{"id":603912,"date":"2026-04-19T11:00:01","date_gmt":"2026-04-19T09:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T11:00:09","modified_gmt":"2026-04-19T09:00:09","slug":"tribunal-darrondissement-5-septembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.395\/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre 2024 (Not.5182\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du30 avril 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(I), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venueduchef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article577 du Code de commerce, aux articles 489 et 506-1 du Code p\u00e9nal, et \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u00e9fenderesse au civil, en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), partie civile. F A I T S:<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,17 juin 2024, Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS soulevain limine litisplusieurs moyens de proc\u00e9dure. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicede la pr\u00e9venue, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuiteentenduensesd\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLcontrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLERd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident etparle greffier.Il d\u00e9veloppaensuiteses conclusions oralement etilconclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Micka\u00ebl MOSCONI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensde lapr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilfurentensuite longuementexpos\u00e9s par Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat\u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le mandataire de la pr\u00e9venue se vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdu jeudi,5 septembre 2024. A cette audience publiquede vacation, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal contenant notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judiciaire sous le num\u00e9ro de racineNUMERO1.). Vu l\u2019instruction pr\u00e9paratoire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro18\/24du3 janvier 2024de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant, parapplication de circonstances att\u00e9nuantes,PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, aux articles 489 et 506- 1 du Code p\u00e9nal, et \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 avril 2024(not.5182\/20\/XD). Au p\u00e9nal PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9epour avoir: \u00abcommeauteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, pardons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 cecrime ou d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit pardes \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; En l\u2019esp\u00e8ce, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, en sa qualit\u00e9 de dirigeante de droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl,\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 BNUMERO2.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu suivant jugement commercial du 15 juillet 2020 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

4 depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekrich, et notamment entre 2019 et juillet 2020 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice quant\u00e0 des circonstancesde temps et de lieux plusexacts I) Principalement: en infraction\u00e0 l\u2019article 577 du code de commerce,puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable debanqueroutefrauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,en l\u2019esp\u00e8ce: -en achetant le 1 er mai 2020 en nom personnel, le v\u00e9hicule de la marque JEEP Renegade, immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)S\u00e0rl sous le n\u00b0NUMERO3.)(L) \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9, pour le prix de 5.000 euros et en revendant le m\u00eame v\u00e9hicule quelques mois plus tard et notamment le 2 octobre 2020au garageSOCIETE3.)pour le prix de 16.500 euros, d\u00e9tournant ainsi la somme de 11.500 euros et causant un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faillie pour le m\u00eame montant euros, -en soldant en date du 30 juin 2020, le pr\u00eat du v\u00e9hicule JEEP Renegade, lui appartenant d\u00e9sormais en nom personnel, par un virement de 5.864,89 euros effectu\u00e9 \u00e0 partir du compte bancaireNUMERO4.)de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), -en payant le 2 juillet 2020 \u00e0 partir du compte courantNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), la somme de 736,65 euros relative \u00e0 une facture n\u00b0 NUMERO5.)du GarageSOCIETE5.)pour le v\u00e9hicule JEEP Renegade, appartenant \u00e0PERSONNE1.)en nom personnel, -en payant les 4 novembre 2019 et 4 f\u00e9vrier 2020, deux avertissements tax\u00e9s de 20 respectivement 24 euros \u00e0 partir du compte courant NUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banqueSOCIETE4.), -en payant les 22, 24 et 26 d\u00e9cembre 2019 avec la carte VISA de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl, la sommetotalede 659,17 euros, correspondant \u00e0 une location de voiture, un s\u00e9jour enADRESSE4.)et un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.), -ensepayant en date du 2 juin 2020, soit quelques semaines seulement avant l\u2019aveu de la faillite, \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 tenu dans les livres de laSOCIETE4.), un dividende de 11.927,41 euros<\/p>\n

5 -en vendant le 14 juillet 2020 \u00e0PERSONNE3.)un stock de boissons et des machines appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl pour le prix total de 2.000 euros Subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de dirigeant dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)S\u00e0rl, d\u2019avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle1 savait contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, en d\u00e9tournant une partie de l\u2019actif de ladite soci\u00e9t\u00e9 notamment -en achetant le 1 er mai 2020 en nom personnel, le v\u00e9hicule de la marque JEEP Renegade, immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)S\u00e0rl sous le n\u00b0NUMERO3.)(L) \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9, pour le prix de 5.000 euros et en revendant le m\u00eame v\u00e9hicule quelques mois plus tard et notamment le 2 octobre 2020 au garageSOCIETE3.)pour le prix de 16.500 euros, d\u00e9tournant ainsi la somme de 11.500 euros et causant un pr\u00e9judice\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faillie pour le m\u00eame montant euros, -en soldant en date du 30 juin 2020, le pr\u00eat du v\u00e9hicule JEEP Renegade, lui appartenant d\u00e9sormais en nom personnel, par un virement de 5.864,89 euros effectu\u00e9 \u00e0 partir du compte bancaireNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), -en payant le 2 juillet 2020 \u00e0 partir du compte courantNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), la somme de 736,65 euros relative \u00e0 une facture n\u00b0 NUMERO5.)du GarageSOCIETE5.)pour le v\u00e9hicule JEEP Renegade, appartenant \u00e0PERSONNE1.)en nom personnel, -en payant les 4 novembre 2019 et 4 f\u00e9vrier 2020, deux avertissements tax\u00e9s de 20 respectivement 24 euros \u00e0 partir du compte courant NUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl tenu dans les livres de la banqueSOCIETE4.), -en payant les 22, 24 et 26 d\u00e9cembre 2019 avec la carte VISA de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl, la sommetotalede 659,17 euros, correspondant \u00e0 une location de voiture, un s\u00e9jour enADRESSE4.)et un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.), -ensepayant en date du 2 juin 2020, soit quelques semaines seulement avant l\u2019aveu de la faillite, \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 tenu dans les livres de laSOCIETE4.), un dividende de 11.927,41 euros<\/p>\n

6 -en vendant le 14 juillet 2020 \u00e0PERSONNE3.)un stock de boissons et des machines appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)S\u00e0rl pour le prix total de 2.000 euros 2) en infraction\u00e0 l\u2019article 506-1 ducode p\u00e9nal d\u2019avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31,paragraphe 2, point 1\u00b0, du code p\u00e9nal,formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) del\u2019article506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantagepatrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub 1., formant partantle produit direct des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub I.., sinon qu\u2019elles constituent un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9e des infractions vis\u00e9es sub I., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces sommes d\u2019argent, qu\u2019elles provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions\u00bb Les moyens de proc\u00e9dure A l\u2019audience du 17 juin 2024, la d\u00e9fense a soulev\u00e9in limine litisdeux moyens de proc\u00e9durebas\u00e9s sur les dispositionsdesalin\u00e9as 1 et 2de l\u2019article 6de laConvention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Le mandataire de la pr\u00e9venue a en effet critiqu\u00e9 le fait que,selon lui, l\u2019instruction pr\u00e9paratoire du dossiern\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9ede mani\u00e8re \u00e9quitable, et queladiteinstruction n\u2019avait pasrespect\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence de sa cliente pour ne pas avoir\u00e9t\u00e9 suffisamment men\u00e9e \u00e0 d\u00e9charge. 1)La d\u00e9fense a tout d\u2019abord soulev\u00e9 qu\u2019il serait essentiel que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable soit respect\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6alin\u00e9a premier de la Convention europ\u00e9enne desDroits de l\u2019Homme. La d\u00e9fense aainsimis en avant le faitque certainesdesaccusationsport\u00e9es par le Parquet contre sa clientereposaient sur les d\u00e9clarations du comptable de la pr\u00e9venue,PERSONNE4.),qui \u00e9taitlui-m\u00eame suspect\u00e9 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction. La d\u00e9fensea ensuitelonguementpass\u00e9 en revue les diff\u00e9rentes cons\u00e9quences \u00e0 tirer du fait quePERSONNE4.)aurait puavoir particip\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la commission d\u2019une infraction.Ellea en effet rappel\u00e9 que la question de l\u2019auto incrimination estessentielledans le syst\u00e8me judiciaire, etquelorsqu\u2019une personneest \u00e0la foisaccus\u00e9e ou susceptible de l\u2019\u00eatre et t\u00e9moin, elle se trouve dans une situation d\u00e9licate.Ainsi, en tant qu\u2019accus\u00e9, PERSONNE4.)nepourrait\u00eatre contraint de r\u00e9pondre aux questions ou de<\/p>\n

7 s\u2019incriminerlui-m\u00eame, et, en tant que t\u00e9moin, ildevraitfaire preuve de prudencelorsqu\u2019il t\u00e9moigne: s\u2019il saitque sa r\u00e9ponse pourrait l\u2019incriminer, ilpourraitrefuser de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions alors que fournir un faux t\u00e9moignage constitue \u00e9galement une infraction. Le tribunald\u00e9cidepour sa partqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019entendre PERSONNE4.)en tant que t\u00e9moinen raison de sa possible implication dansune infractionp\u00e9nale.Il rel\u00e8ve encore quela d\u00e9cision d\u2019entendre PERSONNE4.)en tant que pr\u00e9venu d\u00e9pendexclusivement du Parquet. Le tribunalestimeensuitequem\u00eame siPERSONNE4.)peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme unauteur potentiel d\u2019une infraction p\u00e9nale, cela ne porte pas atteinteaux droits de la d\u00e9fensed\u2019PERSONNE1.). Il souligne en effet l\u2019importance d\u2019examiner attentivement les d\u00e9clarations faites par PERSONNE4.)\u00e0 la police et de les confronter avec les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. Par cons\u00e9quent,l\u2019argument de la d\u00e9fense concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8sest \u00e0 rejeter. 2)La d\u00e9fense aencore soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations quant au respectde la pr\u00e9somption d\u2019innocencedela pr\u00e9venuelors de l\u2019enqu\u00eatealorsqueselon elleles moyens de d\u00e9fense apport\u00e9s parsa clientedurant la phase de l\u2019instruction du dossiern\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment analys\u00e9set pris en compte. La pr\u00e9somption d\u2019innocence esten effetun principejuridiquefondamental du droit p\u00e9nalselon lequel toute personnesuspect\u00e9e d\u2019avoir commisune infractionestconsid\u00e9r\u00e9e commeinnocentedes faits qui lui sont reproch\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit d\u00e9clar\u00e9e coupablepar un tribunal comp\u00e9tent. Durant la proc\u00e9dure d\u2019instruction, ce principe se mat\u00e9rialise par l\u2019examen des preuves \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, ainsi que par la possibilit\u00e9 d\u2019investigations men\u00e9es par le juge charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Au proc\u00e8s, la pr\u00e9somption d\u2019innocence permet notamment aux juges de ne d\u00e9clarer coupable une personne qu\u2019en l\u2019absence de doute sur sa culpabilit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fensea longuement fait \u00e9tat de ce quelesexplications donn\u00e9es parla pr\u00e9venueau cours de la phase d\u2019instruction du dossier n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 entendues et investigu\u00e9es, et elle a conclu \u00e0 une violation dela pr\u00e9somption d\u2019innocencede sa cliente. Elle en a voulu pour preuveplus particuli\u00e8rementle fait quel\u2019ordonnance de renvoicomporte parmi les faits imput\u00e9s \u00e0PERSONNE1.),lapr\u00e9vention d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 des fonds sociaux par l\u2019utilisation abusive de la carte VISA attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL pour des d\u00e9penses personnelles telles qu\u2019une locationde voiture, un s\u00e9jour en ADRESSE4.)et un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.), alors que la pr\u00e9venue avait formellement contest\u00e9 ce fait.<\/p>\n

8 Toujours \u00e0 l\u2019audience, la d\u00e9fense a expliqu\u00e9 que sa cliente n\u2019avaitde facto pas s\u00e9journ\u00e9e enADRESSE4.)oupris un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.).Elle avait au contraire utilis\u00e9 deux sites de r\u00e9servation de voyages pour ses besoins professionnels, dont le site mytrip.com a son si\u00e8ge \u00e0ADRESSE6.)en ADRESSE4.), tandis que le siteSOCIETE6.).com a son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE5.)auxADRESSE7.), ce qui expliqueles mentions sur le relev\u00e9 de la carte VISA de la pr\u00e9venue concernantSOCIETE7.)etADRESSE5.). En ce qui concerne les mentions d\u2019SOCIETE7.)et d\u2019ADRESSE5.)en rapport avecles paiements par carte VISA, le tribunalestimeque le juge d\u2019instructionn\u2019\u00e9taitpastenu dev\u00e9rifierles raisonsinh\u00e9rentes \u00e0ces mentions.En effet,le tribunal estime que c\u2019est\u00e0 juste titre quela d\u00e9fense consid\u00e8re queles faitssont\u00e9vidents, etilretientque le juge d\u2019instruction a fait preuvedediscernementen \u00e9vitantde proc\u00e9der \u00e0des recherches inutilementlourdessur des points de fait dont l\u2019explication du pourquoide la chosene pr\u00eate gu\u00e8re \u00e0 discussion.De plus,letribunal estime que lejuge d\u2019instructionnepeut\u00eatre tenu pour responsablede l\u2019inexp\u00e9rience affich\u00e9e parla partie poursuivanteau niveau du r\u00e8glement de la proc\u00e9dureface \u00e0 des faits aussisimples quepatents. Par ailleurset pour \u00eatre complet sur les moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s,il y a lieu de noter quepour appr\u00e9cier si une cause a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1 er ,de la Convention de sauvegarde desDroits de l\u2019Homme, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, afaitl\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. D\u00e8s lors que l\u2019accus\u00e9 ou le pr\u00e9venu a eu la possibilit\u00e9 devant la juridiction de jugement de combattre librement les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s contre lui par leMinist\u00e8re Public, ilne saurait pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019a pas eu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de la Convention (Cass. belge 2 \u00e8me chambre,1 er octobre 1997, Pas. 1997, I,p.926). La question de savoir si un proc\u00e8s est conforme aux exigences de l\u2019article 6 s\u2019appr\u00e9cie sur la base d\u2019un examen de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et non d\u2019un \u00e9l\u00e9ment isol\u00e9 (CEDH,PERSONNE5.)c\/Italie, 27 juillet 2000, \u00a721). L\u2019objectif est de d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature du litige et le caract\u00e8re de la proc\u00e9dure en cause, \u00e0 la mani\u00e8re dont les preuves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes qui suppose que la proc\u00e9dure ait fourni au pr\u00e9venu une occasion de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (CEDH,PERSONNE6.)c\/ Finlande, 19 d\u00e9cembre 1997, \u00a753) (Larcier, F. Kuty, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Vol. 1, p.270). En l\u2019occurrence, lapr\u00e9venuea eul\u2019opportunit\u00e9 de se d\u00e9fendre pleinement. Elle a eu acc\u00e8s\u00e0 son dossier,a pupr\u00e9senter sespreuves et arguments, et s\u2019exprimer sur les accusations port\u00e9es contre elle.<\/p>\n

9 Inclurel\u2019ensemble des faits d\u00e9couverts au cours de l\u2019instruction du dossier dans le r\u00e9quisitoiretendant aur\u00e8glement de la proc\u00e9durepeutse justifier dans un souci de bonne administration de la justice,par la volont\u00e9 de regroupertous les faits en questiondans une seule proc\u00e9dure, de mani\u00e8re \u00e0traiter defa\u00e7onglobale les diff\u00e9rentes infractions ou comportements reproch\u00e9s, tout en respectant lesdroits de la d\u00e9fenseet leprincipe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Le tribunal rejette d\u00e8s lors lesmoyensde proc\u00e9duresoulev\u00e9s par la d\u00e9fense. Les faits Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Le 15 juillet 2020, le tribunal de commerce de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillitela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLsur l\u2019aveu,le 13 juillet 2020,de sa g\u00e9rantePERSONNE1.). Le m\u00eame jugement a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetre Micha\u00ebl WOLFSTELLER, et il a d\u00e9termin\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 15 janvier 2020. Le 16 octobre2020, Ma\u00eetre Micha\u00ebl WOLFSTELLER a, ensa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL, d\u00e9pos\u00e9uneplainte au Parquetde DiekirchcontrePERSONNE1.)du chef dela vente de meubles appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite,delareprise d\u2019un v\u00e9hicule automobile appartenant \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9,dela prise en charge de factures personnellesdela pr\u00e9venueviala soci\u00e9t\u00e9,del\u2019utilisation\u00e0 des fins priv\u00e9es de la carte VISA deladite soci\u00e9t\u00e9, etdel\u2019enrichissement de la pr\u00e9venuesuite au virement d\u2019un montant de 11.927,41 eurosdu compte de la soci\u00e9t\u00e9sur son comptepersonnel. Suivant r\u00e9quisitoire duParquet du 22 octobre 2020, une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)duchef de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actifs, d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment.PERSONNE1.)afinalement\u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9epar ordonnance de renvoi du 3 janvier 2024devant la chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse, sinon du chef d\u2019abus de biens sociaux, ainsi que du chef de blanchiment. Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux Les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux supposent que l\u2019auteur des faitsincrimin\u00e9s soit commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il soit en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0- dire de faillite; ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefoislieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives.<\/p>\n

10 Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. Il faut que le pr\u00e9tendu banqueroutier soit commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant. Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants. En effet, dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ce sont les personnes physiques par lesquelles elle agit qui sont, dans la r\u00e9alit\u00e9, les auteurs des infractions et qui doivent \u00eatre poursuivies. Pour condamner l\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, le juge n\u2019a pas \u00e0 constater, dans son chef, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant failli. Il appartient au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ainsi, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)rev\u00eatait la fonction de g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL. L\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale, de sorte qu\u2019il convient encore de constater si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL se trouvait effectivement en \u00e9tat de faillite. Le juge r\u00e9pressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est saisi et sans qu\u2019ilnesoit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui enl\u00e8verait toute libert\u00e9 pour rechercheret appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat l\u00e9gal de la faillite, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la banqueroute sur l\u2019existence de laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu relatives aux conditions d\u2019incrimination, se borner \u00e0invoquer le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9clarative m\u00eame si le pr\u00e9venu \u00e9tait r\u00e9ellement en faillite. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de cessation des paiements sur l\u2019aveu de sa g\u00e9rante, et cette faillite a \u00e9t\u00e9 reconnue comme justifi\u00e9e par lesd\u00e9clarationsducurateur et les d\u00e9positions du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

11 L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatred\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute. Ladate du jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute. En l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLa \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement num\u00e9ro 2020 TADCOMM\/320 du 15 juillet 2020, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch suite \u00e0 l\u2019aveu de la cessation des paiements et de l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit par la pr\u00e9venue, et l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 15 janvier 2020. Comme il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la cessation des paiements dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est produite \u00e0 une autre \u00e9poque que celle retenue dans le jugement d\u00e9claratif de faillite, le tribunal d\u00e9cide de retenir la m\u00eame date du 15 janvier 2020 comme celle de la cessation des paiements. Le tribunal rappelle \u00e0 cet endroit que la banqueroute frauduleuse et le d\u00e9tournement de l\u2019actif d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 supposent un acte positif de disposition, d\u2019utilisation ou de cession de biens repr\u00e9sentant tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, en fraude des droits des cr\u00e9anciers. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venued\u2019avoir commis entre 2019 et juillet 2020sept cas de banqueroute frauduleuse,sinon sept cas de d\u00e9tournement d\u2019actif,en rapport avecunv\u00e9hicule de la marque JEEP, mod\u00e8le Renegade, en rapport avec le solde du pr\u00eat du v\u00e9hicule JEEP Renegade dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, en rapport avec une facture pour les r\u00e9parations de ce m\u00eame v\u00e9hicule, en rapport avec le paiement de deux avertissements tax\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, en rapport avec les frais de location d\u2019un v\u00e9hicule automobile, d\u2019un s\u00e9jour en ADRESSE4.)et d\u2019un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.), en rapport avec le paiement d\u2019un montant de 11.927,41 euros au titre de dividendes touch\u00e9es, et en rapport avec la vente du mat\u00e9riel de la soci\u00e9t\u00e9 faillie le 14 juillet 2020. 1.Le Minist\u00e8re Public reproche tout d\u2019abord \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 11.500euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL, par le fait d\u2019avoir en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de celle-ci vendue le v\u00e9hicule automobile de la marqueJEEP, mod\u00e8leRenegade, immatricul\u00e9NUMERO3.), \u00e0 elle-m\u00eame pour un montant de 5.000 euros alors quela valeurr\u00e9ellede ce v\u00e9hicule \u00e9tait de l\u2019ordre de 16.500 euros. PERSONNE1.)ne nie pasqu\u2019elle aachet\u00e9 la voiture JEEP Renegade pour 5.000 euros et qu\u2019elle l\u2019a revendue\u00e016.500 euros. Elleaffirme cependant qu\u2019elle n\u2019avait pasl\u2019intention des\u2019enrichirgr\u00e2ce \u00e0cette transaction et<\/p>\n

12 qu\u2019elle ne s\u2019attendait pas\u00e0 recevoir unetellesomme de la part du repreneur, legarageSOCIETE3.). Le tribunal constateque la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a achet\u00e9 le v\u00e9hicule JEEP Renegade susd\u00e9crit pour 5.000 euros, et qu\u2019elle l\u2019a revendu quelques mois plus trad pour 16.500 euros.Le dossiermentionne \u00e9galementdes estimationsde valeurpour des v\u00e9hicules JEEP Renegadesimilaires,allant de15.950 \u00e018.480 euros.Le tribunal consid\u00e8re quela pr\u00e9venue ne peut l\u00e9gitimement contester sa mauvaise foi, \u00e9tant donn\u00e9 lafacilit\u00e9 avec laquelleunsimpleparticulierpeut \u00e9valuer la valeur d\u2019un v\u00e9hicule. En cons\u00e9quence, letribunalretientce fait \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. 2. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir sold\u00e9un pr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLaupr\u00e8s de la banque SOCIETE4.), li\u00e9\u00e0 l\u2019achat du v\u00e9hicule JEEP Renegade,d\u2019un montant de 5.864,89 euros, au motif,selon le r\u00e9quisitoire duParquet,quece v\u00e9hicule luiappartenait d\u00e9sormais en nom personnel. La d\u00e9fense ne conteste pas ce fait, mais elle conteste qu\u2019il soit constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale. Le tribunal constate pour sa part que l\u2019empruntli\u00e9 \u00e0 l\u2019achat du v\u00e9hicule JEEP Renegade constitue une dette dela soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame en cas de vente du v\u00e9hicule,cette dette reste attach\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9etn\u2019estpas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur du v\u00e9hicule. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de ces faits. 3.Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir pay\u00e9,le 2 juillet 2020, lafacturenum\u00e9roNUMERO5.)du 12 mai 2020du garage SOCIETE5.),d\u2019un montant de 736,65 euros,relative\u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9dit v\u00e9hicule JEEP Renegade,\u00e0 partir d\u2019un compte ouvert aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE4.)au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.) SARL. La d\u00e9fense ne conteste pas ce fait, mais elle conteste qu\u2019il soit constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale. Le tribunalprend en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants: -La facture\u00e9mise par legarageSOCIETE5.)mentionneun montant de 763,65 euros,et noncelui de736,65 euros.Une correctionmat\u00e9riellede ce montant s\u2019imposed\u00e8s lors. -La facturenum\u00e9roNUMERO5.)concernedes travauxr\u00e9alis\u00e9spar le garageSOCIETE5.)suite \u00e0un accord entre partiesle23 avril 2020. Cependant, \u00e0 cettedate, lavoiture JEEP appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL. -Le faitque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL ait pay\u00e9 la facture du 12 mai 2020 ne constitue,au vue de la constatation qui pr\u00e9c\u00e8de,pas n\u00e9cessairementun acte frauduleux d\u2019utilisation abusive des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

13 En r\u00e9sum\u00e9, le tribunalne consid\u00e8re pas le paiement de la facture comme frauduleux, \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances, et ild\u00e9cide partant d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de ces faits. 4.Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir pay\u00e9deux avertissements tax\u00e9savec lesavoirsde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL. La d\u00e9fense ne conteste pas ces paiements, mais elle conteste qu\u2019ils soient constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale. Le tribunal estime que les avertissements tax\u00e9s\u00e9mis\u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venueetpay\u00e9spar elledepuis le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL,sontdeschargespersonnellesquine doivent pas \u00eatre imput\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dontPERSONNE1.)\u00e9tait la g\u00e9rante.En effet, comme ces amendes ne sont pas li\u00e9es aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, elles n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre support\u00e9es par elle. Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de retenir ces faits \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. 5.Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir abus\u00e9 des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL eneffectuant des paiements pour la location d\u2019une voiture, un s\u00e9jour enADRESSE4.)et un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.), pourun montant total de 659,17 euros. La d\u00e9fense ne conteste pasces d\u00e9penses, mais elleremet en question leur lien avec un s\u00e9jourpriv\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9trangeret leur caract\u00e8reconstitutifd\u2019une infraction p\u00e9nale.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la d\u00e9fensesoutientque la pr\u00e9venue n\u2019ajamaiss\u00e9journ\u00e9 enADRESSE4.),nidans un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.). Selon elle, sa cliente avait r\u00e9serv\u00e9 unvoyage d\u2019affaires en Italieviadeux sites de voyages, dont l\u2019un a son si\u00e8ge\u00e0ADRESSE6.)enADRESSE4.)et l\u2019autre \u00e0ADRESSE5.)auxADRESSE7.). Les fraisengag\u00e9s seraient donc li\u00e9s \u00e0 ce voyaged\u2019ordre professionnel. Le tribunalestimeque lesexplicationsfourniesparla d\u00e9fensesont plausibles, et ilnotel\u2019absence de preuve fournie parle Parquetconcernant les d\u00e9placements de la pr\u00e9venue \u00e0 des finsautres queprofessionnelles. Le tribunal d\u00e9cide partant d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de ces faits. 6.LeParquetreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir effectu\u00e9le 2 juin 2020un virement de11.927,41 euros\u00e0 son profitdepuis les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL. La pr\u00e9venue aexpliqu\u00e9 quele montantde 11.927,41 eurosqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vir\u00e9ecorrespondait auxdividendes pour l\u2019ann\u00e9e 2019et qu\u2019elle avait agi sur conseil de son comptablePERSONNE4.).<\/p>\n

14 Le tribunal d\u00e9cide,pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus dans le pr\u00e9sent jugement,de ne pas prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations faites par PERSONNE4.)aupr\u00e8s de la police. Le tribunalconstatepar contre,contrairement aux d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue,que le dossier ne renseigne ni bilan, nid\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnairespourcorroborerses pr\u00e9dites affirmations. De plus, l\u2019aveu de la cessation des paiements fait par la pr\u00e9venue en juillet 2020 remet en question la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL \u00e0 verser un dividende. Le tribunald\u00e9cide d\u00e8s lors de rejeter les explications de la d\u00e9fense, et,dans les circonstancesde l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal ne peut que constater que la pr\u00e9venue s\u2019est vir\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame lemontant litigieux de 11.927, 41 euros, sans aucune justification ou contrepartie valables. Il y a de ce fait lieu de retenir ces faits \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. 7.La chambre du conseil a finalement renvoy\u00e9PERSONNE1.)devant le tribunal de c\u00e9ans pour r\u00e9pondre de lavente, le14 juillet 2020,de mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9fense ne conteste pas ces faits, mais elle estime qu\u2019ils ne sont pas constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale. L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019PERSONNE1.)avait vendu, le 14 juillet 2020, soit le lendemain de l\u2019aveu de la cessation des paiements et la veille du prononc\u00e9 de la faillite, du mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL pour un montant de 2.000 euros \u00e0 PERSONNE3.). Il r\u00e9sulteencore de l\u2019audition dePERSONNE3.), le 28 janvier 2022, \u00e0 la police grand-ducale, que celui-ci avait appris par hasard qu\u2019PERSONNE1.)allait cesser son commerce, de sorte qu\u2019il l\u2019avait contact\u00e9e dans le but d\u2019acheter son mat\u00e9riel.PERSONNE3.)a confirm\u00e9 qu\u2019il avait pay\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le montant convenu de 2.000 euros en liquide. Le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause,que PERSONNE3.)avaitpris possession d\u2019une partie du stock et du mat\u00e9riel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLen deuxoccasions, les9 et 14 juillet 2020, et que le paiementpources objets avait\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en liquide le 14 juillet 2020.De plus,la pr\u00e9venue avaitremis la somme de 2.000 eurosissue de la venteau curateur sans sommation. Le tribunal estime que dans les conditions d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tablisans aucundoute que cettevente concluele 9 juillet 2020soit suspecteou contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de ces faits.<\/p>\n

15 Le tribunal constate que les faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue tombent tous durant la p\u00e9riode suspecte, \u00e0 l\u2019exception du paiement, le 4 novembre 2019, d\u2019un avertissement tax\u00e9 d\u2019un montant de 20euros au profit du Polizeipr\u00e4sidium Rheinpfalz. Il d\u00e9cide d\u00e8s lors de retenir la pr\u00e9vention d\u2019abus de biens sociaux pour cefait pr\u00e9cis, et celle de la banqueroute frauduleuse pour l\u2019ensemble des autres sommes d\u00e9tourn\u00e9es. Quant\u00e0 l\u2019infraction de blanchiment Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoiracquis, d\u00e9tenuet utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9es au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL, formant l\u2019objet et le produit des infractions de banqueroute frauduleuse etd\u2019abus de biens sociaux, sachant au moment o\u00f9ellelesrecevait, qu\u2019ellesprovenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les infractions aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal, partant \u00e9galement les banqueroutes frauduleuses, peuvent constituer une infraction primaire de l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention. Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment queLes infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. PERSONNE1.)peut ainsi, en tant qu\u2019auteur desinfractionsde banqueroute frauduleuseet d\u2019abus de biens sociauxretenues\u00e0 sa charge, \u00e9galement \u00eatre poursuiviecomme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Letribunal constate par ailleurs que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1.<\/p>\n

16 Le but decette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019PERSONNE1.)se trouve convaincue: comme auteur qui aelle-m\u00eame commisles faits,en sa qualit\u00e9 de dirigeante de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.) SARL, 1)entre le 15 janvier 2020 et juillet 2020, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 577anciendu Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article489 ancien du Code p\u00e9nal,en tant que commer\u00e7ant failli,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droitde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif, etenparticulier: -en achetant le 1 er mai 2020 en nom personnel, le v\u00e9hicule de la marque JEEP Renegade, immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLsous le num\u00e9roNUMERO3.) \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9, pour le prix de 5.000 euros,et en revendant le m\u00eame v\u00e9hicule le 2 octobre 2020 au garageSOCIETE3.)pour le prix de 16.500 euros, d\u00e9tournant ainsi la somme de 11.500 euros et causant un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faillie pour le m\u00eame montant, -en payant le 4 f\u00e9vrier 2020,unavertissement tax\u00e9 de 24 euros \u00e0 partir du compte courantNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARLtenu dans les livres de la banque SOCIETE4.), -en se payant en date du 2 juin 2020, soit quelques semaines seulement avant l\u2019aveu de la faillite, \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLtenu dans les livres de laSOCIETE4.), un dividende de 11.927,41 euros. 2) le 4 novembre 2019, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

17 en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL, d\u2019avoir fait de mauvaise foi un usage personnel en payant un avertissement tax\u00e9 de 20 euros \u00e0 partir du compte courantNUMERO4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL tenu dans les livres de la banque SOCIETE4.). 3)entre le 4 novembre 2019 et le mois de juillet 2020, \u00e0 ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant leproduit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primaires ci-dessus retenues sub 1) et sub 2), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les sommes d\u2019argent retenues sub 1) et sub 2) formant le produit direct des infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux, tout en sachant, au moment o\u00f9 elle recevait et d\u00e9tenait ces sommes, qu\u2019elles provenaient des dites infractions. Les cas de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux se trouvent chaque fois en concours id\u00e9alavec l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 3),de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ces groupes d\u2019infractionsse trouventen outreen concours r\u00e9el entreeux, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositionsde l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour lesdiff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 489 ancien du Code p\u00e9nal dispose queCeux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute, seront condamn\u00e9s: Les banqueroutiers simples, \u00e0 un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans.Les banqueroutiers frauduleux, \u00e0 la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. (\u2026) Aux termes du nouvel article 490-3 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du 7 ao\u00fbt 2023, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub 1) est d\u00e9sormais punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

18 Selon l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nalSi la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9eau temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Il y ad\u00e8s lors lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux peines \u00e9dict\u00e9es par le nouvelarticle 490-3 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1500-11de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commercialesest punie d'un emprisonnement d'un an \u00e0 cinq ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 25 000 euros ou d'une de ces peines seulement. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et en tenant comptede l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de la pr\u00e9venue et de l\u2019anciennet\u00e9 des faits qui remontent \u00e0 il y a pr\u00e8s de quatre ans,la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait excessive car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue, par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, qu\u2019une amende d\u2019un montant de 2.000 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du Code de commerce qui pr\u00e9voit queTous arr\u00eats ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 seront affich\u00e9s et publi\u00e9s de la mani\u00e8re et suivant les formes \u00e9tablies par l'article 472, et aux frais des condamn\u00e9s.il y a lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journauxLuxemburger Wortet Tageblatt. Au civil A l'audience de la chambre correctionnelle du 17 juin 2024, Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL,s\u2019estconstitu\u00e9partie civile contrePERSONNE1.). Cettepartie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a la teneur suivante:<\/p>\n

19 Il y a lieu de donner acteau curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARLde sa constitutionde partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER r\u00e9clame la condamnation de la pr\u00e9venue \u00e0 lui payerle montant total de 24.866,23 euros avec les int\u00e9r\u00eats deretard \u00e0 partir du 15 juillet 2020. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civiledans la limite dela d\u00e9cision\u00e0 intervenirau p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). Le montant de24.866,23euros r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse se rapporte \u00e0: -la somme de 11.500 euros relative au v\u00e9hicule automobile de la marque JEEP, mod\u00e8le Renegade, immatricul\u00e9NUMERO3.), ayant appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, et achet\u00e9 par la pr\u00e9venue au prix de 5.000 euros alors que selon le curateur, la valeur de cev\u00e9hicule \u00e9tait de 16.500 euros. Au vu des d\u00e9veloppementsexpos\u00e9spages11et 12du pr\u00e9sent jugement, la chambre correctionnelle estime que ce volet de la demande civile est justifi\u00e9pour le montant r\u00e9clam\u00e9. -la somme de 735,65 euros relative\u00e0une facture de r\u00e9paration du pr\u00e9dit v\u00e9hicule JEEP Renegade. Au vu des d\u00e9veloppements expos\u00e9s pages12et 13du pr\u00e9sent jugement, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de d\u00e9bouter la partie demanderesse de cette partie de sa demande. -la somme de 44 euros relative \u00e0deux avertissements tax\u00e9s. Au vu des d\u00e9veloppements expos\u00e9s page13du pr\u00e9sent jugement, la chambre correctionnelle estime que ce volet de la demande civile est justifi\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9. -la somme de 659,17 euros du chef de la location d\u2019une voiture, d\u2019un s\u00e9jour enADRESSE4.)et d\u2019un h\u00f4tel \u00e0ADRESSE5.). Au vu des d\u00e9veloppements expos\u00e9s page13du pr\u00e9sent jugement, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de d\u00e9bouter la partie demanderesse de cette partie de sa demande. -la somme de 11.927,41 euros du chef d\u2019un dividende pay\u00e9 le 2 juin 2020. Au vu des d\u00e9veloppements expos\u00e9s page14du pr\u00e9sent jugement, la chambre correctionnelle estime que ce volet de la demande civile est justifi\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

20 Le tribunal d\u00e9cided\u00e8s lors de fairedroit \u00e0lademande civile \u00e0 hauteur de la somme de 23.471,41(= 11.500 + 44 + 11.927,41)euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer ledit montantde 23.471,41 eurosau curateur de la faillite avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du15 juillet 2020, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, la pr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le demandeur au civilMa\u00eetre Michael WOLFSTELLER, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL,entendu en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le mandataire d\u2019PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e j e t t eles moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s par la d\u00e9fense, s t a t u a n t au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)des faits non retenus \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende deDEUX MILLE (2.000) EUROS, f i x e\u00e0VINGT (20) JOURSla dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende, o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunalde commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger WortetTageblatt,le tout aux frais de lacontrevenante, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,70euros.<\/p>\n

21 s t a t u a n t au civil d o n n e acte\u00e0 Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),SOCIETE2.)SARL, de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9eet justifi\u00e9e pour le montant de vingt-trois mille quatre cent soixante-et-onze euros et quarante-et-un centimes (23.471,41), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), SOCIETE2.)SARL le montant deVINGT-TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -ET-ONZE virgule QUARANTE -ET-UN (23.471,41) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 juillet 2020, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre elle. Par application des articles 472, 577 et 583 du Code de commerce,de l\u2019article 1500-11 la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des articles 2,20,60, 65,66,489,490-3, 506-1et 506-4du Code p\u00e9nal,et des articles2,3,155, 179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 194-1, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH,premier juge, etFran\u00e7oise FRISING,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9\u00e0 l\u2019audience publiquede vacation dujeudi,5 septembre 2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT,en pr\u00e9sence deGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

22 Le pr\u00e9sent jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident,Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et du greffier assum\u00e9Danielle HASTERT. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980sur l\u2019organisation judiciaire, il est fait mention de l\u2019impossibilit\u00e9 de Jean-Claude WIRTH, premier juge, de signer le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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