement affect\u00e9e de d\u00e9sordres, les \u00e9pouxPERSONNE3.)ayant d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons dans le cadre du litige les opposant \u00e0 leur constructeur (cf. assignationdu 14 septembre 2015). C\u2019est \u00e9galement pourdes motifs rest\u00e9s corrects en appel et tir\u00e9s du fait que lesfrais d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s par les\u00e9pouxPERSONNE3.)sont en relation causale avec les manquements contractuels deSOCIETE1.)que le tribunal a, \u00e0 bon droit, accueilli la demande en recouvrement deces frais d\u2019avocat \u00e0 concurrence du montant de7.846,98 euros mis en compte suivant note d\u2019honoraires du 6 ao\u00fbt 2021 et acquitt\u00e9s suivant virement du 23 ao\u00fbt 2021 (pi\u00e8ce 15 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Claude BLESER). Cette solution est \u00e0 confirmer enappel. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel deSOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9. -Demandes accessoires SOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9ede sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 Les \u00e9pouxPERSONNE3.)n\u2019invoquant, ni a fortiori ne d\u00e9montrant de raison impliquant l\u2019inexactitude de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant refus\u00e9 de leur accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il convient en cons\u00e9quence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.Sur base de la m\u00eame motivation, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel des\u00e9pouxPERSONNE3.)est \u00e0 rejeter. Les \u00e9pouxPERSONNE1.)r\u00e9clament par r\u00e9formation du jugement entrepris une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour la premi\u00e8re instance. A d\u00e9faut de justification de leur part,il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9galement de ce chef.Ils requi\u00e8rent enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. N\u2019ayant pas \u00e9tabli la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi, cette demande est n\u00e9anmoins \u00e0 rejeter. Les juges de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ; les d\u00e9clare non fond\u00e9s; confirmele jugement entrepris ; dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude BLESER et de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/24-IX\u2013CIV Audience publique dupremier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00013du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) 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